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Décisions des tribunaux
E-12.01, r. 3
- Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
E-12.01
Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
juin 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
E-12.01, r. 3
Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats
ESPÈCES MENACÉES — ESPÈCES FLORISTIQUES — HABITATS
Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
(chapitre E-12.01, a. 10, 16, 17 et 39)
.
E-12.01
01
1
er
09
septembre
2012
Veuillez consulter le chapitre III du Règlement concernant la mise en oeuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (
chapitre Q-2, r. 32.2
)
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
1
.
Pour l’application du présent règlement, une population sauvage s’entend de l’ensemble des individus d’une espèce floristique qui croissent naturellement dans leur milieu d’origine.
Aucune intervention humaine, y compris la transplantation dans un milieu d’accueil, ne peut avoir pour effet d’annihiler le caractère sauvage d’une population ou d’un individu de celle-ci.
D. 757-2005, a. 1
.
SECTION
II
ESPÈCES FLORISTIQUES MENACÉES
2
.
Sont désignées comme espèces floristiques menacées:
— l’aplectrelle d’hiver (
Aplectrum hyemale
(Muhlenberg ex Willdenow) Nuttall);
— l’arabette du Québec (
Boechera quebecensis
Windham & Al-Shehbaz);
— l’arisème dragon (
Arisaema dracontium
(Linnaeus) Schott);
— l’aristide à rameaux basilaires (
Aristida basiramea
Engelman ex Vasey);
— l’arnica de Griscom (
Arnica griscomii
Fernald subsp.
griscomii
);
— l’asclépiade de l’intérieur (
Asclepias tuberosa
(Linnaeus) subsp.
interior
Woodson);
— l’aspidote touffue (
Aspidotis densa
(Brackenridge) Lellinger);
— l’aster à rameaux étalés (
Eurybia divaricata
(Linnaeus) G. L. Nesom);
— l’aster du golfe Saint-Laurent (
Symphyotrichum laurentianum
(Fernald) G.L. Nesom);
— l’astragale de Fernald (
Astragalus robbinsii
(Oakes) A. Gray var.
fernaldii
(Rydberg) Barneby);
— l’aubépine ergot-de-coq (
Crataegus crus-galli
Linnaeus var.
crus-galli
);
— le carex digital (
Carex digitalis
Willdenow var.
digitalis
);
— le carex faux-lupulina (
Carex lupuliformis
Sartwell ex Dewey);
— la carmantine d’Amérique (
Justicia americana
(Linnaeus) Vahl);
— le chardon écailleux (
Cirsium scariosum
Nuttall var.
scariosum
);
— la cicutaire de Victorin (
Cicuta maculata
Linnaeus var.
victorinii
(Fernald) B. Boivin);
— la corallorhize d’automne (
Corallorhiza odontorhiza
(Willdenow) Poiret var.
odontorhiza
);
— le corème de Conrad (
Corema conradii
(Torrey) Torrey ex Loudon)
— le cypripède oeuf-de-passereau (
Cypripedium passerinum
Richardson);
— la drave à graines imbriquées (
Draba pycnosperma
Fernald & C.H. Knowlton);
— la drave des monts de Puvirnituq (
Draba puvirnituqii
G.A. Mulligan & Al-Shehbaz);
— la doradille des murailles d’Amérique (
Asplenium ruta-muraria
Linnaeus var.
cryptolepis
(Fernald) Wherry);
— l’éléocharide à deux étamines (
Eleocharis diandra
C. Wright);
— l’ériocaulon de Parker (
Eriocaulon parkeri
B.L. Robinson);
— le gaylussaquier de Bigelow (
Gaylussacia bigeloviana
(Fernald) Sorrie & Weakley);
— la gentiane de Macoun (
Gentianopsis virgata
(Rafinesque) Holub subsp.
macounii
(Holm) J.S. Pringle) lorsque celle-ci croît sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Bonaventure;
— la gentiane de Victorin (
Gentianopsis virgata
(Rafinesque) Holub subsp.
victorinii
(Fernald) Lammers);
— le géranium de Caroline (
Geranium carolinianum Linnaeus
);
— le ginseng à cinq folioles (
Panax quinquefolius
Linnaeus) en ce qui concerne les populations sauvages;
— la houstonie à longues feuilles (
Houstonia longifolia
Gaertner);
— l’hydrophylle du Canada (
Hydrophyllum canadense
Linnaeus);
— le jonc à tépales acuminés (
Juncus acuminatus
Michaux);
— la lézardelle penchée (
Saururus cernuus
Linnaeus);
— la listère du Sud (
Neottia bifolia
(Rafinesque) Baumbach);
— la mimule de James (
Erythranthe geyeri
(Torrey) G.L. Nesom);
— la monarde à tige velue (
Monarda punctata
Linnaeus var.
villicaulis
(Pennell) E.J. Palmer & Steyemark);
— la muhlenbergie ténue (
Muhlenbergia tenuiflora
(Willdenow) Britton, Sterns et Poggenburg);
— le myosotis printanier (
Myosotis verna
Nuttall);
— l’onosmodie hispide (
Lithospermum parviflorum
Weakley, Witsell & D. Estes);
— l’orge des prés (
Hordeum brachyantherum
Nevski subsp.
brachyantherum
);
— l’orme liège (
Ulmus thomasii
Sargent);
— l’oxytrope visqueux (
Oxytropis borealis
de Candolle var.
viscida
(Nuttall) S.L. Welsh);
— la pelléade à stipe pourpre (
Pellaea atropurpurea
(Linnaeus) Link);
— la pelléade glabre (
Pellaea glabella
Mettenius ex Kuhn subsp.
glabella
);
— la phégoptère à hexagones (
Phegopteris hexagonoptera
(Michaux) Fée);
— le pin rigide (
Pinus rigida
P. Miller);
— le podophylle pelté (
Podophyllum peltatum
Linnaeus);
— la polanisie à douze étamines (
Polanisia dodecandra
(Linnaeus) de Candolle subsp.
dodecandra
)
— la polémoine de Van Brunt (
Polemonium vanbruntiae
Britton);
— le ptérospore à fleurs d’andromède (
Pterospora andromedea
Nuttall);
— la sagittaire spongieuse (
Sagittaria montevidensis
Chamisso & Schlechtendal subsp.
spongiosa
(Engelmann) Bogin);
— le saule à bractées vertes (
Salix chlorolepis
Fernald);
— le scirpe de Pursh (
Schoenoplectiella purshiana
(Fernald) Lye var.
purshiana
);
— le séneçon à feuilles obovales (
Packera obovata
(Mulhenberg ex Willdenow) W.A. Weber & Á. Löve);
— le séneçon fausse-cymbalaire (
Packera heterophylla
(Fischer) E. Wiebe);
— la thélyptère simulatrice (
Coryphopteris simulata
(Davenport) S.E. Fawcett);
— la vergerette de Provancher (
Erigeron philadelphicus
Linnaeus var.
provancheri
(Marie-Victorin & J. Rousseau) B. Boivin);
— la verveine simple (
Verbena simplex
Lehmann);
— la woodsie à lobes arrondis (
Woodsia obtusa
(Sprengel) Torrey subsp.
obtusa
).
D. 757-2005, a. 2
;
D. 104-2010, a. 1
;
D. 1299-2011, a. 1
;
1764-2022
D. 1764-2022
,
a.
1
1
3
.
SECTION
III
ESPÈCES FLORISTIQUES VULNÉRABLES
3
.
Sont désignées comme espèces floristiques vulnérables:
— l’adiante du Canada (
Adiantum pedatum
Linnaeus);
— l’ail des bois (
Allium tricoccum
Aiton);
— l’arnica à aigrette brune (
Arnica lanceolata
Nuttall subsp.
lanceolata
) populations des régions administratives de la Capitale-Nationale, de Chaudière-Appalaches et de l’Estrie);
— l’asaret du Canada (
Asarum canadense
Linnaeus);
— l’aster à feuilles de linaire (
lonactis linariifolia
(Linnaeus) Greene);
— l’aster d’Anticosti (
Symphyotrichum anticostense
(Fernald) Nesom);
— la cardamine bulbeuse (
Cardamine bulbosa
(Schreb. ex Muhl.) Britton, Sterns & Poggenb.);
— le conopholis d’Amérique (
Conopholis americana
(Linnaeus) Wallroth);
— le cypripède tête-de-bélier (
Cypripedium arietinum
R. Brown);
— la dentaire à deux feuilles (
Cardamine diphylla
(Michaux) A. Wood);
— la dentaire géante (
Cardamine maxima
(Nuttall) A. Wood);
— la desmodie paniculée (
Desmodium paniculatum
(Linnaeus) de Candolle var.
paniculatum
);
— l’érable noir (
Acer nigrum
F. Michaux);
— la floerkée fausse-proserpinie (
Floerkea proserpinacoides
Willdenow);
— la goodyérie pubescente (
Goodyera pubescens
(Willdenow) R. Brown);
— l’hélianthe à feuilles étalées (
Helianthus divaricatus
Linnaeus);
— le lis du Canada (
Lilium canadense
Linnaeus);
— la matteuccie fougère-à-l’autruche d’Amérique (
Matteuccia struthiopteris
(Linnaeus) Todaro var.
pensylvanica
(Willdenow) C.V. Morton);
— le polystic des rochers (
Polystichum scopulinum
(D.C. Eaton) Maxon);
— la renouée de Douglas (
Polygonum douglasii
E.L. Greene);
— la sanguinaire du Canada (
Sanguinaria canadensis
Linnaeus);
— le sumac aromatique (
Rhus aromatica
Aiton var.
aromatica
);
— le trille blanc (
Trillium grandiflorum
(Michaux) Salisbury);
— l’uvulaire à grandes fleurs (
Uvularia grandiflora
J.E. Smith);
— la valériane des tourbières (
Valeriana uliginosa
(Torrey & A. Gray) Rydberg ex Britton);
— la verge d’or à bractées vertes (
Solidagochlorolepis
Fernald);
— la vergerette à feuilles segmentées, population du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie (
Erigeron compositus
Pursh -p01, p11).
D. 757-2005
;
D. 104-2010, a. 2
;
D. 1299-2011, a. 2
;
1764-2022
D. 1764-2022
,
a.
2
1
2
.
4
.
Malgré les interdictions prévues à l’article 16 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (
chapitre E-12.01
), une personne peut posséder hors de son milieu naturel ou récolter à des fins de consommation personnelle, une quantité n’excédant pas annuellement 200 g de toute partie d’ail des bois (
Allium tricoccum
Aiton) ou un maximum de 50 bulbes ou de 50 plants à la condition que ces activités ne s’exercent pas à l’intérieur:
— d’un parc au sens de la Loi sur les parcs (
chapitre P-9
);
— d’un milieu naturel ou d’un territoire désigné en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (
chapitre C-61.01
);
— d’un refuge faunique au sens de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (
chapitre C-61.1
);
— d’un site acquis en vertu de l’article 8 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables;
— d’un parc régional au sens de l’article 112 de la Loi sur les compétences municipales (
chapitre C-47.1
) situé sur des terres du domaine de l’État;
— de l’habitat floristique du Boisé-de-Marly mentionné à l’article 7;
— de l’un des parcs suivants identifiés à l’annexe D de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (
chapitre C-11.4
):
— le parc du Mont-Royal;
— le parc de l’Anse-à-l’Orme;
— le parc du Cap-Saint-Jacques;
— le parc du Bois-de-l’Île-Bizard;
— le parc du Bois-de-Liesse;
— le parc de l’Île-de-la-Visitation;
— le parc de la Pointe-aux-Prairies;
— le parc du Bois-de-Saraguay.
Une personne peut également transplanter des plants d’ail des bois (
Allium tricoccum
var.
tricoccum
et
Allium tricoccum
var.
burdickii
), aux conditions suivantes:
1
°
ces plants seraient autrement détruits en raison d’une activité qui sera réalisée sur le site de prélèvement, conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement (
chapitre Q-2
);
2
°
la transplantation est réalisée entre le 15 avril et le 15 juin;
3
°
la transplantation est réalisée de façon manuelle;
4
°
le site de transplantation possède les caractéristiques et les conditions favorables à la survie des plants faisant l’objet de la transplantation;
5
°
lorsque la transplantation vise 500 plants ou plus, les travaux de transplantation sont supervisés par une personne ayant des compétences en biologie, en écologie, en foresterie, en horticulture ou en aménagement paysager;
6
°
un rapport d’activité est transmis par voie électronique au ministre, en utilisant les formulaires ou les gabarits disponibles sur le site Internet de son ministère, dans les 30 jours suivant la transplantation.
D. 757-2005, a. 4
;
L.Q. 2021, c. 1, a. 57
;
1764-2022
D. 1764-2022
,
a.
3
1
;
988-2023
D. 988-2023
,
a.
1
1
.
5
.
Les interdictions prévues à l’article 16 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (
chapitre E-12.01
) ne s’appliquent pas à l’adiante du Canada, à l’asaret du Canada, à la dentaire à deux feuilles, à la dentaire géante, au lis du Canada, à la matteucie fougère-à-l’autruche d’Amérique, à la sanguinaire du Canada, au trille blanc ni à l’uvulaire à grandes fleurs, sauf en ce qui concerne la récolte annuelle, à partir d’une population sauvage, de plus de 5 spécimens entiers ou parties souterraines de l’une de ces espèces ou le commerce de tout spécimen entier ou de toute partie souterraine récolté à partir d’une population sauvage.
Ces interdictions ne s’appliquent pas non plus lorsque les spécimens d’une population sauvage de l’une de ces espèces sont situés dans un milieu devant être irrémédiablement altéré par la mise en oeuvre d’un projet autorisé en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (
chapitre Q-2
).
D. 757-2005, a. 5
;
1764-2022
D. 1764-2022
,
a.
4
1
1
.
SECTION
IV
HABITATS FLORISTIQUES
6
.
Pour l’application de la présente section, la limite du littoral est celle définie par le premier alinéa de l’article 4 du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (
chapitre Q-2, r. 0.1
).
D. 757-2005, a. 6
;
988-2023
D. 988-2023
,
a.
2
1
.
7
.
Les habitats des espèces floristiques menacées ou vulnérables sont les suivants:
— de l’Alvar-de-l’Île-de-Pierre (Laval);
Il correspond à une île de la rivière des Prairies connue et désignée sous le nom de «Île de Pierre», sur le territoire de la Ville de Laval. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de l’Alvar-de Quyon (Outaouais);
ll correspond au lot 5 815 691, sur le territoire de la municipalité de Pontiac, municipalité régionale de comté Les Collines-de-l’Outaouais. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de l’Anse-Ross (Chaudière-Appalaches);
Il correspond à la zone intertidale, jusqu’à la limite du littoral, d’un lieu connu et désigné sous le nom d’«anse Ross» situé en bordure du fleuve Saint-Laurent, sur le territoire de la Ville de Lévis (Saint-Nicolas). Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de la Baie-des-Anglais (Montérégie);
Il correspond à une zone située au nord-ouest de la réserve écologique Marcel-Raymond, en bordure de la Rivière Richelieu, à l’ouest de la route du Rang Mélaven, sur le territoire de la municipalité d’Henryville, municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de la Baie-du-Havre-aux-Basques (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond à une série d’emplacements aux Îles-de-la-Madeleine situés entre l’île du Havre Aubert et l’île du Cap aux Meules en périphérie de la baie du Havre aux Basques. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Barachois-de-Bonaventure (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond à une série d’îles du barachois de la rivière Bonaventure, sur le territoire de la Ville de Bonaventure, municipalité régionale de comté de Bonaventure. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Barachois-de-Fatima (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond à un barachois des Îles-de-la-Madeleine situé immédiatement au nord d’un lieu connu et désigné sous le nom du «cap Vert». Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Bassin-aux-Huîtres (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond à un emplacement aux Îles-de-la-Madeleine situé sur l’île de la Grande Entrée en périphérie du bassin aux Huîtres. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— des Battures-de-l’Île-aux-Oies (Chaudière-Appalaches);
Il correspond au marais en bordure du fleuve Saint-Laurent, dans un lieu connu et désigné sous le nom de «Battures de l’Îles aux Oies», dont la limite ouest se situe vis-à-vis le lot 3 688 071 et la limite est se situe vis-à-vis le lot 3 474 982, sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Antoine-de-l’Île-aux-Grues, municipalité régionale de comté de Montmagny. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Boisé-de-Marly (Capitale-Nationale);
Il correspond aux lots 1 406 540, 1 660 355 et 1 660 358 situés dans le boisé de Marly, sur le territoire de la ville de Québec (Sainte-Foy). Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Chenal-Proulx (Montérégie);
Il correspond au lit et au littoral, jusqu’à la limite du littoral, du chenal connu et désigné sous le nom de «Chenal Proulx», situé à proximité de l’île Claude et des rapides de Sainte-Anne dans la baie de Vaudreuil, sur le territoire de la Ville de L’Île-Perrot, municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de la Dune-du-Nord (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond à un emplacement aux Îles-de-la-Madeleine situé du côté sud-est de la route 199 entre l’île aux Loups et la Grosse Île en un lieu connu et désigné sous le nom de «dune du Nord». Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— des Éboulis-de-Serpentine-du-Mont-Caribou (Chaudière-Appalaches);
Il correspond à un escarpement et à un talus d’éboulis situés sur le versant est du mont Caribou, à l’intérieur de la réserve écologique de la Serpentine-de-Coleraine, sur le territoire de la municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine, municipalité régionale de comté des Appalaches. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de l’Érablière-de-la-Baie-Durand (Laurentides);
Il correspond à une érablière, sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-du-Laus, municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de la Falaise-du-Mont-Saint-Alban (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond aux falaises calcaires de la face est du mont Saint-Alban situé dans le parc national de Forillon, sur le territoire de la Ville de Gaspé, municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé;
— du Fief-de-Vitré (Chaudière-Appalaches);
Il correspond à la zone intertidale, jusqu’à la limite du littoral, en bordure du fleuve Saint-Laurent, de l’anse de Vincennes vers l’ouest jusqu’au lot 3 020 323, sur les territoires de la ville de Lévis et de la municipalité de Beaumont, municipalité régionale de comté de Bellechasse. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Grand-Bois-de-Saint-Grégoire (Montérégie);
Il correspond à la portion boisée des lots 4 160 249, 4 160 250 et 6 269 778, sur le territoire de la Municipalité de Mont-Saint-Grégoire, municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de l’Île-Beauregard (Montérégie);
Il correspond au tiers sud du lot 5 216 554 situé sur l’île Beauregard, dans la réserve naturelle de l’Île-Beauregard, faisant partie de l’archipel des îles de Verchères, sur le territoire de la municipalité de Verchères, municipalité régionale de comté de Marguerite-d’Youville. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de l’Île-Brisseau (Abitibi-Témiscamingue);
Il correspond à un lieu connu et désigné sous le nom de «Île Brisseau» situé dans le lac Témiscamingue, sur le territoire de la municipalité de Duhamel-Ouest, municipalité régionale de comté de Témiscamingue. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de l’Île-Rock (Montréal);
Il correspond à un îlot rocheux, nommé «île Rock», et son littoral, situé dans les rapides de Lachine, entre l’île des Sœurs et l’île aux Chèvres, sur le territoire de la ville de Montréal (LaSalle). Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— des Îles-Arthur-et-Bienville (Montérégie);
Il correspond aux îles Arthur et Bienville, faisant partie de la réserve écologique du Micocoulier, sur le territoire de la Ville de Coteau-du-Lac, municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de Joannès (Abitibi-Témiscamingue);
Il correspond à un ensemble de sources situées à environ 2 km au nord du lac Joannès, du côté nord de la route 117, sur le territoire de la ville de Rouyn-Noranda. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Lac-Berry (Abitibi-Témiscamingue);
Il correspond aux abords d’une source et de ses effluents, incluant une portion du lot 4 880 291, situés au nord-ouest du lac Berry, sur le territoire de la municipalité de Berry, municipalité régionale de comté d’Abitibi. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Marais-de-l’Anse-du-Cap (Chaudière-Appalaches);
Il correspond à la zone intertidale, jusqu’à la limite du littoral, d’une zone située de part et d’autre de l’embouchure de la rivière Vincelotte sur le fleuve Saint-Laurent, sur le territoire de la municipalité de Cap-Saint-Ignace, municipalité régionale de comté de Montmagny. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Marais-de-l’Anse-Verte (Chaudière-Appalaches);
Il correspond à la zone intertidale, jusqu’à la limite du littoral, d’un lieu connu et désigné sous le nom d’«anse Verte» en bordure du fleuve Saint-Laurent, sur le territoire de la Municipalité de Berthier-sur-Mer, municipalité régionale de comté de Montmagny. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Marais-de-la-Pointe-à-Bourdeau (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond à la zone intertidale, jusqu’à la limite du littoral, d’un habitat se trouvant en majeure partie à l’ouest d’un lieu connu et désigné sous le nom de «pointe à Bourdeau», sur le territoire de la municipalité du canton de Ristigouche-Partie-Sud-Est et de la municipalité de Pointe-à-la-Croix, municipalité régionale de comté d’Avignon. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Marais-de-l’Île-Avelle (Montérégie);
Il correspond à une portion du littoral sud-est de l’île Avelle faisant partie de la réserve écologique des Îles-Avelle-Wight-et-Hiam, sur le territoire de la Ville de Vaudreuil-Dorion, municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Marais-de-l’Île-des-Juifs (Laurentides);
Il correspond à une portion du littoral et de la zone inondable située dans la partie sud de l’île des Juifs, sur le territoire de la Ville de Rosemère, municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Marais-de-Listuguj (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond à une partie de la zone intertidale, jusqu’à la limite du littoral, d’un habitat se trouvant à environ 1 km à l’est d’un lieu connu et désigné sous le nom de «pointe à Bourdeau», sur le territoire de la municipalité de Pointe-à-la-Croix, municipalité régionale de comté d’Avignon. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Marais-de-Saint-Jean-Port-Joli (Chaudière-Appalaches);
Il correspond à la zone intertidale en bordure du fleuve Saint-Laurent, jusqu’à la limite du littoral, à la hauteur de la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli, municipalité régionale de comté de L’Islet, dont la limite ouest se situe vis-à-vis le lot 3 873 822 et la limite est se situe vis-à-vis le lot 6 369 963. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Marais-de-Saint-Michel-de-Bellechasse (Chaudière-Appalaches);
Il correspond à la zone intertidale, jusqu’à la limite du littoral, à l’ouest du quai de la municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse, en bordure du fleuve Saint-Laurent, dans la municipalité régionale de comté de Bellechasse. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Marais-Léon-Provancher (Capitale-Nationale);
Il correspond à la zone intertidale, jusqu’à la limite du littoral, bordée en rive par la réserve naturelle du Marais-Léon-Provancher et à l’est par la réserve naturelle des Battures-de-Saint-Augustin-de-Desmaures, sur le fleuve Saint-Laurent, sur les territoires de la ville de Neuville, municipalité régionale de comté de Portneuf et de la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— des Marches-Naturelles (Capitale-Nationale);
Il correspond au lit et au littoral de la rivière Montmorency, jusqu’à la limite du littoral, entre le barrage des Marches-Naturelles et le pont de la route 360, sur le territoire de la Municipalité de Boischatel, municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Marécage-de-la-Grande-Île (Lanaudière);
Il correspond à la partie sud-ouest du lot 4 506 263 dans le refuge faunique de la Grande-Île, dans l’archipel des îles de Sorel, sur le territoire de la municipalité de Saint-Ignace-de-Loyola, municipalité régionale de comté de D’Autray. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Marécage-de-l’Île-Bouchard (Lanaudière);
Il correspond à un complexe de milieux humides, incluant une partie du lot 3 731 028 sur l’Île Bouchard, faisant partie de l’archipel des îles de Verchères, sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Sulpice, municipalité régionale de comté de L’Assomption. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Marécage-de-l’Île-Lacroix (Montérégie);
Il correspond à la partie nord-est de l’île Lacroix, faisant partie de l’archipel des îles de Sorel, sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Marécage-de-l’Île-Marie (Montérégie);
Il correspond au chenal entre l’Île à Chalut et l’Île Marie, ainsi qu’à une bande de marais et de marécages située de part et d’autre incluant une partie des lots 5 216 557, 5 216 558 et 5 216 559, faisant partie de l’archipel des îles de Verchères, sur le territoire de la municipalité de Verchères, municipalité régionale de comté de Marguerite-d’Youville. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— Merritt-Lyndon-Fernald (Côte-Nord);
Il correspond à des escarpements situés à l’est ainsi qu’à l’ouest de Blanc-Sablon, sur le territoire de la municipalité de Blanc-Sablon. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de la Montagne-de-Roche (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond aux corniches et aux anfractuosités des falaises calcaires de la montagne de Roche située dans le parc national de Forillon, sur le territoire de la Ville de Gaspé, municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé;
— du Mont-Fortin (Bas-Saint-Laurent);
Il correspond aux corniches, aux parois et aux colluvions des falaises de schistes des versants abrupts du mont Fortin situé dans la réserve écologique Fernald, sur le territoire non organisé de la municipalité régionale de comté de Matane;
— du Mont-Logan (Bas-Saint-Laurent);
Il correspond à la grande arête du mont Logan ainsi qu’aux prairies, aux combes à neige et aux bords de ruisseaux des étages subalpin et alpin du bassin de Pease du mont Logan ainsi qu’aux corniches, aux parois et aux colluvions des versants abrupts du mont Griscom situés à l’intérieur du parc national de la Gaspésie, sur le territoire non organisé de la municipalité régionale de comté de Matane;
— du Mont-Matawees (Bas-Saint-Laurent);
Il correspond aux arêtes, aux ravins et aux corniches des falaises de schistes du mont Matawees situé dans la réserve écologique Fernald, sur le territoire non organisé de la municipalité régionale de comté de Matane;
— des Ormes-Lièges-du-Canton-de-Chatham (Laurentides);
Il correspond à une partie du lot 4 422 524 à son extrémité sud-ouest, à une partie du lot 4 423 878 à son extrémité ouest ainsi qu’à une partie du lot 4 424 034 sur le territoire de la Ville de Brownsburg-Chatham, municipalité régionale de comté d’Argenteuil. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Parc-de-la-Plage-Jacques-Cartier (Capitale-Nationale);
Il correspond à une section des falaises rocheuses de la colline de Québec, sur le territoire de la ville de Québec (Sainte-Foy), bordée au nord par une propriété de la Compagnie des Chemins de fer nationaux du Canada et au sud, par une rupture de pente. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Parc-du-Mont-Royal (Montréal);
Il correspond à une partie du lot 1 354 904, situé dans le secteur nord-est du parc du Mont-Royal, sur le territoire de la ville de Montréal. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— des Platières-de-la-Grande-Rivière (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond aux rives de la Grande Rivière en Gaspésie jusqu’à la limite du littoral, sur le territoire de la Ville de Grande-Rivière, municipalité régionale de comté du Rocher-Percé;
— du Premier-Lac-des-Îles (Bas-Saint-Laurent);
Il correspond au secteur du Premier lac des Îles situé dans le parc national de la Gaspésie, sur le territoire non organisé de la municipalité régionale de comté de Matane;
— des Rives-Calcaires-du-Pont-Déry (Capitale-Nationale);
Il correspond au lit et au littoral de la rivière Jacques-Cartier, jusqu’à la limite du littoral, entre le pont Déry et le premier barrage en amont de ce pont, sur le territoire de la Ville de Pont-Rouge, municipalité régionale de comté de Portneuf. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de la Rivière-des-Mille-Îles (Laval et Lanaudière);
Il correspond à 2 segments du lit et du littoral de la rivière des Mille-Îles, jusqu’à la limite du littoral. Une première section occupe 200 m des berges entre l’île aux Vaches et l’île Saint-Pierre. La seconde section, délimitée à l’ouest par l’île Saint-Jean, s’étend sur une douzaine de kilomètres, sur le territoire des villes de Laval et de Terrebonne, dans les municipalités régionales de comté de Laval et des Moulins. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de la Rivière-Godefroy (Centre-du-Québec);
Il correspond à une bande de terrain de 250 m de largeur située dans la partie sud de la réserve écologique Léon-Provancher et au littoral nord et sud de la rivière Godefroy, jusqu’à la limite du littoral, entre le pont de l’autoroute 30 et le lac Saint-Paul, sur le territoire de la Ville de Bécancour, municipalité régionale de comté de Bécancour. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— du Ruisseau-des-Pères (Mauricie);
Il correspond à une zone intertidale, jusqu’à la limite du littoral, à l’est de l’embouchure de la rivière Batiscan, sur le territoire de la municipalité de Batiscan, municipalité régionale de comté Les Chenaux. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de la Serpentine-du-Mont-Albert (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond à la végétation de toundra se développant sur le plateau de serpentine du mont Albert, aux pentes rocheuses de serpentine du ravin du Diable et aux versants est et sud de ce mont, à partir de 550 m d’altitude, lequel est situé dans le parc national de la Gaspésie, sur le territoire non organisé de la municipalité régionale de comté de La Haute-Gaspésie;
— des Sillons (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond à une série d’emplacements aux Îles-de-la-Madeleine situés de part et d’autre de la route 199 sur l’île du Havre aux Maisons en particulier le long des lieux connus et désignés sous les noms de «les Sillons» ainsi que de «la dune du Sud». Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de la Tourbière-de-L’Anse-à-la-Cabane (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond à une tourbière ombrotrophe, sur le territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine, municipalité régionale de comté des Îles-de-la-Madeleine. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de la Tourbière-de-Lac-Casault (Bas-Saint-Laurent);
Il correspond à une pessière noire ouverte à mélèze et à sphaigne dans le Canton de la Vérendrye, sur le territoire non organisé de la municipalité régionale de comté de La Matapédia. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de la Tourbière-de-Mont-Albert (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond à une portion d’une pessière noire ouverte à mélèze et à éricacées située en bordure de la route 198, sur le territoire non organisé de la municipalité régionale de comté de La Haute-Gaspésie. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de la Tourbière-de-Saint-Valérien (Bas-Saint-Laurent);
Il correspond à une cédrière à épinette noire et à aulne rugueux, sur le territoire de la Municipalité de la paroisse de Saint-Valérien, municipalité régionale de comté de Rimouski-Neigette. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre;
— de la Tourbière-du-Lac-Maucôque (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine);
Il correspond à une tourbière située aux Îles-de-la-Madeleine, sur l’île du Havre Aubert. Cet habitat est identifié par un plan dressé par le ministre.
D. 757-2005, a. 7
;
D. 1299-2011, a. 3
;
988-2023
D. 988-2023
,
a.
3
1
1
.
SECTION
V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
8
.
Les interdictions visées à l’article 16 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (
chapitre E-12.01
) ne s’appliquent pas aux activités d’entretien du réseau de lignes d’Hydro-Québec ou des infrastructures routières par le ministre responsable de la Loi sur la voirie (
chapitre V-9
).
De plus, les interdictions visées à l’article 17 de cette loi ne s’appliquent pas aux activités d’entretien du réseau de lignes d’Hydro-Québec effectuées dans un habitat floristique dans la mesure où elles se réalisent sans mettre en péril la pérennité des espèces menacées ou vulnérables qui y sont présentes et celles des éléments du milieu qui assurent leur survie.
Aux fins de l’application du présent article, les activités d’entretien comprennent l’inspection, la réfection, la réparation et le contrôle de la végétation et sont réalisées sur l’infrastructure visée ou dans son emprise ainsi que la coupe d’arbres ou d’arbustes qui pourraient venir accidentellement en contact avec les fils électriques, sans autre impact supplémentaire sur le milieu naturel.
L’accès aux infrastructures visées par l’entretien effectué conformément au présent article doit être fait par les chemins existants, s’il en est.
D. 757-2005, a. 8
;
988-2023
D. 988-2023
,
a.
4
1
.
9
.
Les interdictions de mutiler ou de détruire tout spécimen d’une espèce menacée ou vulnérable qui sont visées à l’article 16 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (
chapitre E-12.01
) et les interdictions visées à l’article 17 de cette loi ne s’appliquent pas à des activités exercées, en situation d’urgence, sur le réseau d’Hydro-Québec.
D. 757-2005, a. 9
;
988-2023
D. 988-2023
,
a.
5
1
.
SECTION
V.1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
988-2023
D. 988-2023
,
a.
6
1
.
9.1
.
Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque ne respecte pas une condition prévue à l’un des paragraphes 1, 5 ou 6 du deuxième alinéa de l’article 4 pour la transplantation de plants d’ail des bois.
988-2023
D. 988-2023
,
a.
6
1
.
9.2
.
Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:
1
°
ne respecte pas une condition prévue à l’un des paragraphes 2, 3 ou 4 du deuxième alinéa de l’article 4 pour la transplantation de plants d’ail des bois;
2
°
n’utilise pas un chemin existant, s’il en est, pour accéder aux infrastructures visées par l’entretien effectué conformément au premier ou deuxième alinéa de l’article 8, en contravention avec le quatrième alinéa de cet article.
988-2023
D. 988-2023
,
a.
6
1
.
SECTION
V.2
SANCTIONS PÉNALES
988-2023
D. 988-2023
,
a.
6
1
.
9.3
.
Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $ quiconque contrevient à l’un des paragraphes 1, 5 ou 6 du deuxième alinéa de l’article 4.
988-2023
D. 988-2023
,
a.
6
1
.
9.4
.
Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 12 000 $ à 1 500 000 $ quiconque contrevient à l’un des paragraphes 2, 3 ou 4 du deuxième alinéa de l’article 4 ou au quatrième alinéa de l’article 8.
988-2023
D. 988-2023
,
a.
6
1
.
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES
10
.
Le présent règlement remplace le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (D. 489-98, 98-04-08).
D. 757-2005, a. 10
.
11
.
(Omis).
D. 757-2005, a. 11
.
RÉFÉRENCES
D. 757-2005, 2005 G.O. 2, 4851
D. 104-2010, 2010 G.O. 2, 863
D. 1299-2011, 2011 G.O. 2, 5702
L.Q. 2021, c. 1, a. 57
1596-2021, 2022 G.O. 2, 8
D. 1596-2021, 2022 G.O. 2, 8
1764-2022, 2022 G.O. 2, 7133
D. 1764-2022, 2022 G.O. 2, 7133
988-2023, 2023 G.O. 2, 2425
D. 988-2023, 2023 G.O. 2, 2425
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