r-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

À jour au 1^er février 2004

Ce document a valeur officielle.

chapitre R-17.1

Loi sur le registraire des entreprises

La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur l’inspecteur général des institutions financières». Ce titre a été remplacé par l’article 525 du chapitre 45 des lois de 2002.

2002, c. 45, a. 525.

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Un registraire des entreprises est chargé d’exercer les fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4), la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16) et la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) ou par d’autres lois et d’administrer toutes les lois ou dispositions d’une loi dont la loi ou le gouvernement lui confie l’administration.

Il est notamment chargé de donner au ministre des avis concernant les lois dont l’administration lui est confiée ou en vertu desquelles des fonctions ou pouvoirs lui sont attribués.

Il est également chargé d’administrer et d’exploiter un fichier central des entreprises établi par le gouvernement.

1982, c. 52, a. 1; 1984, c. 22, a. 79; 2002, c. 45, a. 526.

2. Le gouvernement nomme une personne pour agir en qualité de registraire des entreprises. Le registraire des entreprises est nommé pour une période d’au moins cinq et d’au plus dix ans et ne peut être destitué que pour cause. Il peut démissionner en donnant un avis écrit au ministre.

À la fin de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il ait été nommé de nouveau ou remplacé.

1982, c. 52, a. 2; 2002, c. 45, a. 540.

3. Le gouvernement fixe la rémunération du registraire des entreprises, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail.

1982, c. 52, a. 3; 2002, c. 45, a. 540.

4. La Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) s’applique au registraire des entreprises.

1982, c. 52, a. 4; 2002, c. 45, a. 540.

5. En cas de démission, d’absence ou d’empêchement du registraire des entreprises, l’adjoint en assume les fonctions jusqu’à ce qu’une autre personne soit nommée en qualité de registraire des entreprises ou, suivant le cas, jusqu’à ce que le registraire des entreprises puisse reprendre l’exercice de ses fonctions.

1982, c. 52, a. 5; 1997, c. 35, a. 1; 2002, c. 45, a. 540.

6. Le registraire des entreprises exerce ses fonctions à plein temps.

1982, c. 52, a. 6; 2002, c. 45, a. 540.

7. Le registraire des entreprises est réputé être un organisme aux fins de la loi.

1982, c. 52, a. 7; 2002, c. 45, a. 540.

SECTION II POUVOIRS ET DEVOIRS

8. Le registraire des entreprises peut, pour vérifier l’application d’une loi dont il a l’administration, ou d’un règlement ou d’une règle adopté en vertu d’une telle loi, entrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu où s’exercent des activités régies par une telle loi, interroger toute personne, exiger tout renseignement et examiner tout document ou pièce relatif à l’application d’une telle loi, d’un tel règlement ou d’une telle règle.

1982, c. 52, a. 8; 1986, c. 95, a. 157; 2002, c. 45, a. 527.

9. Si, au cours d’une inspection, le registraire des entreprises a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une loi visée dans l’article 8 ou à un règlement ou à une règle adopté en vertu d’une telle loi a été commise, il peut saisir et emporter tout document, registre, livre, papier, pièce justificative ou chose qui peuvent être requis comme preuve d’une infraction et les garder jusqu’à ce qu’ils aient été mis en preuve lors d’une poursuite, auquel cas le greffier en devient gardien.

1982, c. 52, a. 9; 1986, c. 95, a. 158; 1992, c. 61, a. 351; 2002, c. 45, a. 540.

9.1. Le registraire des entreprises peut faire toute enquête afin de se rendre compte si un acte frauduleux ou une infraction à une loi dont il a l’administration ou à un règlement ou à une règle adopté en vertu d’une telle loi a été commis ou est sur le point de l’être.

1986, c. 95, a. 159; 2002, c. 45, a. 540.

10. Tout document, livre, papier, pièce justificative qui a fait l’objet d’un examen par le registraire des entreprises ou dont il a pris possession ou qui lui a été produit peut être copié ou photocopié.

Toute copie ou photocopie de ce document, livre, papier ou pièce justificative, certifiée conforme par le registraire des entreprises comme étant une copie ou une photocopie de l’original, est admissible en preuve et a la même force probante que l’original.

1982, c. 52, a. 10; 2002, c. 45, a. 540.

11. Le registraire des entreprises peut autoriser une personne à exercer tout ou partie des pouvoirs que lui confèrent les articles 8 à 10.

1982, c. 52, a. 11; 2002, c. 45, a. 540.

12. Pour ses enquêtes, le registraire des entreprises ou la personne qu’il autorise est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37). Toutefois, il ne peut punir une personne pour mépris de cour.

Les articles 307 à 309 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent aux témoins entendus lors d’une enquête.

1982, c. 52, a. 12; 2002, c. 45, a. 540.

13. Toute personne autorisée par le registraire des entreprises à faire des enquêtes doit, sur le document constatant l’autorisation du registraire, s’engager à remplir les devoirs qui lui sont imposés par la présente loi et par la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37) au meilleur de sa connaissance et de son jugement.

Cet engagement a le même effet qu’un serment prêté devant un juge par un commissaire en vertu de cette loi.

1982, c. 52, a. 13; 2002, c. 45, a. 540.

13.1. Sur demande, le registraire des entreprises ou toute personne autorisée par lui à faire une inspection ou une enquête doit s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.

1986, c. 95, a. 160; 2002, c. 45, a. 540.

13.2. Le registraire des entreprises doit, sur demande, permettre l’examen de tout document, registre, livre, papier ou autre chose saisi par leur propriétaire ou par la personne qui les détenait lors de la saisie.

1986, c. 95, a. 160; 2002, c. 45, a. 540.

14. Le registraire des entreprises, tout membre de son personnel et toute autre personne que le registraire des entreprises a autorisée à exercer les pouvoirs visés dans les articles 8 à 10 ne doivent communiquer ou permettre que soit communiqué à nul autre qu’à une personne autorisée, généralement ou spécifiquement, par le ministre lui-même, une information obtenue en vertu des dispositions de la présente loi, ni permettre à une personne non ainsi autorisée d’examiner un rapport fourni en vertu de la présente loi ou d’en prendre connaissance.

Le premier alinéa s’applique malgré les articles 9, 23, 24 et 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).

1982, c. 52, a. 14; 1987, c. 68, a. 80; 2002, c. 45, a. 540.

15. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 15; 1987, c. 68, a. 81.

16. Le registraire des entreprises peut, conformément à la loi et avec l’autorisation du gouvernement, conclure un accord avec tout gouvernement ou organisme en vue de favoriser l’exécution de ses fonctions.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les accords ou catégories d’accords pour lesquels cette autorisation n’est pas requise.

1982, c. 52, a. 16; 2002, c. 45, a. 540.

17. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le registraire des entreprises agissant en sa qualité officielle.

Il n’y a lieu à aucune autre mesure provisionnelle contre le registraire des entreprises agissant en sa qualité officielle.

1982, c. 52, a. 17; 2002, c. 45, a. 540.

18. Sauf sur une question de compétence, l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne s’applique pas au registraire des entreprises agissant en sa qualité officielle.

1982, c. 52, a. 18; 2002, c. 45, a. 528.

19. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref délivré et toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre des articles 17 et 18.

1982, c. 52, a. 19.

20. Le registraire des entreprises ou son adjoint ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

1982, c. 52, a. 20; 1997, c. 35, a. 2; 2002, c. 45, a. 540.

21. Le registraire des entreprises doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, soumettre au ministre un rapport de ses activités pour l’année précédente. Ce rapport doit aussi contenir tout autre renseignement que le ministre peut prescrire.

Le ministre dépose le rapport devant l’Assemblée nationale. S’il le reçoit alors que l’Assemblée nationale ne siège pas, il le dépose dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.

1982, c. 52, a. 21; 1982, c. 62, a. 143; 2002, c. 45, a. 540.

22. Le registraire des entreprises doit de plus fournir au ministre tout renseignement que celui-ci requiert sur son administration ou sur toute matière relevant de la compétence du registraire des entreprises en vertu des lois que le ministre est chargé d’appliquer.

1982, c. 52, a. 22; 2002, c. 45, a. 540.

SECTION III REGISTRAIRE DES ENTREPRISES ET PERSONNEL

2002, c. 45, a. 540.

23. Le gouvernement nomme une personne pour agir à titre d’adjoint au registraire des entreprises pour une période d’au plus cinq ans. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de l’adjoint au registraire des entreprises.

À la fin de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il ait été nommé de nouveau ou remplacé.

1982, c. 52, a. 23; 1983, c. 55, a. 161; 1983, c. 54, a. 44; 1997, c. 35, a. 3; 2002, c. 45, a. 540.

23.1. Les autres membres du personnel du registraire des entreprises sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

Le registraire des entreprises exerce à leur égard les pouvoirs que cette loi confère à un dirigeant d’organisme.

1983, c. 54, a. 44; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242; 2002, c. 45, a. 540.

24. Le registraire des entreprises peut nommer ou s’adjoindre les experts qui lui sont nécessaires. Leur rémunération est fixée par le gouvernement.

1982, c. 52, a. 24; 2002, c. 45, a. 540.

25. Le registraire des entreprises définit les devoirs des membres de son personnel et dirige leur travail.

Il peut déléguer à l’une ou l’autre de ces personnes tout ou partie des pouvoirs qui lui sont confiés à l’exception de ceux que peut déterminer le gouvernement.

1982, c. 52, a. 25; 2002, c. 45, a. 540.

26. Le registraire des entreprises ou son adjoint ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise si cet intérêt met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.

1982, c. 52, a. 26; 1997, c. 35, a. 4; 2002, c. 45, a. 529.

27. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 27; 1997, c. 35, a. 5; 2002, c. 45, a. 530.

28. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 28; 1997, c. 35, a. 6; 2002, c. 45, a. 531.

29. Un document signé par le registraire des entreprises, par son adjoint ou, dans les cas que le gouvernement peut déterminer par règlement, par un autre membre de son personnel, engage le registraire des entreprises.

1982, c. 52, a. 29; 1997, c. 35, a. 7; 2002, c. 45, a. 540.

30. Un document provenant du registraire des entreprises ou de son personnel, de même que toute copie de ce document, est authentique si le document est signé ou la copie certifiée par une personne visée dans l’article 29.

1982, c. 52, a. 30; 2002, c. 45, a. 540.

31. Le gouvernement peut permettre par règlement, aux conditions et sur les documents qu’il détermine, qu’une signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné, sauf dans les cas que peut déterminer le gouvernement, par une personne autorisée par le registraire des entreprises.

1982, c. 52, a. 31; 2002, c. 45, a. 540.

SECTION IV DISPOSITIONS PÉNALES

1992, c. 61, a. 352.

32. Toute personne qui contrevient à l’article 14 est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $.

1982, c. 52, a. 32; 2002, c. 45, a. 532.

33. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 33; 1990, c. 4, a. 497.

SECTION V DISPOSITIONS FINANCIÈRES

34. Les livres et comptes du registraire des entreprises sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et, en outre, chaque fois que le gouvernement le décrète.

1982, c. 52, a. 34; 2002, c. 45, a. 540.

35. Les sommes perçues par le registraire des entreprises sont versées au fonds consolidé du revenu.

1982, c. 52, a. 35; 2002, c. 45, a. 540.

SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

36. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 36; 2002, c. 45, a. 533.

37. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 37; 2002, c. 45, a. 533.

38. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 38; 1983, c. 38, a. 63; 2002, c. 45, a. 533.

39. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 39; 2002, c. 45, a. 533.

40. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 40; 2002, c. 45, a. 533.

41. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 41; 1997, c. 35, a. 8; 2002, c. 45, a. 533.

42. Le registraire est autorisé à employer tout document ou moyen d’identification déjà préparé au nom de l’inspecteur général des institutions financières jusqu’à ce qu’il les remplace par des documents ou des moyens d’identification préparés à son nom.

1982, c. 52, a. 42; 2002, c. 45, a. 534.

43. Le registraire des entreprises est autorisé, selon les modalités que le gouvernement détermine, à occuper les locaux et à utiliser les biens utilisés par le ministère des Institutions financières et Coopératives jusqu’à ce qu’il soit en mesure de les remplacer, s’il y a lieu.

1982, c. 52, a. 43; 2002, c. 45, a. 540.

44. Le gouvernement peut, par règlement, modifier toute loi ou tout règlement afin de remplacer ou supprimer les expressions «inspecteur général des institutions financières» ou «inspecteur général» et toute autre expression, pour accomplir les fins pour lesquelles la présente loi est adoptée.

Le règlement adopté en application du présent article peut avoir effet à compter de toute date non antérieure au 1er février 2004.

1982, c. 52, a. 44; 2002, c. 45, a. 535.

45. Dans tout décret, arrêté en conseil, proclamation, contrat ou document, les expressions «inspecteur général des institutions financières» et «inspecteur général» désignent le registraire des entreprises pour ce qui est relatif aux fonctions ou pouvoirs qui lui sont confiés ou, si le gouvernement en décide autrement, toute autre personne ou organisme qu’il désigne.

Un décret du gouvernement adopté en application du premier alinéa peut avoir effet à compter de toute date non antérieure au 1er février 2004.

1982, c. 52, a. 45; 2002, c. 45, a. 536.

46. Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi sont prises sur les crédits votés annuellement à cette fin par le Parlement.

1982, c. 52, a. 46; 2002, c. 45, a. 537.

47. (Modification intégrée au c. A-3, a. 75).

1982, c. 52, a. 47.

48. (Modification intégrée au c. A-3.1, a. 1).

1982, c. 52, a. 48.

49. (Modification intégrée au c. A-3.1, a. 8).

1982, c. 52, a. 49.

50. (Modification intégrée au c. A-25, a. 1).

1982, c. 52, a. 50.

51. (Modification intégrée au c. A-25, aa. 1, 93, 161, titre VII, 177-183).

1982, c. 52, a. 51.

52. (Modification intégrée au c. A-26, aa. 20, 22, 58).

1982, c. 52, a. 52.

53. (Modification intégrée au c. A-26, aa. 40.3.1-40.3.4).

1982, c. 52, a. 53.

54. (Modification intégrée au c. A-26, a. 43).

1982, c. 52, a. 54.

55. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 55; 2002, c. 45, a. 538.

56. (Modification intégrée au c. A-32, a. 1).

1982, c. 52, a. 56.

57. (Modification intégrée au c. A-32, titre II).

1982, c. 52, a. 57.

58. (Omis).

1982, c. 52, a. 58.

59. (Omis).

1982, c. 52, a. 59.

60. (Modification intégrée au c. A-32, a. 10).

1982, c. 52, a. 60.

61. (Modification intégrée au c. A-32, a. 12).

1982, c. 52, a. 61.

62. (Modification intégrée au c. A-32, a. 13).

1982, c. 52, a. 62.

63. (Modification intégrée au c. A-32, a. 37).

1982, c. 52, a. 63.

64. (Modification intégrée au c. A-32, a. 51).

1982, c. 52, a. 64.

65. (Modification intégrée au c. A-32, a. 68).

1982, c. 52, a. 65.

66. (Modification intégrée au c. A-32, a. 102).

1982, c. 52, a. 66.

67. (Modification intégrée au c. A-32, a. 121).

1982, c. 52, a. 67.

68. (Modification intégrée au c. A-32, a. 192).

1982, c. 52, a. 68.

69. (Modification intégrée au c. A-32, a. 205).

1982, c. 52, a. 69.

70. (Modification intégrée au c. A-32, a. 210).

1982, c. 52, a. 70.

71. (Modification intégrée au c. A-32, a. 273).

1982, c. 52, a. 71.

72. (Modification intégrée au c. A-32, a. 305).

1982, c. 52, a. 72.

73. (Modification intégrée au c. A-32, a. 328).

1982, c. 52, a. 73.

74. (Modification intégrée au c. A-32, a. 406).

1982, c. 52, a. 74.

75. (Modification intégrée au c. A-32, a. 411).

1982, c. 52, a. 75.

76. (Modification intégrée au c. A-32, a. 415).

1982, c. 52, a. 76.

77. (Modification intégrée au c. A-32, a. 416).

1982, c. 52, a. 77.

78. (Modification intégrée au c. A-32, aa. 79-80, 313, 406).

1982, c. 52, a. 78.

79. (Modification intégrée au c. A-32, aa. 18, 38-39, 98-99, 101, 109, 191, 199).

1982, c. 52, a. 79.

80. (Modification intégrée au c. A-32, aa. 5, 10-12, 15-16, 19, 21, 23, 29, 31-32, 40, 42-44, 75-77, 95, 109, 127, 171, 190, 198, 201, 206, 210-222, 226, 230-231, 233-235, 237-239, 242, 249, 250, 254, 262, 275.1, 276, 282-284, 292, 298, 303-304, 309, 311, 313-317, 319-325, 327, 331, 334, 337, 346, 348, 353, 358-364, 367, 369, 378, 380, 384, 387, 395-398, 400, 405, 418, 420, 422).

1982, c. 52, a. 80.

81. (Modification intégrée au c. A-32, a. 422.1).

1982, c. 52, a. 81.

82. (Modification intégrée au c. A-32, a. 423).

1982, c. 52, a. 82.

83. (Modification intégrée au c. C-3, aa. 31-32).

1982, c. 52, a. 83.

84. (Modification intégrée au c. C-3, aa. 5, 26).

1982, c. 52, a. 84.

85. (Modification intégrée au c. C-3, annexe I, formule 1).

1982, c. 52, a. 85.

86. (Modification intégrée au c. C-4, a. 1).

1982, c. 52, a. 86.

87. (Modification intégrée au c. C-4, a. 2).

1982, c. 52, a. 87.

88. (Modification intégrée au c. C-4, a. 3).

1982, c. 52, a. 88.

89. (Modification intégrée au c. C-4, a. 8).

1982, c. 52, a. 89.

90. (Modification intégrée au c. C-4, a. 39).

1982, c. 52, a. 90.

91. (Modification intégrée au c. C-4, a. 50).

1982, c. 52, a. 91.

92. (Modification intégrée au c. C-4, a. 99).

1982, c. 52, a. 92.

93. (Modification intégrée au c. C-4, a. 100).

1982, c. 52, a. 93.

94. (Modification intégrée au c. C-4, a. 103).

1982, c. 52, a. 94.

95. (Modification intégrée au c. C-4, a. 104).

1982, c. 52, a. 95.

96. (Modification intégrée au c. C-4, a. 108).

1982, c. 52, a. 96.

97. (Modification intégrée au c. C-4, a. 109).

1982, c. 52, a. 97.

98. (Modification intégrée au c. C-4, a. 110).

1982, c. 52, a. 98.

99. (Modification intégrée au c. C-4, a. 113).

1982, c. 52, a. 99.

100. (Modification intégrée au c. C-4, a. 115).

1982, c. 52, a. 100.

101. (Modification intégrée au c. C-4, a. 123).

1982, c. 52, a. 101.

102. (Modification intégrée au c. C-4, a. 127).

1982, c. 52, a. 102.

103. (Modification intégrée au c. C-4, a. 128).

1982, c. 52, a. 103.

104. (Modification intégrée au c. C-4, a. 145).

1982, c. 52, a. 104.

105. (Modification intégrée au c. C-4, a. 148).

1982, c. 52, a. 105.

106. (Modification intégrée au c. C-4, a. 156).

1982, c. 52, a. 106.

107. (Modification intégrée au c. C-4, aa. 82, 83, 93, 117-120, 135-136, 143, 152).

1982, c. 52, a. 107.

108. (Modification intégrée au c. C-4, annexe I, formules 1, 3).

1982, c. 52, a. 108.

109. (Modification intégrée au c. C-14, a. 14).

1982, c. 52, a. 109.

110. (Modification intégrée au c. C-14, aa. 168, 170, 230).

1982, c. 52, a. 110.

111. (Modification intégrée au c. C-22, a. 1).

1982, c. 52, a. 111.

112. (Modification intégrée au c. C-22, aa. 2, 4).

1982, c. 52, a. 112.

113. (Modification intégrée au c. C-23, aa. 1, 4).

1982, c. 52, a. 113.

114. (Modification intégrée au c. C-25, a. 130).

1982, c. 52, a. 114.

115. (Modification intégrée au c. C-27, a. 149).

1982, c. 52, a. 115.

116. (Modification intégrée au c. C-37.2, a. 113).

1982, c. 52, a. 116.

117. (Modification intégrée au c. C-37.3, a. 84).

1982, c. 52, a. 117.

118. (Modification intégrée au c. C-38, aa. 1-2.8).

1982, c. 52, a. 118.

119. (Modification intégrée au c. C-38, a. 3).

1982, c. 52, a. 119.

120. (Modification intégrée au c. C-38, a. 4).

1982, c. 52, a. 120.

121. (Modification intégrée au c. C-38, a. 7).

1982, c. 52, a. 121.

122. (Modification intégrée au c. C-38, a. 23).

1982, c. 52, a. 122.

123. (Modification intégrée au c. C-38, a. 31).

1982, c. 52, a. 123.

124. (Modification intégrée au c. C-38, a. 40).

1982, c. 52, a. 124.

125. (Modification intégrée au c. C-38, a. 50).

1982, c. 52, a. 125.

126. (Modification intégrée au c. C-38, a. 65).

1982, c. 52, a. 126.

127. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.0.1).

1982, c. 52, a. 127.

128. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.139.1).

1982, c. 52, a. 128.

129. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.142).

1982, c. 52, a. 129.

130. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.145).

1982, c. 52, a. 130.

131. (Modification intégrée au c. C-38, a. 124).

1982, c. 52, a. 131.

132. (Modification intégrée au c. C-38, a. 131).

1982, c. 52, a. 132.

133. (Modification intégrée au c. C-38, a. 148).

1982, c. 52, a. 133.

134. (Modification intégrée au c. C-38, a. 157).

1982, c. 52, a. 134.

135. (Modification intégrée au c. C-38, a. 203).

1982, c. 52, a. 135.

136. (Modification intégrée au c. C-38, a. 218).

1982, c. 52, a. 136.

137. (Modification intégrée au c. C-38, a. 219).

1982, c. 52, a. 137.

138. (Modification intégrée au c. C-38, aa. 6, 8-12, 14-21, 23-24, 26-28.1, 32, 34.1, 38-40, 49-50, 59, 62, 64-65, 87, 110-111, 113, 123, 128, 129-130, 131, 135, 147, 155-156, 180, 203-204, 206, 219-221, 228, 231).

1982, c. 52, a. 138.

139. (Modification intégrée au c. C-38, aa. 123.11, 123.15, 123.23-123.28, 123.31, 123.35, 123.37, 123.81, 123.104-123.105, 123.108-123.109, 123.118-123.119, 123.135-123.137, 123.141-123.142, 123.144, 123.146-123.147, 123.160-123.164, 123.169, 123.171).

1982, c. 52, a. 139.

140. (Modification intégrée au c. C-40, a. 1).

1982, c. 52, a. 140.

141. (Modification intégrée au c. C-40, aa. 4-5, 11).

1982, c. 52, a. 141.

142. (Modification intégrée au c. C-41, a. 4).

1982, c. 52, a. 142.

143. (Modification intégrée au c. C-41, a. 6).

1982, c. 52, a. 143.

144. (Modification intégrée au c. C-41, a. 7).

1982, c. 52, a. 144.

145. (Modification intégrée au c. C-41, a. 13).

1982, c. 52, a. 145.

146. (Modification intégrée au c. C-41, a. 16).

1982, c. 52, a. 146.

147. (Modification intégrée au c. C-41, a. 17).

1982, c. 52, a. 147.

148. (Modification intégrée au c. C-41, a. 18).

1982, c. 52, a. 148.

149. (Modification intégrée au c. C-41, a. 27).

1982, c. 52, a. 149.

150. (Modification intégrée au c. C-41, a. 32).

1982, c. 52, a. 150.

151. (Modification intégrée au c. C-41, a. 37).

1982, c. 52, a. 151.

152. (Modification intégrée au c. C-41, a. 38).

1982, c. 52, a. 152.

153. (Modification intégrée au c. C-41, a. 39).

1982, c. 52, a. 153.

154. (Modification intégrée au c. C-41, a. 40).

1982, c. 52, a. 154.

155. (Modification intégrée au c. C-41, a. 41).

1982, c. 52, a. 155.

156. (Modification intégrée au c. C-41, a. 43).

1982, c. 52, a. 156.

157. (Modification intégrée au c. C-41, a. 44).

1982, c. 52, a. 157.

158. (Modification intégrée au c. C-41, a. 46).

1982, c. 52, a. 158.

159. (Modification intégrée au c. C-41, aa. 21-23, 25-26, 28-29, 40, 43).

1982, c. 52, a. 159.

160. (Modification intégrée au c. C-43, a. 6).

1982, c. 52, a. 160.

161. (Modification intégrée au c. C-43, a. 7).

1982, c. 52, a. 161.

162. (Modification intégrée au c. C-43, a. 9).

1982, c. 52, a. 162.

163. (Modification intégrée au c. C-44, a. 8).

1982, c. 52, a. 163.

164. (Modification intégrée au c. C-44, a. 10).

1982, c. 52, a. 164.

165. (Modification intégrée au c. C-45, aa. 3-4, 6, 13, 16, 25).

1982, c. 52, a. 165.

166. (Modification intégrée au c. C-45, a. 26).

1982, c. 52, a. 166.

167. (Modification intégrée au c. C-46, a. 4).

1982, c. 52, a. 167.

168. (Modification intégrée au c. C-46, aa. 5-7, 9).

1982, c. 52, a. 168.

169. (Modification intégrée au c. C-46, a. 13).

1982, c. 52, a. 169.

170. (Modification intégrée au c. C-46, aa. 14-15).

1982, c. 52, a. 170.

171. (Modification intégrée au c. C-47, a. 5).

1982, c. 52, a. 171.

172. (Modification intégrée au c. C-47, a. 11).

1982, c. 52, a. 172.

173. (Modification intégrée au c. C-47, a. 13).

1982, c. 52, a. 173.

174. (Modification intégrée au c. C-47, aa. 8, 11, 12, 14-17).

1982, c. 52, a. 174.

175. (Modification intégrée au c. C-47, aa. 23-24).

1982, c. 52, a. 175.

176. (Modification intégrée au c. C-47, formule).

1982, c. 52, a. 176.

177. (Modification intégrée au c. C-59, a. 7).

1982, c. 52, a. 177.

178. (Modification intégrée au c. C-69, a. 2).

1982, c. 52, a. 178.

179. (Modification intégrée au c. C-69, aa. 8, 29-30, 46, 50).

1982, c. 52, a. 179.

180. (Modification intégrée au c. C-69.1, a. 3).

1982, c. 52, a. 180.

181. (Modification intégrée au c. C-69.1, a. 62).

1982, c. 52, a. 181.

182. (Modification intégrée au c. C-69.1, a. 63).

1982, c. 52, a. 182.

183. (Modification intégrée au c. C-69.1, a. 68).

1982, c. 52, a. 183.

184. (Modification intégrée au c. C-69.1, a. 70).

1982, c. 52, a. 184.

185. (Modification intégrée au c. C-69.1, a. 73).

1982, c. 52, a. 185.

186. (Modification intégrée au c. C-69.1, aa. 77-77.1).

1982, c. 52, a. 186.

187. (Modification intégrée au c. C-69.1, aa. 5, 9, 21, 48, 53-56, 58-59).

1982, c. 52, a. 187.

188. (Modification intégrée au c. C-71, a. 1).

1982, c. 52, a. 188.

189. (Modification intégrée au c. C-71, a. 2).

1982, c. 52, a. 189.

190. (Modification intégrée au c. C-71, aa. 5, 7, 15-16).

1982, c. 52, a. 190.

191. (Modification intégrée au c. C-71, formule 1).

1982, c. 52, a. 191.

192. (Modification intégrée au c. C-74, a. 9).

1982, c. 52, a. 192.

193. (Modification intégrée au c. C-74, a. 32).

1982, c. 52, a. 193.

194. (Modification intégrée au c. C-74, a. 42).

1982, c. 52, a. 194.

195. (Modification intégrée au c. C-74, aa. 9, 11, 19, 25, 32, 41-43).

1982, c. 52, a. 195.

196. (Modification intégrée au c. D-1, a. 18.1).

1982, c. 52, a. 196.

197. (Modification intégrée au c. D-1, section V, a. 20).

1982, c. 52, a. 197.

198. (Modification intégrée au c. E-17, aa. 3, 6, 13).

1982, c. 52, a. 198.

199. (Modification intégrée au c. E-18, a. 4).

1982, c. 52, a. 199.

200. (Modification intégrée au c. F-1, aa. 2, 11, 16, 21).

1982, c. 52, a. 200.

201. (Modification intégrée au c. I-3, a. 835).

1982, c. 52, a. 201.

202. (Modification intégrée au c. I-3, a. 998).

1982, c. 52, a. 202.

203. (Modification intégrée au c. I-14, a. 233).

1982, c. 52, a. 203.

204. (Modification intégrée au c. L-4, aa. 9, 17-18, 19).

1982, c. 52, a. 204.

205. (Modification intégrée au c. M-1, a. 3).

1982, c. 52, a. 205.

206. (Modification intégrée au c. M-1, a. 4).

1982, c. 52, a. 206.

207. (Modification intégrée au c. M-1, aa. 4, 7).

1982, c. 52, a. 207.

208. (Modification intégrée au c. M-1, a. 11).

1982, c. 52, a. 208.

209. (Omis).

1982, c. 52, a. 209.

210. (Modification intégrée au c. M-34, a. 1).

1982, c. 52, a. 210.

211. (Modification intégrée au c. P-16, a. 5).

1982, c. 52, a. 211.

212. (Modification intégrée au c. P-16, a. 19).

1982, c. 52, a. 212.

213. (Modification intégrée au c. P-16, a. 20).

1982, c. 52, a. 213.

214. (Modification intégrée au c. P-16, a. 24).

1982, c. 52, a. 214.

215. (Modification intégrée au c. P-16, a. 36).

1982, c. 52, a. 215.

216. (Modification intégrée au c. P-16, a. 39).

1982, c. 52, a. 216.

217. (Modification intégrée au c. P-16, aa. 6-7, 14, 17, 19).

1982, c. 52, a. 217.

218. (Modification intégrée au c. P-16, aa. 53-54).

1982, c. 52, a. 218.

219. (Modification intégrée au c. P-30, a. 60).

1982, c. 52, a. 219.

220. (Modification intégrée au c. R-12, a. 55).

1982, c. 52, a. 220.

221. (Modification intégrée au c. R-22, a. 1).

1982, c. 52, a. 221.

222. (Modification intégrée au c. R-22, a. 2).

1982, c. 52, a. 222.

223. (Modification intégrée au c. R-22, a. 6).

1982, c. 52, a. 223.

224. (Modification intégrée au c. R-22, a. 11).

1982, c. 52, a. 224.

225. (Modification intégrée au c. R-22, a. 14).

1982, c. 52, a. 225.

226. (Modification intégrée au c. R-22, a. 16).

1982, c. 52, a. 226.

227. (Modification intégrée au c. R-22, aa. 17-18).

1982, c. 52, a. 227.

228. (Modification intégrée au c. R-22, aa. 4-5, 11).

1982, c. 52, a. 228.

229. (Modification intégrée au c. S-5, a. 64).

1982, c. 52, a. 229.

230. (Modification intégrée au c. S-5, a. 66).

1982, c. 52, a. 230.

231. (Modification intégrée au c. S-5, a. 119).

1982, c. 52, a. 231.

232. (Modification intégrée au c. S-5, a. 120).

1982, c. 52, a. 232.

233. (Modification intégrée au c. S-5, aa. 66.1-67, 121).

1982, c. 52, a. 233.

234. (Abrogé).

1982, c. 52, a. 234; 1983, c. 54, a. 45.

235. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 37).

1982, c. 52, a. 235.

236. (Omis).

1982, c. 52, a. 236.

237. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 150).

1982, c. 52, a. 237.

238. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 151).

1982, c. 52, a. 238.

239. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 152).

1982, c. 52, a. 239.

240. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 153).

1982, c. 52, a. 240.

241. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 155).

1982, c. 52, a. 241.

242. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 175).

1982, c. 52, a. 242.

243. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 202).

1982, c. 52, a. 243.

244. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 217).

1982, c. 52, a. 244.

245. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 222).

1982, c. 52, a. 245.

246. (Modification intégrée au c. S-25.1, aa. 40-41, 91, 101-103, 104, 108, 110-111, 113, 116, 118, 121-122, 125, 131, 133-135, 137, 144, 145, 147, 149, 157-158, 160-161, 169-170, 190, 192).

1982, c. 52, a. 246.

247. (Modification intégrée au c. S-26, a. 2).

1982, c. 52, a. 247.

248. (Modification intégrée au c. S-26, aa. 5, 21-22, 25).

1982, c. 52, a. 248.

249. (Modification intégrée au c. S-28, a. 3).

1982, c. 52, a. 249.

250. (Modification intégrée au c. S-28, a. 44).

1982, c. 52, a. 250.

251. (Modification intégrée au c. S-28, aa. 6, 18, 43-45).

1982, c. 52, a. 251.

252. (Modification intégrée au c. S-30, a. 1).

1982, c. 52, a. 252.

253. (Modification intégrée au c. S-30, a. 4).

1982, c. 52, a. 253.

254. (Modification intégrée au c. S-30, a. 6).

1982, c. 52, a. 254.

255. (Modification intégrée au c. S-30, aa. 9-10).

1982, c. 52, a. 255.

256. (Modification intégrée au c. S-32, a. 1).

1982, c. 52, a. 256.

257. (Modification intégrée au c. S-40, a. 1).

1982, c. 52, a. 257.

258. (Modification intégrée au c. S-40, a. 9).

1982, c. 52, a. 258.

259. (Modification intégrée au c. S-40, a. 20).

1982, c. 52, a. 259.

260. (Modification intégrée au c. S-40, a. 25).

1982, c. 52, a. 260.

261. (Modification intégrée au c. S-40, a. 26).

1982, c. 52, a. 261.

262. (Modification intégrée au c. S-40, aa. 1-2, 4, 10-11).

1982, c. 52, a. 262.

263. (Modification intégrée au c. S-40, formules 1-2).

1982, c. 52, a. 263.

264. (Modification intégrée au c. V-1, a. 1).

1982, c. 52, a. 264.

265. (Modification intégrée au c. V-1, a. 181).

1982, c. 52, a. 265.

266. (Omis).

1982, c. 52, a. 266.

267. (Omis).

1982, c. 52, a. 267.

268. (Omis).

1982, c. 52, a. 268.

269. (Omis).

1982, c. 52, a. 269.

270. (Omis).

1982, c. 52, a. 270.

271. (Omis).

1982, c. 52, a. 271.

272. (Modification intégrée au c. C-3.1, a. 146).

1982, c. 52, a. 272.

273. (Modification intégrée au c. C-3.1, a. 146.1).

1982, c. 52, a. 273.

274. Aucune modification apportée par la présente loi n’a pour effet d’invalider un permis, un certificat ou autre document semblable.

1982, c. 52, a. 274.

275. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.

1982, c. 52, a. 275.

Le ministre du Revenu exerce les fonctions du ministre des Finances prévues à la présente loi. Décret 12-2006 du 25 janvier 2006, (2006) 138 G.O. 2, 1121.

276. (Cet article a cessé d’avoir effet le 16 décembre 1987).

1982, c. 52, a. 276; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

277. (Omis).

1982, c. 52, a. 277.

ANNEXE I

Loi sur les assurances (chapitre A‐32)

Loi sur les caisses d’entraide économique (chapitre C‐3)

Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (chapitre C‐3.1)

Loi sur les compagnies (chapitre C‐38)

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3)

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‐73.1)

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4)

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P‐16)

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45)

Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1)

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01)

Loi sur les sociétés de prêts et de placements (chapitre S‐30)

Loi sur le Mouvement Desjardins (2000, chapitre 77)

Loi concernant certains placements des compagnies d’assurance (1973, chapitre 68)

1982, c. 52, annexe I; 1987, c. 95, a. 402; 1988, c. 64, a. 587; 1989, c. 48, a. 257; 1992, c. 57, a. 593; 1993, c. 48, a. 422; 1996, c. 42, a. 5; 1998, c. 37, a. 528; 2000, c. 29, a. 722.

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 52 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1er janvier 1983, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 53, du deuxième alinéa de l’article 54, des articles 266 à 271 et de l’article 277, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-11.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 1 à 30, 32 à 35, 37 à 43, 45 à 52, 56 à 233, 235 à 265, 272, 273 et l’Annexe I du chapitre 52 des lois de 1982, tels qu’en vigueur le 1er juillet 1983, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juillet 1983 du chapitre I-11.1 des Lois refondues.