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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

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À jour au 5 novembre 2021
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chapitre T-7.1
Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État
La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur les terres publiques agricoles». Ce titre a été remplacé par l’article 1 du chapitre 84 des lois de 1987.
1987, c. 84, a. 1; 1999, c. 40, a. 316.
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