S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

À jour au 1^er avril 2006

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-4.2

Loi sur les services de santé et les services sociaux

PARTIE I OBJET DE LA LOI ET DROITS DES USAGERS

TITRE I OBJET

1. Le régime de services de santé et de services sociaux institué par la présente loi a pour but le maintien et l’amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d’agir dans leur milieu et d’accomplir les rôles qu’elles entendent assumer d’une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie.

Il vise plus particulièrement à:

1°  réduire la mortalité due aux maladies et aux traumatismes ainsi que la morbidité, les incapacités physiques et les handicaps;

2°  agir sur les facteurs déterminants pour la santé et le bien-être et rendre les personnes, les familles et les communautés plus responsables à cet égard par des actions de prévention et de promotion;

3°  favoriser le recouvrement de la santé et du bien-être des personnes;

4°  favoriser la protection de la santé publique;

5°  favoriser l’adaptation ou la réadaptation des personnes, leur intégration ou leur réintégration sociale;

6°  diminuer l’impact des problèmes qui compromettent l’équilibre, l’épanouissement et l’autonomie des personnes;

7°  atteindre des niveaux comparables de santé et de bien-être au sein des différentes couches de la population et des différentes régions.

1991, c. 42, a. 1; 1999, c. 40, a. 269.

2. Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, la présente loi établit un mode d’organisation des ressources humaines, matérielles et financières destiné à:

1°  assurer la participation des personnes et des groupes qu’elles forment au choix des orientations, à l’instauration, à l’amélioration, au développement et à l’administration des services;

2°  favoriser la participation de tous les intervenants des différents secteurs d’activité de la vie collective dont l’action peut avoir un impact sur la santé et le bien-être;

3°  partager les responsabilités entre les organismes publics, les organismes communautaires et les autres intervenants du domaine de la santé et des services sociaux;

4°  rendre accessibles des services continus de façon à répondre aux besoins des individus, des familles et des groupes aux plans physique, psychique et social;

5°  tenir compte des particularités géographiques, linguistiques, socio-culturelles, ethno-culturelles et socio-économiques des régions;

6°  favoriser, compte tenu des ressources, l’accessibilité à des services de santé et à des services sociaux selon des modes de communication adaptés aux limitations fonctionnelles des personnes;

7°  favoriser, compte tenu des ressources, l’accessibilité à des services de santé et des services sociaux, dans leur langue, pour les personnes des différentes communautés culturelles du Québec;

8°  favoriser la prestation efficace et efficiente de services de santé et de services sociaux, dans le respect des droits des usagers de ces services;

8.1°  assurer aux usagers la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux;

9°  assurer la participation des ressources humaines des établissements visés au titre I de la partie II au choix des orientations de ces établissements et à la détermination de leurs priorités;

10°  promouvoir la recherche et l’enseignement de façon à mieux répondre aux besoins de la population.

1991, c. 42, a. 2; 2002, c. 71, a. 1.

3. Pour l’application de la présente loi, les lignes directrices suivantes guident la gestion et la prestation des services de santé et des services sociaux:

1°  la raison d’être des services est la personne qui les requiert;

2°  le respect de l’usager et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à son endroit;

3°  l’usager doit, dans toute intervention, être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité;

4°  l’usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant;

5°  l’usager doit, par une information adéquate, être incité à utiliser les services de façon judicieuse.

1991, c. 42, a. 3; 2002, c. 71, a. 2.

TITRE II DROITS DES USAGERS

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4. Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources.

1991, c. 42, a. 4.

5. Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.

1991, c. 42, a. 5; 2002, c. 71, a. 3.

6. Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux.

Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu’a un professionnel d’accepter ou non de traiter une personne.

1991, c. 42, a. 6.

7. Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins.

1991, c. 42, a. 7.

8. Tout usager des services de santé et des services sociaux a le droit d’être informé sur son état de santé et de bien-être, de manière à connaître, dans la mesure du possible, les différentes options qui s’offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options avant de consentir à des soins le concernant.

Il a également le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident.

Pour l’application du présent article et des articles 183.2, 233.1, 235.1 et 431 et à moins que le contexte ne s’y oppose, on entend par:

«accident»: action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être de l’usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers.

1991, c. 42, a. 8; 2002, c. 71, a. 4.

9. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitement ou de toute autre intervention.

Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal, dans les circonstances et de la manière prévues aux articles 10 et suivants du Code civil.

1991, c. 42, a. 9; 1999, c. 40, a. 269.

10. Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être.

Il a notamment le droit de participer à l’élaboration de son plan d’intervention ou de son plan de services individualisé, lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 102 et 103.

Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans.

1991, c. 42, a. 10.

11. Tout usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement.

1991, c. 42, a. 11.

12. Les droits reconnus à toute personne dans la présente loi peuvent être exercés par un représentant.

Sont présumées être des représentants les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil:

1°  le titulaire de l’autorité parentale de l’usager mineur ou le tuteur de cet usager;

2°  le curateur, le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l’usager majeur inapte;

3°  la personne autorisée par un mandat donné par l’usager majeur inapte antérieurement à son inaptitude;

4°  la personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte.

1991, c. 42, a. 12; 1999, c. 40, a. 269.

13. Le droit aux services de santé et aux services sociaux et le droit de choisir le professionnel et l’établissement prévus aux articles 5 et 6, s’exercent en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.

1991, c. 42, a. 13.

14. Un établissement ne peut cesser d’héberger un usager qui a reçu son congé que si l’état de celui-ci permet son retour ou son intégration à domicile ou si une place lui est assurée auprès d’un autre établissement ou de l’une de ses ressources intermédiaires ou d’une ressource de type familial où il pourra recevoir les services que requiert son état.

Sous réserve du premier alinéa, un usager doit quitter l’établissement qui lui dispense des services d’hébergement dès qu’il reçoit son congé conformément aux dispositions du règlement pris en vertu du paragraphe 28° du premier alinéa de l’article 505.

1991, c. 42, a. 14.

15. Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d’accès visé à l’article 348.

1991, c. 42, a. 15.

16. Rien dans la présente loi ne limite le droit d’une personne ou de ses ayants cause d’exercer un recours contre un établissement, ses administrateurs, employés ou préposés ou un professionnel en raison d’une faute professionnelle ou autre. Un tel recours ne peut faire l’objet d’une renonciation.

Il en est de même à l’égard du droit d’exercer un recours contre une ressource de type familial.

1991, c. 42, a. 16; 1999, c. 40, a. 269.

CHAPITRE II DOSSIER DE L’USAGER

17. Tout usager de 14 ans et plus a droit d’accès à son dossier. Toutefois, l’établissement peut lui en refuser l’accès momentanément si, de l’avis de son médecin traitant ou du médecin désigné par le directeur général de l’établissement, la communication du dossier ou d’une partie de celui-ci causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé de l’usager. Dans ce cas, l’établissement, sur la recommandation du médecin, détermine le moment où le dossier ou la partie dont l’accès a été refusé pourra être communiqué à l’usager et en avise celui-ci.

1991, c. 42, a. 17.

18. Un usager n’a pas le droit d’être informé de l’existence ni de recevoir communication d’un renseignement le concernant et contenu dans son dossier qui a été fourni à son sujet par un tiers et dont l’information de l’existence ou la communication permettrait d’identifier le tiers, à moins que ce dernier n’ait consenti par écrit à ce que ce renseignement et sa provenance soient révélés à l’usager.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le renseignement a été fourni par un professionnel de la santé ou des services sociaux ou par un employé d’un établissement dans l’exercice de leurs fonctions. Aux fins du présent alinéa, un stagiaire, y compris un résident en médecine, est assimilé à un professionnel de la santé ou des services sociaux.

1991, c. 42, a. 18.

19. Le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom. Un renseignement contenu au dossier d’un usager peut toutefois être communiqué sans son consentement:

1°  sur l’ordre d’un tribunal ou d’un coroner dans l’exercice de ses fonctions;

2°  à la demande du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services en vertu de l’article 36, d’un médecin examinateur en vertu du troisième alinéa de l’article 47, d’un comité de révision visé à l’article 51 ou de l’un de ses membres en vertu du deuxième alinéa de l’article 55, d’un commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services en vertu de l’article 69, d’un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou d’un expert externe à l’établissement auquel ce conseil a recours en vertu du deuxième alinéa de l’article 214;

3°  à la demande d’une personne qu’une agence désigne pour faire une inspection en vertu du deuxième alinéa de l’article 413.2 ou à la demande d’une agence ou d’une personne que celle-ci désigne pour faire une enquête en vertu du deuxième alinéa de l’article 414;

4°  au ministre en vertu de l’article 433, pour l’exercice de ses fonctions prévues à l’article 431;

5°  à une personne autorisée à faire une inspection en vertu du deuxième alinéa de l’article 489 ou de l’article 489.1;

6°  à une personne désignée par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l’article 500 et chargée d’enquêter sur une matière visée au premier alinéa de cet article;

7°  dans les cas et pour les finalités prévus aux articles 19.0.1, 19.0.2, 19.2 et 27.1, au deuxième alinéa de l’article 107.1, au troisième alinéa de l’article 108, aux articles 204.1, 520.3.1 et au premier alinéa de l’article 520.3.2;

8°  à la demande, en vertu de l’article 77, de tout comité de révision visé à l’article 41 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ou d’une personne ou d’un comité visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26), lorsque la communication du renseignement est nécessaire pour l’accomplissement de leurs fonctions;

9°  dans le cas où le renseignement est communiqué pour l’application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).

1991, c. 42, a. 19; 1992, c. 21, a. 2; 1999, c. 45, a. 1; 2001, c. 60, a. 161; 2005, c. 32, a. 1.

19.0.1. Un renseignement contenu au dossier d’un usager peut être communiqué, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace l’usager, une autre personne ou un groupe de personnes identifiable.

Les renseignements peuvent alors être communiqués à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou à toute personne susceptible de leur porter secours. Ils ne peuvent l’être que par une personne ou une personne appartenant à une catégorie de personnes autorisée par le directeur des services professionnels ou, à défaut d’un tel directeur, par le directeur général de l’établissement.

Les personnes ainsi autorisées ne peuvent communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.

Le directeur général de l’établissement doit, par directive, établir les conditions et les modalités suivant lesquelles les renseignements peuvent être communiqués. Toute personne autorisée à communiquer ces renseignements est tenue de se conformer à cette directive.

2001, c. 78, a. 14; 2005, c. 32, a. 2.

19.0.2. Un établissement peut, afin que les renseignements contenus dans ses fichiers ou index locaux soient à jour, exacts et complets ou, le cas échéant, afin de vérifier l’admissibilité d’une personne au régime d’assurance maladie institué par la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ou au régime d’assurance-hospitalisation institué par la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28), transmettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec les renseignements suivants contenus au dossier d’un usager: les nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, code de langue, numéro d’assurance maladie, numéro de téléphone, numéro d’identification unique, date de décès et numéro d’assurance sociale des usagers ou, selon le cas, des personnes assurées de cet établissement ainsi que les nom et prénom de la mère et du père de ces usagers ou de ces personnes assurées ou, le cas échéant, de leur représentant légal. Le numéro d’assurance sociale ne peut être transmis qu’aux seules fins d’en vérifier la validité ou de faciliter le transfert des autres renseignements.

La Régie doit, le cas échéant, détruire les fichiers ou index locaux contenant les renseignements qui lui sont communiqués en vertu du présent article à des fins d’appariement avec son fichier d’inscription des personnes assurées.

2005, c. 32, a. 3.

19.1. Le consentement de l’usager à une demande d’accès à son dossier à des fins d’étude, d’enseignement ou de recherche doit être donné par écrit ; il doit être libre et éclairé, et accordé pour une activité précise. À défaut, il est sans effet.

Le consentement ne vaut que pour le temps nécessaire à l’accomplissement de l’activité pour laquelle il a été accordé ou, dans le cas d’un projet de recherche approuvé par un comité d’éthique, pour la durée fixée, le cas échéant, par ce dernier.

1999, c. 45, a. 2.

19.2. Le directeur des services professionnels d’un établissement ou, à défaut d’un tel directeur, le directeur général peut autoriser un professionnel à prendre connaissance du dossier d’un usager, à des fins d’étude, d’enseignement ou de recherche.

Le directeur doit cependant, avant d’accorder une telle autorisation, s’assurer que les critères établis par l’article 125 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) sont satisfaits. Il doit refuser d’accorder son autorisation s’il est d’avis que le projet du professionnel ne respecte pas les normes d’éthique ou d’intégrité scientifique généralement reconnues.

L’autorisation doit être limitée dans le temps et elle peut être assortie de conditions. Elle peut être révoquée en tout temps si le directeur a des raisons de croire que le professionnel autorisé ne respecte pas le caractère confidentiel des renseignements ainsi obtenus ou ne se conforme pas aux conditions imposées ou aux normes d’éthique ou d’intégrité scientifique généralement reconnues.

1999, c. 45, a. 2; 2005, c. 32, a. 4.

20. Un usager de moins de 14 ans n’a pas le droit, lors d’une demande de communication ou de rectification, d’être informé de l’existence, ni de recevoir communication d’un renseignement de nature médicale ou sociale le concernant et contenu dans son dossier, sauf par l’intermédiaire de son avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le premier alinéa n’a pas pour objet de restreindre les communications normales entre un usager et un professionnel de la santé ou des services sociaux ou un employé d’un établissement. Aux fins du présent alinéa, un stagiaire, y compris un résident en médecine, est assimilé à un professionnel de la santé ou des services sociaux.

1991, c. 42, a. 20.

21. Le titulaire de l’autorité parentale a droit d’accès au dossier d’un usager mineur.

Toutefois, un établissement doit refuser au titulaire de l’autorité parentale l’accès au dossier d’un usager mineur dans les cas suivants:

1°  l’usager est âgé de moins de 14 ans et il a fait l’objet d’une intervention au sens de l’article 2.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P‐34.1) ou il est visé par une décision prise en vertu de cette loi et l’établissement, après avoir consulté le directeur de la protection de la jeunesse, détermine que la communication du dossier de l’usager au titulaire de l’autorité parentale cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet usager;

2°  l’usager est âgé de 14 ans et plus et, après avoir été consulté par l’établissement, refuse que le titulaire de l’autorité parentale reçoive communication de son dossier et l’établissement détermine que la communication du dossier de l’usager au titulaire de l’autorité parentale cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet usager.

1991, c. 42, a. 21.

22. Le tuteur, le curateur, le mandataire ou la personne qui peut consentir aux soins d’un usager a droit d’accès aux renseignements contenus au dossier de l’usager dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l’exercice de ce pouvoir.

La personne qui atteste sous serment qu’elle entend demander pour un usager l’ouverture ou la révision d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat donné en prévision de son inaptitude, a droit d’accès aux renseignements contenus dans l’évaluation médicale et psychosociale de cet usager, lorsque l’évaluation conclut à l’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens. Un seul requérant a droit d’accès à ces renseignements.

1991, c. 42, a. 22.

23. Les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux d’un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exercice de leurs droits à ce titre. Il en est de même de la personne ayant droit au paiement d’une prestation en vertu d’une police d’assurance sur la vie de l’usager ou d’un régime de retraite de l’usager.

Le conjoint, les ascendants ou les descendants directs d’un usager décédé ont le droit de recevoir communication des renseignements relatifs à la cause de son décès, à moins que l’usager décédé n’ait consigné par écrit à son dossier son refus d’accorder ce droit d’accès.

Le titulaire de l’autorité parentale a le droit de recevoir communication des renseignements contenus au dossier d’un usager âgé de moins de 14 ans même si celui-ci est décédé. Ce droit d’accès ne s’étend toutefois pas aux renseignements de nature psychosociale.

Malgré le deuxième alinéa, les personnes liées par le sang à un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire pour vérifier l’existence d’une maladie génétique ou d’une maladie à caractère familial.

1991, c. 42, a. 23; 1999, c. 40, a. 269; 2005, c. 32, a. 5.

24. Tout établissement doit, sur demande d’un usager, faire parvenir dans les plus brefs délais à un autre établissement ou à un professionnel une copie, un extrait ou un résumé de son dossier.

Toutefois, lorsque la demande de l’usager est faite à des fins d’étude, d’enseignement ou de recherche, l’établissement peut exiger un consentement écrit, auquel s’appliquent les dispositions de l’article 19.1.

1991, c. 42, a. 24; 1999, c. 45, a. 3.

25. L’établissement qui fournit à l’usager un renseignement de nature médicale ou sociale le concernant et contenu dans son dossier doit, à la demande de cet usager, lui procurer l’assistance d’un professionnel qualifié pour l’aider à comprendre ce renseignement.

Il en est de même pour le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur, le curateur, le mandataire ou toute personne qui peut consentir aux soins d’un usager.

1991, c. 42, a. 25.

26. L’établissement doit donner à l’usager accès à son dossier dans les plus brefs délais.

Il en est de même pour les personnes visées aux articles 21 à 23.

1991, c. 42, a. 26.

27. L’usager à qui l’établissement refuse l’accès à son dossier ou à un renseignement qui y est contenu peut, par requête, s’adresser à un juge de la Cour supérieure, de la Cour du Québec ou à la Commission d’accès à l’information pour que soit révisée la décision de cet établissement. Il peut également, dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle elle lui a été notifiée, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.

Il en est de même pour les personnes visées aux articles 21 à 23.

1991, c. 42, a. 27; 1997, c. 43, a. 723.

27.1. Un établissement peut communiquer un renseignement contenu au dossier d’un usager à toute personne ou organisme, si la communication de ce renseignement est nécessaire à l’exercice d’un mandat ou à l’exécution d’un contrat de service, à durée déterminée, confié par l’établissement à cette personne ou à cet organisme, à l’exception, sous réserve de l’article 108, de tout mandat ou de tout contrat de service lié à la prestation de certains services de santé ou de services sociaux.

Dans ce cas, l’établissement doit confier ce mandat ou ce contrat par écrit et, sous peine de nullité:

1°  y indiquer les mesures qui doivent être prises par la personne ou l’organisme pour s’assurer, en tout temps, pendant la durée de l’exercice du mandat ou de l’exécution du contrat:

a)  du respect de la confidentialité du renseignement communiqué;

b)  de la mise en place de mesures visant à assurer la sécurité de ce renseignement;

c)  que ce renseignement ne soit utilisé que dans l’exercice du mandat ou pour l’exécution du contrat;

d)  que le renseignement ne soit pas conservé lorsque le mandat est terminé ou le contrat exécuté;

2°  y prévoir les obligations suivantes que doit respecter la personne ou l’organisme qui exerce le mandat ou exécute le contrat:

a)  transmettre à l’établissement, avant la communication du renseignement, un engagement de confidentialité complété par toute personne à qui le renseignement peut être communiqué dans l’exercice du mandat ou pour l’exécution du contrat;

b)  lorsque le mandat ou le contrat est exécuté dans les locaux de l’établissement, ne transmettre aucun renseignement ni transporter aucun document contenant un tel renseignement à l’extérieur de ces locaux, sauf lorsque le directeur général de l’établissement le lui permet;

c)  aviser sans retard le directeur général de l’établissement de toute violation ou tentative de violation par toute personne de l’une ou l’autre des obligations relatives à la confidentialité du renseignement communiqué prévues au présent article;

d)  permettre à l’établissement d’effectuer toute vérification ou enquête relative à la confidentialité du renseignement communiqué.

À l’occasion de l’octroi d’un mandat ou d’un contrat de service, l’établissement doit prendre les moyens nécessaires pour s’assurer que les renseignements communiqués conformément au présent article bénéficieront d’une protection équivalant à celle prévue à la présente loi dans les cas où le mandat ou le contrat de service peut être confié à une personne ou à un organisme à l’extérieur du Québec de même que dans les cas où les renseignements peuvent être communiqués à l’extérieur du Québec.

Le tiers qu’une personne ou un organisme s’adjoint pour exercer un mandat ou pour exécuter un contrat est soumis aux mêmes obligations que celles qui sont imposées à une telle personne ou à un tel organisme conformément au deuxième alinéa. Toutefois, l’engagement de confidentialité prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 2° du deuxième alinéa et l’avis prévu au sous-paragraphe c de ce paragraphe doivent être transmis par ce tiers à cette personne ou à cet organisme.

2005, c. 32, a. 6.

27.2. L’établissement inscrit dans un registre toute communication de renseignements effectuée en vertu de l’article 27.1.

Le registre comprend notamment:

1°  la nature et le type des renseignements communiqués;

2°  le nom des personnes ou des organismes à qui l’établissement a confié un mandat ou un contrat de service et à qui des renseignements sont communiqués;

3°  l’usage projeté des renseignements communiqués;

4°  les raisons justifiant la communication des renseignements.

2005, c. 32, a. 6.

27.3. Un établissement peut utiliser les nom, prénom et adresse d’un usager afin de l’inviter à verser un don au bénéfice de l’établissement ou d’une fondation de cet établissement au sens de l’article 132.2, à moins que l’usager ne s’y oppose. L’établissement doit accorder à l’usager une occasion valable de refuser que les renseignements le concernant soient utilisés à une telle fin.

Un usager peut, en tout temps, demander à l’établissement que les renseignements le concernant ne soient plus utilisés à une telle fin.

Pour l’application du présent article, un établissement doit respecter les règles éthiques adoptées à cette fin conformément au deuxième alinéa de l’article 233.

2005, c. 32, a. 6.

28. Les articles 17 à 27.3 s’appliquent malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).

1991, c. 42, a. 28; 2005, c. 32, a. 7.

CHAPITRE III PLAINTES DES USAGERS

2001, c. 43, a. 41.

SECTION I EXAMEN PAR L’ÉTABLISSEMENT

2001, c. 43, a. 41.

29. Le conseil d’administration d’un établissement doit, par règlement, établir une procédure d’examen des plaintes pour l’application de la section I et, après consultation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou, selon le cas, du service médical concerné, pour l’application de la section II du présent chapitre.

Il doit la transmettre au ministre, qui s’assure que la procédure est établie et appliquée conformément aux dispositions des articles 29 à 59.

1991, c. 42, a. 29; 1998, c. 39, a. 1; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 8.

30. Un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit être nommé par le conseil d’administration de tout établissement. Lorsque le conseil d’administration administre plus d’un établissement, ce commissaire local est affecté au traitement des plaintes des usagers de chaque établissement que le conseil administre.

Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services relève du conseil d’administration.

Après avoir pris l’avis du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services, le conseil d’administration peut, s’il estime nécessaire, nommer un ou plusieurs commissaires locaux adjoints aux plaintes et à la qualité des services.

Un commissaire local adjoint exerce les fonctions que le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services lui délègue et agit sous son autorité. Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire local adjoint est investi des mêmes pouvoirs et immunités que le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services.

1991, c. 42, a. 30; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 9.

31. Le conseil d’administration doit prendre les mesures pour préserver en tout temps l’indépendance du commissaire local et du commissaire local adjoint aux plaintes et à la qualité des services dans l’exercice de leurs fonctions.

À cette fin, le conseil d’administration doit notamment s’assurer que le commissaire local ainsi que le commissaire local adjoint exercent exclusivement les fonctions prévues à l’article 33.

Un commissaire local ou un commissaire local adjoint peut également, aux conditions et modalités déterminées par entente intervenue entre les établissements intéressés et approuvée par leur conseil d’administration respectif, exercer les mêmes fonctions pour le compte de tout autre établissement.

Un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services peut, en outre, exercer les fonctions d’un commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services prévues à la présente loi, aux conditions et modalités prévues dans une entente intervenue entre l’établissement et l’agence concernée.

1991, c. 42, a. 31; 1998, c. 39, a. 2; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 10.

32. Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services peut consulter toute personne dont il juge l’expertise nécessaire, y compris, avec l’autorisation du conseil d’administration, avoir recours à un expert externe à l’établissement. Sous réserve du quatrième alinéa de l’article 30, le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services ne peut autrement déléguer ses fonctions.

1991, c. 42, a. 32; 1998, c. 39, a. 3; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

33. Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services est responsable envers le conseil d’administration du respect des droits des usagers et du traitement diligent de leurs plaintes.

À cette fin, il exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  il applique la procédure d’examen des plaintes dans le respect des droits des usagers; au besoin, il recommande au conseil d’administration toute mesure susceptible d’améliorer le traitement des plaintes pour l’établissement, y compris la révision de la procédure;

2°  il assure la promotion de l’indépendance de son rôle pour l’établissement, diffuse l’information sur les droits et les obligations des usagers et sur le code d’éthique visé à l’article 233 afin d’en améliorer la connaissance et assure de plus la promotion du régime d’examen des plaintes et la publication de la procédure visée à l’article 29;

3°  il prête assistance ou s’assure que soit prêtée assistance à l’usager qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche relative à sa plainte, y compris auprès du comité de révision visé à l’article 51; il l’informe de la possibilité pour lui d’être assisté et accompagné par l’organisme communautaire de la région à qui un mandat d’assistance et d’accompagnement a été confié en application des dispositions de l’article 76.6; il fournit enfin tout renseignement demandé sur l’application de la procédure d’examen des plaintes et l’informe de la protection que la loi reconnaît à toute personne qui collabore à l’examen d’une plainte en application de l’article 76.2;

4°  sur réception d’une plainte d’un usager, il l’examine avec diligence;

5°  en cours d’examen, lorsqu’une pratique ou la conduite d’un membre du personnel soulève des questions d’ordre disciplinaire, il en saisit la direction concernée ou le responsable des ressources humaines de l’établissement ou, selon le cas, la plus haute autorité de la ressource, de l’organisme ou de la société ou encore la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services faisant l’objet de la plainte ou d’une intervention, pour étude plus approfondie, suivi du dossier et prise de mesures appropriées, s’il y a lieu; il peut également formuler une recommandation à cet effet dans ses conclusions;

6°  au plus tard dans les 45 jours de la réception de la plainte, il informe l’usager des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé, accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations au conseil d’administration de même qu’à la direction ou au responsable des services en cause de l’établissement ainsi que, s’il y a lieu, à la plus haute autorité de la ressource, de l’organisme ou de la société ou encore à la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services faisant l’objet de la plainte, et indique les modalités du recours que l’usager peut exercer auprès du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux visé à la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1); il communique, par la même occasion, ces mêmes conclusions motivées au conseil d’administration de même qu’à la direction ou au responsable des services en cause de l’établissement ainsi qu’à la plus haute autorité concernée, le cas échéant. Si la plainte est écrite, il transmet ces informations par écrit;

7°  il intervient de sa propre initiative lorsque des faits sont portés à sa connaissance et qu’il a des motifs raisonnables de croire que les droits d’un usager ou d’un groupe d’usagers ne sont pas respectés; il fait alors rapport au conseil d’administration ainsi qu’à toute direction ou à tout responsable concerné d’un service de l’établissement ou, selon le cas, à la plus haute autorité de tout organisme, ressource ou société ou encore à la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services concernés et peut leur recommander toute mesure visant la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits;

8°  il donne son avis sur toute question de sa compétence que lui soumet, le cas échéant, le conseil d’administration, tout conseil ou comité créé par lui en application de l’article 181 ou 181.0.1 ainsi que tout autre conseil ou comité de l’établissement, y compris le comité des usagers;

9°  il dresse, au besoin et au moins une fois par année, un bilan de ses activités accompagné, s’il y a lieu, des mesures qu’il recommande pour améliorer la satisfaction des usagers et favoriser le respect de leurs droits;

10°  il prépare et présente au conseil d’administration, pour approbation, le rapport visé à l’article 76.10, auquel il intègre le bilan annuel de ses activités ainsi que le rapport du médecin examinateur visé à l’article 50 et celui du comité de révision visé à l’article 57;

11°  (paragraphe abrogé).

1991, c. 42, a. 33; 1998, c. 39, a. 4; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 11.

34. La procédure d’examen des plaintes doit permettre à l’usager de formuler une plainte écrite ou verbale auprès du commissaire local sur les services de santé ou les services sociaux qu’il a reçus, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert de l’établissement, d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial ou de tout autre organisme, société ou personne auquel l’établissement recourt, notamment par entente visée à l’article 108 ou 108.1, pour la prestation de ces services, sauf s’il s’agit d’une plainte concernant un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, qui exerce sa profession au sein d’un tel organisme, d’une telle société ou d’une telle personne.

Cette procédure doit également permettre aux héritiers ou aux représentants légaux d’un usager décédé de formuler une telle plainte sur les services que l’usager a reçus ou aurait dû recevoir de son vivant.

La procédure d’examen des plaintes doit notamment :

1°  indiquer les renseignements nécessaires permettant d’avoir rapidement accès aux services du commissaire local;

2°  prévoir que le commissaire local doit, au besoin, prêter assistance ou s’assurer que soit prêtée assistance à l’usager qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant, notamment par l’organisme communautaire de la région à qui un mandat d’assistance et d’accompagnement a été confié en application des dispositions de l’article 76.6;

3°  assurer que l’usager reçoive un avis écrit indiquant la date de réception de sa plainte écrite ou verbale par le commissaire local, à moins que les conclusions du commissaire ne lui aient été transmises dans les 72 heures de la réception de sa plainte;

4°  établir la procédure d’examen applicable à la plainte qui concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, conformément à la section II, à l’exception de la procédure selon laquelle des mesures disciplinaires peuvent être prises par le conseil d’administration conformément à un règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 506;

5°  lorsque la plainte ou l’un de ses objets concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, assurer sans délai son transfert au médecin examinateur désigné en vertu de l’article 42;

6°  lorsque la plainte porte sur les services dispensés par une ressource, un organisme, une société ou une personne visée au premier alinéa, assurer que le commissaire local informe par écrit l’autorité concernée de la réception d’une plainte la concernant, ou, s’il est d’avis qu’il y a absence de préjudice pour l’usager, lui communique une copie de la plainte; si la plainte est verbale, assurer qu’elle en soit informée verbalement;

7°  lorsque la plainte est écrite, prescrire les communications qui doivent se faire par écrit;

8°  permettre à l’usager et, le cas échéant, à la plus haute autorité de la ressource, de l’organisme ou de la société ou encore à la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services pouvant faire l’objet d’une plainte visée au premier alinéa, de présenter leurs observations;

9°  prévoir que le commissaire local, après avoir examiné la plainte, communique à l’usager ses conclusions motivées au plus tard dans le délai prévu au paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 33 ainsi que les modalités du recours qu’il peut exercer auprès du Protecteur des usagers.

1991, c. 42, a. 34; 1998, c. 39, a. 5; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 12.

34.1. (Remplacé).

2001, c. 43, a. 41.

35. Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services peut rejeter, sur examen sommaire, toute plainte qu’il juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi.

Il doit en informer l’usager et le faire par écrit si la plainte est écrite.

1991, c. 42, a. 35; 1998, c. 39, a. 7; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

36. L’usager et toute autre personne, y inclus tout membre du personnel de l’établissement, toute sage-femme ayant conclu un contrat de services en vertu de l’article 259.2 avec l’établissement ainsi que tout membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement, doivent fournir au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services tous les renseignements ainsi que, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 190 et de l’article 218, tous les documents qu’il exige pour l’examen de la plainte ou la conduite d’une intervention, y compris l’accès et la communication de renseignements ou de documents contenus dans le dossier de l’usager; toute personne doit également, sauf excuse valable, assister à une rencontre que celui-ci convoque.

1991, c. 42, a. 36; 1998, c. 39, a. 8; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 13.

37. La direction concernée ou le responsable des ressources humaines de l’établissement, ou, selon le cas, la plus haute autorité de la ressource, de l’organisme ou de la société ou encore la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services faisant l’objet d’une plainte visée au premier alinéa de l’article 34, qui est saisi par le commissaire local, en application du paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 33, d’une pratique ou d’une conduite d’un membre de son personnel qui soulève des questions d’ordre disciplinaire, doit diligemment procéder à l’étude du comportement en cause et au suivi du dossier; il doit faire périodiquement rapport au commissaire local du progrès de l’étude.

Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit être informé de l’issue du dossier et, le cas échéant, de toute mesure disciplinaire prise à l’égard du membre du personnel concerné. Le commissaire local doit en informer l’usager.

1991, c. 42, a. 37; 1998, c. 39, a. 9; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

38. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 38; 1992, c. 21, a. 3; 1998, c. 39, a. 173; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 14.

39. Si le conseil d’administration juge que la gravité de la plainte à l’endroit d’un employé de l’établissement, membre d’un ordre professionnel, ou d’une sage-femme le justifie, il la transmet à l’ordre professionnel concerné.

Si des mesures disciplinaires sont prises à l’endroit du professionnel concerné, le directeur général doit alors en aviser par écrit l’ordre professionnel. Le commissaire local doit également en être avisé afin qu’il en informe par écrit l’usager.

1991, c. 42, a. 39; 1992, c. 21, a. 4; 1998, c. 39, a. 173; 2001, c. 43, a. 41.

40. Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services qui fait défaut de communiquer ses conclusions à l’usager dans les 45 jours de la réception de sa plainte, est réputé lui avoir transmis des conclusions négatives le jour de l’expiration de ce délai.

Ce défaut donne ouverture à un recours auprès du Protecteur des usagers.

1991, c. 42, a. 40; 1998, c. 39, a. 173; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

SECTION II EXAMEN D’UNE PLAINTE CONCERNANT UN MÉDECIN, UN DENTISTE OU UN PHARMACIEN

2001, c. 43, a. 41.

41. Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, le mot «professionnel» comprend un résident.

1991, c. 42, a. 41; 1992, c. 21, a. 5; 1994, c. 40, a. 457; 1998, c. 39, a. 173; 1999, c. 24, a. 26; 2001, c. 43, a. 41.

42. Pour l’application de la procédure d’examen des plaintes qui concernent un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, le conseil d’administration de l’établissement désigne, sur recommandation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, un médecin examinateur, qui exerce ou non sa profession dans un centre exploité par l’établissement. Le directeur des services professionnels peut être désigné pour agir à ce titre.

Lorsqu’un établissement exploite plusieurs centres ou maintient plusieurs installations, le conseil d’administration peut, s’il l’estime nécessaire et sur recommandation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, désigner un médecin examinateur par centre ou installation.

Un conseil d’administration qui administre plus d’un établissement peut toutefois, sur recommandation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, désigner un seul médecin examinateur pour l’ensemble des établissements qu’il administre.

En l’absence d’un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens institué pour l’établissement, la désignation du médecin examinateur se fait par le conseil d’administration après consultation des médecins, dentistes et pharmaciens qui exercent leur profession dans un centre exploité par l’établissement.

1991, c. 42, a. 42; 1998, c. 39, a. 10; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 15.

43. Le conseil d’administration doit prendre les mesures pour préserver en tout temps l’indépendance du médecin examinateur dans l’exercice de ses fonctions.

À cette fin, le conseil d’administration doit notamment s’assurer que le médecin examinateur, en tenant compte, le cas échéant, des autres fonctions qu’il peut exercer pour l’établissement, ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions.

1991, c. 42, a. 43; 1998, c. 39, a. 11; 2001, c. 24, a. 1; 2001, c. 43, a. 41.

44. En plus de ses fonctions reliées à l’application de la procédure d’examen des plaintes des usagers prévue à la présente section, le médecin examinateur désigné procède pareillement à l’examen de toute plainte qui concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, formulée par toute autre personne qu’un usager ou son représentant.

La présente section s’applique à cette plainte et, compte tenu des adaptations nécessaires, le mot «usager» comprend toute personne visée au premier alinéa.

1991, c. 42, a. 44; 1998, c. 39, a. 12; 2001, c. 43, a. 41.

45. Lorsque la plainte de l’usager concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services la transfère sans délai pour examen au médecin examinateur désigné conformément à l’article 42 et en informe par écrit l’usager, en y indiquant la date du transfert.

Toutefois, lorsque la plainte de l’usager porte sur des problèmes administratifs ou organisationnels qui impliquent des services médicaux, dentaires ou pharmaceutiques, elle est examinée par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services conformément aux dispositions de la section I, à moins que celui-ci, après consultation du médecin examinateur, soit d’avis que l’objet de la plainte concerne un ou plusieurs médecins, dentistes ou pharmaciens, de même que des résidents, auquel cas il procède conformément au premier alinéa.

La plainte qui implique un contrôle ou une appréciation de la qualité des actes médicaux, dentaires ou pharmaceutiques demeure de la compétence du médecin examinateur.

Lorsque la plainte est examinée par le commissaire local, le médecin examinateur doit collaborer à l’identification des solutions aux problèmes administratifs ou organisationnels soulevés par la plainte.

1991, c. 42, a. 45; 1998, c. 39, a. 173; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

46. Selon la nature des faits et leur conséquence sur la qualité des soins ou services médicaux, dentaires ou pharmaceutiques, le médecin examinateur doit, sur réception de la plainte, décider de son orientation parmi les suivantes:

1°  examiner la plainte conformément à la présente section;

2°  lorsque la plainte concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien, membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, acheminer la plainte vers ce conseil pour étude à des fins disciplinaires par un comité constitué à cette fin et en transmettre une copie au professionnel qui en fait l’objet; en l’absence d’un tel conseil, la plainte est traitée suivant la procédure prévue par règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 506;

3°  lorsque la plainte concerne un résident et qu’elle soulève des questions d’ordre disciplinaire, acheminer la plainte, avec copie au résident, vers l’autorité déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 506;

4°  rejeter toute plainte qu’il juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi.

Lorsque l’orientation retenue est celle prévue au paragraphe 2°, 3° ou 4°, le médecin examinateur doit en informer l’usager ainsi que le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services.

1991, c. 42, a. 46; 1998, c. 39, a. 13; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

47. Lorsque l’orientation retenue est celle prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 46, le médecin examinateur transmet une copie de la plainte au professionnel qui en fait l’objet.

Lors de son examen, il doit être permis à l’usager et au professionnel de présenter leurs observations. Le professionnel a accès au dossier de plainte de l’usager.

Les obligations formulées à l’article 36 s’appliquent, en les adaptant, aux renseignements requis ou à une convocation faite par le médecin examinateur.

Le médecin examinateur doit examiner la plainte dans les 45 jours de la date de son transfert en tentant d’effectuer une conciliation des intérêts en cause. Il peut consulter toute personne dont il juge l’expertise nécessaire dont, avec l’autorisation du conseil d’administration, un expert externe à l’établissement. Il doit, avant l’expiration de ce délai, informer par écrit l’usager ainsi que le professionnel concerné des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé, accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations et indiquer à l’usager les conditions et modalités du recours qu’il peut exercer auprès du comité de révision constitué en vertu de l’article 51. Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit également en être informé.

1991, c. 42, a. 47; 1998, c. 39, a. 14; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

48. En cours d’examen, lorsque la plainte concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien, membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, si le médecin examinateur est d’avis, selon la nature des faits examinés et leur conséquence sur la qualité des soins ou services médicaux, dentaires ou pharmaceutiques, qu’il y a lieu de réorienter la plainte pour son étude à des fins disciplinaires par un comité constitué à cette fin par le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, il doit acheminer copie de la plainte ainsi que du dossier vers ce conseil. En l’absence d’un tel conseil, la plainte est traitée suivant la procédure prévue par règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 506.

Toutefois, lorsque la plainte concerne un résident et qu’elle soulève des questions d’ordre disciplinaire, le médecin examinateur doit acheminer copie de la plainte ainsi que du dossier vers l’autorité déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 506.

Le médecin examinateur doit informer l’usager, le professionnel concerné ainsi que le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de la nouvelle orientation de la plainte.

1991, c. 42, a. 48; 1998, c. 39, a. 173; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

49. Le médecin examinateur qui fait défaut de communiquer ses conclusions à l’usager dans les 45 jours de la date du transfert de sa plainte, est réputé lui avoir transmis des conclusions négatives le jour de l’expiration de ce délai. Ce défaut donne ouverture à un recours auprès du comité de révision visé à l’article 51.

1991, c. 42, a. 49; 1998, c. 39, a. 15; 2001, c. 43, a. 41.

50. Le médecin examinateur doit transmettre au conseil d’administration et au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, au moins une fois par année, et chaque fois qu’il l’estime nécessaire, un rapport décrivant les motifs des plaintes examinées depuis le dernier rapport ainsi que ses recommandations ayant notamment pour objet l’amélioration de la qualité des soins ou services médicaux, dentaires et pharmaceutiques dispensés dans un centre exploité par l’établissement.

Un exemplaire de ce rapport est également transmis au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services qui en intègre le contenu au rapport visé à l’article 76.10.

1991, c. 42, a. 50; 1998, c. 39, a. 173; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

51. Un comité de révision est institué pour chaque instance locale.

Ce comité de révision est composé de trois membres nommés par le conseil d’administration de l’instance locale.

Le président du comité est nommé parmi les membres élus ou cooptés du conseil d’administration de l’instance locale. Les deux autres membres sont nommés parmi les médecins, dentistes ou pharmaciens qui exercent leur profession dans un centre exploité par l’un ou l’autre des établissements du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux visé à l’article 99.2 dont la coordination des activités et des services est assurée par l’instance locale. Ces nominations sont faites sur recommandation des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens de l’instance locale et des autres établissements du territoire ou, en l’absence d’un tel conseil auprès d’un établissement, après consultation des médecins, dentistes et pharmaciens concernés.

Le conseil d’administration de l’instance locale fixe la durée du mandat des membres du comité de révision et détermine ses règles de fonctionnement.

Un établissement public, autre qu’une instance locale, peut cependant instituer son propre comité de révision. Les dispositions du présent article et celles des articles 52 à 59 s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires, et seuls les médecins, dentistes ou pharmaciens qui exercent leur profession dans un centre exploité par l’établissement peuvent être nommés par le conseil d’administration comme membres du comité de révision.

1991, c. 42, a. 51; 1998, c. 39, a. 173; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 16.

52. Sauf lorsqu’une plainte est acheminée pour étude à des fins disciplinaires, le comité de révision a pour fonction de réviser le traitement accordé à l’examen de la plainte de l’usager par le médecin examinateur d’un établissement du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux. À cet effet, il doit prendre connaissance de l’ensemble du dossier de plainte de l’usager, s’assurer que l’examen de la plainte a été effectué de façon appropriée, diligemment et avec équité, et que les motifs des conclusions du médecin examinateur, le cas échéant, se fondent sur le respect des droits et des normes professionnelles. Au terme de sa révision, le comité doit, dans les 60 jours de la réception d’une demande de révision, communiquer par écrit un avis motivé à l’usager, au professionnel concerné, au médecin examinateur et au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné.

Motifs à l’appui, l’avis du comité doit conclure à l’une des options suivantes:

1°  confirmer les conclusions du médecin examinateur de l’établissement concerné;

2°  requérir du médecin examinateur qu’il effectue un complément d’examen dans un délai fixé par le comité et qu’il transmette ses nouvelles conclusions à l’usager, avec copie au comité de révision, au professionnel concerné ainsi qu’au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services;

3°  lorsque la plainte concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien, membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens institué pour un établissement, acheminer copie de la plainte ainsi que du dossier vers ce conseil pour son étude à des fins disciplinaires par un comité constitué à cette fin; en l’absence d’un tel conseil, la plainte est traitée suivant la procédure prévue par règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 506;

4°  lorsque la plainte concerne un résident et qu’elle soulève des questions d’ordre disciplinaire, acheminer copie de la plainte ainsi que du dossier vers l’autorité déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 506;

5°  recommander au médecin examinateur ou, s’il y a lieu, aux parties elles-mêmes, toute mesure de nature à les réconcilier.

1991, c. 42, a. 52; 1998, c. 39, a. 173; 2001, c. 24, a. 2; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 17.

53. L’usager qui est en désaccord avec les conclusions qui lui ont été transmises par le médecin examinateur d’un établissement du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux ou qui sont réputées lui avoir été transmises en vertu de l’article 49 peut adresser, par écrit ou verbalement, une demande de révision de sa plainte auprès du comité de révision de l’instance locale.

Cette demande de révision doit être faite dans les 60 jours qui suivent la réception des conclusions du médecin examinateur ou la date à laquelle ces conclusions sont réputées lui avoir été transmises en vertu de l’article 49. Ce délai est ferme à moins que l’usager démontre au comité de révision qu’il était dans l’impossibilité d’agir.

Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné doit prêter assistance ou s’assurer que soit prêtée assistance à l’usager qui le requiert pour la formulation de sa demande de révision ou pour toute démarche qui s’y rapporte, notamment par l’organisme communautaire de la région à qui un mandat d’assistance et d’accompagnement a été confié en application des dispositions de l’article 76.6.

L’usager adresse sa demande au président du comité de révision de l’instance locale, accompagnée, le cas échéant, des conclusions motivées transmises par le médecin examinateur de l’établissement concerné.

Le président doit donner à l’usager un avis écrit indiquant la date de réception de sa demande. Il en communique une copie au professionnel concerné ainsi qu’au médecin examinateur et au commissaire local de l’établissement concerné.

1991, c. 42, a. 53; 1998, c. 39, a. 16; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 18.

53.0.1. Les dispositions de l’article 53 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un professionnel concerné par une plainte et qui désire adresser une demande de révision.

2005, c. 32, a. 19.

53.1. (Remplacé).

1998, c. 39, a. 17; 2001, c. 43, a. 41.

54. Dans les cinq jours de la réception de la copie d’une demande de révision, le médecin examinateur concerné transmet le dossier complet de la plainte de l’usager au président du comité de révision de l’instance locale .

1991, c. 42, a. 54; 1998, c. 39, a. 18; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 20.

55. Le comité de révision doit permettre à l’usager, au professionnel et au médecin examinateur concernés de présenter leurs observations.

Les obligations formulées à l’article 36 s’appliquent, en les adaptant, aux renseignements requis ou à une convocation faite par le comité de révision ou par un de ses membres.

1991, c. 42, a. 55; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 21.

56. Sous réserve de l’information qui doit être transmise à l’usager dans le cas d’une plainte acheminée vers le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, la conclusion retenue par le comité de révision de l’instance locale dans son avis est finale.

1991, c. 42, a. 56; 1998, c. 39, a. 19; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 22.

57. Le comité de révision doit transmettre au conseil d’administration de l’instance locale, avec copie au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de chacun des établissements du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux, au moins une fois par année, et chaque fois qu’il l’estime nécessaire, un rapport décrivant les motifs des plaintes ayant fait l’objet d’une demande de révision depuis le dernier rapport, de ses conclusions ainsi que des délais de traitement de ses dossiers; il peut en outre formuler des recommandations ayant notamment pour objet l’amélioration de la qualité des soins ou services médicaux, dentaires et pharmaceutiques dispensés dans un centre exploité par un établissement du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux.

Un exemplaire de ce rapport est également transmis au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de chaque établissement du territoire, qui en intègre le contenu au rapport visé à l’article 76.10, ainsi qu’au Protecteur des usagers.

1991, c. 42, a. 57; 1998, c. 39, a. 20; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 23.

58. Dans le cas où la plainte visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 46, à l’article 48 ou au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 52 est acheminée vers le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens pour étude à des fins disciplinaires par un comité formé par ce conseil, il est procédé conformément à la procédure prévue par règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 506, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas.

Lors de son étude, il doit être permis à l’usager de présenter ses observations. Le médecin examinateur est informé régulièrement du progrès de l’étude de la plainte de l’usager ou, au moins, à ses principales étapes. Il doit en informer périodiquement l’usager. Tant que l’étude n’est pas terminée, le médecin examinateur doit, à tous les 60 jours à compter de la date où l’usager a été informé de la réorientation de sa plainte, en informer par écrit l’usager et lui faire rapport du progrès de son étude.

À la suite de la plainte, lorsque le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’imposer des mesures disciplinaires, il informe le professionnel concerné et le médecin examinateur de ses conclusions motivées. Si la plainte lui a été acheminée par le comité de révision de l’instance locale, il en informe également ce comité. Lorsque le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens donne son avis sur des mesures disciplinaires que le conseil d’administration devrait imposer, le directeur général de l’établissement avise le professionnel concerné et le médecin examinateur de la décision motivée prise par le conseil d’administration. Si la plainte lui a été acheminée par le comité de révision, il en informe également ce comité. Dans tous les cas, le médecin examinateur doit en informer l’usager et le faire par écrit si la plainte est écrite. Il doit également en informer le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services.

1991, c. 42, a. 58; 1998, c. 39, a. 21; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 24.

59. Si le conseil d’administration juge que la gravité de la plainte le justifie, il doit la transmettre à l’ordre professionnel concerné.

Lorsque le conseil d’administration prend des mesures disciplinaires à l’égard d’un médecin, d’un dentiste ou d’un pharmacien, le directeur général doit en aviser par écrit l’ordre professionnel. Dans ces cas, le médecin examinateur en informe par écrit l’usager ainsi que le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services.

1991, c. 42, a. 59; 1998, c. 39, a. 22; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

SECTION III EXAMEN PAR L’AGENCE

2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 227.

60. Peut directement formuler une plainte à l’agence:

1°  toute personne qui utilise les services d’un organisme communautaire visé à l’article 334 ou celle qui est hébergée dans une résidence privée d’hébergement ou par un organisme communautaire visés à l’article 454 ou dans une résidence pour personnes âgées visée à l’article 346.0.1, relativement aux services qu’elle a reçus ou aurait dû recevoir de l’organisme ou de la résidence;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  toute personne physique relativement à l’exercice d’une fonction ou d’une activité de l’agence qui l’affecte personnellement parce qu’elle reçoit ou aurait dû recevoir des services offerts par les établissements, les ressources intermédiaires, les ressources de type familial, les organismes communautaires, les résidences privées d’hébergement ou les organismes communautaires visés à l’article 454 ou les résidences pour personnes âgées visées à l’article 346.0.1;

4°  toute personne physique relativement à tout service d’aide à la clientèle, dont la prestation est assurée par l’agence elle-même dans le cadre de ses fonctions à l’égard de la population et des droits des usagers;

5°  toute personne physique qui requiert ou utilise des services d’un organisme, d’une société ou d’une personne, dont les services ou les activités sont reliées au domaine de la santé et des services sociaux, et avec lequel une entente de services aux fins de leur prestation a été conclue par l’agence et qui ne peut autrement se prévaloir auprès d’un établissement du recours prévu à la section I, sauf s’il s’agit d’une plainte concernant un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, qui exerce sa profession au sein d’un tel organisme, d’une telle société ou d’une telle personne.

1991, c. 42, a. 60; 1998, c. 39, a. 23; 2001, c. 43, a. 41; 2002, c. 69, a. 152; 2005, c. 32, a. 25.

61. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 61; 1998, c. 39, a. 24; 2001, c. 43, a. 41; 2002, c. 69, a. 153.

62. Le conseil d’administration de l’agence doit, par règlement, établir une procédure d’examen des plaintes pour les fins de l’application de la présente section.

Il doit la transmettre au ministre qui s’assure que la procédure est établie et appliquée conformément aux dispositions des articles 60 à 72.

1991, c. 42, a. 62; 1998, c. 39, a. 25; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 26.

62.1. (Remplacé).

1998, c. 39, a. 26; 2001, c. 43, a. 41.

63. Un commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services est nommé par le conseil d’administration.

Le commissaire régional relève du conseil d’administration. Il est seul responsable envers ce conseil de l’application de la procédure d’examen des plaintes. Une personne qui est membre du personnel de l’agence peut agir sous l’autorité du commissaire régional pourvu que le plan d’organisation de l’agence le permette.

1991, c. 42, a. 63; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 27.

64. Le conseil d’administration doit prendre les mesures pour préserver en tout temps l’indépendance du commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services dans l’exercice de ses fonctions.

À cette fin, le conseil d’administration doit notamment s’assurer que le commissaire régional exerce exclusivement les fonctions prévues à l’article 66.

1991, c. 42, a. 64; 1999, c. 40, a. 269; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 28.

65. Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services peut consulter toute personne dont il juge l’expertise nécessaire, y compris, avec l’autorisation du conseil d’administration, avoir recours à un expert externe à l’agence.

1991, c. 42, a. 65; 2000, c. 8, a. 242; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 29.

65.1. (Remplacé).

1998, c. 39, a. 27; 2001, c. 43, a. 41.

66. Le commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services est responsable envers le conseil d’administration du respect des droits des personnes qui s’adressent à lui dans le cadre de la présente section et du traitement diligent de leurs plaintes.

À cette fin, il exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  il applique la procédure d’examen des plaintes établie par règlement du conseil d’administration dans le respect des droits des personnes; au besoin, il recommande au conseil d’administration toute mesure susceptible d’en améliorer le traitement, y compris la révision de la procédure;

2°  il assure la promotion de l’indépendance de son rôle à l’agence ainsi que la promotion du régime d’examen des plaintes et assure également la publication de la procédure visée à l’article 62 pour la population de la région;

3°  il prête assistance ou s’assure que soit prêtée assistance à la personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche relative à sa plainte; il l’informe de la possibilité pour elle d’être assistée et accompagnée par l’organisme communautaire de la région à qui un mandat d’assistance et d’accompagnement a été confié en application des dispositions de l’article 76.6; il fournit enfin tout renseignement demandé sur l’application de la procédure d’examen des plaintes de l’agence ainsi que sur les autres recours prévus au présent chapitre et l’informe de la protection que la loi reconnaît à toute personne qui collabore à l’examen d’une plainte en application de l’article 76.2;

4°  sur réception d’une plainte, il l’examine avec diligence;

5°  en cours d’examen, lorsqu’une pratique ou la conduite d’un membre du personnel soulève des questions d’ordre disciplinaire, il en saisit la direction concernée ou le responsable des ressources humaines de l’agence ou, selon le cas, la plus haute autorité de la ressource, de l’organisme ou de la société ou encore la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services faisant l’objet de la plainte ou d’une intervention, pour étude plus approfondie, suivi du dossier et prise de mesures appropriées, s’il y a lieu; il peut également formuler une recommandation à cet effet dans ses conclusions;

6°  au plus tard dans les 45 jours de la réception de la plainte, il informe le plaignant des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé, accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations au conseil d’administration de même qu’à la direction ou au responsable des services en cause de l’agence ainsi que, s’il y a lieu, à la plus haute autorité de la ressource, de l’organisme ou de la société ou encore à la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services faisant l’objet de la plainte, et indique les modalités du recours que le plaignant peut exercer auprès du Protecteur des usagers; il communique, par la même occasion, ces mêmes conclusions motivées au conseil d’administration de même qu’à la direction ou au responsable des services en cause de l’agence ainsi qu’à la plus haute autorité concernée, le cas échéant. Si la plainte est écrite, il transmet ces informations par écrit;

7°  il intervient de sa propre initiative lorsque des faits sont portés à sa connaissance et qu’il a des motifs raisonnables de croire que les droits d’une personne ou d’un groupe de personnes ne sont pas respectés; il fait alors rapport au conseil d’administration ainsi qu’à toute direction ou à tout responsable d’un service de l’agence ou, selon le cas, à la plus haute autorité de tout organisme, ressource ou société ou encore à la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services concernés et peut leur recommander toute mesure visant la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits;

8°  il donne son avis sur toute question de sa compétence que lui soumet, le cas échéant, le conseil d’administration, tout conseil ou comité créé en application de l’article 407 ou 412.1 ainsi que toute direction, tout département ou autre conseil ou comité de l’agence;

9°  il dresse, au besoin et au moins une fois par année, un bilan de ses activités accompagné, s’il y a lieu, des mesures qu’il recommande pour améliorer la satisfaction de la clientèle et favoriser le respect de ses droits;

10°  il s’assure que chaque conseil d’administration de tout établissement de la région produise et transmette à l’agence le rapport visé à l’article 76.10;

11°  il prépare et présente au conseil d’administration, pour approbation, le rapport visé à l’article 76.12, auquel il intègre le bilan annuel de ses activités ainsi que l’ensemble des rapports visés à l’article 76.10;

12°  (paragraphe abrogé).

1991, c. 42, a. 66; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 30.

67. La procédure d’examen des plaintes doit permettre à toute personne visée à l’article 60 de formuler une plainte écrite ou verbale auprès du commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services.

Cette procédure doit également permettre aux héritiers ou aux représentants légaux d’une personne décédée de formuler une telle plainte sur les services que cette personne a reçus ou aurait dû recevoir de son vivant.

La procédure d’examen des plaintes doit notamment:

1°  indiquer les renseignements nécessaires permettant d’avoir rapidement accès aux services du commissaire régional;

2°  prévoir que le commissaire régional doit, au besoin, prêter assistance ou s’assurer que soit prêtée assistance à l’usager ou à la personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant, notamment par l’organisme communautaire de la région à qui un mandat d’assistance et d’accompagnement a été confié en application des dispositions de l’article 76.6;

3°  assurer que le plaignant reçoive un avis écrit indiquant la date de réception de sa plainte écrite ou verbale par le commissaire régional, à moins que les conclusions du commissaire ne lui aient été transmises dans les 72 heures de la réception de sa plainte;

4°  lorsque la plainte porte sur les services dispensés par une ressource, un organisme, une société ou une personne autre que l’agence, assurer que le commissaire régional informe par écrit l’autorité concernée de la réception d’une plainte la concernant ou, s’il est d’avis qu’il y a absence de préjudice pour l’usager, lui communique une copie de la plainte; si la plainte est verbale, assurer que l’autorité concernée en soit informée verbalement;

5°  lorsque la plainte est écrite, prescrire les communications qui doivent se faire par écrit;

6°  permettre au plaignant et, le cas échéant, à la plus haute autorité de la ressource, de l’organisme ou de la société ou encore à la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services pouvant faire l’objet d’une plainte visée à l’article 60, de présenter leurs observations;

7°  prévoir que le commissaire régional, après avoir examiné la plainte, communique ses conclusions motivées au plaignant au plus tard dans le délai prévu au paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 66 ainsi que les modalités du recours qu’il peut exercer auprès du Protecteur des usagers.

1991, c. 42, a. 67; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 31.

68. Le commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services peut rejeter, sur examen sommaire, toute plainte qu’il juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi.

Il doit en informer l’usager et le faire par écrit si la plainte est écrite.

1991, c. 42, a. 68; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

69. Le plaignant et toute autre personne, y inclus toute personne qui travaille ou exerce sa profession pour le compte d’un établissement, d’une ressource, d’un organisme, d’une société ou de toute personne autre que l’agence, doivent fournir au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services tous les renseignements ainsi que, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 190 et de l’article 218, tous les documents qu’il exige pour l’examen de la plainte ou la conduite d’une intervention, y compris l’accès et la communication de renseignements ou de documents contenus dans le dossier de l’usager; toute personne doit également, sauf excuse valable, assister à une rencontre que celui-ci convoque.

1991, c. 42, a. 69; 1998, c. 39, a. 28; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 32.

69.1. (Remplacé).

1998, c. 39, a. 29; 2001, c. 43, a. 41.

70. La direction concernée ou le responsable des ressources humaines de l’agence ou, selon le cas, la plus haute autorité de la ressource, de l’organisme ou de la société ou encore la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services faisant l’objet d’une plainte visée à l’article 60, qui est saisi par le commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services, en application du paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 66, d’une pratique ou d’une conduite d’un membre de son personnel qui soulève des questions d’ordre disciplinaire, doit diligemment procéder à l’étude du comportement en cause et au suivi du dossier; il doit faire périodiquement rapport au commissaire régional du progrès de l’étude.

Le commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services doit être informé de l’issue du dossier et, le cas échéant, de toute mesure disciplinaire prise à l’égard du membre du personnel concerné. Le commissaire régional doit en informer l’usager.

1991, c. 42, a. 70; 1998, c. 39, a. 30; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 227; 2005, c. 32, a. 224.

71. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 71; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 33.

CHAPITRE IV

Intitulé remplacé, 2001, c. 43, a. 41.

2001, c. 43, a. 41.

72. Le commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services qui fait défaut de communiquer ses conclusions au plaignant dans les 45 jours de la réception de sa plainte, est réputé lui avoir transmis des conclusions négatives le jour de l’expiration de ce délai.

Ce défaut donne ouverture à un recours auprès du Protecteur des usagers.

1991, c. 42, a. 72; 1998, c. 39, a. 31; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

SECTION IV AUTRES DISPOSITIONS

2001, c. 43, a. 41.

73. Nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l’égard de toute personne qui formule ou entend formuler une plainte en vertu des articles 34, 44, 45, 53 ou 60.

Dès que la personne qui est appelée à examiner cette plainte en est informée, elle doit intervenir sans délai.

1991, c. 42, a. 73; 1998, c. 39, a. 32; 2001, c. 43, a. 41.

74. Aucune action civile ne peut être intentée en raison ou en conséquence d’une plainte formulée de bonne foi en vertu du présent chapitre, quelles que soient les conclusions rendues.

Rien dans la présente disposition ne limite le droit d’une personne ou de ses ayants droit d’exercer un recours qui porte sur les mêmes faits que ceux formulés dans une plainte.

1991, c. 42, a. 74; 1998, c. 39, a. 33; 2001, c. 43, a. 41.

75. Ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions:

1°  un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services, un commissaire local adjoint, un consultant ou un expert externe visé à l’article 32, un médecin examinateur, un consultant ou un expert externe visé à l’article 47, un comité de révision visé à l’article 51 ou un de ses membres, un comité du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou un de ses membres, un expert externe visé à l’article 214 ainsi que le conseil d’administration d’un établissement ou un de ses membres;

2°  un commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services, une personne qui agit sous son autorité, un consultant ou un expert externe visé à l’article 65.

1991, c. 42, a. 75; 1998, c. 39, a. 34; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

76. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre les personnes visées à l’article 75 agissant en leur qualité officielle.

1991, c. 42, a. 76; 1998, c. 39, a. 35; 2001, c. 43, a. 41.

76.1. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre des articles 75 ou 76.

2001, c. 43, a. 41.

76.2. Les réponses ou déclarations faites par une personne, dans le cadre de l’examen d’une plainte ou de la conduite d’une intervention, et notamment tout renseignement ou document fourni de bonne foi par elle en réponse à une demande d’un commissaire local ou d’un commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services, d’un commissaire local adjoint, d’un consultant ou d’un expert externe visé aux articles 32 ou 65, d’une personne qui agit sous l’autorité d’un commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services, d’un médecin examinateur, d’un consultant ou d’un expert externe visé à l’article 47, d’un comité de révision visé à l’article 51 ou d’un de ses membres ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables à titre de preuve contre cette personne devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles.

2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 34.

76.3. Un commissaire local ou un commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services, un commissaire local adjoint, un consultant ou un expert externe visé aux articles 32 ou 65, une personne qui agit sous l’autorité d’un commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services, un médecin examinateur, un consultant ou un expert externe visé à l’article 47, un membre d’un comité de révision visé à l’article 51, un membre d’un comité d’un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, un expert externe visé à l’article 214 ainsi qu’un membre du conseil d’administration d’un établissement doivent, avant de commencer à exercer leurs fonctions conformément au présent titre ou à la procédure déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 506, prêter le serment prévu à l’annexe I.

2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

76.4. Malgré toute disposition incompatible d’une loi, un commissaire local ou un commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services, un commissaire local adjoint, un consultant ou un expert externe visé aux articles 32 ou 65, une personne qui agit sous l’autorité d’un commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services, un médecin examinateur, un consultant ou un expert externe visé à l’article 47, un comité de révision visé à l’article 51 ou un de ses membres, ne peut être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement confidentiel qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document contenant un tel renseignement, si ce n’est aux fins du contrôle de sa confidentialité.

2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

76.5. Aucun élément de contenu du dossier de plainte d’un usager ou d’un dossier d’intervention, y compris les conclusions motivées et, le cas échéant, les recommandations qui les accompagnent, ne peut constituer une déclaration, une reconnaissance ou un aveu extrajudiciaire d’une faute professionnelle, administrative ou autre de nature à engager la responsabilité civile d’une partie devant une instance judiciaire.

2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 35.

SECTION V ASSISTANCE PAR UN ORGANISME COMMUNAUTAIRE

2001, c. 43, a. 41.

76.6. Le ministre doit, après consultation de l’agence, confier à un organisme communautaire de la région le mandat d’assister et d’accompagner, sur demande, les usagers qui y résident et qui désirent porter plainte auprès d’un établissement de cette région, de l’agence ou du Protecteur des usagers ou dont la plainte a été acheminée vers le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement et est régie par les dispositions de l’article 58.

Lorsque la plainte de l’usager porte sur des services d’un établissement ou d’une agence d’une autre région que celle où il réside, l’organisme communautaire de la région de résidence de l’usager assure l’assistance et l’accompagnement demandés, à moins que l’usager ne demande d’être assisté et accompagné de l’organisme communautaire de la même région que celui de l’établissement ou de l’agence concerné.

Dans tous les cas, les organismes communautaires impliqués doivent collaborer entre eux à l’assistance et à l’accompagnement demandés par l’usager.

2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 36.

76.7. Un organisme communautaire mandaté en vertu de l’article 76.6 a pour fonctions, sur demande, d’assister l’usager dans toute démarche qu’il entreprend en vue de porter plainte auprès d’un établissement, d’une agence ou du Protecteur des usagers et de l’accompagner pendant la durée du recours, y compris lorsque la plainte est acheminée vers le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d’un établissement. Il informe l’usager sur le fonctionnement du régime de plaintes, l’aide à clarifier l’objet de la plainte, la rédige au besoin, l’assiste et l’accompagne, sur demande, à chaque étape du recours, facilite la conciliation avec toute instance concernée et contribue, par le soutien qu’il assure, à la satisfaction de l’usager ainsi qu’au respect de ses droits.

2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 37.

SECTION VI DOSSIER DE PLAINTE D’UN USAGER

2001, c. 43, a. 41.

76.8. Le contenu du dossier de plainte d’un usager est déterminé par règlement pris en vertu du paragraphe 23° du premier alinéa de l’article 505.

Malgré toute disposition contraire de la présente loi, aucun document contenu au dossier de plainte d’un usager ne peut être versé au dossier d’un membre du personnel ou du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement.

Toutefois, les conclusions motivées et, le cas échéant, les recommandations formulées par un médecin examinateur en application de l’article 47 ou l’avis formulé par un comité de révision en application de l’article 52 doivent être versés au dossier du professionnel visé par la plainte.

2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 38.

76.9. Les dispositions des articles 17 à 28 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout dossier de plainte maintenu par l’établissement ou l’agence dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées respectivement par les sections I, II et III.

2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 39.

SECTION VII RAPPORTS

2001, c. 43, a. 41.

76.10. Tout conseil d’administration d’un établissement doit transmettre à l’agence, une fois par année et chaque fois qu’elle le requiert, un rapport sur l’application de la procédure d’examen des plaintes, la satisfaction des usagers de même que le respect de leurs droits.

2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 40.

76.11. Ce rapport comprend le bilan des activités du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services visé au paragraphe 9° du deuxième alinéa de l’article 33 et intègre le rapport du médecin examinateur visé à l’article 50 et celui du comité de révision visé à l’article 57.

Il décrit les motifs des plaintes reçues et indique notamment pour chaque type de plaintes:

1°  le nombre de plaintes reçues, rejetées sur examen sommaire, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier rapport;

2°  les délais d’examen des plaintes;

3°  les suites qui ont été données après leur examen;

4°  le nombre de plaintes et les motifs des plaintes qui ont fait l’objet d’un recours auprès du Protecteur des usagers.

Il doit également faire état des mesures recommandées par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services et indiquer les mesures prises en vue d’améliorer la satisfaction des usagers et de favoriser le respect de leurs droits.

Le conseil d’administration y formule, au besoin, des objectifs de résultats sur toute question relative au respect des droits des usagers et au traitement diligent de leurs plaintes.

2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 41.

76.12. Tout conseil d’administration d’une agence doit transmettre au ministre une fois par année un rapport faisant état de l’ensemble des rapports qu’il a reçus de chaque conseil d’administration d’un établissement.

Ce rapport décrit les types de plaintes reçues, y compris les plaintes concernant les médecins, les dentistes ou les pharmaciens, et indique notamment pour chaque type de plaintes:

1°  le nombre de plaintes reçues, rejetées sur examen sommaire, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier rapport;

2°  les suites qui ont été données après leur examen;

3°  le nom de chaque établissement concerné;

4°  les délais d’examen des plaintes.

Ce rapport doit également comprendre le bilan des activités du commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services visé au paragraphe 9° du deuxième alinéa de l’article 66, décrire les motifs de plaintes que l’agence a elle-même reçues et indiquer notamment pour chaque type de plaintes:

1°  le nombre de plaintes reçues, rejetées sur examen sommaire, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier rapport;

2°  les délais d’examen des plaintes;

3°  les suites qui ont été données après leur examen;

4°  le nombre de plaintes et les motifs des plaintes qui ont fait l’objet d’un recours auprès du Protecteur des usagers.

Il doit de plus faire état des principales mesures recommandées par les commissaires locaux et par le commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services ainsi que des principales mesures prises par les établissements et par l’agence en vue d’améliorer la satisfaction de la clientèle de même que le respect de ses droits.

Le conseil d’administration y formule, au besoin, des objectifs de résultats sur toute question relative au respect des droits des personnes qui s’adressent au commissaire régional dans le cadre de la section III et au traitement diligent de leurs plaintes.

Un exemplaire de ce rapport doit être transmis, par la même occasion, au Protecteur des usagers.

2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 42.

76.13. Tout conseil d’administration d’un établissement ou d’une agence doit transmettre au ministre, chaque fois qu’il le requiert, un rapport portant sur l’un ou l’autre des éléments d’information visés à l’article 76.11 ou 76.12 depuis le dernier rapport ainsi que sur toute question relative à l’application de la procédure d’examen des plaintes, y compris ses dispositions applicables à la plainte d’un usager qui concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien.

Un exemplaire de ce rapport doit être transmis, par la même occasion, au Protecteur des usagers.

2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 43.

76.14. Le ministre dépose les rapports des agences, visés à l’article 76.12, à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 44.

CHAPITRE V POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET SUBROGATION

77. La présente loi ne peut être interprétée comme limitant les pouvoirs des comités de révision institués par l’article 41 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29) ou des ordres professionnels visés au Code des professions (chapitre C‐26).

Les représentants des ordres professionnels visés au Code des professions ont accès à toute installation maintenue par un établissement pour l’accomplissement des fonctions que les ordres professionnels doivent remplir pour assurer la protection du public.

1991, c. 42, a. 77; 1992, c. 21, a. 6; 1994, c. 40, a. 457; 1999, c. 89, a. 53.

78. Le gouvernement du Québec est de plein droit subrogé au recours de tout usager contre un tiers jusqu’à concurrence du coût des services assumé par lui à la suite d’un préjudice causé par la faute de ce tiers.

La faute commune entraîne la réduction du montant de cette subrogation dans la même proportion que le recours de l’usager.

Le ministre a le pouvoir de transiger sur toute réclamation découlant du présent article et il peut déléguer ce pouvoir.

L’assureur de la responsabilité d’un tiers ne peut se libérer de son obligation de l’indemniser de sa responsabilité découlant du présent article autrement que par paiement.

Un engagement par une personne de libérer un tiers ou son assureur de leur responsabilité découlant du présent article ou de les en indemniser est réputé non écrit dans toute convention, transaction ou quittance.

Les droits acquis par suite de la subrogation prévue au présent article font partie du domaine de l’État à compter de leur naissance et sont soumis aux règles applicables aux droits qui en font partie; toutefois, le droit d’action qui en résulte se prescrit par trois ans.

1991, c. 42, a. 78; 1999, c. 40, a. 269.

PARTIE II PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

TITRE I LES ÉTABLISSEMENTS

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

79. Les services de santé et les services sociaux sont fournis par les établissements dans les centres suivants:

1°  un centre local de services communautaires;

2°  un centre hospitalier;

3°  un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;

4°  un centre d’hébergement et de soins de longue durée;

5°  un centre de réadaptation.

1991, c. 42, a. 79.

80. La mission d’un centre local de services communautaires est d’offrir en première ligne des services de santé et des services sociaux courants et, à la population du territoire qu’il dessert, des services de santé et des services sociaux de nature préventive ou curative, de réadaptation ou de réinsertion.

À cette fin, l’établissement qui exploite un tel centre s’assure que les personnes qui requièrent de tels services pour elles-mêmes ou pour leurs familles soient rejointes, que leurs besoins soient évalués et que les services requis leur soient offerts à l’intérieur de ses installations ou dans leur milieu de vie, à l’école, au travail ou à domicile ou, si nécessaire, s’assure qu’elles soient dirigées vers les centres, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide.

La mission d’un tel centre est également de réaliser des activités de santé publique sur son territoire, conformément aux dispositions prévues dans la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).

1991, c. 42, a. 80; 1998, c. 39, a. 36; 2001, c. 60, a. 162.

81. La mission d’un centre hospitalier est d’offrir des services diagnostiques et des soins médicaux généraux et spécialisés. À cette fin, l’établissement qui exploite un tel centre reçoit, principalement sur référence, les personnes qui requièrent de tels services ou de tels soins, s’assure que leurs besoins soient évalués et que les services requis, y compris les soins infirmiers et les services psychosociaux spécialisés, préventifs ou de réadaptation, leur soient offerts à l’intérieur de ses installations ou, si nécessaire, s’assure qu’elles soient dirigées le plus tôt possible vers les centres, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide.

1991, c. 42, a. 81.

82. La mission d’un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse est d’offrir dans la région des services de nature psychosociale, y compris des services d’urgence sociale, requis par la situation d’un jeune en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P‐34.1) et de la Loi sur les jeunes contrevenants (Lois révisées du Canada (1985), chapitre Y-1) ainsi qu’en matière de placement d’enfants, de médiation familiale, d’expertise à la Cour supérieure sur la garde d’enfants, d’adoption et de recherche des antécédents biologiques.

À cette fin, l’établissement qui exploite un tel centre s’assure que les besoins des personnes qui requièrent de tels services soient évalués et que les services requis par elles-mêmes ou par leur famille leur soient offerts soit directement, soit par les centres, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide.

1991, c. 42, a. 82.

83. La mission d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée est d’offrir de façon temporaire ou permanente un milieu de vie substitut, des services d’hébergement, d’assistance, de soutien et de surveillance ainsi que des services de réadaptation, psychosociaux, infirmiers, pharmaceutiques et médicaux aux adultes qui, en raison de leur perte d’autonomie fonctionnelle ou psychosociale, ne peuvent plus demeurer dans leur milieu de vie naturel, malgré le support de leur entourage.

À cette fin, l’établissement qui exploite un tel centre reçoit, sur référence, les personnes qui requièrent de tels services, veille à ce que leurs besoins soient évalués périodiquement et que les services requis leur soient offerts à l’intérieur de ses installations.

La mission d’un tel centre peut comprendre l’exploitation d’un centre de jour ou d’un hôpital de jour.

1991, c. 42, a. 83.

84. La mission d’un centre de réadaptation est d’offrir des services d’adaptation ou de réadaptation et d’intégration sociale à des personnes qui, en raison de leurs déficiences physiques ou intellectuelles, de leurs difficultés d’ordre comportemental, psychosocial ou familial ou à cause de leur alcoolisme ou autre toxicomanie, requièrent de tels services de même que des services d’accompagnement et de support à l’entourage de ces personnes.

À cette fin, l’établissement qui exploite un tel centre reçoit, sur référence, les jeunes en difficulté d’adaptation et les personnes présentant une déficience et, principalement sur référence, les personnes alcooliques ou les autres personnes toxicomanes et les mères en difficulté d’adaptation; il s’assure que leurs besoins soient évalués et que les services requis leur soient offerts à l’intérieur de ses installations ou dans leur milieu de vie, à l’école, au travail ou à domicile ou, si nécessaire, s’assure qu’ils soient dirigés le plus tôt possible vers les centres, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide.

1991, c. 42, a. 84.

85. Les centres hospitaliers appartiennent à l’une ou l’autre des classes suivantes:

1°  centre hospitalier de soins généraux et spécialisés;

2°  centre hospitalier de soins psychiatriques.

1991, c. 42, a. 85.

86. Un centre de réadaptation appartient à l’une ou plusieurs des classes suivantes, selon la clientèle qu’il dessert:

1°  centre de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle;

2°  centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique;

3°  centre de réadaptation pour les personnes alcooliques et les autres personnes toxicomanes;

4°  centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation;

5°  centre de réadaptation pour les mères en difficulté d’adaptation.

1991, c. 42, a. 86.

87. Un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique appartient à l’un ou plusieurs des types suivants, selon la clientèle qu’il dessert:

1°  centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience auditive;

2°  centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience visuelle;

3°  centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience motrice.

1991, c. 42, a. 87.

88. Le ministre peut, après avoir consulté le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche, désigner centre hospitalier universitaire un centre hospitalier exploité par un établissement qui, en plus d’exercer les activités propres à sa mission, offre des services spécialisés ou ultraspécialisés dans plusieurs disciplines médicales, procède à l’évaluation des technologies de la santé, participe à l’enseignement médical dans plusieurs spécialités, selon les termes d’un contrat d’affiliation conclu conformément à l’article 110, et gère un centre de recherche ou un institut de recherche reconnu par le Fonds de la recherche en santé du Québec institué par la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M‐30.01).

1991, c. 42, a. 88; 1993, c. 51, a. 51; 1994, c. 16, a. 50; 1999, c. 8, a. 31; 2003, c. 29, a. 140, a. 170; 2005, c. 28, a. 195.

89. Le ministre, après avoir consulté le ministre de l’Éducation,du Loisir et du Sport et le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche, peut, pour une seule discipline médicale, désigner institut universitaire tout centre exploité par un établissement qui, en plus d’exercer les activités propres à la mission d’un tel centre, participe à l’enseignement médical, principalement dans cette discipline médicale, selon les termes d’un contrat d’affiliation conclu conformément à l’article 110, offre des services médicaux ultraspécialisés ou spécialisés ou des services reliés à la médecine familiale, procède à l’évaluation des technologies de la santé et gère un centre de recherche ou un institut de recherche reconnu par le Fonds de la recherche en santé du Québec.

1991, c. 42, a. 89; 1992, c. 21, a. 7; 1993, c. 51, a. 52; 1994, c. 16, a. 50; 1999, c. 8, a. 32; 2003, c. 29, a. 137; 2005, c. 28, a. 195.

90. Le ministre peut, après avoir consulté le ministre de l’Éducation,du Loisir et du Sport et le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche, désigner institut universitaire tout centre exploité par un établissement qui, en plus d’exercer les activités propres à la mission d’un tel centre, remplit les conditions suivantes:

1°  il dispense des services de pointe soit dans un champ d’intervention interdisciplinaire de la santé et des services sociaux, soit dans le domaine social;

2°  il participe à la formation, selon le cas, soit de professionnels de la santé et des services sociaux, soit de professionnels des sciences humaines et sociales selon les termes d’un contrat d’affiliation conclu conformément à l’article 110;

3°  il est doté d’une structure de recherche reconnue, selon le cas, soit conjointement par le Fonds de la recherche en santé du Québec et par un organisme voué au développement de la recherche sociale, soit exclusivement par ce dernier organisme;

4°  il évalue des technologies ou des modes d’intervention reliés à son secteur de pointe.

1991, c. 42, a. 90; 1993, c. 51, a. 53; 1994, c. 16, a. 50; 1999, c. 8, a. 32; 2001, c. 24, a. 3; 2003, c. 29, a. 137; 2005, c. 28, a. 195.

91. Le ministre peut, après avoir consulté le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche, désigner centre affilié universitaire tout centre, autre qu’un centre désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire, exploité par un établissement qui, en plus d’exercer les activités propres à la mission d’un tel centre, participe à la formation de professionnels du domaine de la santé et des services sociaux ou à des activités de recherche selon un contrat conclu conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 110.

1991, c. 42, a. 91; 1993, c. 51, a. 54; 1994, c. 16, a. 50; 1999, c. 8, a. 32; 2003, c. 29, a. 137; 2005, c. 28, a. 195.

92. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 92; 2001, c. 24, a. 4; 2005, c. 32, a. 46.

93. L’agence peut permettre à un établissement d’exercer à titre complémentaire, outre les activités propres à la mission de tout centre qu’il exploite, certaines activités propres à la mission de tout autre centre.

Elle peut, de la même manière, confier à un établissement qui exploite tout centre la responsabilité de desservir l’ensemble ou une partie de la population de la région.

Elle peut enfin confier à l’établissement de sa région qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse la responsabilité d’offrir, malgré l’article 82, tout ou partie de ses services dans une région où il n’y a pas d’établissement qui exploite un tel centre.

1991, c. 42, a. 93; 1992, c. 21, a. 8; 2005, c. 32, a. 47.

94. Est un établissement toute personne ou société qui exerce des activités propres à la mission de l’un ou de plusieurs des centres visés à l’article 79.

1991, c. 42, a. 94.

95. N’est pas un établissement une personne ou une société qui exploite un cabinet privé de professionnel.

On entend par cabinet privé de professionnel un local, situé ailleurs que dans une installation maintenue par un établissement, où un ou plusieurs médecins, dentistes ou autres professionnels, individuellement ou en groupe, pratiquent habituellement leur profession à titre privé et à leur seul compte, sans fournir à leur clientèle des services d’hébergement.

1991, c. 42, a. 95.

96. N’est pas un établissement une institution religieuse ou un établissement d’enseignement qui exploite une infirmerie où il reçoit les membres de son personnel ou ses élèves ni une institution religieuse qui maintient une installation d’hébergement et de soins de longue durée pour y recevoir ses membres ou ses adhérents pourvu que le nombre d’adhérents n’excède pas 20.

1991, c. 42, a. 96; 1992, c. 68, a. 157.

97. Les établissements sont publics ou privés.

1991, c. 42, a. 97.

98. Est un établissement public tout établissement:

1°  constitué en personne morale sans but lucratif avant le 1er juin 1972, quelle que soit la loi sous l’autorité de laquelle son acte constitutif a été accordé;

2°  constitué en personne morale sans but lucratif après le 1er juin 1972 et dont l’existence est continuée conformément aux articles 540 à 544;

3°  constitué en personne morale en vertu de la présente loi;

4°  résultant d’une fusion ou d’une conversion faite en vertu de la présente loi.

1991, c. 42, a. 98; 1996, c. 36, a. 51.

99. Est un établissement privé tout établissement:

1°  non constitué en personne morale;

2°  constitué en personne morale à but lucratif;

3°  constitué en personne morale sans but lucratif et exerçant des activités propres à la mission d’un centre mentionné aux paragraphes 2°, 4° ou 5° de l’article 79 pourvu que les installations maintenues par l’établissement ne puissent permettre d’héberger plus de 20 usagers.

1991, c. 42, a. 99; 1996, c. 36, a. 51.

99.1. Un établissement public visé au paragraphe 1° de l’article 98 demeure public même si les installations qu’il maintient ne permettent plus d’héberger plus de 20 personnes ou si, en raison d’une réorganisation des services qu’il dispense, il cesse d’héberger plus de 20 personnes.

1992, c. 21, a. 9.

CHAPITRE I.1 RÉSEAU LOCAL DE SERVICES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET INSTANCE LOCALE

2005, c. 32, a. 48.

99.2. Aux fins de la présente loi, on entend par « réseau local de services de santé et de services sociaux » tout réseau mis en place conformément à un décret du gouvernement pris en application de la Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (chapitre A-8.1) de même qu’un nouveau réseau mis en place conformément à un décret pris en vertu de l’article 347.

2005, c. 32, a. 48.

99.3. La mise en place d’un réseau local de services de santé et de services sociaux vise à responsabiliser tous les intervenants de ce réseau afin qu’ils assurent de façon continue, à la population du territoire de ce réseau, l’accès à une large gamme de services de santé et de services sociaux généraux, spécialisés et surspécialisés.

2005, c. 32, a. 48.

99.4. La coordination des services offerts par les intervenants d’un réseau local de services de santé et de services sociaux est assurée par une instance locale, laquelle est un établissement multivocationnel qui exploite notamment un centre local de services communautaires, un centre d’hébergement et de soins de longue durée et, le cas échéant, un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés.

Seule une instance locale visée au premier alinéa peut faire usage, dans son nom, des mots « centre de santé et de services sociaux ».

2005, c. 32, a. 48.

99.5. L’instance locale est responsable de définir un projet clinique et organisationnel identifiant, pour le territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux, les éléments suivants:

1°  les besoins sociosanitaires et les particularités de la population en fonction d’une connaissance de l’état de santé et de bien-être de celle-ci;

2°  les objectifs poursuivis concernant l’amélioration de la santé et du bien-être de la population;

3°  l’offre de services requise pour satisfaire aux besoins et aux particularités de la population;

4°  les modes d’organisation et les contributions attendues des différents partenaires de ce réseau.

Le projet clinique et organisationnel doit être conforme aux orientations ministérielles et régionales et respecter les standards d’accès, d’intégration, de qualité, d’efficacité et d’efficience reconnus ainsi que les ressources disponibles.

Aux fins de définir son projet clinique et organisationnel, une instance locale doit, pour le territoire de son réseau local, mobiliser les établissements offrant des services spécialisés et surspécialisés, les divers groupes de professionnels, les organismes communautaires, les entreprises d’économie sociale, les ressources privées et les intervenants des autres secteurs d’activité ayant un impact sur les services de santé et les services sociaux et s’assurer de leur participation.

2005, c. 32, a. 48.

99.6. Dans la perspective d’améliorer la santé et le bien-être de la population de son territoire, une instance locale doit offrir:

1°  des services généraux, notamment des services de prévention, d’évaluation, de diagnostic et de traitement, de réadaptation, de soutien et d’hébergement;

2°  certains services spécialisés et surspécialisés, lorsque ceux-ci sont disponibles.

2005, c. 32, a. 48.

99.7. Afin de s’assurer de la coordination des services requis pour la population du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux, l’instance locale doit:

1°  définir et mettre en place des mécanismes d’accueil, de référence et de suivi des usagers des services de santé et des services sociaux;

2°  instaurer des mécanismes ou conclure des ententes avec les différents producteurs de services ou partenaires que sont, notamment, les établissements offrant des services spécialisés ou surspécialisés, les médecins du territoire, les organismes communautaires, les entreprises d’économie sociale et les ressources privées;

3°  prendre en charge, accompagner et soutenir les personnes, notamment celles ayant des besoins particuliers et plus complexes, afin de leur assurer, à l’intérieur du réseau local de services de santé et de services sociaux, la continuité des services que requiert leur état;

4°  créer des conditions favorables à l’accès, à la continuité et à la mise en réseau des services médicaux généraux, de concert avec l’agence, le département régional de médecine générale et la table régionale des chefs de département de médecine spécialisée, en portant une attention particulière à l’accessibilité:

a)  à des plateaux techniques diagnostiques pour tous les médecins;

b)  à l’information clinique, entre autres, le résultat d’examens diagnostiques tels ceux de laboratoire et d’imagerie médicale, les profils médicamenteux et les résumés de dossiers;

c)  à des médecins spécialistes par les médecins de famille dans une perspective de hiérarchisation des services lorsqu’approprié.

2005, c. 32, a. 48.

99.8. Une instance locale doit recourir à différents modes d’information et de consultation de la population afin de la mettre à contribution à l’égard de l’organisation des services et de connaître sa satisfaction en regard des résultats obtenus.

2005, c. 32, a. 48.

CHAPITRE II FONCTIONS

100. Les établissements ont pour fonction d’assurer la prestation de services de santé ou de services sociaux de qualité, qui soient continus, accessibles, sécuritaires et respectueux des droits des personnes et de leurs besoins spirituels et qui visent à réduire ou à solutionner les problèmes de santé et de bien-être et à satisfaire les besoins des groupes de la population. À cette fin, ils doivent gérer avec efficacité et efficience leurs ressources humaines, matérielles, informationnelles, technologiques et financières et collaborer avec les autres intervenants du milieu, incluant le milieu communautaire, en vue d’agir sur les déterminants de la santé et les déterminants sociaux et d’améliorer l’offre de services à rendre à la population. De plus, dans le cas d’une instance locale, celle-ci doit susciter et animer de telles collaborations.

1991, c. 42, a. 100; 2002, c. 71, a. 5; 2005, c. 32, a. 49.

101. L’établissement doit notamment:

1°  recevoir toute personne qui requiert ses services et évaluer ses besoins;

2°  dispenser lui-même les services de santé ou les services sociaux requis ou les faire dispenser par un établissement, un organisme ou une personne avec lequel il a conclu une entente de services visée à l’article 108;

3°  veiller à ce que les services qu’il dispense le soient en continuité et en complémentarité avec ceux dispensés par les autres établissements et les autres ressources de la région et que l’organisation de ces services tienne compte des besoins de la population à desservir;

4°  diriger les personnes à qui il ne peut dispenser certains services vers un autre établissement ou organisme ou une autre personne qui dispense ces services.

1991, c. 42, a. 101.

102. Un établissement doit élaborer, pour les usagers d’une catégorie déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 27° du premier alinéa de l’article 505, dans la mesure qui y est prévue, un plan d’intervention afin d’identifier ses besoins, les objectifs poursuivis, les moyens à utiliser et la durée prévisible pendant laquelle des services devront lui être fournis. Le plan d’intervention doit assurer la coordination des services dispensés à l’usager par les divers intervenants concernés de l’établissement.

1991, c. 42, a. 102.

103. Lorsqu’un usager d’une catégorie déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 27° du premier alinéa de l’article 505 doit recevoir, pour une période prolongée, des services de santé et des services sociaux nécessitant, outre la participation d’un établissement, celle d’autres intervenants, l’établissement qui dispense la majeure partie des services en cause ou celui des intervenants désigné après concertation entre eux doit lui élaborer le plus tôt possible un plan de services individualisé.

1991, c. 42, a. 103.

Non en vigueur

103.1. (Non en vigueur).

2005, c. 32, a. 50.

104. Chacun des plans visés respectivement aux articles 102 et 103 doit être élaboré en collaboration avec l’usager tel que le prévoit l’article 10.

Ces plans doivent contenir un échéancier relatif à leur évaluation et à leur révision. Cependant, ils peuvent être modifiés en tout temps pour tenir compte de circonstances nouvelles.

1991, c. 42, a. 104.

105. L’établissement détermine les services de santé et les services sociaux qu’il dispense de même que les diverses activités qu’il organise, en tenant compte de la mission de tout centre qu’il exploite et des ressources disponibles.

L’établissement fixe également les paramètres des services de santé et des services sociaux qu’il dispense et soumet ces paramètres à l’approbation de l’agence.

1991, c. 42, a. 105; 1998, c. 39, a. 37; 2005, c. 32, a. 51.

105.1. Tout établissement, autre qu’une instance locale, doit contribuer significativement à la définition du projet clinique et organisationnel initié par une instance locale et préciser à l’agence concernée l’offre de services qu’il rend disponible au palier local, régional ou suprarégional.

Un tel établissement doit également conclure avec l’instance locale, à l’intérieur des délais déterminés par l’agence, les ententes nécessaires pour permettre à cette instance d’assurer la coordination des services requis pour la population du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux.

À défaut d’entente à l’intérieur des délais déterminés par l’agence, celle-ci précise la contribution attendue de chacun des établissements.

2005, c. 32, a. 52.

106. L’établissement peut édicter les règlements nécessaires à la conduite de ses affaires et à l’exercice de ses responsabilités. Il doit toutefois édicter des règlements sur toute matière déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 505, lorsqu’elle relève de la compétence de l’établissement.

Une copie des règlements édictés par un établissement est transmise à l’agence ou au ministre, à leur demande.

1991, c. 42, a. 106; 2005, c. 32, a. 227.

107. Tout établissement doit participer, à la demande du ministre ou de l’agence, à l’évaluation du fonctionnement général du système de services de santé et de services sociaux.

Un établissement peut utiliser les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone contenus au dossier d’un usager pour la réalisation de sondages ayant pour objet de connaître les attentes des usagers et leur satisfaction à l’égard de la qualité des services offerts par l’établissement.

Une instance locale peut faire de même pour connaître la satisfaction des usagers à l’égard de l’organisation des services et des résultats obtenus.

Un usager peut, en tout temps, demander à l’établissement ou à l’instance locale, selon le cas, que les renseignements le concernant ne soient plus utilisés à une telle fin.

Pour l’application du présent article, un établissement doit respecter les règles éthiques adoptées à cette fin conformément au deuxième alinéa de l’article 233.

1991, c. 42, a. 107; 2005, c. 32, a. 53.

107.1. Tout établissement doit, tous les trois ans, solliciter l’agrément des services de santé et des services sociaux qu’il dispense auprès d’organismes d’accréditation reconnus.

À cette fin, un établissement peut communiquer à un organisme d’accréditation reconnu les mêmes renseignements que ceux prévus à l’article 107 pour la réalisation de sondages, dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à la vérification auprès de la clientèle de cet établissement de la satisfaction des services obtenus. Les articles 27.1 et 27.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’un renseignement est communiqué à un tel organisme. De plus, ce dernier doit s’engager à respecter les règles d’utilisation des renseignements communiqués prévues au code d’éthique adopté en vertu de l’article 233.

Sur réception du résultat de cette sollicitation, l’établissement transmet au ministre, à l’agence et aux différents ordres professionnels concernés dont les membres exercent leur profession dans un centre exploité par cet établissement, un rapport abrégé comportant les recommandations relatives à cet agrément et la date d’expiration de cet agrément.

2002, c. 71, a. 6; 2005, c. 32, a. 54.

108. Un établissement peut conclure avec un autre établissement, un organisme ou toute autre personne, une entente pour l’une ou l’autre des fins suivantes:

1°  la dispensation, pour le compte de cet établissement, de certains services de santé ou services sociaux requis par un usager de cet établissement;

2°  la prestation ou l’échange de services professionnels en matière de services de santé ou de services sociaux.

Un établissement peut également conclure avec un autre établissement une entente concernant l’acquisition ainsi que la préparation et la distribution automatisées de médicaments.

Pour l’application d’une entente visée au paragraphe 1° du premier alinéa ou au deuxième alinéa, un établissement peut communiquer un renseignement contenu au dossier d’un usager seulement si la communication de ce renseignement est nécessaire afin d’assurer, selon le cas, la dispensation, par cet autre établissement, organisme ou autre personne, de certains services de santé ou services sociaux à l’usager concerné ou la préparation centralisée de certains médicaments. Les dispositions des articles 27.1 et 27.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’un renseignement est ainsi communiqué à un autre établissement, organisme ou autre personne.

Dans le cas d’une entente conclue entre un établissement et un organisme communautaire visé au titre II de la présente partie, celle-ci doit respecter les orientations, les politiques et les approches que se donne l’organisme communautaire.

Dans le cas d’une entente visée au paragraphe 2° du premier alinéa, celle-ci ne peut avoir pour effet d’octroyer l’exclusivité de services professionnels ou d’empêcher le recrutement de professionnels conformément aux besoins prévus dans le plan des effectifs médicaux élaboré par l’agence.

Cette entente doit être transmise à l’agence.

1991, c. 42, a. 108; 1998, c. 39, a. 38; 2001, c. 43, a. 42; 2005, c. 32, a. 55.

108.1. Pour pouvoir offrir à un autre établissement, à un organisme ou à une autre personne ou obtenir de l’un d’eux des services de télésanté, un établissement doit conclure une entente à cet effet avec cet autre établissement, organisme ou cette autre personne. Cette entente doit prévoir:

1°  la nature précise des services;

2°  la description des responsabilités de chaque partie;

3°  les modalités d’échange d’information afin de permettre les démarches d’évaluation de la qualité de l’acte et de traitement des plaintes;

4°  les mesures qui doivent être prises pour assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements communiqués.

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 108 s’appliquent à une telle entente.

On entend par « services de télésanté » une activité, un service ou un système lié à la santé ou aux services sociaux, pratiqué au Québec, à distance, au moyen des technologies de l’information et des communications, à des fins éducatives, de diagnostic ou de traitement, de recherche, de gestion clinique ou de formation. Toutefois, cette expression ne comprend pas les consultations par téléphone.

2005, c. 32, a. 56.

108.2. Les services de santé et les services sociaux rendus à distance dans le cadre de services de télésanté sont considérés rendus à l’endroit où exerce le professionnel de la santé ou des services sociaux consulté.

Tout établissement et tout professionnel de la santé ou des services sociaux qui participent à la prestation de services de télésanté doivent tenir, chacun respectivement, un dossier pour chaque usager ou personne à qui sont rendus de tels services, conformément, dans le cas d’un établissement, aux normes déterminées par règlement du gouvernement conformément au paragraphe 24° de l’article 505 ou, dans le cas d’un professionnel qui exerce ailleurs que dans une installation maintenue par un établissement, aux normes relatives à la tenue des dossiers adoptées par règlement pris par le Bureau de l’ordre auquel ce professionnel appartient.

Au présent article, on entend par « professionnel de la santé ou des services sociaux » tout professionnel, membre d’un ordre professionnel visé à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26), qui dispense au Québec des services de santé ou des services sociaux à un usager. Un candidat à l’exercice d’une profession, autorisé à exercer des activités professionnelles réservées aux membres d’un tel ordre, est assimilé à un professionnel de la santé ou des services sociaux.

2005, c. 32, a. 56.

108.3. Un établissement peut conclure avec un organisme communautaire qui a reçu une allocation financière en application du deuxième alinéa de l’article 454 une entente en vue d’assurer la prestation de tout ou partie des services de santé ou des services sociaux requis par la clientèle de l’organisme.

2005, c. 32, a. 56.

109. Un médecin ou un dentiste n’est lié par une entente visée à l’article 108, 108.1 ou 108.3 que si celle-ci a été portée à sa connaissance et qu’elle est valide au moment où il adresse une demande de nomination ou de renouvellement de nomination conformément à l’article 237.

Une telle entente doit de plus être conforme à une entente conclue en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29).

Dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de cette entente, l’établissement en transmet copie à l’organisme représentatif concerné.

Les dispositions du présent article et des articles 108, 108.1 et 108.3 ne s’appliquent pas à l’égard d’un médecin ou d’un dentiste qui, le 1er septembre 1991, exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement pour lequel aucun conseil des médecins, dentistes et pharmaciens n’est institué.

1991, c. 42, a. 109; 1998, c. 39, a. 39; 1999, c. 89, a. 53; 2005, c. 32, a. 57.

110. Un établissement peut, après avoir consulté l’agence et obtenu l’autorisation du ministre, conclure un contrat d’affiliation avec une université aux fins d’offrir des services d’enseignement ou de recherche, le modifier ou y mettre fin.

Un établissement peut également conclure une entente ou un contrat de services aux fins de participer à des programmes universitaires de formation ou de recherche. Un tel contrat ou une telle entente doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’agence et du ministre.

Un établissement peut conclure un contrat d’association avec tout autre établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport aux fins de procurer aux étudiants du domaine de la santé et des services sociaux des lieux de stages et de formation pratique. Ce contrat doit être transmis à l’agence.

Les termes et modalités des contrats et ententes visés au présent article doivent être conformes aux principes et règles générales établis par le ministre en collaboration avec le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

1991, c. 42, a. 110; 1992, c. 68, a. 157; 1993, c. 51, a. 55; 1994, c. 16, a. 50; 1998, c. 39, a. 40; 2005, c. 28, a. 195; 2005, c. 32, a. 58.

111. Un établissement peut, aux conditions déterminées à cette fin par le ministre et conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation en vue de l’exécution de ses fonctions.

1991, c. 42, a. 111; 1994, c. 23, a. 1.

112. En vue de favoriser l’intégration des services, le ministre peut, après avoir consulté l’agence:

1°  déterminer la vocation suprarégionale d’un établissement à l’égard de certains services ultraspécialisés qu’il offre;

2°  limiter à certains établissements la fonction d’offrir certains services ou de fournir certains médicaments qu’il détermine.

1991, c. 42, a. 112; 1995, c. 28, a. 1; 2005, c. 32, a. 227.

113. Un établissement ne peut offrir de nouveaux services dont la nature nécessite des ressources professionnelles ou des équipements ultraspécialisés déterminés par le ministre, ni acquérir les équipements ultraspécialisés qu’il détermine, avant d’avoir obtenu son autorisation écrite. Le ministre consulte l’agence avant d’accorder une telle autorisation.

1991, c. 42, a. 113; 2005, c. 32, a. 227.

114. Un établissement public peut:

1°  tenir une garderie, un jardin d’enfants ou une halte-garderie conformément à la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C‐8.2) et à ses règlements;

2°  agir à titre de représentant régional et exercer les fonctions qui s’y rattachent lorsque le ministre de la Famille et de l’Enfance le désigne à cette fin, en vertu de l’article 45.1 de cette loi;

3°  exercer tout pouvoir que l’Office l’autorise à exercer en vertu de cette loi;

4°  conclure avec ce ministre une entente en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance (chapitre M‐17.2).

1991, c. 42, a. 114; 1996, c. 16, a. 67; 1997, c. 58, a. 135.

115. Un établissement peut, dans les limites de ses objets et pouvoirs, organiser des activités accessoires aux services de santé ou aux services sociaux qu’il dispense.

Il peut, à cette fin, engager du personnel et conclure des ententes. Les coûts de toutes les activités accessoires doivent toutefois être recouvrés auprès de la clientèle ou être autrement pourvus au moyen de contributions bénévoles versées par des tiers à cette fin. Ces coûts comprennent les dépenses annuelles d’immobilisation en capital et intérêts de même que, sauf pour les activités déterminées par le ministre, la part des frais généraux supportés par le budget de fonctionnement de l’établissement.

1991, c. 42, a. 115.

116. Un établissement ne peut fournir que des médicaments qui apparaissent sur la liste dressée à cette fin par le ministre. Cette liste ne comprend que des médicaments qui ont reçu un avis de conformité du gouvernement fédéral pour des indications approuvées. Elle est mise à jour périodiquement après consultation du Conseil du médicament institué par l’article 53 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01). La Régie de l’assurance maladie du Québec doit publier cette liste et chacune de ses mises à jour. Elles entrent en vigueur à la date de publication à la Gazette officielle du Québec, ou à toute date ultérieure qui y est fixée, d’un avis du ministre indiquant que la liste est dressée ou qu’elle est mise à jour et que cette liste ou cette mise à jour a été publiée par la Régie.

Un établissement où est institué un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens peut en outre fournir, pour des motifs de nécessité médicale particulière, d’autres médicaments que ceux apparaissant sur la liste visée au premier alinéa et qui ont reçu l’avis de conformité du gouvernement fédéral. Dans ce cas, le médecin ou le dentiste qui désire utiliser ou prescrire ces médicaments doit demander l’opinion du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens. Lorsque cette opinion est favorable, elle doit être transmise au Conseil du médicament.

Un établissement où est institué un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens peut également fournir pour un traitement d’exception d’autres médicaments que ceux apparaissant sur la liste visée au premier alinéa et qui n’ont pas obtenu l’avis de conformité du gouvernement fédéral ou des médicaments apparaissant ou non à cette liste lorsqu’ils sont utilisés pour des indications reconnues mais non approuvées. Dans ces cas, le médecin ou le dentiste qui désire utiliser ou prescrire ces médicaments doit obtenir l’autorisation écrite du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.

En cas d’urgence, un médecin ou un dentiste peut utiliser ou prescrire un médicament visé au deuxième ou au troisième alinéa avant d’avoir obtenu l’opinion ou l’autorisation écrite du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens. Il doit cependant, le plus tôt possible, obtenir l’opinion ou l’autorisation requise et motiver à la fois l’urgence d’utiliser ou de prescrire le médicament et sa décision de l’utiliser ou de le prescrire.

1991, c. 42, a. 116; 1996, c. 32, a. 109; 1999, c. 89, a. 53; 2002, c. 27, a. 41.

117. Un établissement qui exploite un centre hospitalier désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire ou qui gère un centre de recherche ou un institut de recherche reconnu par le Fonds de la recherche en santé du Québec ou qui exploite un centre désigné centre affilié universitaire et qui, selon son contrat d’affiliation, participe à des activités de recherche clinique et fondamentale peut fournir des médicaments dans les conditions et circonstances prévues par règlement.

1991, c. 42, a. 117.

118. En outre des limites fixées au paragraphe 2° de l’article 112, le ministre peut, par règlement, déterminer, pour un médicament, les cas, conditions et circonstances de son utilisation, après avoir consulté l’Ordre professionnel des médecins du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec et le Conseil du médicament.

1991, c. 42, a. 118; 1994, c. 40, a. 457; 2002, c. 27, a. 41.

118.1. La force, l’isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés, comme mesure de contrôle d’une personne dans une installation maintenue par un établissement, que pour l’empêcher de s’infliger ou d’infliger à autrui des lésions. L’utilisation d’une telle mesure doit être minimale et exceptionnelle et doit tenir compte de l’état physique et mental de la personne.

Lorsqu’une mesure visée au premier alinéa est prise à l’égard d’une personne, elle doit faire l’objet d’une mention détaillée dans son dossier. Doivent notamment y être consignées une description des moyens utilisés, la période pendant laquelle ils ont été utilisés et une description du comportement qui a motivé la prise ou le maintien de cette mesure.

Tout établissement doit adopter un protocole d’application de ces mesures en tenant compte des orientations ministérielles, le diffuser auprès de ses usagers et procéder à une évaluation annuelle de l’application de ces mesures.

1997, c. 75, a. 49.

CHAPITRE III ORGANISATION DES ÉTABLISSEMENTS

SECTION I LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

§ 1 . — Formation

119. Un conseil d’administration est formé pour administrer l’ensemble des établissements qui ont leur siège dans le territoire d’une municipalité régionale de comté et qui exploitent soit un centre d’hébergement et de soins de longue durée, soit à la fois un centre d’hébergement et de soins de longue durée et un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés de moins de 50 lits.

Pour l’application du présent article là où il n’y a pas de municipalité régionale de comté, le territoire desservi par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires est celui retenu à moins que l’agence ne propose un autre territoire en tenant compte des critères mentionnés à l’article 128. Toute proposition doit être approuvée par le ministre.

1991, c. 42, a. 119.

120. Un conseil d’administration est formé pour administrer l’ensemble des établissements qui ont leur siège dans le territoire d’une agence et qui exploitent un centre de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle.

1991, c. 42, a. 120.

121. Un conseil d’administration est formé pour administrer l’ensemble des établissements qui ont leur siège dans le territoire d’une agence et qui exploitent un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique.

Toutefois, pour l’application du présent article au territoire de l’agence instituée pour la région de Montréal Centre, le ministre peut déterminer autrement que sur la base du territoire de cette agence, sur proposition de cette dernière, l’organisation prévue au premier alinéa.

1991, c. 42, a. 121; 1996, c. 36, a. 1.

122. (Remplacé).

1991, c. 42, a. 122; 1996, c. 36, a. 1.

123. (Remplacé).

1991, c. 42, a. 123; 1996, c. 36, a. 1.

124. Un conseil d’administration est formé pour administrer l’ensemble des établissements qui ont leur siège dans le territoire d’une agence et qui exploitent un centre de réadaptation pour les personnes alcooliques et les autres personnes toxicomanes.

1991, c. 42, a. 124.

125. Un conseil d’administration est formé pour administrer l’ensemble des établissements qui ont leur siège dans le territoire d’une agence et qui exploitent les centres suivants:

1°  un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;

2°  un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation ou pour les mères en difficulté d’adaptation.

Le ministre, pour l’application du présent article au territoire de l’agence instituée pour la région de Montréal, détermine autrement que sur la base du territoire de cette agence, sur proposition de cette dernière, l’organisation prévue au premier alinéa afin de permettre l’exploitation, par au moins deux établissements, de centres de protection de l’enfance et de la jeunesse et la prestation, par l’un d’eux, des services en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise de cette région.

1991, c. 42, a. 125; 1992, c. 21, a. 10; 2005, c. 32, a. 61.

126. Un conseil d’administration est formé pour administrer un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés de moins de 50 lits ou un centre local de services communautaires ou un établissement désigné centre de santé.

Il en est de même pour un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés de 50 lits ou plus ou un centre hospitalier de soins psychiatriques et pour un établissement qui exploite à la fois un centre d’hébergement et de soins de longue durée et un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés de 50 lits ou plus.

Un conseil d’administration spécifique est toutefois formé pour administrer un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés désigné centre hospitalier universitaire, institut universitaire ou centre affilié universitaire.

1991, c. 42, a. 126; 2001, c. 24, a. 5.

126.1. Dans le but de développer un réseau de services continus auprès des usagers tout en protégeant la mission des établissements concernés, une agence peut, après les avoir consultés, proposer au ministre que soient administrés par le même conseil d’administration un établissement qui exploite un centre local de services communautaires et un ou plusieurs établissements qui exploitent soit un centre d’hébergement et de soins de longue durée, soit à la fois un centre d’hébergement et de soins de longue durée et un centre hospitalier de moins de 50 lits qui n’offre que des soins d’urgence et des soins généraux ainsi que les consultations requises à cette fin, soit uniquement un tel centre hospitalier, si tous ont leur siège dans le territoire de l’établissement qui exploite le centre local de services communautaires.

Le ministre peut, s’il estime que les circonstances le justifient, permettre que les mesures prévues au premier alinéa soient également applicables à un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés de 50 lits ou plus.

Si des circonstances, telles la densité de la population desservie ou l’organisation des services établie en fonction des orientations déterminées par le ministre, le justifient, une agence peut, après avoir consulté les établissements concernés, proposer au ministre que soient administrés par le même conseil d’administration deux ou plusieurs établissements qui exploitent un centre local de services communautaires, s’ils ont leur siège dans le territoire d’une même municipalité régionale de comté.

1996, c. 36, a. 2; 2001, c. 24, a. 6.

126.2. Une agence peut, après avoir consulté les établissements concernés, proposer au ministre que deux ou plusieurs établissements qui exploitent un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés de 50 lits ou plus et qui ont leur siège dans le territoire de cette agence soient administrés par le même conseil d’administration.

Le ministre peut, s’il estime que les circonstances le justifient, permettre que les mesures prévues au premier alinéa soient également applicables même si l’un des établissements exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés de moins de 50 lits.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un établissement visé au troisième alinéa de l’article 126.

1996, c. 36, a. 2; 2001, c. 24, a. 7.

126.2.1. Le ministre peut, de sa propre initiative et après consultation de l’agence et des établissements concernés, appliquer, après le délai qu’il a fixé, les mesures prévues aux articles 126.1 et 126.2.

2001, c. 24, a. 8.

126.3. La décision du ministre prise en vertu de l’article 126.1 ou 126.2 doit être approuvée par le gouvernement, lequel détermine le jour et le mois où doivent être tenues les élections et désignations des personnes visées aux articles 135 et 137.

Le ministre dépose chaque décret pris en vertu du premier alinéa devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de son adoption ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

1996, c. 36, a. 2; 2001, c. 24, a. 9.

126.4. Si l’élection ou la désignation d’un membre en application de l’article 126.3 n’a pas lieu, l’agence fait la nomination dans les 30 jours qui suivent.

La convocation de la population en vue de la tenue de l’élection visée à l’article 135 se fait conjointement par les conseils d’administration des établissements concernés.

Malgré le premier alinéa de l’article 149, le mandat des membres du premier conseil d’administration, formé en application de l’article 126.1 ou 126.2 ne s’étend, pour certains d’entre eux, que jusqu’au mois d’octobre ou au mois de novembre de l’année au cours de laquelle l’élection prévue à l’article 135 est tenue et, pour les autres, que jusqu’à ce qu’aient eu lieu les élections, désignations et cooptations prévues aux articles 137 et 138.

À compter du trentième jour qui suit celui où est complétée la cooptation prévue à l’article 138, les établissements visés par la décision du ministre prise en application de l’article 126.1 ou 126.2 cessent d’être administrés par les conseils d’administration formés en application de l’article 119 ou 126, selon le cas, et deviennent administrés par les premiers conseils d’administration formés en application de l’article 126.1 ou 126.2, selon le cas.

1996, c. 36, a. 2; 1998, c. 39, a. 41; 2001, c. 24, a. 10.

126.5. Le gouvernement peut, s’il estime que les circonstances le justifient et en vue de favoriser les meilleures conditions d’application de la décision du ministre prise en vertu de l’article 126.2, permettre au ministre de désigner, après consultation des établissements concernés, des membres provisoires pour une période maximale de deux ans.

À compter du dixième jour qui suit celui où sont désignés les membres provisoires, les établissements concernés cessent d’être administrés par les conseils d’administration formés en application de l’article 126 et deviennent administrés par les membres provisoires.

Les élections et désignations des personnes visées aux articles 135 et 137 aux fins de remplacer les membres provisoires doivent avoir lieu au plus tard 30 jours avant l’expiration de leur mandat.

1996, c. 36, a. 2; 1998, c. 39, a. 42; 2001, c. 24, a. 11.

127. Lorsqu’un établissement, en raison des centres qu’il exploite, est susceptible d’être administré par des conseils d’administration différents, suivant les articles 119 à 126, le ministre détermine, après consultation de l’agence, le conseil d’administration qui administre l’établissement.

Pour l’application des articles 183 à 208, l’établissement est alors réputé n’exploiter que celui des centres qui correspond au type de conseil d’administration qui doit être formé conformément à la décision du ministre.

1991, c. 42, a. 127; 1998, c. 39, a. 43; 2005, c. 32, a. 64.

128. Une agence peut proposer au ministre de modifier l’organisation prévue aux articles 119 à 126 lorsque la nature ou l’étendue du territoire ou la nature, le nombre, les caractéristiques particulières ou la capacité des installations des centres qui s’y trouvent, la nature de la clientèle desservie, la densité de la population desservie ou les caractéristiques socio-culturelles, ethno-culturelles ou linguistiques d’une partie de la population ou des établissements le justifient. L’agence doit, plus particulièrement, tenir compte des établissements reconnus en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C‐11).

Ces modifications doivent être approuvées par le gouvernement.

Le ministre dépose chaque décret pris en vertu du deuxième alinéa devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de son adoption ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

1991, c. 42, a. 128; 1994, c. 23, a. 2; 1996, c. 36, a. 3.

§ 2 . — Composition du conseil

1.  — Mode de désignation des membres

129. Le conseil d’administration des établissements visés à l’article 119 est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur désignation :

1°  cinq personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 ;

2°  deux personnes désignées par les comités des usagers des établissements ;

3°  une personne désignée par et parmi les médecins du département régional de médecine générale qui pratiquent dans le territoire concerné ;

4°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers des établissements ;

5°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire des établissements ;

6°  le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations des établissements concernés ;

7°  le cas échéant, une personne désignée par les membres de toute personne morale visée à l’article 139 ;

8°  trois personnes désignées par l’agence, ayant leur résidence principale dans le territoire concerné, dont deux reconnues pour leur expérience et leurs compétences en gestion et la dernière, issue des milieux professionnels du domaine de la santé et des services sociaux ;

9°  deux personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 8°, dont l’une choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires du territoire concerné et l’autre, à partir d’une liste de noms fournie par les organismes socio-économiques de ce territoire ;

10°  le directeur général des établissements concernés.

1991, c. 42, a. 129; 1994, c. 40, a. 457; 1996, c. 36, a. 4; 1998, c. 39, a. 44; 2001, c. 24, a. 12.

129.1. Le conseil d’administration des établissements visés à chacun des articles 120, 121 et 124 est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur désignation :

1°  trois personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 ;

2°  une personne désignée par les comités des usagers des établissements ;

3°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire des établissements ;

4°  une personne désignée par les conseils d’administration des établissements de la région visés au premier alinéa de l’article 126 et à l’article 126.1 et choisie parmi les membres de ces conseils ;

5°  le cas échéant, lorsque l’un ou plusieurs des établissements ont une vocation suprarégionale déterminée par le ministre en application du paragraphe 1° de l’article 112, une personne désignée par les conseils d’administration des agences concernées par cette vocation suprarégionale ;

6°  le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations des établissements concernés ;

7°  le cas échéant, une personne désignée par les membres de toute personne morale visée à l’article 139 ;

8°  trois personnes désignées par l’agence, dont deux exercent une profession du domaine de la réadaption et l’autre, des fonctions dans le milieu de l’enseignement ;

9°  trois personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 8° et choisies à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires de la région oeuvrant dans le domaine de la réadaptation ou de l’intégration sociale ;

10°  le directeur général des établissements concernés.

2001, c. 24, a. 13.

130. Le conseil d’administration des établissements visés à l’article 125 est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur désignation :

1°  trois personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 ;

2°  une personne désignée par les comités des usagers des établissements ;

3°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire des établissements ;

4°  une personne désignée par les conseils d’administration des établissements de la région visés au premier alinéa de l’article 126 et à l’article 126.1 et choisie parmi les membres de ces conseils ;

5°  le cas échéant, lorsque l’un ou plusieurs des établissements ont une vocation suprarégionale déterminée par le ministre en application du paragraphe 1° de l’article 112, une personne désignée par les conseils d’administration des agences concernées par cette vocation suprarégionale ;

6°  le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations des établissements concernés ;

7°  le cas échéant, une personne désignée par les membres de toute personne morale visée à l’article 139 ;

8°  quatre personnes désignées par l’agence, dont l’une exerce une profession spécifique au secteur jeunesse et les autres sont issues, respectivement, du milieu des services à la petite enfance, du milieu de la justice et du milieu scolaire ;

9°  trois personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 8° et choisies à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires de la région oeuvrant dans le domaine de la réadaptation ou de l’intégration sociale ;

10°  le directeur général des établissements concernés.

1991, c. 42, a. 130; 1994, c. 40, a. 457; 1996, c. 36, a. 5; 1998, c. 39, a. 45; 2001, c. 24, a. 14.

131. Le conseil d’administration d’un établissement visé au premier alinéa de l’article 126 est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur désignation :

1°  cinq personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 ;

2°  le cas échéant, une personne désignée par le comité des usagers de l’établissement ;

3°  une personne désignée par et parmi les médecins du département régional de médecine générale qui pratiquent dans le territoire desservi par l’établissement ou, dans le cas d’un établissement qui exploite un centre hospitalier, dans le territoire de la municipalité régionale de comté ou dans celui desservi par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires et dans lequel se trouve le siège de cet établissement ;

4°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement ;

5°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l’établissement;

6°  le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations de l’établissement ;

7°  le cas échéant, une personne désignée par les membres de la personne morale visée à l’article 139 ;

8°  le cas échéant, une personne désignée par et parmi les membres du conseil des sages-femmes de l’établissement;

9°  trois personnes désignées par l’agence, ayant leur résidence principale dans le territoire déterminé au paragraphe 3°, dont deux reconnues pour leur expérience et leurs compétences en gestion et la dernière, issue des milieux professionnels du domaine de la santé et des services sociaux ;

10°  deux personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 9°, dont l’une choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires du territoire déterminé au paragraphe 3° et l’autre, à partir d’une liste de noms fournie par les organismes socio-économiques de ce territoire ;

11°  le directeur général de l’établissement.

1991, c. 42, a. 131; 1992, c. 21, a. 11; 1994, c. 40, a. 457; 1996, c. 36, a. 6; 1998, c. 39, a. 46; 1999, c. 24, a. 27; 2001, c. 24, a. 15.

131.1. Le conseil d’administration des établissements visés à l’article 126.1 est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur désignation :

1°  cinq personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 ;

2°  le cas échéant, deux personnes désignées par les comités des usagers des établissements ;

3°  une personne désignée par et parmi les médecins du département régional de médecine générale qui pratiquent dans le territoire concerné ;

4°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers des établissements ;

5°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire des établissements ;

6°  le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations des établissements concernés ;

7°  le cas échéant, une personne désignée par les membres de toute personne morale visée à l’article 139 ;

8°  le cas échéant, une personne désignée par et parmi les membres du conseil des sages-femmes des établissements ;

9°  trois personnes désignées par l’agence, ayant leur résidence principale dans le territoire concerné, dont deux reconnues pour leur expérience et leurs compétences en gestion et la dernière, issue des milieux professionnels du domaine de la santé et des services sociaux ;

10°  deux personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 9°, dont l’une choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires du territoire concerné et l’autre, à partir d’une liste de noms fournie par les organismes socio-économiques de ce territoire ;

11°  le directeur général des établissements concernés.

1996, c. 36, a. 7; 1998, c. 39, a. 47; 2001, c. 24, a. 16.

132. Le conseil d’administration d’un établissement visé au deuxième alinéa de l’article 126 est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur désignation :

1°  trois personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 ;

2°  le cas échéant, une personne désignée par le comité des usagers de l’établissement ;

3°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement ;

4°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement ;

5°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l’établissement ;

6°  le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations de l’établissement ;

7°  le cas échéant, une personne désignée par les membres de la personne morale visée à l’article 139 ;

8°  le cas échéant, lorsque l’établissement a une vocation suprarégionale déterminée par le ministre en application du paragraphe 1° de l’article 112, une personne désignée par les conseils d’administration des agences concernées par cette vocation suprarégionale ;

9°  une personne désignée par les conseils d’administration des établissements de la région visés à l’article 119, au premier alinéa de l’article 126 et à l’article 126.1 et choisie parmi les membres de ces conseils ;

10°  deux personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par l’agence ;

11°  trois personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 10° pour assurer au conseil d’administration une meilleure représentativité de la composition socio-culturelle, ethno-culturelle, linguistique ou démographique des communautés desservies par l’établissement ; toutefois, dans le cas d’un établissement, autre qu’un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins psychiatriques désigné institut universitaire, qui a conclu un contrat d’affiliation avec une université aux fins d’offrir des services d’enseignement ou de recherche, une quatrième personne doit être désignée et être issue du milieu universitaire ;

12°  le directeur général de l’établissement.

1991, c. 42, a. 132; 1996, c. 36, a. 8; 1998, c. 39, a. 48; 2001, c. 24, a. 17.

132.1. Le conseil d’administration des établissements visés à l’article 126.2 est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur désignation :

1°  trois personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 ;

2°  le cas échéant, une personne désignée par les comités des usagers des établissements ;

3°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens des établissements ;

4°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers des établissements ;

5°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire des établissements ;

6°  le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations des établissements concernés ;

7°  le cas échéant, une personne désignée par les membres de toute personne morale visée à l’article 139 ;

8°  le cas échéant, lorsque l’un ou plusieurs des établissements ont une vocation suprarégionale déterminée par le ministre en application du paragraphe 1° de l’article 112, une personne désignée par les conseils d’administration des agences concernées par cette vocation suprarégionale ;

9°  une personne désignée par les conseils d’administration des établissements de la région visés à l’article 119, au premier alinéa de l’article 126 et à l’article 126.1 et choisie parmi les membres de ces conseils ;

10°  deux personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par l’agence ;

11°  trois personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 10° pour assurer au conseil d’administration une meilleure représentativité de la composition socio-culturelle, ethno-culturelle, linguistique ou démographique des communautés desservies par l’établissement ; toutefois, si l’un des établissements a conclu un contrat d’affiliation avec une université aux fins d’offrir des services d’enseignement ou de recherche, une quatrième personne doit être désignée et être issue du milieu universitaire ;

12°  le directeur général des établissements concernés.

1996, c. 36, a. 9; 1998, c. 39, a. 49; 2001, c. 24, a. 18.

132.2. Pour l’application du paragraphe 6° de chacun des articles 129 à 132.1 et 133, on entend par «fondation d’un établissement» une personne morale constituée à des fins non lucratives et ayant essentiellement pour objet de recueillir les contributions versées en faveur d’un établissement nommément désigné dans l’acte constitutif de la fondation ou d’un nouvel établissement résultant de la fusion ou de la conversion de cet établissement ou ayant principalement pour objet de recueillir des contributions devant être utilisées, pour une ou des fins correspondant à celles mentionnées à l’article 272, au bénéfice de tout ou partie de la mission poursuivie par un tel établissement.

1998, c. 39, a. 50; 2001, c. 24, a. 19.

132.3. Toutes les listes de noms visées au paragraphe 9° de chacun des articles 129, 129.1 et 130 et au paragraphe 10° de chacun des articles 131 et 131.1 doivent tendre à une parité entre les femmes et les hommes.

2001, c. 24, a. 20.

133. Le conseil d’administration d’un établissement visé au troisième alinéa de l’article 126 est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur désignation :

1°  deux personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 ;

2°  le cas échéant, une personne désignée par le comité des usagers de l’établissement ;

3°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement ;

4°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement ;

5°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l’établissement ;

6°  le cas échéant, deux personnes ou, si le paragraphe 7° ne trouve pas application, trois personnes désignées par les conseils d’administration des fondations de l’établissement ;

7°  le cas échéant, deux personnes désignées par les membres de la personne morale visée à l’article 139 ;

8°  quatre personnes ou, lorsque l’établissement exploite un centre hospitalier désigné centre affilié universitaire, trois personnes désignées par les universités auxquelles l’établissement est affilié ; l’une de ces personnes doit provenir d’une faculté de médecine, une autre doit provenir d’une autre faculté ou école du domaine de la santé et une autre doit être un résident en médecine et être désignée par et parmi les résidents en médecine qui exercent dans le centre hospitalier ;

9°  deux personnes reconnues pour leurs compétences en gestion, dont l’une désignée par l’agence concernée et l’autre, désignée par les conseils d’administration des agences des autres régions desservies par l’établissement ;

10°  une personne reconnue pour ses compétences en gestion et désignée par le gouvernement ;

11°  quatre personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 10° pour assurer au conseil d’administration une meilleure représentativité de la composition socio-culturelle, ethno-culturelle, linguistique ou démographique des communautés desservies par l’établissement ;

12°  le directeur général de l’établissement.

1991, c. 42, a. 133; 1996, c. 36, a. 10; 2001, c. 24, a. 21.

133.0.1. Aux fins de l’application du paragraphe 5° de chacun des articles 129, 131 à 132.1 et 133 et du paragraphe 3° de chacun des articles 129.1 et 130, les personnes qui exercent pour un établissement des activités d’infirmières ou infirmiers auxiliaires sont réputées faire partie du conseil multidisciplinaire de cet établissement.

2001, c. 43, a. 43.

133.1. Lorsqu’un établissement, autre qu’un établissement visé au troisième alinéa de l’article 126, exploite un centre désigné institut universitaire ou centre affilié universitaire, le conseil d’administration demeure formé conformément aux articles 129 à 132, selon le cas.

S’ajoutent, en outre, à ce conseil :

1°  lorsque l’établissement exploite un centre désigné institut universitaire, deux personnes désignées par les universités auxquelles cet établissement est affilié ; ces personnes doivent provenir des facultés ou écoles des domaines concernés par la mission du centre exploité par l’établissement et désigné institut universitaire ;

2°  lorsque l’établissement exploite un centre désigné centre affilié universitaire, une personne désignée par les universités auxquelles cet établissement est affilié ; cette personne doit provenir d’une faculté ou d’une école du domaine concerné par la mission du centre exploité par l’établissement et désigné centre affilié universitaire.

Ces personnes participent également à la cooptation prévue au paragraphe 9° des articles 129, 129.1 et 130, au paragraphe 10° des articles 131 et 131.1 ou au paragraphe 11° de l’article 132, selon le cas.

1996, c. 36, a. 11; 2001, c. 24, a. 22.

133.2. Il peut être procédé à la désignation de nouveaux membres dès que l’une ou l’autre des situations suivantes se présente:

1°  les dispositions de l’article 133.1 trouvent application à la suite de la désignation, par le ministre, d’un centre comme institut universitaire ou centre affilié universitaire ;

2°  le ministre accorde une vocation suprarégionale à un établissement en application du paragraphe 1° de l’article 112;

2.1°  un comité des usagers est mis sur pied en application du deuxième alinéa de l’article 209;

3°  une fondation d’un établissement au sens de l’article 132.2 est mise sur pied;

4°  le paragraphe 7° de l’article 133 ne trouve plus application permettant ainsi l’addition d’un membre en application du paragraphe 6° de cet article.

La désignation de ces personnes se fait conformément à la procédure prévue à l’article 137.

Le mandat des personnes désignées en application du présent article prend fin, malgré l’article 149, en même temps que celui des autres membres du conseil d’administration auquel elles s’ajoutent.

1996, c. 36, a. 11; 1998, c. 39, a. 51; 2001, c. 24, a. 23.

134. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 134; 1996, c. 36, a. 12; 1998, c. 39, a. 52; 2001, c. 24, a. 24.

135. Tout établissement doit, tous les trois ans, le jour du mois d’octobre ou du mois de novembre que le ministre détermine, inviter la population à élire les personnes visées au paragraphe 1° de chacun des articles 129 à 132.1 et 133, selon le cas. Une personne mineure ne peut voter à cette occasion.

Outre les restrictions et empêchements prévus aux articles 150 et 151, une personne ne peut se porter candidate qu’à une seule des élections tenues conformément au premier alinéa. Elle ne peut voter que dans la région où est située sa résidence principale et qu’une seule fois à chacune des élections suivantes:

1°  celle tenue par l’établissement qui exploite le centre local de services communautaires qui dessert la population du territoire sur lequel est située la résidence principale de cette personne;

2°  l’une de celles tenues dans la région pour l’élection des personnes au conseil d’administration des établissements visés à l’article 125;

3°  l’une de celles tenues dans la région pour l’élection des personnes au conseil d’administration des établissements visés à l’article 119;

4°  l’une de celles tenues dans la région pour l’élection des personnes au conseil d’administration des établissements visés aux articles 120, 121 et 124;

5°  l’une de celles tenues dans la région pour l’élection des personnes au conseil d’administration des établissements visés aux articles 132 et 132.1;

6°  l’une de celles tenues dans la région pour l’élection des personnes au conseil d’administration des établissements visés à l’article 133.

L’agence détermine par règlement les mécanismes permettant aux candidats de s’adresser à la population avant la tenue de l’élection ainsi que la procédure qui doit être suivie lors de cette élection et les normes relatives à la publicité, au financement, aux pouvoirs et devoirs des officiers d’élection et au matériel électoral. Ce règlement doit être soumis à l’approbation du ministre; s’il reçoit cette approbation, il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

1991, c. 42, a. 135; 1992, c. 21, a. 13; 1996, c. 36, a. 13; 1998, c. 39, a. 53; 2001, c. 24, a. 25.

136. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 136; 1996, c. 36, a. 14; 1998, c. 39, a. 54.

137. L’agence détermine, par règlement, la procédure qui doit être suivie pour la désignation des personnes visées aux paragraphes 2° à 7° de chacun des articles 129, 129.1 et 130, aux paragraphes 2° à 8° de chacun des articles 131, 131.1 et 133, aux paragraphes 2° à 9° de chacun des articles 132 et 132.1 ou au deuxième alinéa de l’article 133.1, selon le cas.

Les désignations visées au premier alinéa ont lieu à la date fixée par l’agence mais dans les 30 jours qui précèdent celui fixé par le ministre pour la tenue de l’élection en application de l’article 135; toutefois, les désignations visées au paragraphe 4° de chacun des articles 129.1 et 130 et au paragraphe 9° de chacun des articles 132 et 132.1 ont lieu dans les 30 jours qui suivent la tenue de cette élection.

1991, c. 42, a. 137; 1992, c. 21, a. 14; 1996, c. 36, a. 15; 1998, c. 39, a. 55; 2001, c. 24, a. 26.

138. Une fois complétées les désignations des personnes visées au paragraphe 8° de chacun des articles 129, 129.1 et 130, au paragraphe 9° de chacun des articles 131 et 131.1, au paragraphe 10° de chacun des articles 132 et 132.1, aux paragraphes 9° et 10° de l’article 133 et aux articles 135 et 137, celles-ci doivent, dans les 30 jours suivants, procéder à la cooptation prévue au paragraphe 9° de chacun des articles 129, 129.1 et 130, au paragraphe 10° de chacun des articles 131 et 131.1 ou au paragraphe 11° de chacun des articles 132, 132.1 et 133, selon le cas.

Elles doivent, en procédant à cette cooptation, permettre de faire accéder au conseil d’administration des personnes dont les compétences ou les habiletés sont jugées utiles à l’administration des établissements concernés, d’assurer au conseil d’administration une meilleure représentativité des différentes parties du territoire, de la composition socio-culturelle, ethno-culturelle, linguistique ou démographique de l’ensemble des usagers desservis par les établissements et d’assurer une représentation la plus équitable possible des femmes et des hommes.

La cooptation prévue au paragraphe 9° de l’article 130 doit notamment permettre de faire accéder au conseil d’administration, s’il ne s’en trouve pas déjà une, au moins une personne âgée de moins de 35 ans.

1991, c. 42, a. 138; 1996, c. 36, a. 16; 1998, c. 39, a. 56; 2001, c. 24, a. 27.

139. Le ministre désigne, parmi les personnes morales visées au paragraphe 1° de l’article 98 et qui sont propriétaires de tout ou partie des immeubles qui servent aux activités de l’établissement, celles dont les membres peuvent, le cas échéant, participer à la désignation des personnes visées au paragraphe 7° de chacun des articles 129 à 132.1 et 133, selon le cas.

Le ministre doit procéder à la désignation d’une telle personne morale si celle-ci lui démontre que l’acquisition, la construction ou les travaux exécutés sur les immeubles de la personne morale ont été financés par des fonds autres que des fonds provenant, en tout ou en partie, de subventions du gouvernement ou autres que des fonds provenant entièrement de souscriptions publiques et que ces investissements n’ont pas fait l’objet de remboursement ou de désintéressement.

1991, c. 42, a. 139; 1992, c. 21, a. 15; 1996, c. 36, a. 17; 2001, c. 24, a. 28.

140. Une personne morale visée à l’article 139 peut interjeter appel à la Cour du Québec d’une décision rendue par le ministre lui refusant la désignation prévue à cet article.

1991, c. 42, a. 140; 1996, c. 36, a. 51.

141. L’appel est institué par requête déposée au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où est situé le siège de l’établissement, dans les 30 jours de la décision du ministre.

Cette requête doit avoir été préalablement signifiée au ministre.

La signification est régie par le Code de procédure civile (chapitre C‐25).

1991, c. 42, a. 141.

142. Dans les 10 jours qui suivent la signification de la requête au ministre, celui-ci transmet le dossier relatif à sa décision au greffe du tribunal.

1991, c. 42, a. 142.

143. L’appel est entendu et jugé d’urgence.

1991, c. 42, a. 143.

144. Sous réserve de toute preuve additionnelle qu’il peut exiger, le tribunal rend sa décision sur le dossier qui lui est transmis par le ministre après avoir permis aux parties de faire valoir leurs observations.

1991, c. 42, a. 144.

145. La Cour du Québec peut, de la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16), adopter les règles de pratique jugées nécessaires à l’application des articles 141 à 144.

1991, c. 42, a. 145.

146. La décision de la Cour du Québec est finale et sans appel.

1991, c. 42, a. 146.

147. Si l’application des articles 135, 137 ou 138 n’a pas permis de combler un poste, l’agence nomme une personne à ce poste dans les 60 jours.

1991, c. 42, a. 147; 1998, c. 39, a. 57.

148. Toute personne intéressée peut présenter devant le Tribunal administratif du Québec une requête en contestation ou annulation de toute élection tenue en vertu de la présente sous-section.

La requête doit être présentée dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle sont connus les résultats d’une élection.

Sur réception de la requête, le secrétaire du Tribunal en transmet copie à la personne contre laquelle le recours est formé et au ministre de la Santé et des Services sociaux. Le ministre peut intervenir à toute étape de la procédure et est alors partie à l’instance.

Le Tribunal peut confirmer ou annuler l’élection, ou déclarer une autre personne dûment élue.

Quand le Tribunal annule l’élection d’un membre sans déclarer une autre personne dûment élue, une nouvelle élection doit être tenue sans retard.

Le membre ainsi élu reste en fonction pour la durée non écoulée du mandat du membre dont l’élection a été annulée.

1991, c. 42, a. 148; 1997, c. 43, a. 724.

2.  — Mandat et qualification des membres

149. À l’exception du directeur général, le mandat des membres d’un conseil d’administration est de trois ans.

Ils demeurent toutefois en fonction, malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient désignés ou élus de nouveau ou remplacés.

1991, c. 42, a. 149; 2001, c. 24, a. 29.

150. Une personne ne peut être membre d’un conseil d’administration si:

1°  elle ne réside pas au Québec;

2°  elle est mineure;

3°  elle est sous tutelle ou curatelle;

4°  au cours des cinq années précédentes, elle a été déclarée coupable d’un crime punissable de trois ans d’emprisonnement et plus;

5°  au cours des trois années précédentes, elle a été déchue de ses fonctions comme membre du conseil d’administration d’un établissement ou d’une agence en vertu du paragraphe 2° de l’article 498;

6°  au cours des trois années précédentes, elle a été déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements.

1991, c. 42, a. 150; 2005, c. 32, a. 227.

151. Une personne qui est à l’emploi du ministère de la Santé et des Services sociaux, d’une agence, d’un établissement, de tout autre organisme dispensant des services reliés au domaine de la santé ou des services sociaux et recevant une subvention d’une agence ou du ministre ou à l’emploi de la Régie de l’assurance maladie du Québec ou qui reçoit une rémunération de cette dernière de même qu’une personne ayant conclu un contrat de services en vertu de l’article 259.2 ne peut voter ou être élue lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135.

Une bourse d’étude, une subvention ou les sommes versées en vertu d’un contrat de recherche ne sont pas réputées être une rémunération aux fins du premier alinéa.

Une personne qui travaille pour un établissement ou qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement ne peut être désignée membre du conseil d’administration de cet établissement que suivant les dispositions des paragraphes 3° à 5° des articles 129, 129.1, 130, 132, 132.1 et 133 et des paragraphes 3° à 5° et 8° des articles 131 et 131.1 respectivement. Elle peut être désignée membre du conseil d’administration de tout autre établissement.

Les membres d’une personne morale visée au paragraphe 7° de chacun des articles 129 à 132.1 et 133 ne peuvent être élus lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135.

1991, c. 42, a. 151; 1996, c. 36, a. 18; 1998, c. 39, a. 58; 1999, c. 24, a. 28; 1999, c. 89, a. 53; 2001, c. 24, a. 30; 2005, c. 32, a. 84.

152. Une personne cesse de faire partie d’un conseil d’administration dès qu’elle perd la qualité nécessaire à sa désignation ou à son élection.

De même, une personne élue en application de l’article 135 cesse de faire partie du conseil d’administration dès qu’elle se trouve dans l’une des situations mentionnées au premier ou au quatrième alinéa de l’article 151.

1991, c. 42, a. 152; 1996, c. 36, a. 19; 1998, c. 39, a. 59; 2001, c. 24, a. 31.

153. Tout membre d’un conseil d’administration peut démissionner de son poste en transmettant au secrétaire du conseil un avis écrit de son intention. Il y a vacance à compter de l’acceptation de la démission par le conseil d’administration.

1991, c. 42, a. 153.

154. Tout membre d’un conseil d’administration, autre qu’un directeur général, qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui du conseil ou de l’un des établissements qu’il administre doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au conseil et s’abstenir d’y siéger et de participer à toute délibération ou décision lorsqu’une question portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt est débattue.

Le fait pour un membre du conseil d’administration d’être actionnaire minoritaire d’une personne morale qui exploite une entreprise visée dans le présent article, ne constitue pas un conflit d’intérêts si les actions de cette personne morale se transigent dans une bourse reconnue et si le membre du conseil d’administration en cause ne constitue pas un initié de cette personne morale au sens de l’article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1).

1991, c. 42, a. 154; 1992, c. 21, a. 16; 1996, c. 36, a. 51.

155. Un recours en déchéance de charge pris en vertu de l’article 154 ne peut être intenté que par l’agence intéressée, par l’établissement intéressé ou par le ministre.

Toute personne qui a connaissance d’une situation visée à l’article 154 peut la dénoncer à l’agence, à l’établissement ou au ministre.

1991, c. 42, a. 155; 2005, c. 32, a. 227.

156. Toute vacance survenant après l’élection ou la désignation d’un membre d’un conseil d’administration doit être portée à la connaissance de l’agence et être comblée, pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer, de la manière suivante:

1°  dans le cas d’un membre visé au paragraphe 8° des articles 129, 129.1 et 130, au paragraphe 9° des articles 131 et 131.1, au paragraphe 10° des articles 132 et 132.1 et aux paragraphes 9° et 10° de l’article 133, le mode prescrit pour la désignation de ce membre doit être suivi;

2°  dans le cas d’un membre visé aux paragraphes 2° à 5° des articles 129, 132, 132.1 et 133, aux paragraphes 2° et 3° des articles 129.1 et 130 et aux paragraphes 2° à 5° et 8° des articles 131 et 131.1, dont le poste devient vacant moins de deux ans après sa désignation, le mode prescrit pour la désignation de ce membre doit être suivi;

3°  dans tout autre cas, les membres du conseil restant en fonction comblent la vacance par résolution pourvu que la personne ainsi désignée possède les qualités requises pour être membre du conseil d’administration au même titre que celui qu’elle remplace et que sa désignation, le cas échéant, tienne compte des empêchements prévus au premier ou au quatrième alinéa de l’article 151. Le conseil d’administration informe l’agence de cette désignation.

À défaut par le conseil d’administration de combler une vacance conformément au paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa dans les 120 jours qui suivent, celle-ci peut être comblée par l’agence.

Constitue notamment une vacance, l’absence non motivée à un nombre de séances régulières et consécutives du conseil d’administration déterminé dans ses règles de régie interne, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus.

1991, c. 42, a. 156; 1996, c. 36, a. 20; 2001, c. 24, a. 32; 2005, c. 32, a. 85.

§ 3 . — Fonctionnement

1.  — Présidence, vice-présidence et secrétariat

157. Les membres d’un conseil d’administration élisent parmi eux, chaque année, le président, le vice-président et le secrétaire du conseil.

1991, c. 42, a. 157.

158. Le président du conseil d’administration en préside les séances, voit à son bon fonctionnement et assume toutes autres fonctions qui lui sont assignées par règlement du conseil.

Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

1991, c. 42, a. 158; 1999, c. 40, a. 269.

159. Le président ou le vice-président du conseil d’administration ne peut être une personne qui travaille pour l’établissement ou l’un des établissements que le conseil administre ou un médecin, un dentiste, un pharmacien ou une sage-femme qui exerce sa profession dans l’un des centres exploités par cet établissement.

1991, c. 42, a. 159; 1999, c. 24, a. 29.

2.  — Séances

160. La procédure de convocation des séances du conseil d’administration est déterminée par règlement du conseil.

1991, c. 42, a. 160.

161. Les séances d’un conseil d’administration sont publiques; toutefois, le conseil peut décréter le huis clos notamment lorsqu’il l’estime opportun pour éviter un préjudice à une personne et lorsqu’il délibère sur la négociation des conditions de travail; les décisions prises lors des séances tenues à huis clos ont un caractère public, sous réserve de la protection des renseignements personnels qu’elles contiennent.

Le conseil d’administration doit tenir, lors de chaque séance, une période de question.

Les documents déposés ou transmis au conseil d’administration et les renseignements fournis lors des séances publiques de même que les procès-verbaux de ces séances ont un caractère public, sous réserve de la protection des renseignements personnels qu’ils contiennent.

1991, c. 42, a. 161.

161.1. Un membre du conseil d’administration peut, lorsque les autres membres physiquement présents sur les lieux où se tient une séance du conseil d’administration forment le quorum et que la majorité d’entre eux y consent, participer à cette séance par tout moyen permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone ou par vidéoconférence. Il est alors réputé avoir assisté à cette séance.

Le procès-verbal d’une telle séance doit faire mention:

1°  du fait que la séance s’est tenue avec le concours du moyen de communication qu’il indique;

2°  du nom de tous les membres physiquement présents lors de la séance avec la mention de ceux qui ont consenti à procéder de cette façon;

3°  du nom du membre qui a participé grâce à ce moyen de communication.

1998, c. 39, a. 60.

162. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres en fonction, dont le président ou le vice-président.

1991, c. 42, a. 162; 2005, c. 32, a. 86.

163. Sous réserve de l’article 201, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage des voix, le président du conseil ou le vice-président dispose d’une voix prépondérante.

1991, c. 42, a. 163; 1998, c. 39, a. 61.

164. En cas d’urgence, une résolution écrite et signée par tous les membres du conseil d’administration a la même valeur que si elle avait été prise en séance.

Cette résolution est déposée à la séance subséquente et conservée avec les procès-verbaux des séances du conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration peuvent également, en cas d’urgence, si le nombre de membres nécessaire au quorum est atteint et que tous y consentent, participer à une séance spéciale par voie de conférence téléphonique.

Le procès-verbal de cette séance doit faire mention du fait que cette séance s’est tenue par voie de conférence téléphonique et que tous les membres qui y ont participé ont exprimé leur accord à procéder de cette façon. Les décisions prises lors de cette séance doivent être déposées à la séance publique susbéquente.

1991, c. 42, a. 164; 1998, c. 39, a. 62.

3.  — Remboursement des dépenses

165. Les membres du conseil d’administration ne reçoivent aucun traitement; ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1991, c. 42, a. 165.

4.  — Documents et archives

166. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et signés par le président du conseil et le secrétaire, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies ou extraits qui émanent de l’établissement ou font partie de ses archives, lorsqu’ils sont certifiés conformes par le président du conseil ou le secrétaire.

1991, c. 42, a. 166.

167. Lorsque le conseil d’administration est formé suivant l’un des articles 119 à 125 ou suivant les articles 126.1 et 126.2, les procès-verbaux indiquent, parmi les établissements administrés par le conseil, ceux qui sont liés par une décision du conseil. À défaut d’une telle mention, tous les établissements sont liés par la décision.

1991, c. 42, a. 167; 1996, c. 36, a. 21; 1999, c. 40, a. 269.

168. Un établissement doit tenir et conserver à son siège un registre du nom, de l’adresse et de l’occupation de chacun des membres du conseil d’administration et, si l’établissement est une personne morale visée au paragraphe 1° de l’article 98, des membres de la personne morale, ainsi que des livres dans lesquels sont inscrits les règlements de l’établissement, les procès-verbaux des séances du conseil d’administration et, le cas échéant, ceux des assemblées des membres de la personne morale.

Le conseil d’administration formé suivant l’un des articles 119 à 125 ou suivant les articles 126.1 et 126.2 détermine, par résolution, dans lequel des sièges des établissements qu’il administre sont conservés ses procès-verbaux, sa correspondance et tout autre document liant plusieurs de ces établissements. Une copie conforme des procès-verbaux et des décisions doit toutefois être transmise et conservée au siège de chacun des autres établissements.

1991, c. 42, a. 168; 1996, c. 36, a. 22.

169. Aucun acte, document ou écrit n’engage un établissement s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le directeur général ou, dans la mesure que le conseil d’administration détermine par règlement, par un membre du personnel de cet établissement.

1991, c. 42, a. 169.

§ 4 . — Pouvoirs et obligations du conseil

170. Le conseil d’administration gère les affaires de tout établissement qu’il administre et en exerce tous les pouvoirs, à l’exception de ceux attribués aux membres d’une personne morale désignée par le ministre en vertu de l’article 139 et qui peuvent être exercés conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la présente section.

1991, c. 42, a. 170; 1992, c. 21, a. 17; 1996, c. 36, a. 51.

171. Le conseil d’administration établit les priorités et les orientations de tout établissement qu’il administre et voit à leur respect.

Ces priorités portent sur les besoins de santé tant physique que psychique et les besoins sociaux à satisfaire, sur les clientèles à desservir et sur les services à offrir.

Elles doivent tenir compte des particularités géographiques, linguistiques, socio-culturelles et socio-économiques des usagers ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières mises à la disposition de l’établissement.

De plus, ces priorités doivent être conformes au plan des effectifs médicaux et dentaires approuvé par l’agence conformément à l’article 378.

1991, c. 42, a. 171; 2005, c. 32, a. 89.

172. Le conseil d’administration doit en outre pour tout établissement qu’il administre s’assurer:

1°  de la pertinence, de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité des services dispensés;

2°  du respect des droits des usagers et du traitement diligent de leurs plaintes;

3°  de l’utilisation économique et efficiente des ressources humaines, matérielles et financières;

4°  de la participation, de la motivation, de la valorisation, du maintien des compétences et du développement des ressources humaines.

1991, c. 42, a. 172; 2002, c. 71, a. 7.

173. Le conseil d’administration doit:

1°  nommer le directeur général et les cadres supérieurs;

2°  nommer le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services conformément aux dispositions de l’article 30;

3°  nommer les médecins et les dentistes, leur attribuer un statut, leur accorder des privilèges et prévoir les obligations qui y sont rattachées;

4°  nommer les pharmaciens et leur attribuer un statut, le cas échéant;

4.1°  conclure les contrats de services conformément aux dispositions de l’article 259.2, le cas échéant;

5°  allouer les ressources financières à chacun des établissements qu’il administre et déterminer la partie de ces ressources financières qui doit être réservée au paiement des ressources de type familial et des ressources intermédiaires qui sont rattachées à ces établissements.

1991, c. 42, a. 173; 1998, c. 39, a. 63; 1999, c. 24, a. 30; 1998, c. 39, a. 63; 2001, c. 43, a. 44; 2005, c. 32, a. 224.

174. Les membres du conseil d’administration doivent agir dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, avec soin, prudence, diligence et compétence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable, avec honnêteté, loyauté et dans l’intérêt de l’établissement ou, selon le cas, de l’ensemble des établissements qu’ils administrent et de la population desservie.

1991, c. 42, a. 174.

175. Un établissement assume la défense d’un membre du conseil d’administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, lorsqu’un membre du conseil d’administration fait l’objet d’une poursuite pénale ou criminelle, l’établissement n’assume le paiement des dépenses du membre que lorsque ce dernier avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi ou qu’il a été libéré ou acquitté, ou que la poursuite a été retirée ou rejetée.

1991, c. 42, a. 175.

176. Le conseil d’administration se réunit au moins six fois par année. Il doit également se réunir à la demande du président ou à la demande écrite du tiers de ses membres en fonction.

1991, c. 42, a. 176; 2001, c. 24, a. 33.

177. Le conseil d’administration doit tenir, au moins une fois par année, une séance publique d’information à laquelle est invitée à participer la population. Cette séance peut être tenue en même temps que l’une des séances prévues à l’article 176.

Un avis public d’au moins 15 jours, qui indique la date, l’heure et le lieu de la tenue de cette séance, doit être donné à la population par le conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration doivent alors présenter à la population, conformément au règlement pris par le ministre en vertu de l’article 487.1, les renseignements prescrits relativement au rapport d’activités et au rapport financier annuel de chaque établissement que le conseil administre. Ils doivent aussi répondre de leurs priorités et de leurs nouvelles orientations conformément à l’article 171 ainsi qu’aux questions qui leur sont adressées relativement au rapport financier annuel, à la gestion de chaque établissement que le conseil administre et aux services que chacun des établissements fournit.

Le rapport sur l’application de la procédure d’examen des plaintes, la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits visé à l’article 76.10 doit également être présenté à la population lors de cette séance publique d’information.

Le mode de convocation de cette séance de même que la procédure qui doit y être suivie sont déterminés par règlement de l’établissement.

1991, c. 42, a. 177; 1998, c. 39, a. 64; 2001, c. 43, a. 45; 2005, c. 32, a. 90.

178. Le conseil d’administration peut tenir plusieurs séances publiques d’information s’il estime que l’étendue du territoire couvert, le nombre d’établissements qu’il administre, la densité de la population invitée à participer ou la nature des services rendus aux usagers le justifie. Toutefois, une seule de ces séances peut être tenue en même temps que l’une des séances prévues à l’article 176.

1991, c. 42, a. 178; 1998, c. 39, a. 65.

179. Lorsqu’un établissement est une personne morale visée au paragraphe 1° de l’article 98, le conseil d’administration doit s’assurer que les membres de la personne morale déterminent, par règlement, les conditions d’admission de leurs membres, leurs droits et obligations ainsi que les critères ou conditions relatifs à leur démission, suspension ou exclusion.

À défaut par les membres de la personne morale de ce faire, le conseil d’administration y pourvoit.

Toute modification à ce règlement doit, pour entrer en vigueur, être soumise à l’approbation du conseil d’administration.

1991, c. 42, a. 179; 1996, c. 36, a. 51.

180. Lorsqu’un établissement est une personne morale désignée par le ministre en vertu de l’article 139, le conseil d’administration doit aviser les membres de la personne morale de toute mesure susceptible de réduire la valeur ou de modifier la destination des immeubles de l’établissement.

Le conseil d’administration ne peut aliéner les immeubles d’un tel établissement ni en changer la destination sans l’accord d’au moins les deux tiers des voix exprimées par les membres de la personne morale.

1991, c. 42, a. 180; 1996, c. 36, a. 51.

181. Le conseil d’administration peut, par règlement, créer les conseils et comités nécessaires à la poursuite de ses fins et déterminer leur composition, leurs fonctions, devoirs et pouvoirs, les modalités d’administration de leurs affaires et les règles de leur régie interne.

Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs à tout conseil ou comité, sauf ceux que le conseil d’administration ne peut exercer que par règlement.

1991, c. 42, a. 181.

181.0.1. Dans une perspective d’amélioration de la qualité des services offerts dans le respect des droits individuels et collectifs, le conseil d’administration doit créer un comité de vigilance et de la qualité responsable principalement d’assurer, auprès du conseil, le suivi des recommandations du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services ou du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux relativement aux plaintes qui ont été formulées ou aux interventions qui ont été effectuées conformément aux dispositions de la présente loi ou de la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1).

Ce comité est également responsable de coordonner l’ensemble des activités des autres instances mises en place au sein de l’établissement pour exercer des responsabilités relatives à l’un ou l’autre des éléments mentionnés au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 181.0.3 et d’assurer le suivi de leurs recommandations.

2005, c. 32, a. 91.

181.0.2. Ce comité se compose de cinq personnes, dont le directeur général et le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Les trois autres personnes sont choisies par le conseil d’administration parmi ceux de ses membres qui ne travaillent pas pour l’établissement ou n’exercent pas leur profession dans l’un des centres exploités par l’établissement, dont l’une des personnes désignées en application du paragraphe 2° des articles 129, 130, 131 et 133.

2005, c. 32, a. 91.

181.0.3. Le comité de vigilance et de la qualité veille à ce que le conseil d’administration s’acquitte de façon efficace de ses responsabilités en matière de qualité des services, notamment celles prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 172.

À cette fin, le comité de vigilance et de la qualité doit notamment:

1°  recevoir et analyser les rapports et recommandations transmis au conseil d’administration et portant sur la pertinence, la qualité, la sécurité ou l’efficacité des services rendus, le respect des droits des usagers ou le traitement de leurs plaintes;

2°  établir les liens systémiques entre ces rapports et recommandations et en tirer les conclusions nécessaires afin de pouvoir formuler les recommandations prévues au paragraphe 3°;

3°  faire des recommandations au conseil d’administration sur les suites qui devraient être données à ces rapports ou recommandations dans l’objectif d’améliorer la qualité des services aux usagers;

4°  assurer le suivi auprès du conseil d’administration de l’application, par ce dernier, des recommandations qu’il a faites en application du paragraphe 3°;

5°  favoriser la collaboration et la concertation des intervenants concernés par le paragraphe 1°;

6°  veiller à ce que le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services dispose des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour assumer ses responsabilités de façon efficace et efficiente;

7°  exercer toute autre fonction que le conseil d’administration juge utile au respect du mandat confié en vertu du premier alinéa.

2005, c. 32, a. 91.

§ 5 . — Représentation des membres de certaines personnes morales

1992, c. 21, a. 18; 1996, c. 36, a. 51.

181.1. Les membres d’une personne morale désignée par le ministre en vertu de l’article 139 peuvent, par règlement, former un bureau de gouverneurs ou de délégués pour les représenter et déterminer sa composition, les règles de sa régie interne et ses fonctions et devoirs ainsi que le mode de nomination, la durée du mandat et le mode de destitution des gouverneurs ou des délégués.

Le premier alinéa de l’article 168 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux gouverneurs ou aux délégués et aux procès-verbaux de leurs assemblées.

Les avis qui doivent être transmis aux membres de la personne morale le sont valablement s’ils sont adressés au bureau des gouverneurs ou des délégués.

1992, c. 21, a. 18; 1996, c. 36, a. 51.

181.2. Le règlement pris en application de l’article 181.1 peut prévoir que l’exercice des pouvoirs attribués aux membres de la personne morale en vertu des articles 129 à 132.1, 133, 179, 180, 262.1, 327, 330 et 550 peut être confié au bureau des gouverneurs ou des délégués.

1992, c. 21, a. 18; 1996, c. 36, a. 23; 2001, c. 24, a. 34.

SECTION II L’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

182. Les fonctions, devoirs et responsabilités attribués à un conseil d’administration en vertu des articles 29 à 34, 38, 39, 171 à 173, 183.1, 188, 190, 192, 212, 214, 216 ou en vertu d’une disposition de la sous-section 11 de la section III du présent chapitre sont exercés par son conseil d’administration dans le cas d’un établissement privé.

Dans le cas d’un établissement privé non constitué en personne morale, ces fonctions, devoirs et responsabilités sont alors exercés par le titulaire du permis d’exploitation.

1991, c. 42, a. 182; 1992, c. 21, a. 19; 1996, c. 36, a. 51; 2001, c. 43, a. 46; 2002, c. 71, a. 8.

182.0.1. Les articles 181.0.1 et 181.0.3 s’appliquent à un établissement privé.

Toutefois, le comité de vigilance et de la qualité se compose alors d’au moins quatre personnes dont le directeur général et le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Les autres personnes sont choisies par le conseil d’administration de l’établissement privé ou, dans le cas d’un établissement privé non constitué en personne morale, par le titulaire du permis.

2005, c. 32, a. 93.

SECTION II.1 GESTION ET REDDITION DE COMPTES

2001, c. 24, a. 35.

§ 1 . — Entente de gestion et d’imputabilité

2001, c. 24, a. 35.

182.1. Un établissement public doit conclure avec l’agence une entente de gestion et d’imputabilité.

Toutefois, le ministre doit aussi être partie à l’entente conclue par un établissement visé au troisième alinéa de l’article 126 ou à l’article 133.1.

2001, c. 24, a. 35; 2005, c. 32, a. 94.

182.2. Une entente de gestion et d’imputabilité contient les éléments suivants :

1°  une définition de la mission et des orientations stratégiques de l’établissement ;

2°  un plan d’action annuel décrivant les objectifs pour la première année de l’entente, les moyens pris pour les atteindre, les ressources disponibles ainsi qu’un engagement à produire annuellement un tel plan ;

3°  les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte des résultats atteints ;

4°  un engagement à produire, à la fin de chaque année, un rapport de gestion sur l’atteinte des résultats.

2001, c. 24, a. 35.

182.3. L’entente de gestion et d’imputabilité est un document public que l’agence doit transmettre au ministre.

2001, c. 24, a. 35; 2005, c. 32, a. 227.

182.4. Le directeur général de l’établissement qui a conclu une entente de gestion et d’imputabilité veille au respect de la mission et des orientations stratégiques de l’établissement ainsi qu’à l’atteinte des objectifs annuels de celui-ci à l’intérieur du cadre de gestion qui lui est applicable et des ressources qui lui ont été allouées.

2001, c. 24, a. 35.

182.5. L’agence qui a conclu une entente de gestion et d’imputabilité exerce un pouvoir de surveillance et de contrôle sur l’atteinte des objectifs de l’établissement.

Le pouvoir de surveillance et de contrôle est également exercé par le conseil d’administration de l’établissement et, dans le cas d’une entente visée au deuxième alinéa de l’article 182.1, par le ministre.

2001, c. 24, a. 35; 2005, c. 32, a. 227.

182.6. Lorsque le conseil d’administration d’un établissement considère que le directeur général ne s’est pas conformé à l’entente de gestion et d’imputabilité, il peut prendre des mesures telles la suspension de son engagement pour une période déterminée, la réduction de la durée de son engagement ou sa destitution et son remplacement.

En outre, l’agence peut aussi suspendre ou annuler l’entente de gestion et d’imputabilité. Elle en avise aussitôt le ministre.

2001, c. 24, a. 35; 2005, c. 32, a. 227.

§ 2 . — Reddition de comptes

2001, c. 24, a. 35.

182.7. Un établissement doit préparer un rapport annuel de gestion.

Ce rapport doit notamment comprendre:

1°  une présentation des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus par l’entente de gestion et d’imputabilité;

2°  une déclaration du directeur général de l’établissement attestant la fiabilité des données contenues au rapport et des contrôles afférents;

3°  tout autre élément ou renseignement déterminé par le ministre.

Un établissement transmet à l’agence son rapport annuel de gestion et celle-ci le communique au ministre.

2001, c. 24, a. 35; 2005, c. 32, a. 227.

182.8. Un rapport annuel de gestion remplace le rapport annuel d’activités prévu à l’article 278 pourvu qu’il intègre en outre les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’activités.

2001, c. 24, a. 35.

SECTION III LES RESSOURCES HUMAINES

§ 1 . — Le plan d’organisation

183. Tout établissement doit préparer un plan d’organisation administratif, professionnel et scientifique. Ce plan décrit les structures administratives de l’établissement, ses directions, services et départements ainsi que les programmes cliniques.

Le plan d’organisation de l’établissement indique, sur recommandation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, de quel département ou service relèvent les actes médicaux, dentaires ou pharmaceutiques d’un programme clinique ou, sur recommandation du service médical visé à l’article 186, de quel département ou service relèvent les actes médicaux d’un tel programme clinique.

Un tel plan d’organisation doit être transmis sur demande à l’agence ou au ministre.

Le plan d’organisation doit être révisé au moins tous les trois ans.

1991, c. 42, a. 183; 1998, c. 39, a. 66; 2005, c. 32, a. 227.

183.1. Le plan d’organisation de tout établissement doit aussi prévoir la formation d’un comité de gestion des risques.

Le nombre de membres de ce comité ainsi que ses règles de fonctionnement sont déterminés par règlement du conseil d’administration de l’établissement.

La composition de ce comité doit assurer une représentativité équilibrée des employés de l’établissement, des usagers, des personnes qui exercent leur profession dans un centre exploité par l’établissement de même que, s’il y a lieu, des personnes qui, en vertu d’un contrat de services, dispensent pour le compte de l’établissement des services aux usagers de ce dernier. Le directeur général ou la personne qu’il désigne est membre d’office de ce comité.

2002, c. 71, a. 9; 2005, c. 32, a. 226.

183.2. Ce comité a notamment pour fonctions de rechercher, de développer et de promouvoir des moyens visant à:

1°  identifier et analyser les risques d’incident ou d’accident en vue d’assurer la sécurité des usagers et, plus particulièrement dans le cas des infections nosocomiales, en prévenir l’apparition et en contrôler la récurrence;

2°  s’assurer qu’un soutien soit apporté à la victime et à ses proches;

3°  assurer la mise en place d’un système de surveillance incluant la constitution d’un registre local des incidents et des accidents pour fins d’analyse des causes des incidents et accidents et recommander au conseil d’administration de l’établissement la prise de mesures visant à prévenir la récurrence de ces incidents et accidents ainsi que la prise de mesures de contrôle, s’il y a lieu.

Pour les fins d’application du présent article et des articles 233.1, 235.1 et 431 et à moins que le contexte ne s’y oppose, on entend par:

«incident» :une action ou une situation qui n’entraîne pas de conséquence sur l’état de santé ou le bien-être d’un usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entraîner des conséquences.

2002, c. 71, a. 9; 2005, c. 32, a. 95.

183.3. Les réponses faites par une personne, dans le cadre des activités de gestion des risques, et notamment tout renseignement ou document fourni de bonne foi par elle en réponse à une demande d’un gestionnaire de risques ou d’un comité de gestion des risques ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables à titre de preuve contre cette personne ou contre toute autre personne devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles.

Malgré toute disposition contraire, un gestionnaire de risques ou un membre d’un comité de gestion des risques ne peut être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement confidentiel qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document contenant un tel renseignement, si ce n’est aux fins du contrôle de sa confidentialité.

Aucun élément de contenu du dossier de gestion des risques, y compris les conclusions motivées et, le cas échéant, les recommandations qui les accompagnent, ne peut constituer une déclaration, une reconnaissance ou un aveu extrajudiciaire d’une faute professionnelle, administrative ou autre de nature à engager la responsabilité civile d’une partie devant une instance judiciaire.

2002, c. 71, a. 9; 2005, c. 32, a. 226.

183.4. Malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), les dossiers et les procès-verbaux du comité de gestion des risques sont confidentiels.

Nul ne peut prendre connaissance des procès-verbaux du comité de gestion des risques sauf les membres de ce comité, les représentants d’organismes d’accréditation dans l’exercice des fonctions relatives à l’agrément des services de santé et des services sociaux des établissements ou les représentants d’un ordre professionnel dans l’exercice des fonctions qui leur sont attribuées par la loi.

2002, c. 71, a. 9; 2005, c. 32, a. 226.

184. Le plan d’organisation d’un centre hospitalier doit de plus prévoir la formation de départements cliniques et de services cliniques. Ce plan doit indiquer le nombre de médecins omnipraticiens, de médecins spécialistes, par spécialité, de dentistes généralistes et de dentistes spécialistes qui peuvent exercer leur profession dans chacun de ces départements et services et, dans le cas d’un centre désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire, le plan doit également indiquer la répartition, entre les médecins, des tâches relatives à l’activité clinique, à la recherche et à l’enseignement. Ces éléments doivent être déterminés en tenant compte du permis de l’établissement qui exploite le centre hospitalier, des ressources financières dont il dispose ainsi que des objectifs de croissance et de décroissance visés à l’article 377.

La partie du plan d’organisation visée au premier alinéa doit être transmise à l’agence pour approbation conformément à l’article 378, après avoir fait l’objet d’une consultation auprès du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens le cas échéant et, dans le cas d’un centre désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire, après consultation de l’université à laquelle l’établissement est affilié. Une fois approuvée par l’agence, cette partie du plan d’organisation constitue le plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement.

Ce plan des effectifs médicaux et dentaires doit être révisé au moins tous les trois ans et continue d’avoir effet tant que l’agence ne s’est pas prononcée sur sa révision.

1991, c. 42, a. 184; 1998, c. 39, a. 67; 2005, c. 32, a. 96.

185. À l’exception des centres hospitaliers exploités par les établissements désignés par décret du gouvernement, le plan d’organisation de tout centre hospitalier doit également prévoir la formation d’un département clinique de médecine générale qui doit être sous la responsabilité d’un médecin omnipraticien.

1991, c. 42, a. 185; 1998, c. 39, a. 68.

186. Le plan d’organisation d’un centre local de services communautaires, d’un centre de réadaptation ou d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée doit de plus prévoir le nombre de médecins et de dentistes qui peuvent exercer leur profession dans le centre, en fonction du permis de l’établissement, des ressources financières dont il dispose ainsi que des objectifs de croissance et de décroissance visés à l’article 377.

Si au moins un médecin exerce sa profession dans le centre, le plan d’organisation doit prévoir la formation d’un service médical ou la nomination d’un médecin responsable des soins médicaux. Toutefois, dans le cas d’un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée et pour lequel un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est institué en application de l’article 213, le plan d’organisation doit prévoir soit la formation d’un département clinique de médecine générale, soit la formation d’un service médical ou soit la nomination d’un médecin responsable des soins médicaux.

Le deuxième alinéa ne s’applique pas lorsqu’un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée est par ailleurs tenu de former un département clinique de médecine générale en application de l’article 185. Il ne s’applique pas non plus à une instance locale lorsqu’elle exploite un centre hospitalier.

Le service médical est composé des médecins exerçant dans le centre et il est dirigé par un médecin chef du service médical.

Le mode de nomination, les qualifications et les fonctions du médecin chef du service médical et du médecin responsable sont déterminés par règlement pris en vertu du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 505. Le cas échéant, le deuxième alinéa de l’article 214 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au service médical ou au médecin responsable, eu égard aux fonctions déterminées par le règlement.

Cette partie du plan d’organisation doit, après avoir fait l’objet d’une consultation auprès du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, du service médical ou du médecin responsable le cas échéant, être transmise à l’agence pour approbation conformément à l’article 378. Une fois approuvée par l’agence, cette partie du plan d’organisation constitue le plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement.

Si le centre est désigné institut universitaire, cette partie du plan d’organisation doit être préparée après consultation de l’université à laquelle l’établissement est affilié.

Ce plan des effectifs médicaux et dentaires doit être révisé au moins tous les trois ans et continue d’avoir effet tant que l’agence ne s’est pas prononcée sur sa révision.

1991, c. 42, a. 186; 1992, c. 21, a. 20; 1998, c. 39, a. 69; 2005, c. 32, a. 97.

187. Le plan d’organisation de tout établissement doit aussi prévoir tout élément requis par la présente loi ou par règlement pris en vertu des paragraphes 11° et 13° du premier alinéa de l’article 505.

1991, c. 42, a. 187.

§ 2 . — Chef de département clinique

188. Tout département clinique formé dans un centre hospitalier est dirigé par un chef qui doit être un médecin, un dentiste ou un pharmacien, sauf le département clinique de biochimie dont le chef peut être un biochimiste clinique.

Le chef de département clinique est nommé pour au plus quatre ans par le conseil d’administration après consultation des médecins, dentistes et pharmaciens et, le cas échéant, des biochimistes cliniques exerçant dans le département, du directeur des services professionnels et du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.

Dans le cas d’un centre désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire, le conseil d’administration doit également consulter l’université à laquelle l’établissement est affilié selon les termes du contrat d’affiliation conclu conformément à l’article 110.

1991, c. 42, a. 188.

189. Le chef de département clinique exécute, sous l’autorité du directeur des services professionnels, les responsabilités suivantes:

1°  coordonner, sous réserve des responsabilités exécutées par le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens conformément à l’article 214, les activités professionnelles des médecins, dentistes et pharmaciens et, le cas échéant, des biochimistes cliniques de son département;

2°  gérer les ressources médicales et dentaires et, lorsqu’un département clinique de pharmacie est formé dans le centre, les ressources pharmaceutiques de son département et, dans la mesure prévue par règlement pris en vertu du paragraphe 13° ou 14° de l’article 505, les autres ressources;

3°  élaborer, pour son département, des règles d’utilisation des ressources médicales et dentaires ainsi que des ressources matérielles utilisées par les médecins et dentistes; lorsqu’un département clinique de pharmacie est formé dans le centre, élaborer les règles d’utilisation des ressources pharmaceutiques ainsi que des ressources matérielles de son département;

4°  dans le cas du chef du département clinique de radiologie, du chef du département clinique de laboratoires de biologie médicale et du chef du département clinique de pharmacie, gérer les ressources de leur département clinique dans la mesure prévue par règlement visé au paragraphe 2° du présent article. Le gouvernement peut dans ce règlement prévoir que la gestion d’une partie ou de la totalité des ressources du département clinique de radiologie, du département clinique de laboratoires de biologie médicale ou du département clinique de pharmacie est confiée par le directeur des services professionnels à une autre personne que le chef de ces départements cliniques;

5°  faire la liste de garde conformément aux règlements du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens approuvés par le conseil d’administration et veiller à son application;

6°  s’assurer de la distribution appropriée des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques dans son département;

7°  voir au respect des règles d’utilisation des ressources qu’il a élaborées pour son département et informer, le cas échéant, le directeur des services professionnels ou le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’inobservation, par un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de ces règles.

Les règles d’utilisation prévues au paragraphe 3° du premier alinéa doivent prévoir des sanctions administratives qui peuvent avoir pour effet de limiter ou suspendre le droit d’un médecin ou d’un dentiste d’utiliser les ressources de l’établissement. Toutefois, ces sanctions ne peuvent être considérées comme une atteinte aux privilèges accordés par le conseil d’administration au médecin ou au dentiste, selon le cas.

Lorsqu’aucun chef de département clinique n’est désigné, les responsabilités visées au premier alinéa sont exercées par le directeur des services professionnels.

Lorsque le chef de département clinique néglige d’élaborer les règles d’utilisation des ressources, le directeur général peut demander au directeur des services professionnels de les élaborer.

1991, c. 42, a. 189.

190. Le chef de département clinique est responsable envers le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens:

1°  de surveiller la façon dont s’exercent la médecine, l’art dentaire et la pharmacie dans son département;

1.1°  le cas échéant, de surveiller, sous réserve des responsabilités exécutées par le directeur des soins infirmiers conformément aux paragraphes 1° et 1.1° du premier alinéa de l’article 207, les activités visées au deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi médicale (chapitre M‐9) qui sont exercées par des infirmières, des infirmiers ou d’autres professionnels de son département habilités à les exercer par règlement du Bureau du Collège des médecins du Québec;

2°  d’élaborer, pour son département, des règles de soins médicaux et dentaires et des règles d’utilisation des médicaments qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats aux usagers, de l’organisation et des ressources dont dispose l’établissement;

3°  de donner son avis sur les privilèges et le statut à accorder à un médecin ou à un dentiste lors d’une demande de nomination ou de renouvellement de nomination et sur les obligations rattachées à la jouissance de ces privilèges; lorsqu’un département clinique de pharmacie est formé dans le centre, de donner son avis sur le statut à accorder à un pharmacien lors d’une demande de nomination.

Malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), les dossiers qui concernent l’exercice des rôles décrits aux paragraphes 1° et 1.1° du premier alinéa sont confidentiels. Nul ne peut en prendre connaissance, sauf le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le Tribunal administratif du Québec ou les représentants d’un ordre professionnel dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la loi.

Les règles visées au paragraphe 2° du premier alinéa doivent prévoir que l’exercice professionnel des médecins, dentistes et pharmaciens des départements cliniques doit répondre à des règles uniques.

Lorsqu’aucun chef de département clinique n’est désigné ou lorsque celui-ci n’est pas un médecin, un dentiste ou un pharmacien, les responsabilités visées au premier alinéa sont exercées par le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.

Lorsque le chef de département clinique néglige d’élaborer les règles de soins médicaux et dentaires et les règles d’utilisation des médicaments, le conseil d’administration peut demander au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de les élaborer.

1991, c. 42, a. 190; 1994, c. 40, a. 457; 1997, c. 43, a. 725; 2002, c. 33, a. 24.

191. Les règles d’utilisation des ressources prévues au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 189 doivent notamment prévoir qu’aucun lit ne peut être réservé à un médecin ou à un dentiste particulier pour des usagers qu’il traite et qu’en cas de nécessité, le directeur des services professionnels ou, en l’absence de directeur des services professionnels, le médecin désigné à cette fin par le directeur général peut désigner un département ou un service dans lequel un lit doit être mis à la disposition d’un usager.

1991, c. 42, a. 191.

192. Les règles d’utilisation des ressources prévues au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 189 entrent en vigueur après avoir été approuvées par le conseil d’administration qui doit, au préalable, obtenir l’avis du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le cas échéant.

Les règles de soins médicaux et dentaires et les règles d’utilisation des médicaments visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 190 entrent en vigueur après avoir été approuvées par le conseil d’administration qui doit, au préalable, obtenir la recommandation, le cas échéant, du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et, à l’égard des règles de soins médicaux et des règles d’utilisation des médicaments applicables aux infirmières ou aux infirmiers habilités à exercer des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I‐8), du conseil des infirmières et infirmiers.

1991, c. 42, a. 192; 2002, c. 33, a. 25.

§ 3 . — Le directeur général d’un établissement public

193. Le directeur général d’un établissement public est nommé par le conseil d’administration après consultation de l’agence. Il est, lorsque le conseil d’administration administre plus d’un établissement, le directeur général de chacun des établissements.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, la personne désignée à cette fin par le conseil d’administration exerce les fonctions et pouvoirs du directeur général.

1991, c. 42, a. 193; 1992, c. 21, a. 21; 1998, c. 39, a. 70; 2001, c. 24, a. 36; 2005, c. 32, a. 227.

193.1. (Abrogé).

1996, c. 36, a. 24; 1998, c. 39, a. 71.

194. Le directeur général est responsable, sous l’autorité du conseil d’administration, de l’administration et du fonctionnement de tout établissement que le conseil administre et en assure la gestion courante des activités et des ressources. Il rend compte de sa gestion au conseil d’administration.

Le directeur général veille à l’exécution des décisions du conseil d’administration et s’assure que soit transmise à ce dernier toute l’information qu’il requiert ou qui lui est nécessaire pour assumer ses responsabilités.

1991, c. 42, a. 194; 2001, c. 24, a. 37.

195. Le directeur général de tout établissement doit, outre les fonctions prévues à l’article 194, s’assurer que la coordination et la surveillance de l’activité clinique exercée dans le centre soient effectuées.

1991, c. 42, a. 195.

196. Dans le cas où le conseil d’administration administre plusieurs établissements, le directeur général doit assurer le suivi des décisions du conseil d’administration relatives aux dossiers nécessitant une coordination entre les établissements et donner son avis au conseil d’administration sur les sujets suivants:

1°  l’élaboration de politiques intégrées de traitement à l’égard des dossiers des établissements portant sur des sujets d’importance générale, tels les dossiers relatifs aux immobilisations, aux ressources humaines, aux systèmes d’information et au contrôle budgétaire;

2°  l’impact éventuel, à l’égard d’un établissement particulier, de décisions relatives aux dossiers communs;

3°  l’impact éventuel de toute décision relative à un établissement particulier à l’égard de tout autre établissement administré par le conseil.

1991, c. 42, a. 196.

197. Le directeur général ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l’établissement. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation, pourvu qu’il y renonce ou, qu’après en avoir informé le conseil d’administration, il en dispose dans les délais fixés par celui-ci.

Le directeur général déchu de sa charge devient inhabile à occuper une charge ou un emploi de cadre dans tout établissement public ou toute agence pour la période d’inhabilité déterminée par le jugement. Cette période ne peut excéder trois ans.

Le conseil d’administration doit, dès qu’il constate que le directeur général se trouve en conflit d’intérêts, prendre des mesures afin d’intenter un recours en déchéance de charge contre lui. Il doit en outre, dans les 10 jours qui suivent, en informer par écrit l’agence en lui indiquant la nature du cas et les mesures qu’il a prises.

Le deuxième alinéa de l’article 154 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au directeur général.

L’article 155 s’applique au recours en déchéance de charge.

1991, c. 42, a. 197; 2005, c. 32, a. 227.

198. Tout directeur général doit, dans les 60 jours qui suivent sa nomination, déposer devant le conseil d’administration une déclaration écrite mentionnant l’existence des intérêts pécuniaires qu’il a dans des personnes morales, des sociétés ou des entreprises susceptibles de conclure des contrats avec tout établissement. Cette déclaration doit être mise à jour dans les 60 jours de l’acquisition de tels intérêts par le directeur général et, à chaque année, dans les 60 jours de l’anniversaire de sa nomination.

Le directeur général doit également déposer devant le conseil d’administration une déclaration écrite mentionnant l’existence de tout contrat de services professionnels conclu avec un établissement par une personne morale, une société ou une entreprise dans laquelle il a des intérêts pécuniaires, dans les 30 jours qui suivent la conclusion de ce contrat.

1991, c. 42, a. 198.

199. Le directeur général doit, sous peine de déchéance de sa charge, s’occuper exclusivement du travail de l’établissement et des devoirs de sa fonction.

Il peut toutefois occuper un autre emploi, charge ou fonction ou fournir un autre service si aucune rémunération ou aucun avantage quelconque, direct ou indirect, ne lui est accordé de ce fait.

Le directeur général peut de même, avec l’autorisation du conseil d’administration, occuper hors du domaine de la santé ou des services sociaux un autre emploi, charge ou fonction ou fournir un autre service pour lequel une rémunération lui est versée ou un avantage quelconque, direct ou indirect, lui est accordé.

Il peut aussi, avec l’autorisation de l’agence et du conseil d’administration, occuper dans le domaine de la santé ou des services sociaux un autre emploi, charge ou fonction ou fournir un autre service pour lequel une rémunération lui est versée ou un avantage quelconque, direct ou indirect, lui est accordé. Toutefois, seule l’autorisation du conseil d’administration est requise, s’il s’agit d’une charge ou d’une fonction occupée au sein d’une association regroupant la majorité des établissements exerçant des activités propres à la mission de centres de même nature ou au sein d’une association de directeurs généraux des services de santé et des services sociaux reconnue par décret à des fins de relations de travail ou au sein d’un organisme d’agrément des établissements.

Il peut aussi, à la demande du ministre, exercer tout mandat que celui-ci lui confie.

Il peut également occuper une charge publique élective.

L’article 155 s’applique au recours en déchéance de charge.

1991, c. 42, a. 199; 2005, c. 32, a. 227.

200. Le conseil d’administration doit, dès qu’il constate que le directeur général contrevient à l’une des règles prévues à l’article 199, le suspendre sans traitement ou prendre des mesures afin d’intenter un recours en déchéance de charge contre lui, selon la gravité de la contravention. Il doit en outre, dans les 10 jours qui suivent, en informer l’agence et le ministre en leur indiquant la nature du cas et les mesures qu’il a prises. Une suspension imposée en vertu du présent alinéa peut varier de trois à six mois.

Le directeur général déchu de sa charge devient inhabile à occuper une charge ou un emploi de cadre dans tout établissement public ou toute agence pour la période d’inhabilité déterminée par le jugement. Cette période ne peut excéder trois ans.

1991, c. 42, a. 200; 2005, c. 32, a. 227.

201. Le conseil d’administration ne peut nommer le directeur général ou le destituer que par une résolution adoptée par le vote d’au moins les deux tiers de ses membres à une séance convoquée à cette fin.

Le directeur général ne peut assister à la séance du conseil d’administration lorsque celui-ci discute ou décide de sa destitution, de sa suspension, de la réduction de la durée de son engagement, de sa rémunération, du renouvellement de son engagement ou de ses autres conditions de travail.

1991, c. 42, a. 201; 2001, c. 24, a. 38.

§ 4 . — Le directeur des services professionnels

202. Un directeur des services professionnels doit être nommé par tout établissement qui exploite un centre hospitalier ou par toute instance locale. Dans ce cas, le directeur doit être un médecin et être nommé après consultation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ainsi que, dans le cas d’un établissement qui exploite un centre désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire, après consultation de l’université à laquelle l’établissement est affilié.

Un directeur des services professionnels peut être nommé par tout autre établissement.

1991, c. 42, a. 202; 2005, c. 32, a. 98.

203. Sous réserve de ce que prévoit le plan d’organisation de l’établissement et sous l’autorité du directeur général, le directeur des services professionnels coordonne l’activité professionnelle et scientifique de tout centre exploité par l’établissement avec les autres directeurs concernés.

1991, c. 42, a. 203.

204. Sous l’autorité du directeur général, le directeur des services professionnels visé au premier alinéa de l’article 202 doit, en outre des fonctions prévues à l’article 203:

1°  diriger, coordonner et surveiller les activités des chefs de département clinique prévues à l’article 189;

2°  obtenir des avis des chefs de département clinique sur les conséquences administratives et financières des activités des médecins et des dentistes des divers départements cliniques;

3°  appliquer les sanctions administratives prévues au deuxième alinéa de l’article 189 et en informer le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et les chefs de département clinique concernés;

4°  surveiller le fonctionnement des comités du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et s’assurer que ce conseil contrôle et apprécie adéquatement les actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques posés dans tout centre exploité par l’établissement;

5°  prendre toutes les mesures pour faire en sorte qu’un examen, une autopsie ou une expertise exigé en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R‐0.2) soit effectué;

5.1°  remplir les obligations prévues au Code civil et à la Loi sur le curateur public (chapitre C‐81), en matière de régimes de protection des personnes inaptes et de mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude;

6°  assumer toute autre fonction prévue au plan d’organisation de l’établissement.

1991, c. 42, a. 204; 1998, c. 39, a. 72.

204.1. Le directeur des services professionnels d’un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés doit, lorsqu’une personne dont la mort est immminente est un donneur potentiel et que, conformément au Code civil, un consentement au prélèvement sur son corps d’organes ou de tissus a été donné, transmettre avec diligence à l’organisme ou à la personne désigné par le ministre, toutes informations médicales nécessaires concernant le donneur et les organes ou tissus qui pourraient être prélevés.

Le directeur des services professionnels est informé de ces situations suivant la procédure établie par l’établissement.

1993, c. 14, a. 1.

205. Lorsqu’une sanction administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 189 est appliquée, le directeur des services professionnels doit faire part au médecin ou au dentiste des motifs sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision et le médecin ou le dentiste peut, s’il est en désaccord avec la décision, la contester, dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle elle lui a été notifiée, devant le Tribunal administratif du Québec.

1991, c. 42, a. 205; 1997, c. 43, a. 726.

§ 5 . — Le directeur des soins infirmiers

206. Un directeur des soins infirmiers doit être nommé par tout établissement qui exploite un centre hospitalier et par toute instance locale. Un directeur des soins infirmiers peut être nommé par tout autre établissement. Le directeur des soins infirmiers doit être une infirmière ou un infirmier.

À défaut toutefois d’un tel directeur, le directeur général désigne une infirmière ou un infirmier responsable des soins infirmiers.

1991, c. 42, a. 206; 2005, c. 32, a. 99.

207. Sous l’autorité du directeur général, le directeur des soins infirmiers doit, pour chaque centre exploité par l’établissement:

1°  surveiller et contrôler la qualité des soins infirmiers dispensés dans le centre;

1.1°  le cas échéant, collaborer à la surveillance des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I‐8);

2°  s’assurer de l’élaboration de règles de soins infirmiers qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers ainsi que de l’organisation et des ressources dont dispose l’établissement;

2.1°  le cas échéant, collaborer à l’élaboration des règles de soins médicaux et des règles d’utilisation des médicaments applicables aux infirmières ou aux infirmiers habilités à exercer des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers;

2.2°  le cas échéant, tenir et mettre à jour un registre des infirmières et des infirmiers habilités à exercer l’une ou plusieurs des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers;

3°  veiller au bon fonctionnement des comités du conseil des infirmières et infirmiers et s’assurer que ce conseil apprécie adéquatement les actes infirmiers posés dans le centre.

À défaut d’un tel directeur, ces fonctions sont assumées par l’infirmière ou l’infirmier responsable des soins infirmiers.

1991, c. 42, a. 207; 2002, c. 33, a. 26.

207.1. Le directeur des soins infirmiers peut, pour un motif disciplinaire ou d’incompétence, notamment sur avis du chef de département clinique ou du directeur des services professionnels, limiter ou suspendre l’exercice dans le centre par une infirmière ou un infirmier de l’une ou plusieurs des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I‐8).

En cas d’urgence, lorsque le directeur des soins infirmiers est dans l’impossibilité ou fait défaut d’agir, le chef de département clinique ou, le cas échéant, le directeur des services professionnels peut prendre une mesure visée au premier alinéa pour une période qui ne doit pas excéder cinq jours. Il en avise le directeur des soins infirmiers dans les plus brefs délais.

En cas de refus du directeur des soins infirmiers de prendre une mesure visée au premier alinéa, celle-ci peut être prise par le directeur général de l’établissement, après consultation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et du conseil des infirmières et infirmiers.

L’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doit être informé de toute mesure prise en vertu du présent article.

2002, c. 33, a. 27.

208. Sous réserve de ce que prévoit le règlement pris en vertu du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 505 et sous l’autorité du directeur général, le directeur des soins infirmiers doit, pour chaque centre exploité par l’établissement:

1°  s’assurer de la distribution appropriée des soins infirmiers dans le centre;

2°  planifier, coordonner et évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre;

3°  gérer les ressources humaines, matérielles et financières sous sa gouverne;

4°  assumer toute autre fonction prévue au plan d’organisation.

1991, c. 42, a. 208.

§ 5.1 . — Le responsable des services de sage-femme

1999, c. 24, a. 31.

208.1. Un responsable des services de sage-femme doit être nommé par tout établissement qui exploite un centre local de services communautaires où exercent des sages-femmes. Cette personne doit être une sage-femme.

1999, c. 24, a. 31.

208.2. Sous l’autorité du directeur général, le responsable des services de sage-femme doit :

1°  surveiller et contrôler la qualité des actes posés par les sages-femmes pour l’établissement ;

2°  élaborer des règles de soins que doit appliquer la sage-femme et qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers ainsi que de l’organisation et des ressources dont dispose l’établissement ;

3°  assumer les fonctions prévues au premier alinéa de l’article 225.3, le cas échéant.

1999, c. 24, a. 31.

208.3. Sous réserve de ce que prévoit le règlement pris en vertu du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 505 et sous l’autorité du directeur général, le responsable des services de sage-femme doit :

1°  s’assurer de la distribution appropriée des services de sage-femme dispensés pour l’établissement ;

2°  coordonner les services de sage-femme en fonction des besoins de l’établissement ;

3°  assumer les fonctions prévues à l’article 225.4, le cas échéant ;

4°  assumer toute autre fonction prévue au plan d’organisation.

1999, c. 24, a. 31.

§ 6 . — Le comité des usagers

209. Tout établissement doit mettre sur pied un comité pour les usagers de ses services et, dans le cas d’un établissement public ou d’un établissement privé conventionné visé à l’article 475, lui accorder le budget particulier fixé à cette fin dans son budget de fonctionnement ou, dans le cas d’un établissement privé non conventionné, le montant versé à cette fin par le ministre.

Lorsque l’établissement exploite un centre offrant des services à des usagers hébergés, il doit mettre sur pied, dans chacune des installations du centre, un comité de résidents.

Le comité des usagers se compose d’au moins cinq membres élus par tous les usagers de l’établissement et d’un représentant désigné par et parmi chacun des comités de résidents mis sur pied en application du deuxième alinéa.

La majorité de ces membres doivent être des usagers. Toutefois, s’il est impossible d’avoir une majorité d’usagers sur le comité, ceux-ci peuvent élire toute autre personne de leur choix pourvu que cette personne ne travaille pas pour l’établissement ou n’exerce pas sa profession dans un centre exploité par l’établissement.

Un comité de résidents se compose d’au moins trois membres élus par les résidents de l’installation selon les modalités prévues au quatrième alinéa.

1991, c. 42, a. 209; 1992, c. 21, a. 24; 1998, c. 39, a. 73; 2005, c. 32, a. 100.

209.1. Le mandat des membres du comité des usagers et des membres d’un comité de résidents ne peut excéder trois ans.

2005, c. 32, a. 101.

210. Une personne ne peut être membre d’un comité des usagers ou d’un comité de résidents si elle est sous curatelle.

1991, c. 42, a. 210; 2005, c. 32, a. 102.

211. Le directeur général de l’établissement doit favoriser le bon fonctionnement du comité des usagers et de tout comité de résidents et informer par écrit chaque usager de l’existence de ceux-ci.

Il doit permettre à ces comités d’utiliser un local pour leurs activités et leur donner la possibilité de conserver leurs dossiers d’une manière confidentielle.

1991, c. 42, a. 211; 2005, c. 32, a. 103.

212. Les fonctions du comité des usagers sont de:

1°  renseigner les usagers sur leurs droits et leurs obligations;

2°  promouvoir l’amélioration de la qualité des conditions de vie des usagers et évaluer le degré de satisfaction des usagers à l’égard des services obtenus de l’établissement;

3°  défendre les droits et les intérêts collectifs des usagers ou, à la demande d’un usager, ses droits et ses intérêts en tant qu’usager auprès de l’établissement ou de toute autorité compétente;

4°  accompagner et assister, sur demande, un usager dans toute démarche qu’il entreprend y compris lorsqu’il désire porter une plainte conformément aux sections I, II et III du chapitre III du titre II de la présente loi ou en vertu de la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P‐31.1);

5°  s’assurer, le cas échéant, du bon fonctionnement de chacun des comités de résidents et veiller à ce qu’ils disposent des ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Le comité des usagers doit, en outre, établir ses règles de fonctionnement et soumettre chaque année un rapport d’activités au conseil d’administration et transmettre, sur demande, une copie de ce rapport à l’agence.

1991, c. 42, a. 212; 1998, c. 39, a. 74; 2001, c. 43, a. 47; 2005, c. 32, a. 104.

212.1. Un comité de résidents doit, pour les usagers hébergés dans l’installation, exercer les fonctions prévues aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 212 et en faire rapport au comité des usagers.

2005, c. 32, a. 105.

§ 7 . — Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens

213. Un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est institué pour chaque établissement qui exploite un ou plusieurs centres où exercent au moins cinq médecins, dentistes ou pharmaciens.

Ce conseil est composé de tous les médecins, les dentistes et les pharmaciens qui exercent dans tout centre exploité par l’établissement et qui jouissent du statut requis par règlement pris en vertu du paragraphe 3° de l’article 506.

Le conseil d’administration formé suivant l’un des articles 119 à 125, 126.1 ou 126.2 doit toutefois prévoir, après consultation des médecins, dentistes et pharmaciens concernés et, le cas échéant, du comité exécutif des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens, qu’un seul conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est institué pour l’ensemble des établissements qu’il administre.

Ce conseil est composé de l’ensemble des médecins, dentistes et pharmaciens qui exercent dans tout centre exploité par chacun des établissements et qui jouissent du statut requis par règlement visé au deuxième alinéa.

1991, c. 42, a. 213; 1996, c. 36, a. 25; 2001, c. 24, a. 39.

214. Conformément aux règlements de l’établissement, le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est, pour chaque centre exploité par l’établissement, responsable envers le conseil d’administration:

1°  de contrôler et d’apprécier la qualité, y compris la pertinence, des actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques posés dans le centre;

2°  d’évaluer et de maintenir la compétence des médecins, dentistes et pharmaciens qui exercent dans le centre;

3°  de faire des recommandations sur les qualifications et la compétence d’un médecin ou d’un dentiste qui adresse une demande de nomination ou de renouvellement de nomination ainsi que sur les privilèges et le statut à lui accorder;

4°  de faire des recommandations sur les qualifications et la compétence d’un pharmacien qui adresse une demande de nomination ainsi que sur le statut à lui attribuer;

5°  de donner son avis sur les mesures disciplinaires que le conseil d’administration devrait imposer à un médecin, un dentiste ou un pharmacien;

6°  de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et dentaires et les règles d’utilisation des médicaments applicables dans le centre et élaborées par chaque chef de département clinique;

7°  de faire des recommandations sur les obligations qui peuvent être rattachées à la jouissance des privilèges accordés à un médecin ou à un dentiste par le conseil d’administration eu égard aux exigences propres du centre notamment celles ayant pour objet:

a)  la participation d’un médecin ou d’un dentiste aux activités cliniques du centre, y compris la garde;

b)  la participation d’un médecin ou d’un dentiste à des activités d’enseignement et de recherche, le cas échéant;

c)  la participation d’un médecin ou d’un dentiste à des comités professionnels, scientifiques, médicaux ou administratifs;

d)  la participation d’un médecin ou d’un dentiste aux activités médicales prévues à une entente visée aux articles 108 et 109;

8°  d’élaborer les modalités d’un système de garde assurant en permanence la disponibilité de médecins, de dentistes et, le cas échéant, de pharmaciens et de biochimistes cliniques, pour les besoins du centre;

9°  de donner son avis sur les aspects professionnels des questions suivantes:

a)  l’organisation technique et scientifique du centre;

b)  les règles d’utilisation des ressources visées au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 189 et sur les sanctions administratives qui doivent y être prévues;

10°  de faire des recommandations sur les aspects professionnels de la distribution appropriée des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques ainsi que sur l’organisation médicale du centre;

11°  d’assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration.

Dans l’exercice des fonctions décrites aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa ainsi que dans celles qu’un comité du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens exerce à la suite de l’acheminement d’une plainte dans le cas prévu à l’article 249, celui-ci peut, avec l’autorisation du conseil d’administration, avoir recours à un expert externe à l’établissement. Cet expert, au même titre que le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, a accès au dossier d’un usager lorsque les renseignements qu’il contient sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Dans l’exercice de ses fonctions, le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens tient compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers, de l’organisation de l’établissement et des ressources dont dispose cet établissement.

Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens doit faire un rapport annuel au conseil d’administration concernant l’exécution de ses fonctions et les avis qui en résultent.

1991, c. 42, a. 214; 2001, c. 43, a. 48; 2005, c. 32, a. 107.

215. Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens donne son avis au directeur général sur les aspects administratifs des questions suivantes:

1°  les moyens à mettre en oeuvre pour que les services médicaux, dentaires et pharmaceutiques dispensés dans le centre le soient en complémentarité avec ceux dispensés dans un centre exploité par un autre établissement de la région et répondent aux besoins de la population à desservir, compte tenu des ressources disponibles et de la nécessité de fournir des services adéquats;

2°  les règles d’utilisation des ressources visées au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 189 et sur les sanctions administratives qui doivent y être prévues;

3°  l’organisation technique et scientifique du centre;

4°  la distribution appropriée des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques ainsi que l’organisation médicale du centre;

5°  toute autre question que le directeur général porte à son attention.

1991, c. 42, a. 215.

216. Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d’administration.

1991, c. 42, a. 216.

217. Les responsabilités du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens sont exercées par un comité exécutif formé d’au moins cinq médecins, dentistes ou pharmaciens désignés par le conseil, du directeur général et du directeur des services professionnels ou, lorsqu’aucun directeur des services professionnels n’est nommé, du médecin que le directeur général désigne.

Le comité exécutif exerce tous les pouvoirs du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.

1991, c. 42, a. 217.

218. Malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), les dossiers et procès-verbaux du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et de chacun de ses comités sont confidentiels.

Toutefois, un médecin examinateur et les membres du comité de révision visés à l’article 51 peuvent prendre connaissance du dossier professionnel d’un membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens lorsque les renseignements qu’il contient sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

De plus, les membres du conseil d’administration peuvent avoir accès aux extraits pertinents du dossier professionnel d’un membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens qui contiennent des renseignements nécessaires à la prise de décision en ce qui concerne l’imposition de mesures disciplinaires à un médecin, un dentiste ou un pharmacien conformément à la procédure déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 506.

Nul ne peut prendre connaissance des procès-verbaux d’un comité du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens sauf les membres du comité, les membres du comité exécutif du conseil, le Tribunal administratif du Québec ou les représentants d’un ordre professionnel dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la loi.

Nul ne peut prendre connaissance des procès-verbaux du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens sauf les membres du conseil et ceux du comité exécutif de ce conseil, le Tribunal administratif du Québec ou les représentants d’un ordre professionnel dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la loi.

1991, c. 42, a. 218; 1994, c. 40, a. 457; 1997, c. 43, a. 727; 2001, c. 43, a. 49.

§ 8 . — Le conseil des infirmières et infirmiers

219. Un conseil des infirmières et infirmiers est institué pour chaque établissement public qui exploite un ou plusieurs centres où travaillent au moins cinq infirmières ou infirmiers.

Ce conseil est composé de l’ensemble des infirmières et infirmiers qui exercent leurs fonctions dans tout centre exploité par l’établissement.

Le conseil d’administration, formé suivant l’un des articles 119 à 125, 126.1 ou 126.2 doit toutefois prévoir qu’un seul conseil des infirmières et infirmiers est institué pour l’ensemble des établissements qu’il administre.

Ce conseil est composé de l’ensemble des infirmières et infirmiers qui exercent leurs fonctions dans tout centre exploité par chacun des établissements.

1991, c. 42, a. 219; 1992, c. 21, a. 25; 1996, c. 36, a. 26; 2001, c. 24, a. 40.

220. Conformément aux règlements de l’établissement, le conseil des infirmières et infirmiers est, pour chaque centre exploité par l’établissement, responsable envers le conseil d’administration:

1°  d’apprécier, de manière générale, la qualité des actes infirmiers posés dans le centre et, le cas échéant, en collaboration avec le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I‐8) et exercées dans le centre;

2°  de faire des recommandations sur les règles de soins infirmiers applicables à leurs membres dans le centre;

2.1°  de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et les règles d’utilisation des médicaments applicables à leurs membres dans le centre;

3°  de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par leurs membres dans le centre;

4°  d’assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration.

Le conseil des infirmières et infirmiers doit faire un rapport annuel au conseil d’administration concernant l’exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent.

1991, c. 42, a. 220; 2002, c. 33, a. 28.

221. Conformément aux règlements de l’établissement, le conseil des infirmières et infirmiers est, pour chaque centre exploité par l’établissement, responsable envers le directeur général de donner son avis sur les questions suivantes:

1°  l’organisation scientifique et technique du centre;

2°  les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des infirmières et des infirmiers;

3°  toute autre question que le directeur général porte à son attention.

1991, c. 42, a. 221.

222. Le conseil des infirmières et infirmiers peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d’administration.

1991, c. 42, a. 222.

223. Le conseil des infirmières et infirmiers doit constituer un comité d’infirmières et infirmiers auxiliaires. Ce comité est composé d’au moins trois personnes choisies par et parmi celles qui exercent des activités d’infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l’établissement.

Ce comité a pour fonctions:

1°  d’apprécier la qualité des soins infirmiers posés par les personnes qui exercent des activités d’infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l’établissement;

2°  de donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence de l’ensemble des personnes qui exercent des activités d’infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l’établissement;

3°  de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par les personnes qui exercent des activités d’infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l’établissement.

Ce comité peut adopter des règlements concernant sa régie interne, son fonctionnement et la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers.

Le comité des infirmières et infirmiers auxiliaires fait rapport au comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers.

1991, c. 42, a. 223; 2005, c. 32, a. 109.

224. Les responsabilités du conseil des infirmières et infirmiers sont exercées par un comité exécutif formé d’au moins quatre infirmières ou infirmiers désignés par le conseil, du président et d’un autre membre du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires, du directeur général et du directeur des soins infirmiers ou, à défaut d’un tel directeur, de l’infirmière ou de l’infirmier responsable des soins infirmiers désigné par le directeur général.

Le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers exerce tous les pouvoirs de ce conseil.

1991, c. 42, a. 224; 2005, c. 32, a. 110.

225. Lorsqu’une recommandation du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires n’est pas retenue par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers, elle doit être transmise au conseil d’administration de l’établissement accompagnée des motifs de sa non-acceptation.

1991, c. 42, a. 225.

§ 8.1 . — Le conseil des sages-femmes

1999, c. 24, a. 32.

225.1. Un conseil des sages-femmes est institué pour chaque établissement public qui exploite un centre local de services communautaires et qui a conclu, avec au moins cinq sages-femmes, un contrat de services en vertu des dispositions de l’article 259.2.

Ce conseil est composé de toutes les sages-femmes qui ont conclu un tel contrat avec l’établissement.

Le conseil d’administration formé suivant le troisième alinéa de l’article 126.1 doit toutefois prévoir qu’un seul conseil des sages-femmes est institué pour l’ensemble des établissements qu’il administre.

1999, c. 24, a. 32; 2001, c. 24, a. 41.

225.2. Malgré l’article 225.1, l’établissement peut, sur recommandation conjointe des sages-femmes qui ont conclu un contrat de services avec l’établissement et du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de cet établissement, désigner ce conseil pour exercer les fonctions du conseil des sages-femmes prévues à l’article 225.3. Dans un tel cas, les sages-femmes qui ont conclu un tel contrat font partie du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et trois d’entre elles, nommées par ces dernières, siègent au comité exécutif de ce conseil si un tel comité est formé. Elles prennent part aux délibérations de ce conseil et du comité exécutif, le cas échéant, mais n’y ont droit de vote que pour les questions relatives à ces fonctions.

1999, c. 24, a. 32.

225.3. Conformément aux règlements de l’établissement, le conseil des sages-femmes est responsable envers le conseil d’administration :

1°  de contrôler et d’apprécier de manière générale la qualité et la pertinence des actes posés par les sages-femmes pour l’établissement ;

2°  de faire des recommandations sur les règles de soins applicables à ses membres ;

3°  de faire des recommandations sur la distribution appropriée des services dispensés par ses membres ;

4°  de faire des recommandations sur les qualifications et la compétence d’une sage-femme qui adresse une demande au conseil d’administration en vue de conclure avec l’établissement un contrat en vertu de l’article 259.2 ;

5°  de faire des recommandations sur les obligations qui doivent être rattachées à l’exercice de la profession de sage-femme conformément à un contrat conclu en vertu de l’article 259.2 ;

6°  d’assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration.

Le conseil des sages-femmes doit faire un rapport annuel au conseil d’administration concernant l’exécution de ses fonctions et les avis qui en résultent.

En l’absence d’un conseil des sages-femmes et dans le cas où l’article 225.2 ne reçoit pas application, le responsable des services de sage-femme exerce les fonctions prévues au premier alinéa.

1999, c. 24, a. 32.

225.4. Conformément aux règlements de l’établissement, le conseil des sages-femmes ou, en l’absence d’un tel conseil, le responsable des services de sage-femme est responsable envers le directeur général de donner son avis sur les questions suivantes :

1°  l’organisation scientifique et technique du centre local de services communautaires ;

2°  les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des sages-femmes ;

3°  toute autre question que le directeur général porte à son attention.

1999, c. 24, a. 32.

225.5. Le conseil des sages-femmes peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d’administration.

1999, c. 24, a. 32.

225.6. Les responsabilités du conseil des sages-femmes sont exercées par un comité exécutif formé d’au moins trois sages-femmes désignées par le conseil et du directeur général.

Le comité exécutif exerce tous les pouvoirs de ce conseil.

1999, c. 24, a. 32.

§ 9 . — Le conseil multidisciplinaire

226. Un conseil multidisciplinaire est institué pour chaque établissement public qui exploite un ou plusieurs centres où travaillent au moins cinq personnes qui ont les qualités nécessaires pour faire partie de ce conseil.

Ce conseil est composé de toutes les personnes qui sont titulaires d’un diplôme de niveau collégial ou universitaire et qui exercent pour l’établissement des fonctions caractéristiques du secteur d’activités couvert par ce diplôme et reliées directement aux services de santé, aux services sociaux, à la recherche ou à l’enseignement ainsi que des personnes qui exercent pour l’établissement des activités d’infirmières ou infirmiers auxiliaires.

Toutefois, un médecin, un dentiste, un pharmacien ou une sage-femme ne fait pas partie du conseil multidisciplinaire.

De même, une infirmière, un infirmier ou une personne qui exerce des activités d’infirmières ou infirmiers auxiliaires ne fait pas partie du conseil multidisciplinaire lorsqu’un conseil des infirmières et infirmiers est institué pour l’établissement.

Le conseil d’administration formé suivant l’un des articles 119 à 125, 126.1 ou 126.2 doit toutefois prévoir qu’un seul conseil multidisciplinaire est institué pour l’ensemble des établissements qu’il administre. Ce conseil est composé de l’ensemble des personnes visées au présent article qui exercent leurs fonctions dans tout centre exploité par chacun des établissements.

1991, c. 42, a. 226; 1996, c. 36, a. 27; 1998, c. 39, a. 75; 1999, c. 24, a. 33; 2001, c. 24, a. 42.

227. Sous réserve de ce qui est prévu aux articles 214 et 220, le conseil multidisciplinaire est responsable envers le conseil d’administration:

1°  de constituer, chaque fois qu’il est requis, les comités de pairs nécessaires à l’appréciation et à l’amélioration de la qualité de la pratique professionnelle de l’ensemble de leurs membres dans tout centre exploité par l’établissement;

2°  de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins et services dispensés par leurs membres, eu égard aux conditions locales d’exercice requises pour assurer des services de qualité dans tout centre exploité par l’établissement;

3°  d’assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration.

Le conseil multidisciplinaire doit faire un rapport annuel au conseil d’administration concernant l’exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent.

1991, c. 42, a. 227.

228. Conformément aux règlements de l’établissement, le conseil multidisciplinaire est, pour chaque centre exploité par l’établissement, responsable envers le directeur général de donner son avis sur les questions suivantes:

1°  l’organisation scientifique et technique du centre;

2°  les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence de ses membres;

3°  toute autre question que le directeur général porte à son attention.

1991, c. 42, a. 228.

229. Le conseil multidisciplinaire peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d’administration.

1991, c. 42, a. 229.

230. Les responsabilités du conseil multidisciplinaire sont exercées par un comité exécutif formé d’au moins trois personnes titulaires de titres d’emploi différents et, le cas échéant, membres d’ordres professionnels différents, élues par et parmi les membres du conseil, du directeur général et de la personne qu’il désigne à cette fin.

1991, c. 42, a. 230; 1994, c. 40, a. 457.

§ 10 . — Le personnel

231. Tout établissement public ou privé conventionné doit se doter, avec la participation de ses employés et, le cas échéant, des syndicats dont ils sont membres, d’un plan d’action triennal pour la planification de la main-d’oeuvre et le développement du personnel. Ce plan d’action est communiqué à tout le personnel et transmis à l’agence.

Ce plan contient des mesures relatives à l’accueil des employés, à leur motivation, leur valorisation, le maintien de leur compétence en tenant compte des responsabilités confiées au conseil multidisciplinaire et, le cas échéant, au conseil des infirmières et infirmiers, leur évaluation, leur perfectionnement, leur mobilité, la préparation de leur relève et l’orientation de leur carrière.

Ce plan doit être évalué et mis à jour annuellement avec la participation des employés de l’établissement et, le cas échéant, des syndicats dont ils sont membres.

1991, c. 42, a. 231; 2005, c. 32, a. 113.

232. Tout établissement public doit tenir annuellement une rencontre avec le personnel au cours de laquelle sont notamment discutées les priorités et les orientations que le conseil d’administration privilégie aux fins de l’application de l’article 171.

1991, c. 42, a. 232.

233. Tout établissement doit se doter d’un code d’éthique qui indique les droits des usagers et les pratiques et conduites attendues des employés, des stagiaires, y compris des résidents en médecine, et des personnes qui exercent leur profession dans un centre exploité par l’établissement à l’endroit des usagers.

Ce code d’éthique doit également prévoir les règles d’utilisation des renseignements visés aux articles 27.3 et 107.

L’établissement doit remettre un exemplaire de ce code d’éthique à tout usager qu’il héberge ou qui lui en fait la demande.

1991, c. 42, a. 233; 2005, c. 32, a. 114.

233.1. Tout employé d’un établissement, toute personne qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement, tout stagiaire qui effectue un stage dans un tel centre de même que toute personne qui, en vertu d’un contrat de services, dispense pour le compte de l’établissement des services aux usagers de ce dernier doit déclarer, au directeur général d’un établissement ou, à défaut, à une personne qu’il désigne, tout incident ou accident qu’il a constaté, le plus tôt possible après cette constatation. Une telle déclaration doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet, lequel est versé au dossier de l’usager.

Le directeur général de l’établissement ou, à défaut, la personne qu’il désigne rapporte, sous forme non nominative, à l’agence, selon une fréquence convenue ou lorsque celle-ci le requiert, les incidents ou accidents déclarés.

2002, c. 71, a. 10.

234. Le conseil d’administration d’un établissement public doit, par règlement, déterminer les normes applicables à un cadre supérieur ou à un cadre intermédiaire en matière de conflit d’intérêts de même que les normes applicables à un tel cadre supérieur en matière d’exclusivité de fonctions.

Un cadre supérieur ou un cadre intermédiaire ne peut, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au congédiement, contrevenir à l’une des normes édictées en vertu du premier alinéa.

1991, c. 42, a. 234; 1998, c. 39, a. 76.

235. Le conseil d’administration d’un établissement public doit, par règlement, établir des mesures pour prévenir ou faire cesser les conflits d’intérêts auxquels peuvent donner lieu l’octroi de contrats entre l’établissement et une personne qu’il emploie ou une personne qui exerce sa profession dans tout centre qu’il exploite ou entre l’établissement et une entreprise à l’égard de laquelle ces personnes ont un intérêt direct ou indirect.

1991, c. 42, a. 235; 1998, c. 39, a. 76.

235.1. Le conseil d’administration d’un établissement doit, par règlement, prévoir les règles relatives à la divulgation à un usager, au représentant d’un usager majeur inapte, ou, en cas de décès d’un usager, aux personnes visées au premier alinéa de l’article 23, de toute l’information nécessaire lorsque survient un accident.

Il doit également, de la même manière, prévoir des mesures de soutien, incluant les soins appropriés, mises à la disposition de cet usager, de ce représentant et de ces personnes ainsi que des mesures pour prévenir la récurrence d’un tel accident.

2002, c. 71, a. 11.

236. Un médecin, un dentiste ou une sage-femme, autre qu’un cadre de l’établissement, est réputé ne pas faire partie du personnel de l’établissement.

1991, c. 42, a. 236; 1999, c. 24, a. 34.

§ 11 . — Les médecins, dentistes et pharmaciens

237. Un médecin ou un dentiste qui désire exercer sa profession dans un centre exploité par un établissement doit adresser au directeur général une demande de nomination ou de renouvellement de nomination de la façon prévue au règlement pris en vertu du paragraphe 1° de l’article 506.

À moins d’avis contraire, un médecin ou un dentiste est réputé avoir fait une demande de renouvellement de nomination selon les termes de sa dernière demande.

Le directeur général informe par écrit le médecin ou le dentiste qui fait une demande de nomination de l’état du plan d’organisation et du plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement approuvé par l’agence.

Lorsqu’un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est institué pour l’établissement, le directeur général doit, avant de saisir le conseil d’administration de la demande, obtenir du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens une recommandation portant sur les qualifications et la compétence du médecin ou du dentiste, le statut et les privilèges qui devraient lui être octroyés en vertu de sa nomination et sur les obligations qui peuvent être rattachées à la jouissance des privilèges octroyés par le conseil d’administration.

1991, c. 42, a. 237; 2005, c. 32, a. 115.

238. Le conseil d’administration accepte ou refuse la demande de nomination d’un médecin ou d’un dentiste en tenant compte du plan d’organisation de l’établissement, du nombre de médecins et de dentistes autorisé dans le plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement, des ressources disponibles, des exigences propres à l’établissement et, le cas échéant, de la vocation suprarégionale de l’établissement déterminée par le ministre en vertu de l’article 112.

Le conseil d’administration peut aussi refuser la demande de nomination en se fondant sur le fait que le médecin ou le dentiste a, au cours des trois années précédentes, omis de donner à ce conseil le préavis exigé en application de l’article 254.

Le conseil d’administration peut également refuser la demande de nomination d’un médecin ou d’un dentiste en se fondant sur des critères de qualification, de compétence scientifique ou de comportement du médecin ou du dentiste, eu égard aux exigences propres à l’établissement.

Une demande de renouvellement de nomination ne peut être refusée par le conseil d’administration qu’en fonction des critères de qualification, de compétence scientifique ou de comportement du médecin ou du dentiste, eu égard aux exigences propres à l’établissement, et du respect des obligations rattachées à la jouissance des privilèges.

Si l’établissement exploite un centre désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire, le conseil d’administration doit aussi consulter l’université à laquelle l’établissement est affilié et doit de plus, avant d’accepter ou de refuser une demande, tenir compte de la répartition, entre les médecins, des tâches relatives à l’activité clinique, à la recherche et à l’enseignement, eu égard aux exigences propres à l’établissement.

1991, c. 42, a. 238; 1998, c. 39, a. 77; 2005, c. 32, a. 116.

239. Sous réserve des articles 243.1 et 248, le conseil d’administration ne peut, sous peine de nullité absolue, accorder des privilèges à un médecin ou à un dentiste lorsque le nombre de médecins ou de dentistes autorisé au plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement est atteint.

1991, c. 42, a. 239; 1998, c. 39, a. 78; 2001, c. 24, a. 43.

240. Sauf dans les cas prévus aux articles 243.1 et 248, le conseil d’administration doit, avant d’accepter la demande de privilèges d’un médecin ou d’un dentiste, obtenir l’approbation de l’agence; l’agence doit approuver la demande si celle-ci est conforme au plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement, approuvé conformément à l’article 378.

1991, c. 42, a. 240; 1998, c. 39, a. 79; 2001, c. 24, a. 44; 2005, c. 32, a. 227.

240.1. Lorsqu’elle a des raisons de croire que des privilèges ont été accordés à un médecin par un établissement en contravention de l’article 240, l’agence doit faire enquête conformément à l’article 414; elle communique le résultat de son enquête au ministre, à l’établissement et au médecin concerné.

2001, c. 24, a. 44; 2005, c. 32, a. 227.

240.2. Lorsque le résultat de l’enquête révèle que l’établissement a contrevenu à l’article 240, l’agence peut, pour chacun des mois pendant lesquels le médecin a bénéficié de privilèges accordés en contravention à cet article, réduire le budget de fonctionnement de cet établissement d’un montant équivalant à 1/12 de la rémunération moyenne annuelle, versée à un médecin omnipraticien ou à un médecin spécialiste, selon le cas, par la Régie de l’assurance maladie du Québec au cours de l’année précédente.

De plus, si le résultat de l’enquête révèle que ce médecin est partie à la contravention visée à l’article 240, l’agence peut exercer un recours en nullité en application de l’article 239.

2001, c. 24, a. 44; 2005, c. 32, a. 227.

241. Le conseil d’administration doit, dans les 90 jours de la réception de la demande de nomination ou de renouvellement de nomination, transmettre au médecin ou au dentiste une décision écrite. De plus, tout refus doit être motivé par écrit.

1991, c. 42, a. 241.

242. La résolution par laquelle le conseil d’administration accepte une demande de nomination ou de renouvellement de nomination d’un médecin ou d’un dentiste doit prévoir, outre le statut attribué conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 3° de l’article 506, les privilèges et la durée pour laquelle ils sont accordés, la nature et le champ des activités médicales et dentaires que le médecin ou le dentiste pourra exercer dans le centre et l’engagement du médecin ou du dentiste à respecter les obligations rattachées à la jouissance des privilèges et déterminées sur recommandation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.

Dans le cas où l’établissement exploite un centre hospitalier, la résolution du conseil d’administration doit de plus indiquer dans quel département clinique ou service clinique les privilèges accordés peuvent être exercés. De plus, lorsqu’un établissement exploite un centre hospitalier désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire, la résolution du conseil doit préciser pour ce médecin ou ce dentiste la répartition, s’il y a lieu, de ses tâches relatives à l’activité clinique, à la recherche et à l’enseignement.

Les privilèges sont octroyés pour une durée maximale de trois ans. Ils sont renouvelés pour une durée minimale de deux ans, à moins que la demande de renouvellement vise une durée inférieure à deux ans.

1991, c. 42, a. 242; 2005, c. 32, a. 117.

242.1. La résolution par laquelle le conseil d’administration accepte une demande de nomination d’un médecin ou d’un dentiste doit également indiquer que la nomination du médecin ou du dentiste est conforme au plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement approuvé par l’agence, que cette dernière a approuvé la demande du médecin ou du dentiste conformément à l’article 240 et que le médecin ou le dentiste en a été informé.

2001, c. 24, a. 45; 2005, c. 32, a. 227.

243. Le médecin ou le dentiste ne peut exercer sa profession dans le centre exploité par l’établissement et jouir des privilèges que le conseil d’administration lui accorde suivant les termes apparaissant à la résolution adoptée par le conseil d’administration que s’il fournit un écrit dans lequel il reconnaît avoir pris connaissance de cette résolution.

1991, c. 42, a. 243; 2002, c. 66, a. 5.

243.1. Lorsqu’une nomination d’un médecin ou d’un dentiste ne vise qu’à remplacer un médecin ou un dentiste déjà titulaire d’une nomination régulièrement acceptée par le conseil d’administration mais qui doit s’absenter ou est empêché temporairement, la demande de nomination présentée à cette fin n’est pas assujettie aux dispositions relatives à l’état du plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement.

La nomination qui résulte d’une telle demande ne peut valoir que pour la durée de l’absence ou de l’empêchement du médecin ou du dentiste concerné et, malgré toute disposition inconciliable de la présente sous-section, ne peut faire l’objet d’aucune demande de renouvellement.

1998, c. 39, a. 80.

244. Le conseil d’administration d’un établissement, relié par contrat d’affiliation à une université conformément à l’article 110, attribue le statut de résident en médecine à une personne, titulaire d’un doctorat en médecine, qui effectue un stage de formation post-doctorale dans un centre exploité par l’établissement.

1991, c. 42, a. 244.

245. Le conseil d’administration doit, tous les trois mois, informer l’agence de toutes les demandes de nomination ou de renouvellement de nomination qu’il a acceptées.

1991, c. 42, a. 245; 2005, c. 32, a. 227.

246. Un pharmacien qui désire exercer sa profession dans un centre exploité par un établissement doit adresser au directeur général une demande de nomination de la façon prévue au règlement pris en vertu du paragraphe 1° de l’article 506.

Lorsqu’un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est institué pour l’établissement, le directeur général doit, avant de saisir le conseil d’administration de la demande, obtenir du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens une recommandation portant sur les qualifications et la compétence du pharmacien qui adresse la demande.

1991, c. 42, a. 246.

247. Le pharmacien peut exercer sa profession dans le centre exploité par l’établissement dès sa nomination par le conseil d’administration. Lorsque le pharmacien exerce dans un centre où est institué un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le conseil d’administration lui attribue un statut conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 3° de l’article 506.

1991, c. 42, a. 247.

248. Le directeur des services professionnels, le président du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou un chef de département clinique peut, en cas d’urgence, accorder temporairement à un médecin, un dentiste ou un pharmacien l’autorisation d’exercer sa profession dans un centre exploité par un établissement. Dans ce cas, la personne qui a accordé l’autorisation doit en aviser immédiatement le directeur général. Cette autorisation est d’une durée maximale de trois mois et ne peut être renouvelée.

Lorsque le délai pour l’obtention de cette autorisation risque d’être préjudiciable à un usager, tout médecin, dentiste ou pharmacien peut, sans cette autorisation, donner les soins ou les services requis par l’état de l’usager.

1991, c. 42, a. 248.

249. Le conseil d’administration peut prendre des mesures disciplinaires à l’égard d’un médecin ou d’un dentiste.

Les mesures disciplinaires qui peuvent être prises vont de la réprimande, le changement de statut, la privation de privilèges, la suspension du statut ou des privilèges pour une période déterminée jusqu’à la révocation du statut ou des privilèges. Elles peuvent consister à recommander au médecin ou au dentiste de faire un stage, de suivre un cours de perfectionnement ou les deux à la fois et, s’il y a lieu, à restreindre ou suspendre, en tout ou en partie, les privilèges de celui-ci jusqu’à la mise à jour de ses connaissances.

Toute mesure disciplinaire prise à l’endroit d’un médecin ou d’un dentiste doit être motivée et fondée uniquement sur le défaut de qualification, l’incompétence scientifique, la négligence, l’inconduite, l’inobservation des règlements de l’établissement, eu égard aux exigences propres à l’établissement, ou le non-respect des termes apparaissant à la résolution visée à l’article 242.

L’imposition des mesures disciplinaires doit se faire selon la procédure prévue par règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 506.

Le directeur général doit communiquer à l’ordre professionnel concerné un exemplaire de la décision.

1991, c. 42, a. 249; 1994, c. 40, a. 457; 2001, c. 43, a. 50.

250. Le conseil d’administration d’un établissement peut prendre également des mesures disciplinaires à l’égard d’un pharmacien après avoir pris l’avis du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le cas échéant.

Ces mesures disciplinaires vont de la réprimande jusqu’au congédiement. Elles peuvent consister à recommander au pharmacien de faire un stage, de suivre un cours de perfectionnement ou les deux à la fois et, s’il y a lieu, à restreindre ou suspendre les activités de celui-ci jusqu’à la mise à jour de ses connaissances.

Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 249 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux mesures disciplinaires imposées à un pharmacien.

1991, c. 42, a. 250; 2001, c. 43, a. 51.

251. En cas d’urgence, le directeur des services professionnels, le président du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le chef du département clinique concerné ou, en cas d’absence, d’empêchement ou à défaut d’agir de ces personnes, le directeur général, peuvent suspendre les privilèges d’un médecin ou d’un dentiste exerçant dans le centre.

En cas d’urgence, le directeur des services professionnels, le président du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le chef du département clinique de pharmacie ou, en cas d’absence, d’empêchement ou à défaut d’agir de ces personnes, le directeur général, peuvent suspendre le statut d’un pharmacien exerçant dans le centre.

La personne ayant décidé de la suspension des privilèges d’un médecin ou d’un dentiste ou du statut d’un pharmacien doit avertir immédiatement le président du comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et lui transmettre un rapport dans les 48 heures.

La suspension est valide jusqu’à ce que le conseil d’administration ait pris une décision à son sujet, sans toutefois excéder une période de 10 jours.

1991, c. 42, a. 251; 1999, c. 40, a. 269.

252. Un médecin ou un dentiste qui n’est pas satisfait d’une décision rendue à son sujet, fondée sur des critères de qualification, de compétence scientifique, de comportement ou portant sur les mesures disciplinaires, peut, dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle la décision lui a été notifiée, contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec.

Il peut en outre saisir le Tribunal dans les 60 jours de l’expiration du délai prévu à l’article 241, comme s’il s’agissait d’une décision défavorable, si aucune décision portant sur sa demande de nomination ne lui a été transmise dans le délai prévu à cet article.

1991, c. 42, a. 252; 1997, c. 43, a. 728.

253. Un pharmacien qui n’est pas satisfait d’une décision rendue à son sujet en vertu de l’article 250 peut, dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle cette décision lui a été notifiée, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.

1991, c. 42, a. 253; 1997, c. 43, a. 729.

254. Le médecin ou le dentiste qui décide de cesser d’exercer sa profession dans un centre doit donner au conseil d’administration un préavis d’au moins 60 jours.

Dès que le conseil d’administration a reçu le préavis, la décision du médecin ou du dentiste devient irrévocable et prend effet à l’expiration du délai mentionné dans le préavis.

1991, c. 42, a. 254.

255. Malgré l’article 254, le conseil d’administration peut autoriser un médecin ou un dentiste à cesser d’exercer sa profession dans le centre sans préavis ou à la suite d’un préavis de moins de 60 jours s’il juge que son départ n’a pas pour effet d’affecter la qualité ou la suffisance des services médicaux ou dentaires offerts à la population desservie par ce centre.

1991, c. 42, a. 255.

256. Le conseil d’administration doit, tous les trois mois, aviser l’agence de toute décision d’un médecin ou d’un dentiste de cesser d’exercer sa profession suivant les articles 254 et 255.

1991, c. 42, a. 256; 2005, c. 32, a. 227.

257. Un médecin ou un dentiste qui cesse, sans l’autorisation du conseil d’administration, d’exercer sa profession dans un centre sans avoir donné un préavis d’au moins 60 jours ou avant l’expiration du délai mentionné au préavis devient, à compter de la date fixée par la Régie de l’assurance maladie du Québec, un professionnel non participant aux fins de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29), pour une période égale à deux fois le nombre de jours qu’il restait à écouler avant l’expiration du délai de préavis applicable.

Le conseil d’administration avise sans retard la Régie de ce départ et lui indique la période pour laquelle ce professionnel devient non participant.

Lorsque le conseil d’administration, sur avis du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le cas échéant, juge que ce départ a pour effet d’affecter la qualité ou la suffisance des services médicaux ou dentaires offerts à la population desservie par un centre, il en avise par écrit l’Ordre professionnel des médecins du Québec ou l’Ordre professionnel des dentistes du Québec, selon le cas.

1991, c. 42, a. 257; 1994, c. 40, a. 457; 1999, c. 89, a. 53.

258. Tout médecin ou tout dentiste exerçant dans un centre doit détenir, pour lui et sa succession, une police valide d’assurance de responsabilité professionnelle acceptée par le conseil d’administration et, chaque année, établir que cette assurance est en vigueur.

Un médecin peut toutefois s’acquitter de l’obligation visée au premier alinéa en fournissant annuellement au conseil d’administration la preuve qu’il est membre de l’Association Canadienne de Protection Médicale.

1991, c. 42, a. 258.

259. Un établissement ne peut verser de rémunération ni accorder quelque autre avantage direct ou indirect à un médecin exerçant sa profession dans le cadre du régime institué par la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29), en considération de la dispensation, dans un centre qu’il exploite, de services assurés en vertu de ce régime. Il ne peut non plus verser de rémunération ni accorder pareil avantage à ce médecin en considération de l’exercice de quelque autre activité dans le centre, sauf dans la mesure prévue par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 22° du premier alinéa de l’article 505.

1991, c. 42, a. 259; 1999, c. 89, a. 53.

La phrase suivante n’est pas en vigueur:

«Il ne peut non plus verser de rémunération ni accorder pareil avantage à ce médecin en considération de l’exercice de quelque autre activité dans le centre, sauf dans la mesure prévue par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 22° du premier alinéa de l’article 505.».

Cette phrase entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouvernement (1991, c. 42, a. 622).

259.1. Les médecins et les dentistes qui, dans un centre exploité par un établissement, rendent des services pour l’exécution de fonctions de gestion déterminés par règlement du gouvernement pris en vertu du premier alinéa de l’article 506.1 sont payés en vertu d’un programme dont l’administration est confiée à la Régie de l’assurance maladie du Québec par le gouvernement. Ces services sont rémunérés conformément à une entente conclue dans le cadre de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29).

1992, c. 21, a. 30; 1999, c. 89, a. 53.

§ 11.1 . — Les sages-femmes

1999, c. 24, a. 35.

259.2. Une sage-femme qui désire exercer sa profession pour un établissement doit adresser au conseil d’administration d’un établissement qui exploite un centre local de services communautaires identifié par l’agence une demande afin de conclure avec cet établissement un contrat de services.

Le conseil d’administration doit alors obtenir les recommandations prévues au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 225.3.

1999, c. 24, a. 35; 2005, c. 32, a. 118.

259.3. Le conseil d’administration accepte ou refuse la demande d’une sage-femme en tenant compte du plan d’organisation de l’établissement et des ressources disponibles.

Le conseil d’administration peut également refuser la demande d’une sage-femme en se fondant sur des critères de qualification, de compétence ou de comportement de la sage-femme.

1999, c. 24, a. 35.

259.4. Le conseil d’administration doit, dans les 90 jours de la réception de la demande de la sage-femme, lui transmettre une décision écrite. De plus, tout refus doit être motivé par écrit.

1999, c. 24, a. 35.

259.5. Le contrat de services conclu avec une sage-femme, en application des dispositions de l’article 259.2, doit prévoir les droits et les obligations de la sage-femme rattachés à l’exercice de sa profession pour l’établissement.

Ce contrat doit être conclu pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelé à son échéance. Il doit également prévoir des mécanismes et des circonstances pouvant permettre d’y mettre fin avant terme.

1999, c. 24, a. 35.

259.6. Le conseil d’administration peut, après consultation, selon le cas, du conseil des sages-femmes, du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou du responsable des services de sage-femme, prendre des mesures disciplinaires à l’égard d’une sage-femme. Ces mesures disciplinaires vont de la réprimande, de la modification ou de la privation de l’un ou de plusieurs des droits prévus au contrat jusqu’à la résiliation de ce contrat.

Toute mesure disciplinaire prise à l’endroit d’une sage-femme doit être motivée et fondée uniquement sur le défaut de qualification, l’incompétence, la négligence, l’inconduite, l’inobservation des règlements de l’établissement ou le non-respect des obligations prévues à son contrat.

L’imposition des mesures disciplinaires doit se faire selon la procédure prévue par règlement du gouvernement pris en vertu de l’article 506.2.

Le directeur général doit transmettre à l’ordre professionnel une copie de la décision.

1999, c. 24, a. 35.

259.7. En cas d’urgence, le responsable des services de sage-femme, le président du conseil des sages-femmes ou, dans le cas où l’article 225.2 reçoit application, du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou, en cas d’absence ou à défaut d’agir de ces personnes, le directeur général peut suspendre le droit d’une sage-femme d’exercer sa profession en vertu de son contrat de services.

La personne ayant décidé de cette suspension doit avertir immédiatement le président du comité exécutif du conseil des sages-femmes ou, dans le cas où l’article 225.2 reçoit application, du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et lui transmettre un rapport dans les 48 heures.

La suspension est valide jusqu’à ce que le conseil d’administration ait pris une décision à son sujet, sans toutefois excéder une période de 10 jours.

1999, c. 24, a. 35.

259.8. Une sage-femme qui n’est pas satisfaite d’une décision rendue à son sujet, fondée sur des critères de qualification, de compétence, de comportement ou portant sur des mesures disciplinaires, peut, dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle la décision lui a été notifiée, contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec.

Elle peut en outre saisir le Tribunal dans les 60 jours de l’expiration du délai prévu à l’article 259.4, comme s’il s’agissait d’une décision défavorable, si aucune décision portant sur sa demande de conclure un contrat de services ne lui a été transmise dans le délai prévu à cet article.

1999, c. 24, a. 35.

259.9. Toute sage-femme exerçant sa profession conformément à un contrat conclu en vertu de l’article 259.2 doit détenir, pour elle et sa succession, une police valide d’assurance de responsabilité acceptée par le conseil d’administration et, chaque année, établir que cette assurance est en vigueur.

La sage-femme peut toutefois s’acquitter de l’obligation prévue au premier alinéa en fournissant annuellement au conseil d’administration la preuve qu’elle est couverte par une police d’assurance de responsabilité équivalente.

1999, c. 24, a. 35.

259.10. Un établissement qui exploite un centre local de services communautaires identifié par l’agence et qui a conclu un contrat de services avec une sage-femme, en application de l’article 259.2, peut conclure avec un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés une entente en vertu des dispositions de l’article 108 afin de permettre à la sage-femme d’y pratiquer des accouchements et de poser tous les autres actes qui peuvent être requis dans les circonstances.

Cette entente doit prévoir les droits et obligations des deux établissements quant à l’utilisation par les sages-femmes des locaux et de l’équipement de l’établissement qui exploite le centre hospitalier, les conditions de collaboration entre, d’une part, les sages-femmes et, d’autre part, les médecins et le personnel infirmier qui exercent leur profession dans le centre hospitalier, les modalités d’admission et de congé que doivent appliquer les sages-femmes à l’égard des femmes et des enfants qui sont sous leur responsabilité ainsi que toute autre modalité administrative nécessaire au bon fonctionnement de l’entente. Celle-ci doit également prévoir les conditions d’application de l’article 259.7 à l’égard d’une sage-femme lorsqu’elle pose un acte dans le centre hospitalier.

Malgré les dispositions de l’article 109, cette entente doit également prévoir qu’elle lie tous les médecins visés par les conditions de collaboration prévues au deuxième alinéa.

1999, c. 24, a. 35; 2005, c. 32, a. 119.

259.11. Un établissement qui exploite un centre local de services communautaires identifié par l’agence et qui a conclu un contrat de services avec une sage-femme, en application de l’article 259.2, doit conclure avec un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés une entente assurant, lorsque requis, le support médical à une sage-femme de même que les mesures nécessaires afin de procurer à la femme ou à son enfant, en cas de consultation et de transfert, les soins et les services requis par leur état.

1999, c. 24, a. 35; 2005, c. 32, a. 120.

SECTION IV LES RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES

§ 1 . — Règles relatives aux ressources matérielles

260. Un établissement public ne peut, sans avoir obtenu l’avis de l’agence concernée et obtenu l’autorisation préalable du ministre et du Conseil du trésor:

1°  acquérir, aliéner, assujettir à une servitude ou hypothéquer un immeuble;

2°  construire, agrandir, aménager, transformer, démolir, reconstruire ou procéder à des réparations majeures de ses immeubles, excepté dans les cas visés au paragraphe 3° de l’article 263.

Un établissement public n’est pas assujetti à l’application du premier alinéa pour disposer de l’un des droits réels immobiliers suivants:

1°  tout droit de superficie et les servitudes de passage et d’appui nécessaires à une entreprise de services publics, une municipalité ou un autre organisme d’intérêt général pour les fins de leur réseau de télécommunications par câble, de distribution d’eau, de lignes électriques, de canalisations pour le transport de produits pétroliers ou l’évacuation des eaux usées;

2°  un droit de superficie et de servitudes de déversement des eaux, des neiges et des glaces nécessaires à légaliser l’empiétement découlant de la construction d’un toit érigé en contravention des prescriptions de l’article 983 du Code civil;

3°  un droit de superficie et les droits d’usage nécessaires à légaliser un empiétement mineur suivant l’article 992 du Code civil;

4°  une servitude nécessaire à légaliser une vue existante non conforme aux prescriptions de l’article 993 du Code civil.

Un établissement privé conventionné est assujetti à l’application du premier alinéa, excepté pour assujettir à une servitude, hypothéquer un immeuble ou disposer de l’un des droits réels immobiliers mentionnés au deuxième alinéa.

1991, c. 42, a. 260; 1998, c. 39, a. 81; 2005, c. 32, a. 227.

261. Le Conseil du trésor peut, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, déléguer au ministre tout ou partie des pouvoirs qui lui sont accordés à l’article 260.

L’acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de cette publication.

1991, c. 42, a. 261.

262. Un établissement public doit identifier dans un poste comptable spécifique de son fonds d’immobilisation le produit net résultant de l’aliénation d’un immeuble; cette somme et les revenus qu’elle produit doivent être utilisés pour toutes fins conformes à l’utilisation du fonds d’immobilisation. Ils peuvent toutefois l’être pour le financement d’une dépense particulière de fonctionnement de l’établissement pourvu que ce dernier obtienne l’autorisation préalable du ministre donnée sur recommandation de l’agence.

1991, c. 42, a. 262; 2005, c. 32, a. 227.

262.1. Un établissement qui est une personne morale désignée par le ministre en vertu de l’article 139 peut, sans autre formalité que celles prévues aux articles 180 et 260, aliéner un immeuble excédentaire lorsque l’acquisition, la construction ou les travaux exécutés sur cet immeuble ont été financés par des fonds autres que des fonds provenant, en tout ou en partie, de subventions du gouvernement ou autres que des fonds provenant entièrement de souscriptions publiques et que ces investissements n’ont pas fait l’objet de remboursement ou de désintéressement.

Le produit de l’aliénation de cet immeuble et les revenus qu’il génère peuvent être cédés, malgré le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 265, soit à une fondation de l’établissement visée à l’article 271 pour être utilisés, conformément à l’article 272, pour l’une ou l’autre des fins mentionnées à cet article, soit, si l’autorisation obtenue en vertu de l’article 260 en dispose ainsi, à une autre personne morale sans but lucratif dont les activités sont reliées au domaine de la santé et des services sociaux.

Ils peuvent également être versés dans un fonds spécial dont l’administration est confiée aux membres de la personne morale et être utilisés, conformément à l’article 272, pour l’une ou l’autre des fins mentionnées à cet article.

Les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas s’appliquent également aux fonds constitués par les membres de la personne morale avant le 23 juin 1992 et qui ont traditionnellement été administrés par ces derniers.

Un immeuble excédentaire peut aussi être transféré, malgré le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 265, soit à une fondation de l’établissement visée à l’article 271, soit, si l’autorisation obtenue en vertu de l’article 260 en dispose ainsi, à une autre personne morale sans but lucratif dont les activités sont reliées au domaine de la santé et des services sociaux.

Aux fins du présent article, on entend par «immeuble excédentaire», un immeuble pour lequel ni l’établissement, ni l’agence concernée, ni le ministre ne prévoit, pour les fins d’un établissement, une quelconque utilisation pour les cinq années subséquentes.

1992, c. 21, a. 31; 1996, c. 36, a. 51; 1998, c. 39, a. 82; 2005, c. 32, a. 227.

263. Un établissement public ou un établissement privé conventionné ne peut, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’agence:

1°  louer un immeuble;

2°  donner en location, prêter ou autrement permettre l’utilisation de ses immeubles par des tiers, pour une période excédant un an;

3°  procéder à des travaux de construction, d’agrandissement, d’aménagement, de transformation, de démolition, de reconstruction ou de réparation majeure de ses immeubles lorsque le coût total estimé du projet est inférieur aux montants déterminés par règlement pris en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 505, sauf pour les travaux d’aménagement, de réparation, d’amélioration ou d’entretien dont les coûts sont inférieurs aux montants déterminés par ce même règlement et qui ne nécessitent pas un emprunt pour leur financement.

1991, c. 42, a. 263; 2005, c. 32, a. 227.

263.1. Les dispositions des articles 260 et 263 ne s’appliquent pas pour la réalisation de travaux de maintien d’actifs, peu importe le montant estimé de ces travaux et la source de leur financement.

On entend par « travaux de maintien d’actifs » l’ensemble des travaux requis aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens, de contrer la vétusté des immeubles et d’assurer leur conservation.

2005, c. 32, a. 121.

264. Est nul, de nullité absolue, tout contrat fait par un établissement sans l’autorisation préalable du Conseil du trésor, du ministre ou de l’agence, chaque fois que cette autorisation est requise par la présente loi.

Tout contrat doit de plus, sous peine de nullité, être fait conformément aux normes, aux conditions et selon la procédure édictées par règlement du ministre.

L’action en nullité d’un contrat fait par un établissement contrairement au présent article peut être intentée par le ministre, par l’agence ou par toute personne intéressée.

Aucun contrat fait par un établissement avant le 20 juin 1998 et ayant pour objet de céder l’un des droits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 260 ne peut être invalidé pour le motif qu’il s’agit d’un acte pour lequel l’établissement n’a pas obtenu une autorisation requise en vertu de la présente loi, d’une loi remplacée par la présente loi ou de toute autre loi antérieure qui lui était applicable.

1991, c. 42, a. 264; 1998, c. 39, a. 83; 2005, c. 32, a. 227.

265. Nul établissement public ne peut:

1°  acquérir des actions d’une autre personne morale ou exploiter une entreprise commerciale, sans avoir obtenu l’avis de l’agence concernée et que dans la seule mesure prévue à une entente conclue avec le ministre dont les conditions sont rendues publiques par l’établissement;

2°  consentir à des tiers des prêts à même les sommes d’argent qu’il administre;

3°  cautionner, endosser ou autrement consentir une sûreté pour garantir le paiement de l’obligation d’un tiers;

4°  disposer à titre gratuit de ses biens, sauf s’il s’agit de biens de valeur modique ou, avec l’autorisation préalable de l’agence, lorsque la disposition est faite dans l’intérêt de l’établissement ou de la mission qu’il poursuit, en faveur d’un autre établissement ou dans un but humanitaire;

5°  négliger d’exercer un droit qui lui appartient ou y renoncer, sans contrepartie valable;

6°  accorder des subventions à des tiers, sauf s’il s’agit de sommes qui peuvent être versées ou de biens et services qui peuvent être fournis à des usagers ou à d’autres personnes à titre d’aide matérielle ou financière en vertu de la présente loi ou de toute autre disposition législative ou réglementaire.

L’action en nullité d’une décision, d’un règlement ou d’une résolution adopté par un établissement ou de tout contrat fait par lui contrairement au premier alinéa peut être intentée par le ministre, par l’agence ou par toute personne intéressée.

Ne constitue pas une entreprise commerciale, l’organisation, par un établissement, d’activités accessoires aux services de santé ou aux services sociaux qu’il dispense.

Ne constitue pas un acte prohibé en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa le fait pour un établissement de prêter des fonds à un autre établissement lorsque l’un et l’autre de ces établissements sont administrés par le même conseil d’administration.

1991, c. 42, a. 265; 1996, c. 36, a. 51; 1998, c. 39, a. 84; 2005, c. 32, a. 227.

266. Un établissement public peut acquérir, par expropriation, tout immeuble nécessaire à ses fins.

1991, c. 42, a. 266; 1998, c. 39, a. 85; 1999, c. 34, a. 55.

267. Un établissement qui n’a pas adhéré à une association reconnue par le ministre pour négocier et conclure un contrat d’assurance de la responsabilité civile à l’avantage de ses membres et pour en gérer la franchise doit souscrire un tel contrat à l’égard des actes dont il peut être appelé à répondre.

1991, c. 42, a. 267.

§ 2 . — Dons, legs et subventions

1.  — Acceptation

268. Tout établissement peut recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions bénévoles de toute personne ou de tout organisme public ou privé, désirant aider à la réalisation de la mission d’un centre exploité par l’établissement.

Il ne peut cependant, sans l’autorisation préalable de l’agence, accepter des dons, legs, subventions ou autres contributions versés sous condition d’exécuter un projet comportant les mêmes particularités que celles d’un projet mentionné au paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 272, si ce n’est du gouvernement du Québec, de ses ministères ou de ses organismes dont les dépenses de fonctionnement sont assumées par le fonds consolidé du revenu. Dans ce dernier cas, le gouvernement, le ministère ou l’organisme concerné doit en aviser l’agence.

Lorsque le projet dont l’exécution est exigée comme condition comporte les mêmes particularités que celles d’un projet mentionné au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 272, l’agence n’accorde l’autorisation préalable que si l’établissement démontre que les coûts supplémentaires peuvent être supportés sans requérir d’ajustement budgétaire ou de subvention particulière de la part de l’agence ou du ministre.

1991, c. 42, a. 268; 1998, c. 39, a. 86; 2005, c. 32, a. 227.

269. Les sommes reçues par don, legs, subvention ou autre forme de contribution, à l’exception de celles octroyées par le gouvernement du Québec, ses ministères ou ses organismes visés dans l’article 268, sont comptabilisées directement dans l’avoir propre de l’établissement et sont soumises aux règles d’usage de cet avoir prévues à l’article 269.1.

Toutefois, si une contribution a été faite à des fins particulières, le montant doit être versé dans un fonds à destination spéciale créé par l’établissement et il doit être déposé ou placé conformément aux dispositions du Code civil relatives aux placements présumés sûrs, jusqu’à ce qu’il en soit disposé aux fins particulières pour lesquelles la contribution a été faite.

Si les sommes reçues ont été données sous condition expresse de doter l’établissement d’un capital qui doit être préservé et dont seuls les revenus pourront être utilisés, le montant doit être versé dans un fonds de dotation créé par l’établissement pour être géré de la manière prévue au deuxième alinéa.

Les états financiers de l’établissement doivent faire apparaître, de façon distincte, l’état de chaque fonds créé conformément au présent article.

1991, c. 42, a. 269; 1998, c. 39, a. 87; 1999, c. 40, a. 269.

269.1. L’avoir propre d’un établissement public ne peut être utilisé que pour les fins de la réalisation de la mission d’un centre qu’il exploite.

Toutefois, si l’utilisation recherchée vise l’exécution d’un projet comportant les mêmes particularités que celles d’un projet mentionné au paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 272, l’établissement public doit soumettre son projet à l’agence pour évaluation et acceptation conformément à cet article.

Malgré le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 265, tout ou partie de l’avoir propre d’un établissement public peut être transféré à un autre établissement public lorsque l’un et l’autre de ces établissements sont administrés par le même conseil d’administration.

1998, c. 39, a. 88; 2005, c. 32, a. 227.

270. Un établissement public, qui reçoit une somme ou un avantage direct ou indirect d’une fondation ou d’une personne morale qui sollicite du public le versement de sommes ou de dons dans le domaine de la santé et des services sociaux, doit en faire mention dans une annexe faisant partie de son rapport financier annuel en indiquant l’objet pour lequel cette somme ou cet avantage a été conféré.

1991, c. 42, a. 270; 1996, c. 36, a. 51.

2.  — Fondations

271. Un établissement peut, avec l’autorisation préalable de l’agence, transférer l’administration de tout ou partie d’un fonds visé à l’article 269 à une fondation de l’établissement au sens de l’article 132.2 pourvu qu’elle soit constituée suivant les lois du Québec et qu’aucune disposition de son acte constitutif ne l’empêche de gérer de tels fonds.

Les fonds dont l’administration est ainsi transférée à une fondation de l’établissement sont réputés reçus par elle en fiducie; elle est assujettie, relativement à ces fonds, aux mêmes obligations et dotée des mêmes pouvoirs qu’une société de fiducie constituée au Québec.

En cas de dissolution d’une telle fondation, les fonds pour lesquels les sommes n’ont pas encore été utilisées aux fins particulières stipulées de même que les revenus et intérêts accumulés provenant du placement de ces fonds doivent être retournés à l’établissement pour être gérés de la manière prévue à l’article 269.

1991, c. 42, a. 271; 1996, c. 36, a. 51; 1998, c. 39, a. 89; 2005, c. 32, a. 227.

272. Un établissement public peut accepter l’aide financière ou matérielle de toute fondation ou de toute personne morale qui sollicite du public le versement de sommes ou de dons dans le domaine de la santé ou des services sociaux pour l’une ou l’autre des fins suivantes:

1°  l’achat, la construction, la rénovation, l’amélioration, l’agrandissement ou l’aménagement de biens immobiliers de l’établissement;

2°  l’achat, l’installation, l’amélioration ou le remplacement de l’ameublement, de l’équipement ou de l’outillage de l’établissement;

3°  les activités de recherche de l’établissement;

4°  l’amélioration de la qualité de vie des usagers de l’établissement;

5°  la formation et le développement des ressources humaines de l’établissement pour des besoins spécifiques.

Avant d’accepter une telle aide, l’établissement doit soumettre son projet à l’agence pour évaluation et acceptation dans les cas suivants:

1°  lorsque l’aide vise le financement d’un projet pour la réalisation duquel l’autorisation préalable du Conseil du trésor, du ministre ou de l’agence est requise par la présente loi;

2°  lorsque le projet envisagé a pour effet immédiat ou prévisible d’augmenter le montant des dépenses annuelles de fonctionnement ou d’immobilisation de l’établissement;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  (paragraphe abrogé).

La demande doit être accompagnée des documents et contenir les renseignements que l’agence détermine.

Après avoir évalué la pertinence et la viabilité financière du projet et après s’être assurée que la fondation ou la personne morale présente des perspectives financières lui permettant de respecter ses engagements, l’agence avise l’établissement de l’admissibilité de son projet ou des conditions requises pour qu’il puisse être accepté.

L’agence ne peut toutefois accepter un projet visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa que si l’établissement démontre que les coûts supplémentaires peuvent être supportés sans requérir d’ajustement budgétaire ou de subvention particulière de la part de l’agence ou du ministre.

1991, c. 42, a. 272; 1996, c. 36, a. 51; 1998, c. 39, a. 90; 2005, c. 32, a. 122.

273. L’agence peut, à tout moment, vérifier l’exactitude des renseignements que lui a fournis l’établissement relativement à un projet soumis suivant l’article 272 ou requérir tout renseignement sur l’utilisation de l’aide obtenue conformément à cet article, le cas échéant.

Si l’établissement a obtenu le droit de bénéficier de l’aide au moyen de fausses représentations ou s’il a employé toute partie de cette aide à d’autres fins que celles pour lesquelles elle devait être utilisée, l’agence peut, d’office ou à la demande du ministre, déclarer l’établissement déchu du bénéfice de l’aide accordée et prendre toute mesure pour obliger l’établissement et la fondation ou personne morale qui verse l’aide à rectifier la situation.

1991, c. 42, a. 273; 1996, c. 36, a. 51; 2005, c. 32, a. 227.

274. Il est interdit à tout directeur général d’un établissement public, sous peine de déchéance de sa charge, ou à tout cadre supérieur ou cadre intermédiaire d’un tel établissement, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au congédiement, d’accepter une somme ou un avantage direct ou indirect d’une fondation ou d’une personne morale qui sollicite du public le versement de sommes ou de dons dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article 197 s’appliquent au directeur général, compte tenu des adaptations nécessaires.

1991, c. 42, a. 274; 1996, c. 36, a. 51.

275. La donation faite au propriétaire, à l’administrateur ou à l’employé d’un établissement qui n’est ni le conjoint ni un proche parent du donateur, est nulle si elle est faite au temps où le donateur y est soigné ou y reçoit des services.

La donation faite au membre d’une ressource de type familial à l’époque où le donateur y demeure est également nulle.

1991, c. 42, a. 275.

276. Le legs fait au propriétaire, à l’administrateur ou à l’employé d’un établissement qui n’est ni le conjoint ni un proche parent du testateur, est sans effet s’il a été fait à l’époque où le testateur y était soigné ou y recevait des services.

Le legs fait au membre d’une ressource de type familial à l’époque où le testateur y demeurait est également sans effet.

1991, c. 42, a. 276.

277. Les restrictions prévues aux articles 275 et 276 s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à un médecin, un dentiste ou un pharmacien qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement, à un stagiaire qui effectue un stage dans un tel centre, à une personne qui, en vertu d’un contrat de services, dispense pour le compte de l’établissement des services aux usagers de ce dernier de même qu’à un tiers que le prestataire de services peut s’adjoindre pour exécuter son contrat.

1991, c. 42, a. 277.

§ 3 . — Règles relatives aux ressources financières

1.  — Dispositions applicables à tous les établissements

278. Un établissement doit transmettre, dans les trois mois de la fin de son exercice financier, à l’agence et au ministre, un rapport annuel de ses activités, y compris les activités relatives à la gestion des risques et de la qualité. Ce rapport doit être produit suivant la forme déterminée par le ministre et contenir tout renseignement requis par celui-ci et l’agence.

1991, c. 42, a. 278; 2002, c. 71, a. 12; 2005, c. 32, a. 227.

279. Un établissement doit, sur demande de l’agence, lui fournir en la forme et dans le délai qu’elle prescrit, les états, données statistiques, rapports et autres renseignements qu’elle requiert sur les activités de l’établissement ou qu’elle juge appropriés pour l’exercice de ses fonctions. Le ministre peut demander à l’agence de lui en transmettre copie. Les documents ainsi fournis ne doivent pas permettre d’identifier un usager de l’établissement.

Le présent article ne s’applique à un établissement privé non conventionné que s’il est agréé aux fins de subventions conformément aux dispositions du chapitre III du titre II de la partie III et dans la seule mesure où les renseignements sont nécessaires à l’application de ces dispositions.

1991, c. 42, a. 279; 2005, c. 32, a. 227.

280. Les renseignements contenus dans les rapports et documents prescrits par la présente sous-section ont un caractère public, sous réserve de la protection des renseignements personnels qu’ils contiennent.

Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), nul n’a droit d’accès aux rapports et documents prescrits par la présente sous-section avant la date d’expiration du délai pour leur transmission ou, s’ils sont transmis après cette date, avant la date de leur transmission.

1991, c. 42, a. 280; 2005, c. 32, a. 123.

281. Les sommes d’argent que le gouvernement verse à l’égard d’un immeuble appartenant à un établissement et qui tiennent lieu, à son égard, des taxes, compensations et mode de tarification imposés par une municipalité à une personne en raison du fait qu’elle est le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble, constituent des frais d’exploitation de l’établissement concerné. Le présent article s’applique aux sommes d’argent versées par le gouvernement à ce titre depuis le 21 décembre 1979.

1991, c. 42, a. 281.

2.  — Dispositions applicables aux établissements publics

282. L’exercice financier d’un établissement public se termine le 31 mars de chaque année.

1991, c. 42, a. 282.

283. L’établissement établit annuellement les règles et les modalités de répartition de ses ressources financières entre les différents postes ou articles budgétaires suivant les besoins propres à son plan d’organisation.

Ces règles doivent permettre d’effectuer, pendant l’exercice financier et sous réserve des règles budgétaires applicables, les permutations budgétaires requises pour le bon fonctionnement des activités de l’établissement et la prestation adéquate des services qu’il est appelé à fournir.

1991, c. 42, a. 283; 1992, c. 21, a. 32.

284. Le directeur général de l’établissement soumet au conseil d’administration, avant la date que ce dernier détermine, les prévisions budgétaires de fonctionnement de l’établissement ou de chacun des établissements que le conseil administre pour l’exercice financier suivant. Ces prévisions sont préparées en fonction des paramètres budgétaires que l’agence a fait connaître, lesquels paramètres sont déterminés en conformité avec ceux transmis par le ministre.

Les prévisions budgétaires de fonctionnement établissent le montant requis par un établissement pour assurer les opérations relatives à la prestation des services qu’il est appelé à fournir et qui sont essentiels à la réalisation de la mission de tout centre qu’il exploite. Les prévisions budgétaires des dépenses et des revenus doivent être en équilibre.

1991, c. 42, a. 284; 2005, c. 32, a. 227.

285. Avant le 1er avril de chaque année, l’agence fait connaître à chaque conseil d’administration des établissements visés aux articles 119 à 125, 126.1 et 126.2 le montant total des sommes qu’elle affecte aux budgets de fonctionnement des établissements que chacun de ces conseils administre.

Dans les 30 jours suivant la transmission de cette information, le conseil d’administration répartit le montant total indiqué par l’agence entre les établissements qu’il administre, voit à ce que soient révisées, le cas échéant, les prévisions budgétaires de fonctionnement de tout établissement qu’il administre, adopte le budget de fonctionnement propre à chaque établissement et en informe l’agence.

Lorsqu’un plan d’équilibre budgétaire est requis pour qu’un établissement que le conseil administre puisse se conformer à son budget de fonctionnement, le conseil d’administration voit à ce que ce plan soit élaboré, adopté et transmis à l’agence en même temps que le budget de fonctionnement de cet établissement et ce, dans un délai de 60 jours.

1991, c. 42, a. 285; 1996, c. 36, a. 28; 2005, c. 32, a. 124.

286. Avant le 1er avril de chaque année, l’agence fait connaître à tout établissement qui n’est pas visé à l’article 285 le montant des sommes qu’elle affecte à son budget de fonctionnement pour l’exercice financier suivant.

Dans les 30 jours qui suivent, le conseil d’administration voit à ce que soient révisées, le cas échéant, les prévisions budgétaires de fonctionnement de l’établissement, adopte le budget de fonctionnement de l’établissement et en informe l’agence.

Lorsqu’un plan d’équilibre budgétaire est requis pour que l’établissement puisse se conformer à son budget de fonctionnement, le conseil d’administration voit à ce que ce plan soit élaboré, adopté et transmis à l’agence en même temps que le budget de fonctionnement de l’établissement et ce, dans un délai de 60 jours.

1991, c. 42, a. 286; 2005, c. 32, a. 227.

287. Si au 1er avril d’une année, le montant des sommes qui sont affectées au budget de fonctionnement d’un établissement ne lui a pas été indiqué par le conseil d’administration suivant le deuxième alinéa de l’article 285 ou par l’agence suivant le premier alinéa de l’article 286, selon le cas, un quart du budget de l’exercice financier précédent est reconduit au début de chaque trimestre de l’exercice financier et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le montant des sommes qui sont affectées au budget de l’exercice financier visé.

1991, c. 42, a. 287; 2005, c. 32, a. 227.

288. L’établissement transmet à l’agence, aux dates et dans la forme que celle-ci détermine:

1°  des rapports périodiques relatifs à l’utilisation du budget et au fonctionnement de l’établissement;

2°  un rapport statistique annuel concernant les ressources et les services de l’établissement pour la dernière année financière.

Ces rapports doivent contenir tout renseignement requis par l’agence ou par le ministre.

L’agence fournit une copie de ces rapports au ministre à sa demande.

1991, c. 42, a. 288; 2005, c. 32, a. 227.

289. Les livres et comptes de l’établissement sont vérifiés chaque année par un vérificateur.

1991, c. 42, a. 289.

290. Avant le 30 septembre de chaque exercice financier de l’établissement, le conseil d’administration nomme un vérificateur pour l’exercice financier en cours.

Un établissement doit avoir recours, au moins tous les quatre ans et chaque fois qu’il veut retenir les services d’un nouveau cabinet de vérificateur, à une procédure d’appel d’offres visant l’obtention d’une prestation de services qui soit du meilleur rapport qualité/coût.

Un nouvel établissement constitué en personne morale en vertu de la présente loi, y compris celui résultant d’une fusion ou d’une conversion faite en vertu de la présente loi, doit appliquer la procédure d’appel d’offres visée au deuxième alinéa pour retenir les services d’un premier cabinet de vérificateur.

1991, c. 42, a. 290; 1998, c. 39, a. 91.

291. Si la charge du vérificateur devient vacante avant l’expiration de son mandat, le conseil d’administration de l’établissement doit combler cette vacance à la première séance qui suit.

1991, c. 42, a. 291.

292. Pour l’exercice de ses fonctions, le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables de l’établissement ainsi qu’aux pièces justificatives; toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.

Il peut aussi exiger des membres du conseil d’administration de l’établissement, des dirigeants, des employés et autres représentants, les renseignements, explications et documents nécessaires à l’accomplissement de son mandat.

1991, c. 42, a. 292.

293. Le vérificateur doit, pour l’exercice pour lequel il a été nommé, vérifier le rapport financier de l’établissement et procéder à l’exécution des autres éléments de son mandat, notamment ceux déterminés par règlement pris en vertu du paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 505 et, le cas échéant, ceux que détermine l’établissement, l’agence ou le ministre.

1991, c. 42, a. 293; 2005, c. 32, a. 227.

294. Le vérificateur remet son rapport de vérification au conseil d’administration de l’établissement.

1991, c. 42, a. 294.

295. L’établissement doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre à l’agence son rapport financier annuel pour l’exercice financier écoulé. Ce rapport doit être préparé sur les formules prescrites par le ministre et comporter les états financiers de l’établissement, le rapport de vérification visé à l’article 294 et tout autre renseignement requis par l’agence ou par le ministre.

L’agence transmet copie du rapport financier annuel d’un établissement au ministre à sa demande.

1991, c. 42, a. 295; 2005, c. 32, a. 227.

296. Malgré toute disposition législative inconciliable, l’établissement peut, avec l’autorisation préalable de l’agence et selon les modalités et conditions qu’elle détermine, emprunter par tout mode reconnu par la loi pour le paiement de dépenses courantes de fonctionnement ou pour le paiement de dépenses en immobilisations effectuées soit pour l’organisation d’activités accessoires conformément à l’article 115, soit dans le cadre d’un projet d’investissement autofinancé par les économies à réaliser au niveau des dépenses courantes de fonctionnement.

L’établissement peut en outre, avec l’autorisation préalable du ministre et selon les modalités et conditions qu’il détermine, emprunter par tout mode reconnu par la loi pour le financement de dépenses en immobilisations ou de service de la dette de l’établissement.

Le ministre détermine les cas, conditions et circonstances suivant lesquels l’agence peut autoriser des emprunts en vertu du premier alinéa ainsi que le montant maximal de ces emprunts.

1991, c. 42, a. 296; 2005, c. 32, a. 227.

297. L’établissement doit, à la demande de l’agence ou du ministre, lui fournir, soit directement, soit par l’intermédiaire des institutions financières avec lesquelles il fait affaire, toute information concernant sa situation financière.

1991, c. 42, a. 297; 2005, c. 32, a. 227.

3.  — Dispositions applicables aux établissements privés conventionnés

298. L’exercice financier d’un établissement privé conventionné se termine le 31 mars de chaque année.

1991, c. 42, a. 298.

299. Avant le 1er avril de chaque année, l’agence transmet à chacun des établissements privés conventionnés de sa région son budget de fonctionnement pour l’exercice financier suivant. Ce budget est établi sur la base de la convention de financement que l’établissement a conclue avec l’agence, suivant les conditions et modalités qui y sont prévues, le cas échéant.

Si au 1er avril d’une année le budget de fonctionnement d’un établissement ne lui a pas été transmis, un quart du budget de l’exercice financier précédent est reconduit au début de chaque trimestre de l’exercice financier et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le budget de l’exercice financier visé.

1991, c. 42, a. 299; 1992, c. 21, a. 33; 1998, c. 39, a. 92; 2005, c. 32, a. 227.

300. L’établissement privé conventionné est assujetti à l’application des articles 288 à 295 en ce qui concerne les rapports qu’il doit transmettre et les vérifications qui doivent être effectuées.

Les rapports périodiques visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 288 ne doivent toutefois contenir que les renseignements nécessaires à l’application des dispositions pertinentes de la convention de financement conclue avec l’agence.

1991, c. 42, a. 300; 1998, c. 39, a. 93; 2005, c. 32, a. 227.

SECTION V LES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES ET LES RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL

§ 1 . — Les ressources intermédiaires

301. Un établissement public identifié par l’agence peut recourir aux services d’une ressource intermédiaire aux fins de la réalisation de la mission d’un centre qu’il exploite.

1991, c. 42, a. 301.

302. Est une ressource intermédiaire, toute ressource rattachée à un établissement public qui, afin de maintenir ou d’intégrer à la communauté un usager inscrit à ses services, lui procure, par l’entremise de cette ressource, un milieu de vie adapté à ses besoins et lui dispense des services de soutien ou d’assistance requis par sa condition.

L’immeuble ou le local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire n’est pas réputé être une installation maintenue par l’établissement public auquel la ressource est rattachée, sauf pour l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) où il est alors considéré comme lieu d’hébergement d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation.

1991, c. 42, a. 302; 1998, c. 39, a. 94.

302.1. Malgré toute disposition inconciliable, une ressource intermédiaire est réputée ne pas être à l’emploi ni être une salariée de l’établissement public qui recourt à ses services et toute entente ou convention conclue entre eux pour déterminer les règles et modalités de leurs rapports quant au fonctionnement des activités et services attendus de la ressource intermédiaire est réputée ne pas constituer un contrat de travail.

2003, c. 12, a. 1.

303. Afin de favoriser un encadrement adéquat et la mise en place rationnelle des ressources intermédiaires et d’assurer la flexibilité nécessaire à l’émergence de nouvelles ressources, le ministre établit une classification des services offerts par les ressources intermédiaires qui est fondée sur le degré de soutien ou d’assistance requis par les usagers.

Il détermine, avec l’approbation du Conseil du trésor, les taux ou une échelle de taux de rétribution applicables pour chaque type de services prévus dans la classification établie en application du premier alinéa.

Le ministre identifie également les orientations que les agences doivent suivre dans la détermination des modalités d’accès aux services des ressources intermédiaires dont les critères généraux d’admission dans ces ressources.

1991, c. 42, a. 303; 1998, c. 39, a. 95; 2003, c. 12, a. 2; 2005, c. 32, a. 125.

303.1. Le ministre peut, avec l’approbation du gouvernement, conclure avec un ou plusieurs organismes représentatifs des ressources intermédiaires une entente pour déterminer les conditions générales d’exercice des activités de l’ensemble de ces ressources de même que l’encadrement normatif des conditions de vie des usagers dont elles prennent charge et pour prévoir diverses mesures et modalités relatives à la rétribution des services offerts par les ressources intermédiaires.

Une telle entente lie les agences, les établissements et toutes les ressources intermédiaires, qu’elles soient membres ou non d’un organisme qui l’a conclue.

2003, c. 12, a. 3; 2005, c. 32, a. 227.

303.2. Est représentatif de ressources intermédiaires un organisme qui, à l’échelle nationale, regroupe comme membre toute ressource répondant à la spécificité de l’organisme et qui compte, parmi ses membres, soit au moins 20% du nombre total de ces ressources au niveau national, soit le nombre de ressources requis pour desservir au moins 30% du nombre total des usagers de ces ressources au niveau national.

Il en est de même d’un regroupement formé d’organismes de ressources intermédiaires qui n’interviennent qu’à l’échelle locale ou régionale, pourvu que ces organismes assurent ensemble la même représentativité que celle exigée en vertu du premier alinéa.

Sur demande, un organisme représentatif doit fournir au ministre les documents à jour établissant sa constitution de même que les nom et adresse de chacun de ses membres.

De même, un regroupement doit fournir les documents à jour établissant sa constitution, le nom et l’adresse des organismes qu’il représente et, pour chacun d’eux, le nom et l’adresse de ses membres.

Lorsqu’un organisme représentatif est un regroupement d’organismes, celui-ci est le seul habilité à représenter chacun des organismes membres.

Une ressource intermédiaire ne peut, pour les fins prévues à l’article 303.1, être membre de plus d’un organisme représentatif autre qu’un regroupement.

2003, c. 12, a. 3.

304. En outre d’établir, pour sa région, les modalités d’accès aux services des ressources intermédiaires, l’agence doit:

1°  préciser les critères de reconnaissance des ressources intermédiaires, les reconnaître et maintenir un fichier des ressources reconnues par type de clientèle;

2°  identifier les établissements publics de sa région qui peuvent recourir aux services de ressources intermédiaires et qui doivent en assurer le suivi professionnel;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  s’assurer de la mise en place et du fonctionnement des mécanismes de concertation entre les établissements et leurs ressources intermédiaires.

1991, c. 42, a. 304; 1998, c. 39, a. 96; 2003, c. 12, a. 4; 2005, c. 32, a. 227.

305. Les établissements publics identifiés par l’agence procèdent eux-mêmes au recrutement et à l’évaluation des ressources intermédiaires en vue de leur reconnaissance par l’agence.

1991, c. 42, a. 305; 2005, c. 32, a. 227.

306. Avec l’autorisation de l’agence, plusieurs établissements peuvent recourir aux services d’une même ressource intermédiaire. L’agence veille toutefois à ce que les établissements concernés se concertent quant au suivi professionnel et au paiement de cette ressource.

1991, c. 42, a. 306; 2005, c. 32, a. 227.

307. Toute personne responsable d’une ressource intermédiaire peut demander à l’agence d’examiner une décision que l’établissement public auquel la ressource est rattachée a prise pour mettre fin à une mésentente les concernant.

L’agence doit, au cours de l’examen de la demande, donner à l’établissement et au responsable de la ressource l’occasion de présenter leurs observations.

Après cet examen, l’agence transmet sa décision à l’établissement et au responsable de la ressource intermédiaire.

1991, c. 42, a. 307; 2005, c. 32, a. 227.

308. Un permis ou un certificat municipal ne peut être refusé et une poursuite en vertu d’un règlement ne peut être intentée pour le seul motif qu’une construction ou un local d’habitation est destiné à être occupé en tout ou en partie par une ressource intermédiaire.

Le présent article prévaut sur toute loi générale ou spéciale et sur tout règlement municipal adopté en vertu d’une telle loi.

1991, c. 42, a. 308.

309. Le responsable d’une ressource intermédiaire ou les employés de celle-ci, selon le cas, sont assujettis aux dispositions suivantes de la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires:

1°  le droit, reconnu à l’article 16, d’une personne ou de ses ayants cause d’exercer un recours contre cette ressource;

2°  les pratiques et conduites attendues des employés à l’endroit des usagers et indiquées dans le code d’éthique de l’établissement conformément à l’article 233;

3°  les restrictions prévues aux articles 275, 276 et 277 en matière de donation ou de legs fait par un usager à l’époque où il recevait des services d’une ressource intermédiaire.

1991, c. 42, a. 309; 1999, c. 40, a. 269.

§ 2 . — Les ressources de type familial

310. Un établissement public identifié par l’agence peut recourir aux services d’une ressource de type familial aux fins de placement d’adultes ou de personnes âgées.

Sous réserve du troisième alinéa, seul un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse peut recruter et recourir aux services d’une telle ressource aux fins de placement d’enfants. Il veille cependant à ce que le suivi professionnel de l’enfant soit assuré par l’établissement le plus apte à lui venir en aide.

Un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle ou ayant une déficience physique peut, pour sa clientèle, recruter et recourir aux services de pareilles ressources pour enfants pourvu, toutefois, que le placement dans ces ressources s’effectue conformément aux dispositions de l’article 357 et du règlement pris en vertu du paragraphe 10° de l’article 505.

1991, c. 42, a. 310; 2005, c. 32, a. 227.

311. Les ressources de type familial se composent des familles d’accueil et des résidences d’accueil.

1991, c. 42, a. 311.

312. Peuvent être reconnues à titre de famille d’accueil, une ou deux personnes qui accueillent chez elles au maximum neuf enfants en difficulté qui leur sont confiés par un établissement public afin de répondre à leurs besoins et leur offrir des conditions de vie favorisant une relation de type parental dans un contexte familial.

Peuvent être reconnues à titre de résidence d’accueil, une ou deux personnes qui accueillent chez elles au maximum neuf adultes ou personnes âgées qui leur sont confiés par un établissement public afin de répondre à leurs besoins et leur offrir des conditions de vie se rapprochant le plus possible de celles d’un milieu naturel.

1991, c. 42, a. 312.

313. Les activités et services dispensés par une ressource de type familial sont réputés ne pas constituer l’exploitation d’un commerce ou d’un moyen de profit.

1991, c. 42, a. 313.

314. Les dispositions des articles 302.1 à 308 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux ressources de type familial.

1991, c. 42, a. 314; 1998, c. 39, a. 97; 2003, c. 12, a. 5.

CHAPITRE IV RÈGLES APPLICABLES AUX ACTES CONSTITUTIFS DES ÉTABLISSEMENTS

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

315. On entend par «acte constitutif d’un établissement» la loi spéciale qui le constitue, les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires, les statuts de constitution ou de continuation et tout autre document ou charte accordé pour sa constitution.

En cas de divergence entre la présente loi et l’acte constitutif d’un établissement, y compris toute disposition applicable de la loi sous l’autorité de laquelle son acte constitutif a été accordé, la présente loi prévaut.

1991, c. 42, a. 315.

316. Un acte constitutif d’établissement ne peut être accordé, modifié, révoqué ou abandonné sans l’autorisation écrite du ministre.

Le ministre peut toutefois, avec les mêmes effets, donner l’autorisation visée au premier alinéa dans les cas où l’acte constitutif d’un établissement a été accordé, modifié, révoqué ou abandonné sans cette autorisation.

1991, c. 42, a. 316.

SECTION II CONSTITUTION D’ÉTABLISSEMENT PUBLIC

317. À compter du 1er octobre 1992, il ne peut être constitué d’établissement public si ce n’est qu’en vertu de la présente loi.

1991, c. 42, a. 317.

318. Lorsque la formation d’un établissement public est nécessaire pour la réalisation d’une fusion ou d’une conversion d’établissements ou, le cas échéant, pour l’organisation de nouvelles activités propres à la mission d’un centre, il est constitué par lettres patentes délivrées par le registraire des entreprises, à la demande du ministre.

Un avis de la délivrance des lettres patentes doit être publié à la Gazette officielle du Québec.

1991, c. 42, a. 318; 2002, c. 45, a. 556.

319. Les lettres patentes indiquent le nom de l’établissement, le lieu de son siège et la mission de tout centre exploité par celui-ci. Elles indiquent également, dans le cas d’un centre hospitalier ou d’un centre de réadaptation, la classe à laquelle il appartient et, dans le cas d’un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique, le type auquel il appartient.

Dans les cas visés à l’article 319.1, les lettres patentes indiquent le nom d’au moins cinq personnes et d’au plus autant qu’il doit y en avoir d’élues ou de nommées suivant les articles 129 à 132.1 et 133, selon le cas; ces personnes sont membres du conseil d’administration jusqu’à ce que les élections ou nominations prévues à ces articles aient eu lieu. Le directeur général de l’établissement fait en outre partie du conseil d’administration dès sa nomination.

Les lettres patentes peuvent aussi contenir toute autre disposition conciliable avec la présente loi.

1991, c. 42, a. 319; 1992, c. 21, a. 34; 1996, c. 36, a. 29; 2001, c. 24, a. 46.

319.1. Le deuxième alinéa de l’article 319 s’applique dans les cas suivants:

1°  s’il s’agit d’un établissement qui résulte de la fusion de tous les établissements visés à l’article 125;

2°  s’il s’agit d’un établissement visé à l’article 129 ou 129.1 et que, dans le territoire où est situé le siège de cet établissement, il n’existe pas déjà un conseil d’administration formé pour administrer d’autres établissements de même nature qui ont leur siège dans ce territoire;

3°  s’il s’agit d’un établissement visé à l’article 129 ou 129.1 et que l’agence, en tenant compte des critères mentionnés à l’article 128, a recommandé au ministre que cet établissement soit soustrait de l’ensemble des établissements autrement visés dans le territoire et qu’un conseil d’administration soit formé pour administrer uniquement cet établissement;

4°  s’il s’agit d’un établissement visé à l’article 131, 132 ou 133.

Toutefois, les dispositions prévues aux paragraphes 2° et 4° du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le nouvel établissement résulte de la fusion ou de la conversion d’établissements qui, en application des articles 126.1 ou 126.2, étaient déjà administrés par un conseil d’administration formé pour administrer également au moins un autre établissement qui demeure existant.

1996, c. 36, a. 30; 2001, c. 24, a. 47.

320. Dès la date de la délivrance des lettres patentes, l’établissement est une personne morale.

1991, c. 42, a. 320; 1996, c. 36, a. 51; 1999, c. 40, a. 269.

321. Quand des lettres patentes renferment une erreur de nom, une désignation inexacte ou une faute de copiste, le registraire des entreprises peut, s’il n’y a pas de contestation, ordonner que ces lettres patentes soient corrigées ou annulées et que des lettres patentes correctes soient délivrées.

1991, c. 42, a. 321; 2002, c. 45, a. 556.

322. Pour modifier l’acte constitutif d’un établissement public, autre qu’un établissement public visé au paragraphe 1° de l’article 98, le registraire des entreprises délivre à la demande du ministre des lettres patentes supplémentaires.

Un avis de la délivrance des lettres patentes supplémentaires doit être publié à la Gazette officielle du Québec.

1991, c. 42, a. 322; 2002, c. 45, a. 556.

322.1. Malgré toute disposition législative inconciliable, le registraire des entreprises peut, à la demande d’un établissement public visé au paragraphe 1° de l’article 98 qui a été constitué par loi spéciale et avec l’autorisation écrite du ministre, délivrer des lettres patentes supplémentaires pour modifier les dispositions de l’acte constitutif de cet établissement.

Le registraire des entreprises fait publier ces lettres patentes supplémentaires à la Gazette officielle du Québec, avec un avis indiquant la date de leur prise d’effet. L’Éditeur officiel du Québec doit insérer dans le recueil annuel des lois du Québec dont l’impression suit la délivrance de ces lettres patentes supplémentaires un tableau indiquant la date de leur prise d’effet et les dispositions législatives qu’elles modifient.

La requête visée au premier alinéa doit être signée par le directeur général et par le président du conseil d’administration de l’établissement. Elle doit être appuyée d’un règlement adopté par le conseil d’administration et, si l’établissement est une personne morale visée à l’article 139, ce règlement doit en outre être approuvé par au moins les deux tiers des voix exprimées par les membres de la personne morale lors d’une assemblée convoquée à cette fin.

2005, c. 32, a. 129.

SECTION III FUSION ET CONVERSION

323. Peuvent être fusionnés en un établissement public constitué en vertu de la présente loi:

1°  un établissement public avec un autre établissement public;

2°  un établissement public avec un établissement privé visé au paragraphe 3° de l’article 99 ou visé à l’article 551;

3°  des établissements privés visés au paragraphe 2° du présent article.

1991, c. 42, a. 323.

324. Peut être converti en un établissement public constitué en vertu de la présente loi:

1°  un établissement public visé au paragraphe 1° de l’article 98;

2°  un établissement privé visé au paragraphe 3° de l’article 99 ou visé à l’article 551.

1991, c. 42, a. 324.

325. Un établissement ne peut être fusionné ou converti qu’avec son consentement et aux conditions agréées, après consultation de l’agence, entre l’établissement et le ministre.

1991, c. 42, a. 325; 2005, c. 32, a. 227.

326. La fusion ou la conversion est demandée par une résolution adoptée à cette fin par le conseil d’administration.

Cette résolution indique:

1°  le nom du nouvel établissement;

2°  la localité au Québec où sera situé le siège de celui-ci;

3°  la mission de tout centre exploité par cet établissement, la classe à laquelle appartiendra, le cas échéant, un centre de réadaptation ou un centre hospitalier et le type auquel appartiendra, le cas échéant, un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique;

4°  toute autre condition, modalité ou mesure relative à l’administration et au fonctionnement de cet établissement et conciliable avec la présente loi.

1991, c. 42, a. 326.

327. Lorsque la fusion ou la conversion implique une personne morale désignée par le ministre en vertu de l’article 139 ou visée au paragraphe 3° de l’article 99 ou à l’article 551, la résolution de conversion ou de fusion doit être approuvée par au moins les deux tiers des voix exprimées par les membres de la personne morale lors d’une assemblée convoquée à cette fin.

1991, c. 42, a. 327; 1996, c. 36, a. 51.

328. Malgré les articles 325 à 327, le gouvernement peut, sur proposition du ministre, fusionner des établissements publics qui ne sont propriétaires d’aucun immeuble ou dont les immeubles ont été acquis à même des fonds provenant, en majeure partie, de subventions du gouvernement. Le ministre propose une telle fusion lorsqu’il estime, après avoir consulté l’agence, que l’intérêt public le justifie.

Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de son intention de proposer au gouvernement, 45 jours après la publication de cet avis, la fusion de tels établissements et la délivrance de lettres patentes à cet effet par le registraire des entreprises.

Après la publication de cet avis, le ministre doit donner aux établissements concernés l’occasion de lui présenter leurs observations.

1991, c. 42, a. 328; 2002, c. 45, a. 556; 2005, c. 32, a. 227.

329. Le nouvel établissement résultant de la fusion ou conversion jouit, sous le nom qui lui est attribué par les lettres patentes, de tous les droits, acquiert tous les biens et assume toutes les obligations des établissements fusionnés ou de l’établissement converti et les procédures où ces derniers sont parties peuvent être continuées, sans reprise d’instance.

1991, c. 42, a. 329.

SECTION IV INTÉGRATION

330. Un établissement public peut, dans les limites de ses objets, convenir avec un autre établissement public d’intégrer l’universalité de ses biens, droits et obligations à ceux de cet établissement.

La convention d’intégration indique la date à laquelle l’établissement intégrant prend charge des activités de l’établissement intégré ainsi que toute disposition nécessaire pour compléter l’intégration et pour assurer la gestion des activités de l’établissement intégré.

La convention doit pourvoir à l’annulation de l’acte constitutif de l’établissement intégré ou, le cas échéant, à sa modification.

Avec l’autorisation de l’agence, chaque établissement adopte la convention d’intégration par résolution de son conseil d’administration. L’article 327 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette résolution.

1991, c. 42, a. 330; 2005, c. 32, a. 227.

331. La convention d’intégration doit être soumise à l’approbation du ministre. Le ministre transmet au registraire des entreprises un exemplaire de la convention d’intégration dûment signée de même qu’une copie certifiée conforme de chacune des résolutions prises pour son adoption et son exécution.

Conformément aux dispositions prévues dans la convention d’intégration, le registraire des entreprises procède à l’annulation de l’acte constitutif de l’établissement intégré ou, le cas échéant, délivre des lettres patentes supplémentaires pour le modifier. Lorsque l’établissement intégré est une personne morale visée au paragraphe 1° de l’article 98, le deuxième alinéa de l’article 548 et l’article 549 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux lettres patentes supplémentaires qui lui sont délivrées.

1991, c. 42, a. 331; 1996, c. 36, a. 51; 2002, c. 45, a. 556.

332. À compter de la date de l’intégration, l’établissement intégrant acquiert les droits et les biens de l’établissement intégré et en assume les obligations. Les procédures où l’établissement intégré est partie peuvent être continuées, sans reprise d’instance.

1991, c. 42, a. 332.

SECTION V DISSOLUTION

333. Le registraire des entreprises peut, à la demande d’un établissement public visé au paragraphe 2°, 3° ou 4° de l’article 98 et avec l’autorisation du ministre, annuler les lettres patentes de cet établissement. Cette annulation prend effet le soixantième jour suivant la publication d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec.

L’établissement est alors dissous et, après le paiement de ses dettes et l’exécution de ses obligations, ses biens sont dévolus au gouvernement ou à un établissement public que le gouvernement désigne.

1991, c. 42, a. 333; 2002, c. 45, a. 556.

TITRE II LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES

334. Dans la présente loi, on entend par «organisme communautaire» une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec à des fins non lucratives dont les affaires sont administrées par un conseil d’administration composé majoritairement d’utilisateurs des services de l’organisme ou de membres de la communauté qu’il dessert et dont les activités sont reliées au domaine de la santé et des services sociaux.

1991, c. 42, a. 334.

335. Un organisme communautaire qui reçoit une subvention en vertu du présent titre définit librement ses orientations, ses politiques et ses approches.

1991, c. 42, a. 335.

336. Une agence peut, suivant les critères d’admissibilité et d’attribution qu’elle détermine conformément aux règles budgétaires applicables, subventionner un organisme communautaire dans l’un ou l’autre des cas suivants:

1°  s’il offre des services de prévention, d’aide et de soutien aux personnes de la région, y compris des services d’hébergement temporaire;

2°  s’il exerce, au niveau de la région, des activités de promotion, de sensibilisation et de défense des droits et des intérêts des utilisateurs de ses services ou des usagers de services de santé ou de services sociaux de la région.

Une agence peut également subventionner un organisme communautaire qui s’occupe, au niveau de la région, de la promotion de la santé et du développement social.

1991, c. 42, a. 336; 2005, c. 32, a. 130.

337. Le ministre peut, conformément aux règles budgétaires applicables, subventionner:

1°  des organismes communautaires qui s’occupent, pour l’ensemble du Québec, de la défense des droits ou de la promotion des intérêts des utilisateurs des services des organismes communautaires ou de ceux des usagers de services de santé ou de services sociaux;

2°  des organismes communautaires qui s’occupent, pour l’ensemble du Québec, de la promotion du développement social, de l’amélioration des conditions de vie ou de la prévention ou de la promotion de la santé;

3°  des organismes communautaires qui exercent des activités répondant à des besoins nouveaux, utilisant des approches nouvelles ou visant des groupes particuliers de personnes;

4°  des regroupements provinciaux d’organismes communautaires.

Le ministre peut également subventionner un organisme communautaire à qui il a confié un mandat d’assistance et d’accompagnement en application du premier alinéa de l’article 76.6, pour l’exercice de ce mandat.

1991, c. 42, a. 337; 2005, c. 32, a. 131.

338. Tout organisme communautaire ou tout regroupement provincial qui reçoit une subvention dans les cas visés aux articles 336 ou 337 doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, tenir une séance publique d’information à laquelle sont invités à participer les utilisateurs de ses services et les usagers de services de santé ou de services sociaux qu’il a desservis. Il doit alors leur présenter un rapport de ses activités et un rapport financier.

Il doit également, au plus tard à cette même date, transmettre le rapport de ses activités et son rapport financier à l’autorité de qui il a reçu une subvention dans les cas visés aux articles 336 ou 337.

1991, c. 42, a. 338.

PARTIE III COORDINATION, SURVEILLANCE ET RÉGLEMENTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

TITRE I LES INSTITUTIONS RÉGIONALES

CHAPITRE I LES AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

2005, c. 32, a. 227.

SECTION I STATUT ET OBJETS

339. Le gouvernement institue, pour chaque région qu’il délimite, une agence de la santé et des services sociaux.

1991, c. 42, a. 339; 2005, c. 32, a. 227.

340. L’agence est instituée pour exercer les fonctions nécessaires à la coordination de la mise en place des services de santé et des services sociaux de sa région, particulièrement en matière de financement, de ressources humaines et de services spécialisés.

À cette fin, l’agence a pour objet:

1°  d’assurer la participation de la population à la gestion du réseau public de services de santé et de services sociaux et d’assurer le respect des droits des usagers;

1.1°  de s’assurer d’une prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux aux usagers;

2°  de faciliter le développement et la gestion des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de sa région;

3°  d’élaborer le plan stratégique pluriannuel visé à l’article 346.1 et d’en assurer le suivi;

4°  d’allouer les budgets destinés aux établissements, d’accorder les subventions aux organismes communautaires et d’attribuer les allocations financières aux ressources privées visées à l’article 454;

5°  d’assurer la coordination des activités médicales particulières des médecins soumis à une entente visée à l’article 360 ou à l’article 361.1 ainsi que des activités des établissements, des organismes communautaires, des ressources intermédiaires et des résidences privées d’hébergement et organismes communautaires visés à l’article 454 et de favoriser leur collaboration avec les autres agents de développement de leur milieu;

5.1°  d’assurer la coordination des services de sa région avec ceux offerts dans les régions avoisinantes et d’exercer, sur demande du ministre, la coordination interrégionale;

6°  de mettre en place les mesures visant la protection de la santé publique et la protection sociale des individus, des familles et des groupes;

7°  d’assurer une gestion économique et efficiente des ressources humaines, matérielles et financières mises à sa disposition;

7.1°  d’exercer les responsabilités qui lui sont confiées par la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S‐6.2) ;

7.2°  d’évaluer les résultats de la mise en oeuvre de son plan stratégique et d’assurer la reddition de comptes de sa gestion en fonction des cibles nationales et régionales et en vertu des standards d’accès, d’intégration, de qualité, d’efficacité et d’efficience reconnus;

7.3°  de soutenir les établissements dans l’organisation des services et d’intervenir auprès de ceux-ci pour favoriser la conclusion d’ententes de services visant à répondre aux besoins de la population ou, à défaut d’entente et conformément à l’article 105.1, de préciser la contribution attendue de chacun des établissements;

7.4°  de permettre, afin de faciliter la conclusion d’ententes visées au paragraphe 7.3°, l’utilisation de nombreux modèles d’ententes types;

7.5°  de s’assurer que les mécanismes de référence et de coordination des services entre les établissements sont établis et fonctionnels;

7.6°  de développer des outils d’information et de gestion pour les établissements de sa région et de les adapter aux particularités de ceux-ci;

7.7°  de prévoir des modalités et de développer des mécanismes pour informer la population, la mettre à contribution à l’égard de l’organisation des services et pour connaître sa satisfaction en regard des résultats obtenus;

7.8°  de développer des mécanismes de protection des usagers et de promotion et de défense de leurs droits;

8°  d’exécuter tout mandat que le ministre lui confie.

1991, c. 42, a. 340; 1992, c. 21, a. 35; 1996, c. 36, a. 31; 1998, c. 39, a. 98; 2001, c. 24, a. 48; 2002, c. 69, a. 154; 2002, c. 71, a. 13; 2002, c. 66, a. 6; 2005, c. 32, a. 132.

340.1. Une agence exerce ses responsabilités en prenant en considération les propositions d’un réseau universitaire intégré de santé visées à l’article 436.6.

De plus, sur toute question relative aux plateaux techniques, aux effectifs médicaux et aux corridors de services, une agence doit demander l’avis du réseau universitaire intégré de santé qui dessert son territoire.

La décision de l’agence prise à la suite des propositions ou d’un avis d’un réseau universitaire intégré de santé doit être motivée et transmise par écrit à ce dernier.

2005, c. 32, a. 133.

341. Le nom de toute agence doit comprendre l’expression «agence de la santé et des services sociaux» et indiquer la région pour laquelle elle est instituée.

1991, c. 42, a. 341; 2005, c. 32, a. 134.

342. L’agence est une personne morale mandataire de l’État. Ses biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.

Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.

1991, c. 42, a. 342; 1996, c. 36, a. 51; 1999, c. 40, a. 269; 2005, c. 32, a. 135.

342.1. L’agence peut édicter les règlements nécessaires à la conduite de ses affaires et à l’exercice de ses responsabilités. Elle doit toutefois édicter des règlements sur toute matière déterminée par règlement pris en application du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 505, lorsqu’elle relève de la compétence de l’agence.

Une copie des règlements édictés par une agence est transmise au ministre, à sa demande.

1998, c. 39, a. 99; 2005, c. 32, a. 227.

SECTION II FONCTIONS PARTICULIÈRES

§ 1 . — Fonctions à l’égard de la population et des droits des usagers

343. L’agence veille à la mise en oeuvre des mécanismes de participation de la population prévus à la présente loi, telle la formation des comités des usagers.

L’agence surveille l’élection et la désignation des membres des conseils d’administration des établissements publics lorsque la présente loi pourvoit à une telle élection ou désignation.

1991, c. 42, a. 343; 1996, c. 36, a. 32; 2005, c. 32, a. 136.

343.1. Est mis sur pied, pour chaque région du Québec où le gouvernement institue une agence, un Forum de la population, dont les activités sont coordonnées par le président-directeur général de l’agence.

Ce forum est composé de 15 à 20 membres désignés par le conseil d’administration de l’agence. La durée du mandat de ces membres est de trois ans.

Afin de tenir compte des particularités de la région, l’agence conclut une entente avec la conférence régionale des élus visée à l’article 97 de la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M‐30.01) sur:

1°  la composition spécifique du Forum de la population;

2°  les modes de consultation des divers organismes socio-économiques de la région pour établir une liste de noms à partir de laquelle seront désignés les membres du forum.

2001, c. 24, a. 50; 2003, c. 29, a. 155; 2005, c. 32, a. 227.

343.2. Le Forum de la population est responsable envers le conseil d’administration de l’agence:

1°  d’assurer la mise en place de différents modes de consultation de la population sur les enjeux de santé et de bien-être;

2°  de formuler des recommandations sur les moyens à mettre en place pour améliorer la satisfaction de la population à l’égard des services de santé et des services sociaux disponibles et pour mieux répondre aux besoins en matière d’organisation de tels services.

2001, c. 24, a. 50; 2005, c. 32, a. 227.

343.3. Le Forum de la population établit ses propres règles de fonctionnement et les soumet pour approbation au conseil d’administration de l’agence.

2001, c. 24, a. 50; 2005, c. 32, a. 227.

343.4. Le Forum de la population se réunit avec le conseil d’administration de l’agence au moins deux fois par année et ces réunions sont publiques.

2001, c. 24, a. 50; 2005, c. 32, a. 227.

343.5. L’agence met à la disposition du Forum de la population les ressources qu’elle juge nécessaires à l’exercice des responsabilités du forum.

2001, c. 24, a. 50; 2005, c. 32, a. 227.

343.6. L’agence doit rendre compte des activités du Forum de la population, notamment des mécanismes de consultation utilisés, lors de la présentation, à la population de son territoire, du rapport annuel de ses activités lors d’une séance publique de son conseil d’administration.

2001, c. 24, a. 50; 2005, c. 32, a. 137.

344. L’agence doit, outre les fonctions qui lui sont confiées aux articles 60 à 72, informer les usagers de son territoire des services de santé et des services sociaux qui leur sont offerts de même que de leurs droits et recours et de leurs obligations à cet égard.

1991, c. 42, a. 344; 1998, c. 39, a. 100; 2001, c. 43, a. 52; 2005, c. 32, a. 227.

345. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 345; 2001, c. 43, a. 53.

§ 2 . — Fonctions reliées aux priorités de santé et de bien-être

346. L’agence veille au respect des orientations et des priorités en matière de santé et de bien-être. À cette fin, elle:

1°  s’assure que les informations sur l’état de santé de la population de la région sont tenues à jour et accessibles;

2°  identifie les besoins de la population en vue de l’élaboration de son plan stratégique pluriannuel;

3°  informe le ministre des besoins de la population en vue de l’élaboration et la mise à jour, par celui-ci, du plan stratégique pluriannuel visé à l’article 431.1 et des politiques de santé et de services sociaux;

4°  évalue, selon la périodicité que détermine le ministre, l’efficacité des services de santé et des services sociaux, le degré d’atteinte des objectifs poursuivis et le degré de satisfaction des usagers à l’égard des services;

5°  élabore et met en oeuvre, conformément aux directives du ministre, des évaluations de programmes de services auxquels participent les établissements;

6°  exécute tout mandat spécifique que le ministre lui confie.

Dans l’exercice des fonctions énumérées au premier alinéa, l’agence doit s’abstenir de consigner tout renseignement ou document permettant d’identifier un usager d’un établissement ou un utilisateur des services d’un organisme communautaire.

1991, c. 42, a. 346; 1996, c. 36, a. 33; 1998, c. 39, a. 101; 2005, c. 32, a. 138.

346.0.1. Afin d’identifier les ressources en hébergement des personnes âgées de son territoire, une agence doit constituer et tenir à jour un registre des résidences pour personnes âgées.

Une résidence pour personnes âgées est un immeuble d’habitation collective où sont offerts, contre le paiement d’un loyer, des chambres ou des logements destinés à des personnes âgées et une gamme plus ou moins étendue de services, principalement reliés à la sécurité et à l’aide à la vie domestique ou à la vie sociale, à l’exception d’une installation maintenue par un établissement et d’un immeuble ou d’un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial.

Les renseignements qu’une agence recueille pour constituer et tenir à jour ce registre sont les suivants: le nom et l’adresse du propriétaire et de la personne responsable de la résidence, l’adresse et la description physique de la résidence, certaines informations relatives au bâtiment et les permis municipaux qu’il détient, certaines caractéristiques de la résidence, les services offerts et les installations disponibles ainsi que les catégories d’âge de la clientèle. Ces renseignements ont un caractère public.

2002, c. 36, a. 1; 2005, c. 32, a. 140.

346.0.2. La personne responsable d’une résidence pour personnes âgées doit, la première fois qu’elle accueille un résident et le 1er avril de chaque année par la suite, produire auprès de l’agence une déclaration contenant les renseignements prévus au dernier alinéa de l’article 346.0.1.

2002, c. 36, a. 1; 2005, c. 32, a. 227.

§ 3 . — Fonctions reliées à l’organisation des services

346.1. En conformité avec les orientations ministérielles et dans le respect des standards d’accès, d’intégration, de qualité, d’efficacité et d’efficience reconnus ainsi que des ressources disponibles, l’agence est responsable d’élaborer un plan stratégique pluriannuel identifiant, pour le territoire de sa région, les éléments suivants:

1°  les besoins sociosanitaires et les particularités de la population en fonction d’une connaissance de l’état de santé et de bien-être de celle-ci;

2°  les objectifs poursuivis concernant l’amélioration de la santé et du bien-être de la population, l’organisation et la gestion des services;

3°  les mandats et les responsabilités qui devront être assumés par les instances locales, les autres établissements et les organismes communautaires pour atteindre ces objectifs;

4°  les mécanismes de coordination régionale et de mobilisation des partenaires à la mise en oeuvre de ce plan stratégique.

Aux fins d’élaborer son plan stratégique, une agence doit prendre avis du Forum de la population, mettre à contribution les établissements et les organismes communautaires de sa région et s’assurer de la collaboration des intervenants des autres secteurs d’activité ayant un impact sur les services de santé et les services sociaux.

2001, c. 24, a. 51; 2005, c. 32, a. 142.

347. Une agence peut proposer au ministre de modifier l’organisation de services de santé et de services sociaux intégrés mise en place sur son territoire en application de la Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (chapitre A‐8.1) pourvu que la mise en place de tout nouveau réseau local de services de santé et de services sociaux assure le respect des objectifs visés à l’article 99.3.

La décision du ministre d’accepter la proposition de l’agence, avec ou sans modification, doit être approuvée par le gouvernement.

Le ministre dépose chaque décret édicté en application du deuxième alinéa devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de son adoption ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

1991, c. 42, a. 347; 1996, c. 36, a. 34; 1998, c. 39, a. 102; 1999, c. 24, a. 36; 2001, c. 24, a. 52; 2005, c. 32, a. 142.

348. Une agence doit élaborer, en collaboration avec les établissements, un programme d’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise de sa région dans les centres exploités par les établissements de sa région qu’elle indique ou, le cas échéant, conjointement avec d’autres agences, élaborer un tel programme dans les centres exploités par les établissements d’une autre région.

Un tel programme d’accès doit tenir compte des ressources humaines, matérielles et financières des établissements et inclure tout établissement de la région qui est désigné en vertu de l’article 508.

Ce programme doit être approuvé par le gouvernement et être révisé au moins tous les trois ans.

1991, c. 42, a. 348; 2005, c. 32, a. 227.

349. Une agence doit, en concertation avec les organismes représentatifs des communautés culturelles et les établissements de sa région, favoriser l’accessibilité aux services de santé et aux services sociaux qui soit respectueuse des caractéristiques de ces communautés culturelles.

1991, c. 42, a. 349; 2005, c. 32, a. 227.

§ 4 . — Fonctions reliées à l’allocation des ressources financières

350. L’agence répartit les ressources financières mises à sa disposition pour la mise en oeuvre de son plan stratégique pluriannuel. Cette répartition doit être faite conformément à un plan préalablement approuvé par le ministre tel que prévu au troisième alinéa de l’article 463.

Elle est responsable, dans la mesure et aux conditions prescrites par le ministre conformément aux règles budgétaires applicables, de l’allocation des budgets de fonctionnement des établissements publics et privés conventionnés de sa région et de l’octroi des subventions aux organismes communautaires de sa région conformément à l’article 336 et aux ressources privées visées à l’article 454.

Elle assure aussi la gestion des fonds reliés à tout mandat spécifique que lui confie le ministre en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 346.

Elle est chargée également, aux conditions déterminées par le ministre, de l’administration et du financement des dépenses d’immobilisations effectuées par un établissement public de sa région à l’égard des travaux qu’elle autorise conformément à l’article 263, des dépenses d’équipements effectuées par un tel établissement et des dépenses d’immobilisations effectuées par un établissement privé conventionné de sa région qui occupe un immeuble appartenant à un établissement public ou à la Corporation d’hébergement du Québec.

1991, c. 42, a. 350; 1992, c. 21, a. 36; 1998, c. 39, a. 103; 2001, c. 24, a. 53; 2005, c. 32, a. 143.

351. L’agence doit, conformément aux règles déterminées par le ministre, assurer le contrôle des budgets alloués et des subventions octroyées suivant l’article 350.

1991, c. 42, a. 351; 2005, c. 32, a. 227.

§ 5 . — Fonctions reliées à la coordination des services de santé et des services sociaux

352. L’agence prend les mesures nécessaires pour coordonner les activités des établissements et des organismes communautaires ainsi que les activités médicales particulières des médecins soumis à une entente visée à l’article 360 en favorisant, entre eux, la concertation et la collaboration en vue d’assurer une utilisation rationnelle et une répartition équitable des ressources de façon à tenir compte de la complémentarité des établissements, des organismes et des cabinets, à éliminer entre eux les dédoublements et à permettre la mise en place de services communs.

1991, c. 42, a. 352; 2005, c. 32, a. 227.

353. L’agence fait la promotion d’activités susceptibles d’améliorer la santé et le bien-être de la population et collabore à leur mise en oeuvre avec les autres organismes de la région, notamment les municipalités, les directions régionales des ministères et des organismes gouvernementaux, les établissements du réseau de l’éducation et de l’enseignement supérieur, les services de garde, les organismes communautaires à vocation régionale et les organismes socio-économiques.

1991, c. 42, a. 353; 2005, c. 32, a. 144.

353.1. Le ministre peut confier à une agence instituée pour une région le mandat de prendre les mesures nécessaires pour coordonner ses services avec ceux des agences instituées pour les régions avoisinantes.

2001, c. 24, a. 54; 2005, c. 32, a. 227.

354. En outre des modalités d’accès aux services des ressources intermédiaires et des ressources de type familial qu’elle établit conformément aux articles 303, 304 et 314, l’agence détermine également, en tenant compte des orientations identifiées à cette fin par le ministre, les modalités générales d’accès aux différents services offerts par les établissements de sa région.

Elle favorise par ailleurs la mise en place, par les établissements concernés, de tout mécanisme d’accès aux services qu’ils estiment nécessaire pour assurer une réponse rapide et adéquate aux besoins des usagers.

1991, c. 42, a. 354; 2005, c. 32, a. 145.

355. L’agence détermine les modalités relatives à la création des mécanismes assurant la coordination de l’accès aux services des centres d’hébergement et de soins de longue durée, des centres de réadaptation d’une classe qu’elle indique, des ressources intermédiaires rattachées aux établissements et des ressources de type familial de sa région.

Elle doit également s’assurer que ces mécanismes d’accès aux services tiennent compte des particularités socio-culturelles et linguistiques des usagers.

1991, c. 42, a. 355; 1998, c. 39, a. 104; 2005, c. 32, a. 227.

356. Les établissements concernés par tout mécanisme d’accès aux services établi en application de l’article 355 doivent soumettre à l’approbation de l’agence leurs critères d’accès aux services, notamment pour l’admission et la sortie des usagers et les politiques de transfert de ces derniers. Le ministre peut toutefois exiger qu’un établissement, compte tenu de sa vocation particulière, les lui soumette directement pour son approbation. Le ministre prend alors l’avis de l’agence.

1991, c. 42, a. 356; 2005, c. 32, a. 227.

357. En vue d’assurer une utilisation rationnelle des services de placement d’enfants, l’agence veille à ce que l’établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse et les autres établissements qui exercent des responsabilités en cette matière coordonnent leurs actions et qu’ils respectent les mesures déterminées à cette fin par règlement pris en vertu du paragraphe 10° du premier alinéa de l’article 505.

1991, c. 42, a. 357; 2005, c. 32, a. 227.

358. L’agence s’assure que les établissements de la région exercent leurs fonctions d’accueil, d’évaluation et d’orientation des usagers et que les ressources intermédiaires et les ressources de type familial se développent en harmonie avec la capacité d’accueil de la population concernée.

1991, c. 42, a. 358; 2005, c. 32, a. 227.

359. Dans le but de répartir les cas d’urgence et d’assurer aux usagers une réponse rapide et adéquate à leurs besoins, l’agence, après consultation de la table régionale des chefs de département de médecine spécialisée et du département régional de médecine générale:

1°  approuve les critères d’admission et les politiques de transfert des usagers dans les centres exploités par les établissements publics et les établissements privés conventionnés;

1.1°  désigne les établissements qui doivent dispenser des services d’urgence;

2°  s’assure que des normes de fonctionnement adéquat des services d’urgence soient adoptées par les établissements visés au paragraphe 1.1° ou, à défaut, fixe de telles normes;

3°  s’assure que les établissements visés au paragraphe 1.1° adoptent et appliquent, en ce qui concerne l’utilisation et la distribution des lits, des normes conformes aux exigences d’une répartition adéquate des cas d’urgence ou, à défaut, fixe de telles normes;

4°  conçoit et implante un système d’information régionale pour connaître, de façon quotidienne, la situation dans les centres exploités par les établissements visés au paragraphe 1.1° en regard du nombre et de la nature des inscriptions et des admissions d’usagers et de leurs transferts et transports en ambulance.

1991, c. 42, a. 359; 1992, c. 21, a. 37; 1998, c. 39, a. 105; 2005, c. 32, a. 146.

360. Tout médecin omnipraticien doit s’engager à effectuer une partie de sa pratique dans des activités médicales particulières visées à l’article 361 s’il désire adhérer à une entente conclue en vertu du cinquième alinéa de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).

1991, c. 42, a. 360; 1999, c. 89, a. 53; 2002, c. 66, a. 7.

361. Aux fins de l’application de l’article 360, l’agence établit, à partir des recommandations que peut lui faire le département régional de médecine générale, une liste d’activités médicales particulières. Cette liste précise également les modalités d’exercice de chaque activité offerte et ce, conformément aux modalités prévues à l’entente visée à l’article 360.

Pour le médecin omnipraticien qui demande d’adhérer à une entente visée à l’article 360, la liste d’activités médicales particulières porte sur les activités suivantes:

1°  de façon prioritaire, la prestation de services médicaux dispensés au service d’urgence des établissements désignés en vertu du paragraphe 1.1° de l’article 359;

2°  la dispensation de soins aux usagers admis en soins de courte durée d’un établissement qui exploite un centre hospitalier;

3°  la dispensation de services médicaux impliquant de la garde en disponibilité dans tout centre d’hébergement et de soins de longue durée ou centre de réadaptation exploité par un établissement ou dans le cadre d’un programme de soutien à domicile d’un centre local de services communautaires exploité par un établissement;

4°  la dispensation de services médicaux en obstétrique dans un centre exploité par un établissement;

5°  la dispensation de soins ou de services de première ligne auprès de clientèles vulnérables, que ce soit à domicile, en cabinet privé ou dans tout centre exploité par un établissement;

6°  la participation à toute autre activité prioritaire déterminée par l’agence et approuvée par le ministre, dans la mesure et aux conditions fixées par ce dernier.

1991, c. 42, a. 361; 1992, c. 21, a. 38; 1998, c. 39, a. 106; 2002, c. 66, a. 8; 2005, c. 32, a. 147.

361.1. Tout médecin spécialiste qui n’a pas de privilège dans un établissement qui exploite un centre hospitalier et dont la spécialité est visée dans une entente conclue en vertu du cinquième alinéa de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29) doit effectuer une partie de sa pratique dans les activités médicales particulières visées au deuxième alinéa, s’il désire adhérer à une telle entente.

Aux fins de l’application du premier alinéa, l’agence établit une liste d’activités médicales particulières, laquelle précise également les modalités d’exercice de chaque activité offerte et ce, conformément aux modalités prévues à l’entente visée au premier alinéa.

2002, c. 66, a. 9; 2005, c. 32, a. 148.

361.2. Une entente visée à l’article 360 ou à l’article 361.1 peut prévoir des modulations relatives à la nature des activités et au niveau de participation des médecins selon le nombre d’années de pratique.

2002, c. 66, a. 9.

362. Le médecin adresse sa demande à l’agence qui lui transmet une liste d’activités médicales particulières parmi lesquelles il doit effectuer un choix.

1991, c. 42, a. 362; 2005, c. 32, a. 227.

363. L’agence autorise le médecin à adhérer à l’entente visée à l’article 360 s’il s’engage par écrit à exercer l’une des activités médicales particulières décrites à l’article 361.

Pour autoriser un médecin à adhérer à l’entente visée à l’article 360, l’agence doit tenir compte du nombre de médecins autorisé à son plan des effectifs médicaux.

1991, c. 42, a. 363; 2005, c. 32, a. 227.

364. Tant que le médecin respecte l’engagement qu’il a pris conformément à l’article 363 et jusqu’à ce qu’il soit libéré selon les modalités prévues à l’entente visée à l’article 360, le médecin demeure visé par cette entente.

1991, c. 42, a. 364.

364.1. L’agence peut, de façon périodique et conformément aux modalités prévues à l’entente, procéder à la révision de l’engagement d’un médecin pris conformément à l’article 363.

Toutefois, en cas de pénurie grave des services médicaux visés au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 361, une agence peut, aux fins d’assurer la disponibilité de ces services, procéder conformément aux modalités prévues à l’entente, après consultation du département régional de médecine générale et sur préavis de 60 jours, à la révision de l’engagement d’un médecin qui n’exerce que des activités visées aux paragraphes 5° ou 6° du deuxième alinéa de cet article.

2002, c. 66, a. 10; 2005, c. 32, a. 227.

365. Si, de l’avis de l’agence, un médecin cesse de respecter l’engagement qu’il a pris conformément à l’article 363, l’agence révoque l’adhésion et en informe le médecin, le département régional de médecine générale et la Régie de l’assurance maladie du Québec. L’agence doit donner au médecin l’occasion de présenter ses observations.

1991, c. 42, a. 365; 1997, c. 43, a. 730; 1998, c. 39, a. 107; 1999, c. 89, a. 53; 2005, c. 32, a. 227.

366. Un médecin qui n’est pas satisfait d’une décision rendue à son sujet concernant un refus d’adhésion ou une révocation d’adhésion peut soumettre cette décision à l’arbitrage prévu à l’entente visée à l’article 360.

1991, c. 42, a. 366.

366.1. Les dispositions des articles 362 à 366 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas des médecins spécialistes visés à l’article 361.1.

2002, c. 66, a. 11.

367. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 367; 2001, c. 24, a. 55; 2001, c. 60, a. 167; 2005, c. 32, a. 149.

368. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 368; 2001, c. 24, a. 56; 2005, c. 32, a. 149.

369. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 369; 1998, c. 39, a. 108; 1999, c. 89, a. 53; 2005, c. 32, a. 149.

370. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 370; 2005, c. 32, a. 149.

370.1. Il est institué, pour chaque région du Québec où le gouvernement institue une agence, une commission infirmière régionale.

Cette commission est composée:

1°  de quatre personnes désignées par et parmi les membres des comités exécutifs des conseils des infirmières et infirmiers des établissements de la région, dont une personne oeuvrant pour un établissement visé à l’article 119 ou au premier alinéa de l’article 126 et une personne oeuvrant pour un établissement visé à l’article 120, 121, 124 ou 125 ou au deuxième ou troisième alinéa de l’article 126;

2°  de deux personnes désignées par et parmi les gestionnaires des soins infirmiers des établissements de la région et visés à l’article 206;

3°  d’une personne désignée par et parmi les représentants des collèges d’enseignement général et professionnel;

4°  d’une personne désignée par le doyen ou le directeur du programme universitaire de sciences infirmières, le cas échéant;

5°  de deux personnes désignées par et parmi les membres des comités d’infirmières et infirmiers auxiliaires des conseils des infirmières et infirmiers des établissements de la région;

6°  d’une personne désignée par les membres visés aux paragraphes 1° à 5°, reconnue pour son expertise de pointe comme une infirmière ou un infirmier praticien.

Le président-directeur général de l’agence ou l’infirmière ou infirmier qu’il désigne à cette fin fait également partie de la commission infirmière régionale.

Sur recommandation de la commission infirmière régionale, l’agence peut désigner au plus quatre personnes ressources à titre d’observateurs. Ces personnes participent aux délibérations de la commission, sans toutefois y avoir droit de vote.

Le président de la commission infirmière régionale est désigné par et parmi les membres visés au deuxième alinéa.

2001, c. 24, a. 57; 2005, c. 32, a. 150.

370.2. Les modalités de désignation des membres de la commission infirmière régionale et de son président, la durée de leurs mandats et les règles de régie interne de la commission sont déterminées par règlement de l’agence.

2001, c. 24, a. 57; 2005, c. 32, a. 227.

370.3. La commission infirmière régionale est responsable envers le conseil d’administration de l’agence:

1°  de donner son avis sur l’organisation, la distribution et l’intégration des soins infirmiers sur le territoire et sur la planification de la main-d’oeuvre infirmière;

2°  de donner son avis sur certaines questions relatives à l’accessibilité et à la coordination des services dans la région et qui impliquent les soins infirmiers;

3°  de donner son avis sur les approches novatrices de soins et leurs incidences sur la santé et le bien-être de la population;

4°  d’exécuter tout autre mandat que lui confie le conseil d’administration et de lui faire rapport périodiquement.

2001, c. 24, a. 57; 2005, c. 32, a. 151.

370.4. La commission infirmière régionale peut constituer les comités nécessaires à la poursuite de ses fins.

2001, c. 24, a. 57.

370.5. Il est institué, pour chaque région du Québec où le gouvernement institue une agence, une commission multidisciplinaire régionale.

Cette commission est composée:

1°  de trois professionnels du domaine social dont un gestionnaire et deux personnes désignées par et parmi les membres des comités exécutifs des conseils multidisciplinaires des établissements de la région;

2°  de trois professionnels du domaine de la réadaptation et des domaines de la santé, autres que la médecine et les soins infirmiers, dont un gestionnaire et deux personnes désignées par et parmi les membres des comités exécutifs des conseils multidisciplinaires des établissements de la région;

3°  de trois personnes des domaines techniques désignées par et parmi les membres des comités exécutifs des conseils multidisciplinaires des établissements de la région;

4°  une personne désignée par et parmi les représentants des collèges d’enseignement général et professionnel;

5°  une personne désignée par et parmi les représentants des écoles et facultés d’enseignement universitaire dans les domaines de la santé;

6°  une personne désignée par et parmi les représentants des écoles et facultés d’enseignement universitaire dans les domaines sociaux.

Le président-directeur général de l’agence ou la personne qu’il désigne à cette fin fait également partie de la commission multidisciplinaire régionale.

Sur recommandation de la commission multidisciplinaire régionale, l’agence peut désigner au plus quatre personnes ressources à titre d’observateurs. Ces personnes participent aux délibérations de la commission, sans toutefois y avoir droit de vote.

Le président de la commission multidisciplinaire régionale est désigné par et parmi les membres visés au deuxième alinéa.

2001, c. 24, a. 57; 2005, c. 32, a. 227.

370.6. Les modalités de désignation des membres de la commission multidisciplinaire régionale et de son président, la durée de leurs mandats et les règles de régie interne de la commission sont déterminées par règlement de l’agence.

2001, c. 24, a. 57; 2005, c. 32, a. 227.

370.7. La commission multidisciplinaire régionale est responsable envers le conseil d’administration de l’agence:

1°  de donner son avis sur l’organisation, la distribution et l’intégration des services sur le territoire et sur la planification de la main-d’oeuvre;

2°  de donner son avis sur certaines questions relatives à l’accessibilité et à la coordination des services dans la région;

3°  de donner son avis sur les approches novatrices de services et leurs incidences sur la santé et le bien-être de la population;

4°  d’exécuter tout autre mandat que lui confie le conseil d’administration de l’agence et de lui faire rapport périodiquement.

2001, c. 24, a. 57; 2005, c. 32, a. 152.

370.8. La commission multidisciplinaire régionale peut constituer les comités nécessaires à la poursuite de ses fins.

2001, c. 24, a. 57.

§ 6 . — Fonctions reliées à la santé publique

371. L’agence doit:

1°  créer une direction de santé publique;

2°  assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels ou confidentiels que la direction de santé publique obtient dans l’exercice de ses fonctions;

3°  confier la gestion du plan d’action régional de santé publique prévu par la Loi sur la santé publique (chapitre S‐2.2) au directeur de santé publique nommé en vertu de l’article 372;

4°  pour l’application du plan d’action régional de santé publique, organiser les services et allouer les ressources.

1991, c. 42, a. 371; 1992, c. 21, a. 39; 1998, c. 39, a. 109; 2001, c. 60, a. 163; 2005, c. 32, a. 227.

372. Le ministre nomme, sur recommandation de l’agence, un directeur de santé publique.

Le ministre peut exiger la participation d’une personne qui le représente au sein du processus de sélection du directeur.

Ce directeur doit être un médecin ayant une formation en santé communautaire et son mandat est d’au plus quatre ans. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.

1991, c. 42, a. 372; 2001, c. 24, a. 58; 2001, c. 60, a. 167; 2005, c. 32, a. 227.

372.1. Le ministre peut, si un directeur de santé publique est empêché d’agir, s’il commet une faute grave ou s’il tolère une situation susceptible de mettre en danger la santé de la population, confier, pour le temps et aux conditions qu’il juge appropriés, les fonctions et pouvoirs dévolus à ce directeur à un autre directeur de santé publique, au directeur national de santé publique, nommé en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M‐19.2), ou à un médecin qu’il désigne.

Il avise aussitôt le président-directeur général et le conseil d’administration de l’agence de sa décision.

2001, c. 24, a. 59; 2001, c. 60, a. 167; 2005, c. 32, a. 227.

373. Le directeur de santé publique est responsable dans sa région:

1°  d’informer la population de l’état de santé général des individus qui la composent, des problèmes de santé prioritaires, des groupes les plus vulnérables, des principaux facteurs de risque et des interventions qu’il juge les plus efficaces, d’en suivre l’évolution et, le cas échéant, de conduire des études ou recherches nécessaires à cette fin;

2°  d’identifier les situations susceptibles de mettre en danger la santé de la population et de voir à la mise en place des mesures nécessaires à sa protection;

3°  d’assurer une expertise en prévention et en promotion de la santé et de conseiller l’agence sur les services préventifs utiles à la réduction de la mortalité et de la morbidité évitable;

4°  d’identifier les situations où une action intersectorielle s’impose pour prévenir les maladies, les traumatismes ou les problèmes sociaux ayant un impact sur la santé de la population et, lorsqu’il le juge approprié, de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour favoriser cette action.

Le directeur assume, en outre, toute autre fonction qui lui est confiée par la Loi sur la santé publique (chapitre S‐2.2).

1991, c. 42, a. 373; 1998, c. 39, a. 110; 2001, c. 24, a. 60; 2001, c. 60, a. 167; 2002, c. 38, a. 11; 2005, c. 32, a. 227.

374. Le directeur exerce tout autre mandat que l’agence peut lui confier dans le cadre de ses fonctions.

1991, c. 42, a. 374; 2005, c. 32, a. 227.

375. Le directeur doit informer sans retard le directeur national de santé publique de toute situation d’urgence ou de toute situation mettant en danger la santé de la population.

1991, c. 42, a. 375; 2001, c. 24, a. 61.

375.0.1. Le directeur national de santé publique peut demander à un directeur de santé publique de lui rendre compte de décisions ou avis en matière de santé publique qu’il prend ou donne dans l’exercice de ses fonctions.

2001, c. 24, a. 61; 2001, c. 60, a. 167.

375.1. (Abrogé).

1992, c. 21, a. 40; 1998, c. 39, a. 111.

§ 7 . — Fonctions reliées à la gestion des ressources humaines, matérielles et financières

376. L’agence élabore, en tenant compte des orientations déterminées par le ministre et des politiques qu’il établit et en collaboration avec les établissements et les organismes concernés, des plans régionaux en matière de planification de main-d’oeuvre et de développement des ressources humaines et veille à leur application. À cet effet:

0.1°  elle met en place un système d’information sur la main-d’oeuvre favorisant notamment l’élaboration des plans régionaux visés au présent alinéa;

1°  elle coordonne les activités de perfectionnement du personnel et la préparation de la relève dans le cadre de la mise en oeuvre des plans régionaux visés au présent alinéa;

2°  elle coordonne les activités de perfectionnement des membres des conseils d’administration des établissements;

3°  elle aide les organismes communautaires dans les activités de perfectionnement de leurs membres.

De plus, l’agence met en place des moyens pour assister les établissements, à leur demande, dans l’élaboration de leur plan d’action pour la planification de la main-d’oeuvre et le développement de leur personnel et identifie les besoins prioritaires afin de favoriser la mise en commun, par les établissements, de services touchant la planification de la main-d’oeuvre et le perfectionnement et la mobilité de leur personnel.

1991, c. 42, a. 376; 2005, c. 32, a. 153.

377. L’agence doit élaborer un plan des effectifs médicaux de la région à partir des parties des plans d’organisation des établissements qui lui ont été transmises conformément aux articles 184 et 186, du nombre de médecins requis pour accomplir les activités particulières prévues à l’article 361 et du nombre de médecins omnipraticiens et de médecins spécialistes, par spécialité, qui reçoivent une rémunération de la Régie de l’assurance maladie du Québec et qui pratiquent dans la région, y compris ceux qui pratiquent dans un cabinet privé de professionnel.

Dans l’élaboration de son plan régional, l’agence doit tenir compte des objectifs de croissance ou de décroissance que lui signifie le ministre, des activités médicales des médecins qui pratiquent dans la région et qui reçoivent une rémunération de la Régie de l’assurance maladie du Québec et du nombre de postes fixé par le ministre qui doivent être réservés pour des médecins ayant pratiqué dans d’autres régions.

Dans l’élaboration de son plan régional, l’agence doit également considérer les recommandations de la table régionale des chefs de département de médecine spécialisée, obtenues de la manière prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 417.11, et les recommandations du département régional de médecine générale, obtenues de la manière prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 417.2.

Ce plan régional, accompagné des parties des plans d’organisation des établissements qui ont servi à son élaboration, doit être soumis au ministre qui l’approuve avec ou sans modification.

Le plan régional doit être révisé au moins tous les trois ans et continue d’avoir effet tant que le ministre ne s’est pas prononcé sur sa révision.

1991, c. 42, a. 377; 1998, c. 39, a. 112; 1999, c. 89, a. 53; 2005, c. 32, a. 154.

377.1. Afin d’assurer le respect du plan régional des effectifs médicaux, tout médecin de la région qui reçoit une rémunération de la Régie de l’assurance maladie du Québec et qui exerce en cabinet privé est lié par une entente conclue en application du sixième alinéa de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29).

1998, c. 39, a. 113; 1999, c. 89, a. 53; 2002, c. 66, a. 13.

378. L’agence approuve les parties des plans d’organisation qui lui ont été transmises par les établissements conformément aux articles 184 et 186 une fois que son plan régional des effectifs médicaux est approuvé.

Elle doit cependant, avant d’approuver la partie du plan d’organisation visée au premier alinéa et que lui ont transmise les établissements qui exploitent un centre désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire, consulter l’université à laquelle est affilié chacun de ces établissements. La consultation porte sur l’ensemble des parties des plans d’organisation de ces établissements.

L’agence transmet au ministre sur demande chaque partie de plan d’organisation qu’elle a approuvée.

1991, c. 42, a. 378; 1998, c. 39, a. 114; 2005, c. 32, a. 227.

379. Une agence peut, avec l’autorisation du ministre, déroger à son plan régional des effectifs médicaux pour permettre exceptionnellement à un médecin, dès l’obtention de son permis de pratique, d’obtenir une nomination dans un établissement, selon les termes qu’elle détermine, si ce médecin était le 1er octobre 1992 un étudiant inscrit dans un programme de formation en médecine.

Les articles 237 à 252 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet étudiant.

1991, c. 42, a. 379; 2005, c. 32, a. 227.

380. Lorsque le ministre lui en fait la demande, l’agence lui donne son avis sur les modes de rémunération et l’organisation de la pratique des médecins qui exercent leur profession dans la région et qui répondent le mieux aux besoins de la région.

1991, c. 42, a. 380; 2005, c. 32, a. 227.

381. Pour l’exercice de ses fonctions ou à la demande du ministre, l’agence peut requérir que les établissements et les organismes communautaires de sa région lui fournissent, dans la forme et le délai qu’elle prescrit ou que le ministre détermine, selon le cas, les renseignements prescrits par règlement pris en vertu du paragraphe 25° du premier alinéa de l’article 505 concernant les clientèles, les services demandés et dispensés et les ressources utilisées. Les renseignements transmis ne doivent pas permettre d’identifier un usager d’un établissement ou un utilisateur des services d’un organisme communautaire.

Elle fournit au ministre l’information qu’il requiert sur la répartition et l’utilisation des ressources financières et matérielles des établissements et organismes communautaires de sa région.

1991, c. 42, a. 381; 2005, c. 32, a. 227.

382. L’agence étudie toute demande d’un établissement relative aux ressources matérielles et qui doit lui être soumise pour avis ou autorisation conformément à la présente loi ou aux règlements. Elle doit y répondre avec diligence.

1991, c. 42, a. 382; 2005, c. 32, a. 227.

383. L’agence s’assure que les établissements de sa région se regroupent pour l’approvisionnement en commun de biens et de services qu’elle détermine. Elle peut, si nécessaire, obliger un établissement à participer aux groupes d’approvisionnement en commun.

Les établissements d’une région peuvent, avec l’autorisation de l’agence et aux conditions que le ministre détermine, constituer une personne morale sans but lucratif représentative des établissements de la région pour gérer l’approvisionnement de biens et de services. Ils doivent toutefois constituer une telle personne morale lorsque l’agence l’estime nécessaire. À défaut, l’agence peut, avec l’autorisation du ministre, pourvoir elle-même à la mise en place d’une personne morale de services communs aux établissements de sa région.

Avec l’autorisation du ministre, les formes et les modalités de regroupement pour l’approvisionnement en commun de biens et de services peuvent être élaborées pour deux ou plusieurs régions.

Les dispositions des articles 260 à 265, 278 à 280, 282, 289 à 292, 294 à 297, 436, 485, 486, 489, 499 et 500 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une personne morale visée au présent article.

Le vérificateur nommé par la personne morale en application de l’article 290 doit, pour l’exercice pour lequel il a été nommé, vérifier le rapport financier de la personne morale et procéder à l’exécution des autres éléments de son mandat déterminés par la personne morale, l’agence ou le ministre.

1991, c. 42, a. 383; 1996, c. 36, a. 51; 1998, c. 39, a. 115; 2005, c. 32, a. 155.

384. L’agence détermine suivant quelles modalités et quelle périodicité tout établissement public ou privé conventionné ou toute ressource privée visée à l’article 454 doit répondre aux questions qu’elle pose sur sa gestion.

L’agence détermine également les modalités suivant lesquelles elle doit, une fois par année, rendre compte de sa gestion à la population de son territoire, notamment en lui présentant le rapport annuel de ses activités. Ces modalités sont soumises à l’approbation du ministre.

1991, c. 42, a. 384; 1998, c. 39, a. 116; 2005, c. 32, a. 156.

385. L’agence doit aviser le ministre dès qu’elle constate qu’un établissement ou qu’un ou plusieurs membres d’un conseil d’administration se trouvent dans une des situations prévues aux paragraphes 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l’article 490.

1991, c. 42, a. 385; 2005, c. 32, a. 227.

SECTION II.1 GESTION ET REDDITION DE COMPTES

2001, c. 24, a. 62.

§ 1 . — Entente de gestion et d’imputabilité

2001, c. 24, a. 62.

385.1. Le ministre détermine, dans le cadre d’une entente de gestion et d’imputabilité qu’il conclut avec une agence, les objectifs que l’agence doit atteindre.

2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.

385.2. Une telle entente de gestion et d’imputabilité doit également contenir les éléments suivants:

1°  une définition de la mission et les orientations stratégiques de l’agence;

2°  un plan annuel décrivant les objectifs pour la première année de l’entente, les moyens pris pour les atteindre, les ressources disponibles ainsi qu’un engagement à produire annuellement un tel plan;

3°  les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte des résultats atteints;

4°  un engagement à produire, à la fin de chaque année, un rapport de gestion sur l’atteinte des résultats.

2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.

385.3. L’entente de gestion et d’imputabilité est un document public.

2001, c. 24, a. 62.

385.4. Le président-directeur général d’une agence qui a conclu une entente de gestion et d’imputabilité veille au respect de la mission et des orientations stratégiques de l’agence ainsi qu’à l’atteinte des objectifs annuels de celle-ci à l’intérieur du cadre de gestion qui lui est applicable et des ressources qui lui ont été allouées.

2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.

385.5. Le ministre exerce un pouvoir de surveillance et de contrôle sur l’atteinte des objectifs de l’agence avec laquelle il a conclu une entente de gestion et d’imputabilité.

Le pouvoir de surveillance et de contrôle est également exercé par le conseil d’administration de l’agence.

2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.

385.6. Lorsque le ministre constate que les objectifs annuels d’une agence ne sont pas atteints ou que l’agence ne s’est pas conformée à l’entente de gestion et d’imputabilité, il peut suspendre ou annuler l’entente de gestion et d’imputabilité.

2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.

§ 2 . — Reddition de comptes

2001, c. 24, a. 62.

385.7. Une agence doit préparer un rapport annuel de gestion.

Ce rapport doit notamment comprendre:

1°  une présentation des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus par l’entente de gestion et d’imputabilité;

2°  une déclaration du président-directeur général de l’agence attestant la fiabilité des données contenues au rapport et des contrôles afférents;

3°  tout autre élément ou renseignement déterminé par le ministre.

Une agence transmet au ministre son rapport annuel de gestion et celui-ci le dépose à l’Assemblée nationale.

2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.

385.8. Un rapport annuel de gestion remplace le rapport annuel d’activités prévu à l’article 391 pourvu qu’il intègre en outre les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’activités.

2001, c. 24, a. 62.

385.9. Les articles 8 à 29 et 58 à 63 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A‐6.01) ne s’appliquent pas à une agence.

2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.

SECTION III BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET RAPPORTS

386. L’exercice financier de l’agence se termine le 31 mars de chaque année.

1991, c. 42, a. 386; 2005, c. 32, a. 227.

387. Le président-directeur général de l’agence soumet au conseil d’administration, avant la date que ce dernier détermine, les prévisions budgétaires de fonctionnement de l’agence pour l’exercice financier suivant, préparées en fonction des paramètres budgétaires que le ministre lui a fait connaître.

Les prévisions budgétaires des dépenses et des revenus doivent être en équilibre.

1991, c. 42, a. 387; 2001, c. 24, a. 63; 2005, c. 32, a. 227.

388. Le ministre fait connaître à chaque agence, avant le 1er avril de chaque année, le montant des sommes qu’il affecte à son budget de fonctionnement pour l’exercice financier suivant.

Dans les 30 jours qui suivent, le conseil d’administration voit à ce que soient révisées, le cas échéant, les prévisions budgétaires de fonctionnement de l’agence, adopte le budget de fonctionnement de l’agence et en informe le ministre.

Lorsqu’un plan d’équilibre budgétaire est requis pour que l’agence puisse se conformer à son budget de fonctionnement, le conseil d’administration voit à ce que ce plan soit élaboré, adopté et transmis au ministre en même temps que le budget de fonctionnement de l’agence et ce, dans un délai de 60 jours.

Le ministre peut en outre, s’il le juge approprié, transmettre à une agence un budget d’immobilisation, aux conditions qu’il détermine.

1991, c. 42, a. 388; 2005, c. 32, a. 227.

389. Si, au 1er avril d’une année, le montant des sommes qui sont affectées au budget de fonctionnement d’une agence ne lui a pas été indiqué par le ministre, un quart du budget de l’exercice financier précédent est reconduit au début de chaque trimestre de l’exercice financier et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le montant des sommes qui sont affectées au budget de l’exercice financier visé.

1991, c. 42, a. 389; 2005, c. 32, a. 227.

390. L’agence est assujettie aux dispositions de l’article 115 et du premier alinéa de l’article 269.1, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne les activités accessoires qu’elle organise et les règles d’usage de son avoir propre.

1991, c. 42, a. 390; 1996, c. 36, a. 35; 1998, c. 39, a. 117; 2005, c. 32, a. 227.

391. Toute agence doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour l’année se terminant le 31 mars précédent.

Ce rapport doit présenter une description du rôle de l’agence de même qu’un état général du fonctionnement de cette dernière pour l’exercice financier écoulé, avec une indication des objectifs visés en début d’exercice et des résultats obtenus, des nouvelles orientations prises et des modifications apportées aux activités, y compris les activités relatives à la gestion des risques et de la qualité, et aux ressources humaines, matérielles et financières de l’agence durant cette période.

Ce rapport doit inclure des états financiers comprenant un bilan, un état des revenus et dépenses et un état de l’évolution de la situation financière. Leur présentation doit permettre de comparer chaque poste de l’exercice financier terminé avec celui de l’exercice précédent. L’agence doit mentionner dans ses états financiers ainsi que dans les notes et tableaux auxquels ils renvoient, le cas échéant, toute information pertinente pour un exposé complet de sa situation financière.

Ce rapport doit aussi porter sur les activités, y compris les activités relatives à la gestion des risques et de la qualité, pour l’année se terminant le 31 mars précédent, des établissements de la région et des organismes communautaires que l’agence subventionne conformément à l’article 336.

1991, c. 42, a. 391; 1996, c. 36, a. 36; 1998, c. 39, a. 118; 2002, c. 71, a. 14; 2005, c. 32, a. 227.

392. Le ministre dépose le rapport de toute agence devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

L’Assemblée nationale défère le rapport à la Commission parlementaire des affaires sociales afin qu’elle en fasse l’étude et entende à cette fin chaque agence au moins une fois tous les trois ans.

1991, c. 42, a. 392; 2005, c. 32, a. 227.

393. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 393; 1998, c. 39, a. 119.

394. L’agence doit, sur demande du ministre, lui fournir en la forme et dans le délai qu’il prescrit, les états, données statistiques, rapports et autres renseignements qu’il requiert sur les activités de l’agence ou qu’il juge appropriés pour l’application de la présente loi. Les renseignements fournis ne doivent pas permettre d’identifier un usager d’un établissement ou un utilisateur des services d’un organisme communautaire.

1991, c. 42, a. 394; 2005, c. 32, a. 227.

395.