Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Dernière mise à jour
22 juin 2022
Lois codifiées à jour au 1er avril 2022.
Actuellement en ligne
Lois codifiées à jour au 1er avril 2022
SAUF
- à jour au 6 avril 2022 :
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (A‑3.001)
Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive (J‑1.01.1)
Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (L‑6.3)
Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (O‑7.2)
Loi sur les services de santé et les services sociaux (S‑4.2)
Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (S‑6.2) - à jour au 26 avril 2022 :
Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (M‑19.2)
Loi sur la protection de la jeunesse (P‑34.1)
Règlements codifiés à jour au 1er janvier 2022
SAUF
- à jour au 6 janvier 2022 :
Règlement 13‑101 sur le système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) (V‑1.1, r. 2)
Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (V‑1.1, r. 10)
Règlement 41‑101 sur les obligations générales relatives au prospectus (V‑1.1, r. 14)
Règlement 45‑106 sur les dispenses de prospectus(V‑1.1, r. 21)
Règlement 81‑101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (V‑1.1, r. 38)
Règlement 81‑102 sur les fonds d'investissement (V‑1.1, r. 39)
Règlement 81‑106 sur l’information continue des fonds d’investissement (V‑1.1, r. 42)
Règlement 81‑107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement (V‑1.1, r. 43) - à jour au 21 mars 2022 :
Règlement sur la publicité foncière (CCQ, r. 6) - à jour au 24 mars 2022 :
Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux (E‑2.2, r. 2)
Règlement sur le vote par correspondance (E‑2.2, r. 3)
Projet pilote établissant un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (T‑15.2, r. 1) - à jour au 26 mai 2022 :
Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (A‑29.01, r. 3) - à jour au 1er juin 2022 :
Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (A‑29, r. 9)
