Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Dernière mise à jour
29 mai 2023
P-34.1 à jour au 26 avril 2023
Actuellement en ligne
Lois codifiées à jour au 1er avril 2023
SAUF
- le Code civil du Québec, à jour au 17 mai 2023;
- le chapitre P-34.1, à jour au 26 avril 2023.
Règlements codifiés à jour au 1er décembre 2022
SAUF
- le chapitre I‑13.3, r. 5.1, à jour au 31 octobre 2022;
- les chapitres A‑2.02, r. 1, A‑6.001, r. 6.1, A‑6.002, r. 1, A‑6.002, r. 4.1, CCR, r. 2, C‑25.01, r. 8, C‑25.01, r. 13, C‑25.1, r. 3, C‑25.1, r. 6, J‑2, r. 1, J‑3, r. 3.2, M‑19, r. 2, Q‑2, r. 43, R‑6.01, r. 4.3, F‑5, r. 1, F‑5, r. 2, S‑33, r. 1, T‑16, r. 3 et T‑16, r. 10, à jour au 1er janvier 2023;
- le chapitre S‑4.2, r. 0.01, à jour au 15 janvier 2023;
- le chapitre A‑13.1.1, r. 1, à jour au 1er avril 2023;
- le chapitre A‑29, r. 9, à jour au 15 avril 2023;
- le chapitre A‑29, r. 8, à jour au 1er mai 2023;
- le chapitre A‑29.01, r. 3, à jour au 25 mai 2023.
