Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Dernière mise à jour
8 juin 2023
Règlements codifiés à jour au 1er janvier 2023
R-10 et R-12.1 à jour 12 avril 2023
C-11 à jour au 1er juin 2023
Actuellement en ligne
Lois codifiées à jour au 1er avril 2023
SAUF
- le Code civil du Québec, à jour au 17 mai 2023;
- les chapitres R-10 et R-12.1, à jour 12 avril 2023;
- le chapitre P-34.1, à jour au 26 avril 2023;
- le chapitre C-11, à jour au 1er juin 2023.
Règlements codifiés à jour au 1er janvier 2023
SAUF
- le chapitre S‑4.2, r. 0.01, à jour au 15 janvier 2023;
- le chapitre T‑16, r. 10, à jour au 2 février 2023;
- le chapitre A‑13.1.1, r. 1, à jour au 1er avril 2023;
- le chapitre A‑29, r. 9, à jour au 15 avril 2023;
- le chapitre A‑29, r. 8, à jour au 1er mai 2023;
- le chapitre A‑29.01, r. 3, à jour au 25 mai 2023.
