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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Dernière mise à jour
12 janvier 2026
Règlements codifiés à jour au 24 octobre 2025
Actuellement en ligne
Lois codifiées à jour au 24 octobre 2025
SAUF
- le chapitre C‑30.1, à jour au 30 octobre 2025;
Règlements codifiés à jour au 24 octobre 2025
SAUF
- le chapitre V‑1.1, r. 10 à jour au 1er janvier 2026;
- le chapitre A‑29.01, r. 3, à jour au 11 décembre 2025;
- les chapitres V‑1.1, r. 17, V‑1.1, r. 2.2 à jour au 28 novembre 2025;
- le chapitre M‑14.1, r. 2, à jour au 3 novembre 2025;
- le chapitre C‑25.01, r. 6.3, à jour au 28 octobre 2025;
