Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Dernière mise à jour
14 avril 2026
C‑25.01, à jour au 1er avril 2026
Actuellement en ligne
Lois codifiées à jour au 11 décembre 2025
SAUF
- le chapitre C‑25.01 à jour au 1er avril 2026;
- le chapitre Q‑2 à jour au 1er mars 2026;
- les chapitres P‑2.2 et C‑24.2 à jour au 1er janvier 2026.
Règlements codifiés à jour au 1er décembre 2025
SAUF
- le chapitre A‑29.01, r. 3, à jour au 1er avril 2026;
- les chapitres Q‑2, r. 34.2; Q‑2, r. 32.2 et Q‑2, r. 17.2 à jour au 1er mars 2026;
- le chapitre M‑13.1, r. 2, à jour au 10 janvier 2026;
- les chapitres Q‑2, r. 17.1; Q‑2, r. 14 et V‑1.1, r. 10 à jour au 1er janvier 2026;
- les chapitres Q‑2, r. 4.1 et Q‑2, r. 23.1 à jour au 4 décembre 2025.
