Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Dernière mise à jour
3 octobre 2022
Code civil du Québec à jour au 1er juin 2022
J-3 et M-11.6 à jour au 12 mai 2022
R-20, r. 10 à jour au 13 avril 2022
Actuellement en ligne
Lois codifiées à jour au 10 mai 2022
SAUF
- à jour au 12 mai 2022 :
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (A-19.1)
Loi sur la justice administrative (J-3)
Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (M-11.6) - à jour au 26 mai 2022 :
Loi sur l’assurance automobile (A-25)
Code de procédure pénale (C-25.1)
Loi sur le ministère des Transports (M-28)
Loi sur les transports (T-12)
Loi sur les véhicules hors route (V-1.3) - à jour au 1er juin 2022 :
Code civil du Québec
Charte de la langue française (C‑11)
Règlements codifiés à jour au 1er avril 2022
SAUF
- à jour au 2 avril 2022 :
Règlement sur les critères de fixation de loyer (T‑15.01, r. 2)
- à jour au 13 avril 2022 :
Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction (R‑20, r. 10)
- à jour au 20 avril 2022 :
Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (I‑14.01, r. 0.01)
- à jour au 28 avril 2022 :
Code de sécurité pour les travaux de construction (S‑2.1, r. 4)
- à jour au 1er mai 2022 :
Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (C‑73.2, r. 3)
Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle (C‑73.2, r. 5)
Règlement sur les normes du travail (N‑1.1, r. 3) - à jour au 1er juin 2022 :
Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (T‑16, r. 4.1)
Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (V‑1.1, r. 38)
Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (V‑1.1, r. 41) - à jour au 6 juin 2022 :
Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (V‑1.1, r. 10)
Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription (V‑1.1, r. 12)
- à jour au 1er juillet 2022 :
Tarif des aides auditives et des services afférents assurés (A‑29, r. 8)
Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (A‑29, r. 9) - à jour au 17 août 2022 :
Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (A‑29.01, r. 3)
