Lois et règlements codifiés
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Dernière mise à jour
28 novembre 2022
Code civil du Québec, C‑25.01 et C‑81 à jour au 1er novembre 2022.
I‑13.3, r. 6.2, I‑13.3, r. 8 et I‑13.3, r. 11 à jour au 7 juillet 2022.
Actuellement en ligne
Lois codifiées à jour au 2 juin 2022
SAUF
- à jour au 3 juin 2022 :
Loi sur l’assurance parentale (A‑29.011)
Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (F‑3.2.0.1.1)
Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (G‑1.02)
Loi sur la Société d’habitation du Québec (S‑8) - à jour au 8 juin 2022 :
Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (A‑5.01)
Loi sur les activités funéraires (A‑5.02)
Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (C‑6.1)
Code de procédure pénale (C‑25.1)
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (S‑4.1.1) - à jour au 10 juin 2022 :
Loi sur le courtage immobilier (C‑73.2)
Loi sur la protection de la jeunesse (P‑34.1) - à jour au 29 juin 2022 :
Loi sur le protecteur national de l’élève (P‑32.01)
- à jour au 1er juillet 2022 :
Loi sur l’administration fiscale (A‑6.002)
Loi sur l’assurance automobile (A‑25) - à jour au 20 juillet 2022 :
Loi sur la voirie (V‑9)
- à jour au 25 juillet 2022 :
Code de la sécurité routière (C‑24.2)
Loi sur les véhicules hors route (V‑1.3) - à jour au 28 juillet 2022 :
Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (G‑1.03)
- à jour au 29 août 2022 :
Loi sur la publicité légale des entreprises (P‑44.1)
- à jour au 1er septembre 2022 :
Charte de la langue française (C‑11) - à jour au 1er octobre 2022 :
Loi sur Financement-Québec (F‑2.01)
Loi sur le patrimoine culturel (P‑9.002) - à jour au 6 octobre 2022 :
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (A‑3.001) - à jour au 1er novembre 2022 :
Code civil du Québec
Code de procédure civile (C‑25.01)
Loi sur le curateur public (C‑81)
Règlements codifiés à jour au 1er jullet 2022
SAUF
- à jour au 7 juin 2022 :
Règlement d’application des diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic (R‑10, r. 1)
Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (R‑10, r. 2)
Règlement sur l’application des dispositions particulières applicables aux employés de niveau non syndicable à certains employés de niveau syndicable (R‑10, r. 3)
Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (R‑10, r. 4)
Règlement sur certaines mesures d’application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (R‑10, r. 5)
Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 220.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (R‑10, r. 6)
Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (R‑10, r. 7)
Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges (R‑10, r. 7.1)
Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (R‑10, r. 8)
Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (R‑10, r. 9)
Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (R‑10, r. 10)
Règlement concernant la revalorisation des crédits de rente obtenus en application des articles 101 et 158 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (R‑10, r. 11) - à jour au 7 juillet 2022 :
Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées (I‑13.3, r. 6.2)
Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (I‑13.3, r. 8)
Règlement sur les services de garde en milieu scolaire (I‑13.3, r. 11) - à jour au 28 juillet 2022 :
Règlement sur les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (G‑1.03, r. 1) - à jour au 3 octobre 2022 :
Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile (C‑25.01, r. 0.2.01)
Règlement de procédure civile (Cour d’appel) (C‑25.01, r. 10) remplacé - à jour au 19 octobre 2022 :
Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés (A‑29, r. 8.1) - à jour au 1er novembre 2022 :
Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (A‑29, r. 9) - à jour au 9 novembre 2022 :
Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (A‑29.01, r. 3)
