Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Dernière mise à jour

2 février 2023

A-29.01, r. 3 à jour au 1er février 2023

Actuellement en ligne

Lois codifiées à jour au 15 octobre 2022

SAUF

  • le chapitre I‑3, à jour au 7 juin 2022;
  • le chapitre C‑81, à jour au 1er novembre 2022;
  • le chapitre A‑23.1, à jour au 29 novembre 2022;
  • le Code civil et le chapitre R‑20.2, à jour au 8 décembre 2022;
  • les chapitres A‑2.02, A‑13.1.1, A‑29, A‑29.01, C‑24.2, C‑25.01, C‑47.1, D‑15.1, R‑9 et S‑6.2, à jour au 1er janvier 2023.

Règlements codifiés à jour au 1er août 2022

SAUF

  • le chapitre I‑14.01, r. 0.01, à jour au 1er septembre 2022;
  • le chapitre A‑2.1, r. 2 à jour au 22 septembre 2022;
  • les chapitres C‑25.01, r. 0.2.01 et C‑25.01, r. 10, à jour au 3 octobre 2022;
  • le chapitre A‑29, r. 8.1, à jour au 19 octobre 2022;
  • les chapitres V‑1.1, r. 2, V‑1.1, r. 20 et V‑1.1, r. 21, à jour au 23 novembre 2022;
  • le chapitre A‑29, r. 9, à jour au 1er décembre 2022;
  • le chapitre A‑29.01, r. 3, à jour au 1er février 2023.

Lois et règlements les plus consultés

LOIS RÈGLEMENTS
Désignation alphanumérique Titre Désignation alphanumérique Titre
CCQ-1991 Code civil du Québec R-8.1, r. 2 Règlement sur les critères de fixation de loyer
I-13.3 Loi sur l’instruction publique Q-2, r. 22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
C-24.2 Code de la sécurité routière S-4.1.1, r. 2 Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
C-19 Loi sur les cités et villes S-2.1, r. 13 Règlement sur la santé et la sécurité du travail
A-2.1 Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels S-2.1, r. 4 Code de sécurité pour les travaux de construction
P-40.1 Loi sur la protection du consommateur A-3.001, r. 10 Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins
C-25.01 Code de procédure civile A-2.1, r. 2 Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels
C-25.1 Code de procédure pénale C-24.2, r. 32 Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
C-65.1 Loi sur les contrats des organismes publics I-0.2.1, r. 3 Règlement sur l’immigration au Québec
P-34.1 Loi sur la protection de la jeunesse B-1.1, r. 2 Code de construction
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