Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.2, r. 2 - Arrêté ministériel concernant le projet-pilote relatif aux sièges d’appoint pour les motoneiges monoplaces
Article 9
Versions de la disposition
9. Lorsqu’un préjudice corporel a été subi par une personne impliquée dans un accident mettant en cause une motoneige munie d’un siège d’appoint, les clubs d’utilisateurs doivent transmettre, sans délai, une copie de tout rapport sur cet accident au ministère ou à la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec.
