T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges (chapitre T-16, r. 5) et le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges municipaux (D. 915-89, 89-06-14) sont abrogés.

Toutefois, ils demeurent applicables aux procédures de sélection en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Cependant, toute déclaration d’aptitude d’un candidat à un poste de juge, pour lequel un concours a été tenu en vertu d’un règlement abrogé par le premier alinéa, n’a pas d’effet à l’égard d’un concours qui a fait l’objet d’un avis publié en vertu du présent règlement.

D. 14-2012, a. 35.