Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat
Article 34
Versions de la disposition
34. Le nom des candidats à un poste de juge, le rapport du comité de sélection, la liste des candidats proposés ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels. Les membres du comité de sélection ne peuvent échanger sur ces informations avec des personnes qui ne sont pas membres du comité.
Malgré le premier alinéa, tout candidat est informé par le secrétaire du fait qu’il a été proposé ou non par le comité, après la nomination du candidat retenu au poste de juge.
34. Le nom des candidats à un poste de juge, le rapport du comité de sélection, la liste des candidats proposés ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels.
Malgré le premier alinéa, tout candidat est informé par le secrétaire du fait qu’il a été proposé ou non par le comité, après la nomination du candidat retenu au poste de juge.
