Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE B
(a. 3 et 19)
SERMENT DE DISCRÉTION



Je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.



________________________________
Nom du déclarant



Assermenté devant moi
à _______________________________
ce ______________________________



________________________________
Personne autorisée à recevoir le serment
D. 14-2012, Ann. B.
© Gouvernement du Québec