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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 12
Versions de la disposition
12. Aux classes d’évaluation déterminées selon les dispositions des sous-sections 2, 3 et 4 de la section 2 du présent chapitre correspondent des classes salariales qui sont redressées de la façon suivante:
1° pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021: 2,0%;
2° pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022: 2,0%;
3° pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023: 2,0%.
Les redressements prévus aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa sont inclus dans les classes salariales qui apparaissent à l’Annexe 1.
Pour le cadre à temps partiel, le salaire déterminé au premier alinéa est réduit au prorata des heures de son poste.
12. Aux classes d’évaluation déterminées selon les dispositions des sous-sections 2, 3 et 4 de la section 2 du présent chapitre correspondent des classes salariales qui sont redressées de la façon suivante:
1° pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017: 1,5%;
2° pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018: 1,75%;
3° pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019: 2,0%.
Les redressements prévus aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa sont inclus dans les classes salariales qui apparaissent à l’Annexe 1.
Pour le cadre à temps partiel, le salaire déterminé au premier alinéa est réduit au prorata des heures de son poste.
12. Aux classes d’évaluation déterminées selon les dispositions des sous-sections 2, 3 et 4 de la section 2 du présent chapitre correspondent des classes salariales qui sont redressées de la façon suivante:
1° pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017: 1,5%;
2° pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018: 1,75%;
3° pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019: 2,0%.
Ces classes salariales redressées apparaissent à l’Annexe 1.
Pour le cadre à temps partiel, le salaire déterminé au premier alinéa est réduit au prorata des heures de son poste.
12. Aux classes d’évaluation déterminées selon les dispositions des sous-sections 2, 3 et 4 de la section 2 du présent chapitre correspondent des classes salariales qui sont redressées de la façon suivante:
1° Pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011: 0,5%;
2° Pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012: 0,75%;
3° Pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013: 1%;
4° Pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014: 1,75%;
5° Pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015: 2%.
Ces classes salariales apparaissent à l’Annexe 1.
Pour le cadre à temps partiel, le salaire déterminé au premier alinéa est réduit au prorata des heures de son poste.
12. Aux classes d’évaluation déterminées selon les dispositions des sous-sections 2, 3 et 4 de la section 2 du présent chapitre correspondent des classes salariales qui sont redressées de 2% le 1er avril de chacune des années 2006, 2007, 2008 et 2009. Ces classes salariales redressées apparaissent à l’annexe 1.
Pour le cadre à temps partiel, le salaire déterminé au premier alinéa est réduit au prorata des heures de son poste.
