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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 65
Versions de la disposition
65. Malgré les dispositions de l’article 29, un préposé qui, le 4 avril 2018, est membre du personnel d’une résidence privée pour aînés, a jusqu’au 5 avril 2019 pour compléter sa formation et se conformer aux dispositions de cet article.
En vig.: 2018-04-05
65. Malgré les dispositions de l’article 29, un préposé qui, le 4 avril 2018, est membre du personnel d’une résidence privée pour aînés, a jusqu’au 5 avril 2019 pour compléter sa formation et se conformer aux dispositions de cet article.
