S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail

Article 278 Versions de la disposition

2012-09-01

278. Structure de protection des véhicules automoteurs existants: Les véhicules automoteurs suivants, fabriqués avant le 2 août 2001, doivent être munis d’une structure de protection en cas de retournement conforme à une norme de l’organisme de normalisation The Society of Automotive Engineers (SAE) ou à une norme offrant une sécurité équivalente:

1°  les béliers mécaniques, les chargeurs et les débardeurs sur chenilles ou sur roues;

2°  les niveleuses;

3°  les décapeuses-niveleuses;

4°  les tracteurs agricoles et industriels dont la puissance est supérieure à 15 kW.

La conception, la fabrication ou l’installation d’une structure de protection est réputée faite conformément à la norme si elle fait l’objet d’une attestation signée et scellée par un ingénieur.

Le présent article ne s’applique pas à une niveleuse et à un chargeur utilisés à des fins de déneigement, si ces véhicules circulent exclusivement en des endroits où il n’existe aucun risque de retournement. Il ne s’applique pas non plus à un tracteur agricole à silhouette basse, lorsque celui-ci est utilisé dans un verger.

D. 885-2001, a. 278.