Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 9
Versions de la disposition
9. Les mises minimales et maximales permises pour la Société à chaque table de jeu de cartes doivent y être indiquées et respectées. Sauf dans la mesure prévue aux articles 21.1, 21.2, 21.3, 21.4, 23 à 25, 26.1 et 66, pour le Blackjack, le Blackjack Multi-Action, le Super pan 9 et le Chien rouge, la limite établie pour la mise maximale est par main, tandis qu’au Baccara, au Poker Grand Prix, au Poker des Caraïbes et au Pai gow poker, elle l’est par emplacement.
