R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 11 Versions de la disposition

2012-11-28

11. En outre des documents prévus par l’article 10, l’association de salariés liée qui demande un permis doit transmettre une entente écrite dans laquelle les 2 associations liées confirment leur volonté à l’effet que l’association demanderesse soit celle qui, des deux, sera responsable de la référence de leurs membres concernant tout métier, toute occupation et toute région que vise l’entente.

D. 1101-2012, a. 11.