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R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La Commission indique, sur le certificat de compétence ou l’exemption qu’elle délivre à un salarié, le nom de l’association représentative qu’il a choisie ou qu’il est réputé avoir choisie.
Décision CCQ-972200, a. 23.
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