Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les votants présents sur les lieux d’un bureau de vote à l’heure fixée pour la clôture du scrutin et qui n’ont pas voté peuvent exercer leur droit de vote. Le scrutateur déclare ensuite le scrutin clos.
Décision CCQ-972200, a. 13.
© Gouvernement du Québec