Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les scrutateurs ont pour fonctions, sous la direction du directeur du scrutin, de procéder au dépouillement des votes avec l’assistance des secrétaires et des préposés au registre du dépouillement des votes, conformément aux dispositions du présent règlement.
D. 244-2012, a. 5.
© Gouvernement du Québec