R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Article 9 Versions de la disposition

2021-11-08

9. Les frais de préparation et de dépôt des plans et des documents d’arpentage qui peuvent être requis pour procéder à l’octroi ou la cession de droits, ou pour convenir d’une délimitation, doivent être payés par l’acquéreur, le locataire, le titulaire du permis ou le bénéficiaire du droit ou de la délimitation convenue avec le ministre.

Sont également à sa charge, les frais d’immatriculation ainsi que les frais d’inscription au Bureau de la publicité foncière et au Registre du domaine de l’État, de même que tous les frais et les services professionnels requis pour l’obtention d’une telle immatriculation ou inscription, dont les frais de préparation et de réception d’un acte notarié ou les frais liés à l’attestation d’un acte sous seing privé.

D. 81-2003, a. 9; L.Q. 2020, c. 17, a. 111.

2012-09-01

9. Les frais de préparation et de dépôt des plans et des documents d’arpentage qui peuvent être requis pour procéder à l’octroi ou la cession de droits, ou pour convenir d’une délimitation, doivent être payés par l’acquéreur, le locataire, le titulaire du permis ou le bénéficiaire du droit ou de la délimitation convenue avec le ministre.

Sont également à sa charge, les frais d’immatriculation ainsi que les frais d’inscription au Bureau de la publicité des droits et au Registre du domaine de l’État, de même que tous les frais et les services professionnels requis pour l’obtention d’une telle immatriculation ou inscription, dont les frais de préparation et de réception d’un acte notarié ou les frais liés à l’attestation d’un acte sous seing privé.

D. 81-2003, a. 9.