R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. L’octroi et la cession de droits sur le domaine hydrique ainsi que les demandes de délimitation de ce domaine sont assujettis au paiement des frais d’administration prévus à l’annexe I.

Ces frais sont déductibles lors de la conclusion d’un acte dans la mesure prévue à cette annexe. La déduction de ces frais ne peut toutefois donner lieu à un remboursement par le ministre, ni porter la somme exigée en deçà du montant minimal exigible en vertu du présent règlement.

D. 81-2003, a. 8.