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R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le ministre peut céder gratuitement une partie du domaine hydrique qui aurait pu ou dû être comprise lors de la vente précédente d’une partie remblayée du domaine hydrique ou qui aurait dû être comprise dans les limites du domaine hydrique lors d’un bornage précédent, pour tenir compte de modifications apportées à la délimitation du domaine hydrique.
D. 81-2003, a. 32.
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