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Décisions des tribunaux
R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État
Article 12
Versions de la disposition
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 76 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 4,54 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 76 $ pour chaque ouvrage ou construction.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 74 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 4,41 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 74 $ pour chaque ouvrage ou construction.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 72 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 4,28 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 72 $ pour chaque ouvrage ou construction.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 70 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 4,18 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 70 $ pour chaque ouvrage ou construction.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 69 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 4,14 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 69 $ pour chaque ouvrage ou construction.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 68 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 4,06 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 68 $ pour chaque ouvrage ou construction.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 67 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 3,97 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 67 $ pour chaque ouvrage ou construction.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 66 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 3,91 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 66 $ pour chaque ouvrage ou construction.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 65 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 3,86 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 65 $ pour chaque ouvrage ou construction.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 64 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 3,81 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 64 $ pour chaque ouvrage ou construction.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 63 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 3,75 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 63 $ pour chaque ouvrage ou construction.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 62 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 3,72 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 62 $ pour chaque ouvrage ou construction.
12. Le montant exigé pour la délivrance d’un permis est de 61 $ pour chacun des ouvrages et des constructions visés.
Toutefois, dans le cas d’une occupation décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’article 10, le montant exigé est de 3,65 $ par mètre linéaire de longueur de l’ouvrage concerné sur le domaine hydrique, sans être inférieure à 61 $ pour chaque ouvrage ou construction.
