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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés
Article 12
Versions de la disposition
12. (Abrogé).
D. 15-2007, a. 12; N.I. 2019-12-01; 871-2020D. 871-2020, a. 11.
12. Nul ne peut établir, agrandir ni exploiter un lieu de stockage de sols contaminés sans être titulaire d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
La validité de l’autorisation est de 5 ans. Pour la renouveler, demande doit en être faite au ministre au moins 180 jours avant la fin de cette période de 5 ans.
Lorsque des renseignements ou des documents ont déjà été fournis au ministre dans le cas d’une demande précédente, ils n’ont pas à être transmis de nouveau si le demandeur atteste leur exactitude.
12. Nul ne peut établir, agrandir ni exploiter un lieu de stockage de sols contaminés sans être titulaire d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
La validité du certificat est de 5 ans. Pour le renouveler, demande doit en être faite au ministre au moins 180 jours avant la fin de cette période de 5 ans.
Lorsque des renseignements ou des documents ont déjà été fournis au ministre dans le cas d’une demande précédente, ils n’ont pas à être transmis de nouveau si le demandeur atteste leur exactitude.
