Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 67
Versions de la disposition
67. Tout réservoir souterrain doit reposer sur une couche d’une épaisseur d’au moins 30 cm constituée des matériaux suivants:
1° du sable tamisé ou du sable naturel dépourvu de pierre, compacté mécaniquement lorsque le réservoir est en acier;
2° de la pierre concassée ou du gravillon lorsque le réservoir est en fibre de verre.
Le réservoir doit être recouvert d’une couche constituée des mêmes matériaux, qui ne doit pas excéder 30 cm de la surface du sol naturel.
