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P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Les droits prévus à l’article 21 s’appliquent dans le cas d’une demande de modification d’un permis de catégorie B «permis de vente au détail» lorsque le titulaire demande qu’une sous-catégorie y soit changée ou ajoutée.
De plus, si la demande a lieu au cours des derniers 18 mois de validité du permis, les droits sont fixés à la moitié de ceux prévus à l’article 21.
D. 305-97, a. 26; D. 332-2003, a. 7.
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