P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 23 Versions de la disposition

2023-07-06

23. Celui qui entrepose des pesticides non préparés ou non dilués et destinés à la vente ou à une utilisation lors de travaux pour autrui, sur un lieu dont la capacité d’entreposage est supérieure à 10 000 litres ou 10 000 kg de pesticides doit maintenir en vigueur, pendant toute la durée des activités d’entreposage et pour les montants minimaux indiqués ci-après, un contrat d’assurance de responsabilité civile pour les préjudices à l’environnement découlant des activités d’entreposage ou imputables à des événements soudains et accidentels survenus sur le lieu d’entreposage:

1°  750 000 $, si la capacité d’entreposage est inférieure à 100 000 litres ou 100 000 kg;

2°  1 000 000 $, si la capacité d’entreposage est égale ou supérieure à 100 000 litres ou 100 000 kg.

Cette obligation ne s’applique pas au gouvernement, ses ministères et organismes.

D. 331-2003, a. 23; D. 990-2023, a. 10.

2012-09-01

23. Celui qui entrepose des pesticides non préparés ou non dilués et destinés à la vente ou à une utilisation lors de travaux rémunérés, sur un lieu dont la capacité d’entreposage est supérieure à 10 000 litres ou 10 000 kg de pesticides doit maintenir en vigueur, pendant toute la durée des activités d’entreposage et pour les montants minimaux indiqués ci-après, un contrat d’assurance de responsabilité civile pour les préjudices à l’environnement découlant des activités d’entreposage ou imputables à des événements soudains et accidentels survenus sur le lieu d’entreposage:

1°  750 000 $, si la capacité d’entreposage est inférieure à 100 000 litres ou 100 000 kg;

2°  1 000 000 $, si la capacité d’entreposage est égale ou supérieure à 100 000 litres ou 100 000 kg.

Cette obligation ne s’applique pas au gouvernement, ses ministères et organismes.

D. 331-2003, a. 23.