P-42, r. 5 - Règlement sur l’enregistrement des propriétaires d’abeilles

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour s’enregistrer, le propriétaire doit remplir et transmettre au ministre le formulaire que lui fournit ce dernier, lequel contient les renseignements suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique: son nom, l’adresse de son domicile et son adresse postale, si elle est différente de celle de son domicile, ainsi que son numéro de téléphone;

2°  s’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’une société ou d’une personne morale: son nom, l’adresse de son principal établissement au Québec ou, s’il ne possède pas d’établissement au Québec, l’adresse de son domicile, le numéro d’entreprise qui lui a été attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), ainsi que son numéro de téléphone;

3°  le nombre de ruches habitées par des abeilles dont il est propriétaire;

4°  le nom de la municipalité et le nom de la municipalité régionale de comté ou de la communauté métropolitaine de chaque site d’hivernement, de production et de pollinisation de ces ruches;

5°  le type d’activités qu’il exerce dont la vente d’abeilles et le déplacement de ruches à des fins de pollinisation.

Il doit aussi attester la véracité des renseignements qu’il a inscrits au formulaire et le signer.

Il doit en outre aviser le ministre, dans un délai de 30 jours, de tout changement sur les renseignements fournis en vertu des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa.

D. 450-2005, a. 2.