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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-12-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à 31 $.

1° (paragraphe abrogé);

2° (paragraphe abrogé).

D. 741-2008, a. 7; 1562-2024D. 1562-2024, a. 1011.

2024-04-06 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à:

1° 31 $ pour un permis de catégorie «distributeur-vendeur»;

2° 15 $ pour un permis de catégorie «distributeur-livreur».

D. 741-2008, a. 7.

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à:

1° 30 $ pour un permis de catégorie «distributeur-vendeur»;

2° 15 $ pour un permis de catégorie «distributeur-livreur».

D. 741-2008, a. 7.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à:

1° 29 $ pour un permis de catégorie «distributeur-vendeur»;

2° 15 $ pour un permis de catégorie «distributeur-livreur».

D. 741-2008, a. 7.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à:

1° 28 $ pour un permis de catégorie «distributeur-vendeur»;

2° 15 $ pour un permis de catégorie «distributeur-livreur».

D. 741-2008, a. 7.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à:

1° 28 $ pour un permis de catégorie «distributeur-vendeur»;

2° 15 $ pour un permis de catégorie «distributeur-livreur».

D. 741-2008, a. 7.

2015-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à:

1° 28 $ pour un permis de catégorie «distributeur-vendeur»;

2° 15 $ pour un permis de catégorie «distributeur-livreur».

D. 741-2008, a. 7.

2013-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à:

1° 28 $ pour un permis de catégorie «distributeur-vendeur»;

2° 15 $ pour un permis de catégorie «distributeur-livreur».

D. 741-2008, a. 7.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à:

1° 27 $ pour un permis de catégorie «distributeur-vendeur»;

2° 15 $ pour un permis de catégorie «distributeur-livreur».

D. 741-2008, a. 7.