P-13.1, r. 6 - Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence

Article 2 Versions de la disposition

2021-07-29

2. Le niveau 1 (population de moins de 100 000 habitants) comprend les services suivants:

1°  Gendarmerie

a)  patrouille 24 heures;

b)  réponse à toute demande d’aide d’un citoyen, répartition et prise en charge de celle-ci dans un délai raisonnable;

c)  sécurité routière;

d)  application de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3) et surveillance des sentiers de véhicules tout terrain et de motoneiges;

e)  sécurité nautique des plaisanciers circulant sur un plan d’eau;

f)  transport de prévenus;

g)  délit de fuite;

h)  programmes de prévention;

i)  protection d’une scène de crime;

j)  capacité d’endiguement.

2°  Enquêtes

Sous réserve des obligations prévues aux autres niveaux de service, les infractions criminelles ou pénales relevant de la compétence respective des corps de police sont notamment les suivantes:

a)  enlèvement;

b)  agression sexuelle;

c)  infractions d’ordre sexuel;

d)  pornographie juvénile lorsqu’il y a flagrant délit;

e)  voies de fait;

f)  accident de travail mortel, en collaboration avec la Sûreté du Québec;

g)  vol qualifié;

h)  taxage;

i)  extorsion de personnes vulnérables ou en situation de dépendance face à leur entourage;

j)  introduction par effraction;

k)  incendie;

l)  vol de véhicules;

m)  production, trafic et possession de drogues illicites au niveau local ou de rue;

n)  prostitution de rue;

o)  fraude par chèque, carte de crédit ou carte de débit;

p)  escroquerie, faux semblant, fausse déclaration;

q)  vol simple et recel;

r)  biens infractionnels;

s)  accident de véhicule;

t)  méfait;

u)  infraction criminelle causant la mort ou des lésions corporelles menaçant la vie, commise lors de la conduite d’un véhicule, en collaboration avec la Sûreté du Québec;

v)  conduite dangereuse;

w)  capacité de conduite affaiblie;

x)  crime relié aux gangs de rue;

y)  objet suspect ou appel à la bombe, si négatif;

z)  armes et découverte d’explosifs;

aa)  utilisation de monnaie contrefaite;

bb)  décès survenu dans des circonstances obscures;

cc)  décès ou lésions corporelles menaçant la vie d’un enfant de moins de 3 ans en collaboration avec la Sûreté du Québec;

dd)  disparition;

ee)  fugue.

3°  Mesures d’urgence

a)  contrôle de foule pacifique;

b)  assistance policière lors de sauvetage;

c)  assistance policière lors de recherche en forêt;

d)  assistance policière lors de sinistre.

4°  Services de soutien

a)  recherche d’empreintes par poudrage et photographie sur une scène de crime;

b)  production et mise en commun du renseignement criminel tactique et opérationnel relatif à des personnes, des groupes ou des phénomènes touchant leur territoire;

c)  contribution significative aux activités d’échange de renseignements criminels entre les corps de police et avec les organismes chargés de l’application de la loi;

d)  gestion des sources humaines d’information;

e)  contribution, dans les délais prévus au Guide de pratiques policières, au Système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes (SALVAC), à la banque de données québécoise de renseignement criminel et à la banque d’empreintes digitales de la Sûreté du Québec;

f)  détention;

g)  garde des pièces à conviction;

h)  liaison judiciaire;

i)  prélèvement d’une substance corporelle aux fins d’analyse génétique;

j)  gestion des mandats et localisation des individus;

k)  gestion des dossiers de police;

l)  affaires publiques;

m)  alimentation et interrogation du Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ);

n)  affaires internes;

o)  moniteur pour l’utilisation d’équipements et de la force;

p)  technicien qualifié d’alcootest;

p.1)  agent évaluateur;

q)  bertillonnage;

r)  collecte de renseignements pour l’enregistrement des délinquants sexuels visés par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (L.C. 2004, c. 10);

s)  intervention dynamique à risque faible;

t)  alimentation de la banque de données québécoise sur les armes à feu récupérées.

D. 695-2008, a. 2; D. 1047-2021, a. 1.

2020-12-30

2. Le niveau 1 (population de moins de 100 000 habitants) comprend les services suivants:

1°  Gendarmerie

a)  patrouille 24 heures;

b)  réponse à toute demande d’aide d’un citoyen, répartition et prise en charge de celle-ci dans un délai raisonnable;

c)  sécurité routière;

d)  application de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3) et surveillance des sentiers de véhicules tout terrain et de motoneiges;

e)  sécurité nautique des plaisanciers circulant sur un plan d’eau;

f)  transport de prévenus;

g)  délit de fuite;

h)  programmes de prévention;

i)  protection d’une scène de crime;

j)  capacité d’endiguement.

2°  Enquêtes

Sous réserve des obligations prévues aux autres niveaux de service, les infractions criminelles ou pénales relevant de la compétence respective des corps de police sont notamment les suivantes:

a)  enlèvement;

b)  agression sexuelle;

c)  infractions d’ordre sexuel;

d)  pornographie juvénile lorsqu’il y a flagrant délit;

e)  voies de fait;

f)  accident de travail mortel, en collaboration avec la Sûreté du Québec;

g)  vol qualifié;

h)  taxage;

i)  extorsion de personnes vulnérables ou en situation de dépendance face à leur entourage;

j)  introduction par effraction;

k)  incendie;

l)  vol de véhicules;

m)  production, trafic et possession de drogues illicites au niveau local ou de rue;

n)  prostitution de rue;

o)  fraude par chèque, carte de crédit ou carte de débit;

p)  escroquerie, faux semblant, fausse déclaration;

q)  vol simple et recel;

r)  biens infractionnels;

s)  accident de véhicule;

t)  méfait;

u)  infraction criminelle causant la mort ou des lésions corporelles menaçant la vie, commise lors de la conduite d’un véhicule, en collaboration avec la Sûreté du Québec;

v)  conduite dangereuse;

w)  capacité de conduite affaiblie;

x)  crime relié aux gangs de rue;

y)  objet suspect ou appel à la bombe, si négatif;

z)  armes et découverte d’explosifs;

aa)  utilisation de monnaie contrefaite;

bb)  décès survenu dans des circonstances obscures;

cc)  décès ou lésions corporelles menaçant la vie d’un enfant de moins de 3 ans en collaboration avec la Sûreté du Québec;

dd)  disparition;

ee)  fugue.

3°  Mesures d’urgence

a)  contrôle de foule pacifique;

b)  assistance policière lors de sauvetage;

c)  assistance policière lors de recherche en forêt;

d)  assistance policière lors de sinistre.

4°  Services de soutien

a)  recherche d’empreintes par poudrage et photographie sur une scène de crime;

b)  production et mise en commun du renseignement criminel tactique et opérationnel relatif à des personnes, des groupes ou des phénomènes touchant leur territoire;

c)  contribution significative aux activités d’échange de renseignements criminels entre les corps de police et avec les organismes chargés de l’application de la loi;

d)  gestion des sources humaines d’information;

e)  contribution, dans les délais prévus au Guide de pratiques policières, au Système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes (SALVAC), à la banque de données québécoise de renseignement criminel et à la banque d’empreintes digitales de la Sûreté du Québec;

f)  détention;

g)  garde des pièces à conviction;

h)  liaison judiciaire;

i)  prélèvement d’une substance corporelle aux fins d’analyse génétique;

j)  gestion des mandats et localisation des individus;

k)  gestion des dossiers de police;

l)  affaires publiques;

m)  alimentation et interrogation du Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ);

n)  affaires internes;

o)  moniteur pour l’utilisation d’équipements et de la force;

p)  technicien qualifié d’alcootest;

q)  bertillonnage;

r)  collecte de renseignements pour l’enregistrement des délinquants sexuels visés par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (L.C. 2004, c. 10);

s)  intervention dynamique à risque faible;

t)  alimentation de la banque de données québécoise sur les armes à feu récupérées.

D. 695-2008, a. 2.

2012-09-01

2. Le niveau 1 (population de moins de 100 000 habitants) comprend les services suivants:

1°  Gendarmerie

a)  patrouille 24 heures;

b)  réponse à toute demande d’aide d’un citoyen, répartition et prise en charge de celle-ci dans un délai raisonnable;

c)  sécurité routière;

d)  application de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) et surveillance des sentiers de véhicules tout terrain et de motoneiges;

e)  sécurité nautique des plaisanciers circulant sur un plan d’eau;

f)  transport de prévenus;

g)  délit de fuite;

h)  programmes de prévention;

i)  protection d’une scène de crime;

j)  capacité d’endiguement.

2°  Enquêtes

Sous réserve des obligations prévues aux autres niveaux de service, les infractions criminelles ou pénales relevant de la compétence respective des corps de police sont notamment les suivantes:

a)  enlèvement;

b)  agression sexuelle;

c)  infractions d’ordre sexuel;

d)  pornographie juvénile lorsqu’il y a flagrant délit;

e)  voies de fait;

f)  accident de travail mortel, en collaboration avec la Sûreté du Québec;

g)  vol qualifié;

h)  taxage;

i)  extorsion de personnes vulnérables ou en situation de dépendance face à leur entourage;

j)  introduction par effraction;

k)  incendie;

l)  vol de véhicules;

m)  production, trafic et possession de drogues illicites au niveau local ou de rue;

n)  prostitution de rue;

o)  fraude par chèque, carte de crédit ou carte de débit;

p)  escroquerie, faux semblant, fausse déclaration;

q)  vol simple et recel;

r)  biens infractionnels;

s)  accident de véhicule;

t)  méfait;

u)  infraction criminelle causant la mort ou des lésions corporelles menaçant la vie, commise lors de la conduite d’un véhicule, en collaboration avec la Sûreté du Québec;

v)  conduite dangereuse;

w)  capacité de conduite affaiblie;

x)  crime relié aux gangs de rue;

y)  objet suspect ou appel à la bombe, si négatif;

z)  armes et découverte d’explosifs;

aa)  utilisation de monnaie contrefaite;

bb)  décès survenu dans des circonstances obscures;

cc)  décès ou lésions corporelles menaçant la vie d’un enfant de moins de 3 ans en collaboration avec la Sûreté du Québec;

dd)  disparition;

ee)  fugue.

3°  Mesures d’urgence

a)  contrôle de foule pacifique;

b)  assistance policière lors de sauvetage;

c)  assistance policière lors de recherche en forêt;

d)  assistance policière lors de sinistre.

4°  Services de soutien

a)  recherche d’empreintes par poudrage et photographie sur une scène de crime;

b)  production et mise en commun du renseignement criminel tactique et opérationnel relatif à des personnes, des groupes ou des phénomènes touchant leur territoire;

c)  contribution significative aux activités d’échange de renseignements criminels entre les corps de police et avec les organismes chargés de l’application de la loi;

d)  gestion des sources humaines d’information;

e)  contribution, dans les délais prévus au Guide de pratiques policières, au Système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes (SALVAC), à la banque de données québécoise de renseignement criminel et à la banque d’empreintes digitales de la Sûreté du Québec;

f)  détention;

g)  garde des pièces à conviction;

h)  liaison judiciaire;

i)  prélèvement d’une substance corporelle aux fins d’analyse génétique;

j)  gestion des mandats et localisation des individus;

k)  gestion des dossiers de police;

l)  affaires publiques;

m)  alimentation et interrogation du Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ);

n)  affaires internes;

o)  moniteur pour l’utilisation d’équipements et de la force;

p)  technicien qualifié d’alcootest;

q)  bertillonnage;

r)  collecte de renseignements pour l’enregistrement des délinquants sexuels visés par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (L.C. 2004, c. 10);

s)  intervention dynamique à risque faible;

t)  alimentation de la banque de données québécoise sur les armes à feu récupérées.

D. 695-2008, a. 2.