P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 62 Versions de la disposition

2012-12-13

62. Sur réception d’une citation, le président du comité de discipline désigne parmi les membres du comité, selon le cas:

1°  1 membre, qui doit être un officier, lequel agit seul et à titre de président d’audition;

2°  3 membres, dont un qui n’est pas policier, en précisant lequel des membres, qui doit être un officier, agit comme président d’audition.

D. 1076-2012, a. 62.