Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Pour être recevable, une réclamation au fonds doit être déposée dans l’année de la connaissance par le réclamant de l’utilisation des sommes d’argent ou des autres valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles avaient été remises au notaire dans l’exercice de sa profession.
Sous réserve de l’article 51, une réclamation qui n’est pas déposée à l’intérieur de ce délai est irrecevable.
D. 995-2002, a. 50.
© Gouvernement du Québec