M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 28 Versions de la disposition

2020-12-16

28. Un titulaire de quota qui veut vendre du quota doit déposer auprès des Éleveurs, avant la date d’échéance publiée sur le site Internet des Éleveurs au www.volaillesduquebec.qc.ca, une offre de vente écrite semblable au modèle reproduit à l’annexe 3 dûment remplie et signée.

L’offre indique:

1°  le nom et l’adresse du titulaire;

2°  le numéro du certificat de quota;

3°  le volume exprimé en mètre carré de quota offert en vente;

4°  le prix minimum exigé par mètre carré;

5°  le cas échéant, le consentement du titulaire à la vente partielle du quota offert en vente, selon les modalités prévues à l’article 30.1.2.

Décision 6367, a. 28; Décision 11482, a. 9; Décision 11908, a. 1.

2018-12-01

28. Un titulaire de quota qui veut vendre du quota doit déposer auprès des Éleveurs, avant la date d’échéance publiée sur le site Internet des Éleveurs au www.volaillesduquebec.qc.ca, une offre de vente écrite semblable au modèle reproduit à l’annexe 3 dûment remplie et signée.

L’offre indique:

1°  le nom et l’adresse du titulaire;

2°  le numéro du certificat de quota;

3°  le volume exprimé en mètre carré de quota offert en vente;

4°  le prix minimum exigé par mètre carré.

Décision 6367, a. 28; Décision 11482, a. 9.

2012-09-01

28. Les Éleveurs de volailles du Québec transfèrent un quota en délivrant au cédant et au cessionnaire un nouveau certificat qui tient compte de la transaction intervenue entre eux.

Décision 6367, a. 28.