M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 10.3 Versions de la disposition

2023-11-29

10.3. Le producteur doit, dans les plus brefs délais, aviser les Éleveurs en composant le 1 888 652-4553:

1°  lorsqu’il reçoit une déclaration de lieu contaminé émise par l’Agence canadienne d’inspection des aliments en lien avec une maladie déclarable au sens du Règlement sur les maladies déclarables (DORS/91-2) dans son troupeau;

2°  lorsqu’il reçoit un rapport de visite du vétérinaire traitant ou un rapport d’analyse de laboratoire qui suspecte ou confirme une mycoplasmose à Mycoplasma gallisepticum ou une laryngotrachéite infectieuse dans son troupeau;

3°  à la suite d’une consultation du vétérinaire traitant lorsque celui-ci suspecte une maladie déclarable au sens du Règlement sur les maladies déclarables dans son troupeau.

Le producteur doit, tant que la situation n’est pas réglée, refuser l’accès à son site de production à toute personne qui ne s’engage pas à respecter les mesures de biosécurité applicables en vertu de la présente sous-section.

On entend par:

«confirmer», les résultats de 2 des 3 méthodes diagnostiques reconnues sont positifs;

«méthodes diagnostiques reconnues», les méthodes de diagnostic prévues au Protocole d’intervention de l’ÉQCMA;

«Protocole d’intervention de l’ÉQCMA», le Protocole d’intervention de l’Équipe québécoise de contrôle des maladies avicoles dans les cas de laryngotrachéite infectieuse et de mycoplasmose à Mycoplasma gallisepticum dans les troupeaux de volailles commerciaux au Québec disponible sur le site Internet de l’ÉQCMA;

«site de production», l’ensemble des bâtiments, localisés à une même adresse civique, qui servent à la production du poulet;

«suspecter», le résultat de l’une des 3 méthodes diagnostiques reconnues est positif et doit être confirmé ou infirmé par l’entremise d’au moins une autre méthode diagnostique reconnue.

Décision 10884, a. 1; Décision 11482, a. 51; Décision 12479, a. 1.

2018-12-01

10.3. Le producteur qui reçoit une Déclaration de lieu contaminé émise par l’Agence canadienne d’inspection des aliments en lien avec une maladie déclarable au sens du Règlement sur les maladies déclarables (DORS/91-2) ou qui reçoit un rapport d’analyse de laboratoire qui confirme une mycoplasmose à Mycoplasma gallisepticum ou une laryngotrachéite infectieuse dans son troupeau doit, sans délai, aviser les Éleveurs en composant le 1 888 652-4553.

Ce producteur doit, tant que la situation n’est pas réglée, refuser l’accès à son site de production à toute personne qui ne s’engage pas à respecter les mesures de biosécurité prévues à la présente sous-section.

On entend par «site de production», l’ensemble des bâtiments, localisés à une même adresse civique, qui servent à la production du poulet.

Décision 10884, a. 1; Décision 11482, a. 51.

2016-06-29

10.3. Le producteur qui reçoit une Déclaration de lieu contaminé émise par l’Agence canadienne d’inspection des aliments en lien avec une maladie déclarable au sens du Règlement sur les maladies déclarables (DORS/91-2) ou qui reçoit un rapport d’analyse de laboratoire qui confirme une mycoplasmose à Mycoplasma gallisepticum ou une laryngotrachéite infectieuse dans son troupeau doit, sans délai, aviser les Éleveurs de volailles du Québec en composant le 1 888 652-4553.

Ce producteur doit, tant que la situation n’est pas réglée, refuser l’accès à son site de production à toute personne qui ne s’engage pas à respecter les mesures de biosécurité prévues à la présente sous-section.

On entend par «site de production», l’ensemble des bâtiments, localisés à une même adresse civique, qui servent à la production du poulet.

Décision 10884, a. 1.