I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
157.5R1. Pour l’application de l’article 157.5 de la Loi, l’expression «contrat de rente prescrit» a le sens que donnent à cette expression les articles 92.11R14 à 92.11R19.
D. 701-2013, a. 11.