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H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Si plusieurs procédures ou autres documents concernant le même dossier sont signifiés ou exécutés lors d’un même déplacement à l’égard de personnes différentes, l’huissier a droit aux honoraires de transport calculés suivant le plus court chemin pour atteindre chaque lieu de signification ou d’exécution.
Le présent article ne s’applique qu’aux actes accomplis après le 1er juillet 1987. Il ne s’applique pas à un acte commencé avant le 1er juillet 1987, même si cet acte est terminé après cette date.
R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, a. 17; D. 819-87, a. 2.
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