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H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 15.1
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Texte complet
15.1. Lorsque conformément à la loi l’huissier doit dresser un état de collocation et procéder à la distribution du produit de la vente, il a droit aux honoraires prévus à l’article 19.1 de l’annexe 1.
D. 915-99, a. 11.
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