E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections

Article 81 Versions de la disposition

2012-09-01

81. Le médiateur est choisi d’un commun accord par le Directeur général des élections et l’entrepreneur. Il est chargé d’aider les parties à cerner leur différend et à identifier leurs positions et leurs intérêts, de même qu’à dialoguer et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes pour résoudre leur différend.

Les parties, de concert avec le médiateur, définissent les règles applicables à la médiation et sa durée, précisent leurs engagements, attentes et besoins ainsi que le rôle et les devoirs du médiateur. Les frais et honoraires du médiateur sont assumés à parts égales par les parties, à moins qu’une répartition différente n’ait été convenue.

Le représentant de chaque partie doit être dûment mandaté par le Directeur général des élections lui-même ou par le dirigeant de l’entrepreneur, selon le cas, pour procéder à la médiation.

Décision 1553-1, a. 81.