D-9.2, r. 6 - Règlement sur le courtage spécial en assurance de dommages

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le courtier en assurance de dommages est autorisé à agir à titre de courtier spécial à la condition que le cabinet qui l’emploi ou pour le compte duquel il agit en fasse la demande par écrit à l’Autorité des marchés financiers et l’accompagne des documents et renseignements suivants:

1°  le nom, l’adresse résidentielle et le numéro de certificat du courtier en assurance de dommages qui agira à titre de coutier spécial;

2°  le nom et l’adresse d’au moins 3 assureurs de dommages titulaires de permis au Québec dont le cabinet est autorisé à offrir des services et à vendre des produits;

3°  une copie des états financiers du dernier exercice financier du cabinet, signés par 2 de ses administrateurs;

4°  une copie du cautionnement prévu à l’article 2.

D. 833-99, a. 1.