D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Pour s’inscrire à titre de cabinet, une personne morale doit, en plus de ce que prévoit à cet égard la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), en faire la demande par écrit à l’Autorité des marchés financiers et désigner une personne à titre de correspondant auprès de l’Autorité.

Lorsque ses opérations le justifient, la personne morale peut désigner des personnes afin d’assister le correspondant.

Décision 99.07.09, a. 1; D. 1130-2004, a. 1; A.M. 2009-06, a. 1.