D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

Annexe 4

(a. 4)

DÉCLARATION RELATIVE À L’ABSENCE D’UN COMPTE SÉPARÉ

Au: Autorité des marchés financiers

Place de la Cité, tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 400, Québec (Québec) G1V 5C1

pour l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et ses règlements.

Je, soussigné, ______________________________, à titre de autonome et ayant mon principal établissement au ______________________________

déclare ce qui suit:

— je n’entends recevoir ou percevoir aucune somme pour le compte d’autrui dans l’exercice de mes activités régies par la Loi et ses règlements;

— si, à la suite de la présente déclaration, je reçois des sommes pour le compte d’autrui dans l’exercice de mes activités, je m’engage à respecter les dispositions de la Loi et de ses règlements relatives à l’établissement et au maintien d’un compte séparé.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________ de l’année __________.

______________________________________________

(Signature du représentant autonome)

Déclaré sous serment devant moi à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________de l’année __________.

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: ______________________________.

______________________________________________

(Signature du commissaire)

Décision 99.07.09, Ann. 4.