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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La réquisition de renouvellement de la publicité d’un droit désigne les personnes concernées par la réquisition, décrit, s’il y a lieu, le bien visé et indique le numéro d’inscription du droit visé ainsi que la date extrême d’effet de l’inscription demandée.
D. 1594-93, a. 27; D. 444-98, a. 13.
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