CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Annexe Versions de la disposition

2019-08-01

ANNEXE V

(Abrogée)

D. 1594-93, Ann. V; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6; D. 752-2019, a. 28.

2012-09-01

ANNEXE V

(a. 23)

RÉQUISITION GÉNÉRALE D’UNE INSCRIPTION

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réels mobiliers

RÉQUISITION GÉNÉRAL D’UNE INSCRIPTION
Formulaire RG - Page 1

NATURE
Indiquer une seule nature de droit
1-	Nature
D.E.E.
2-	DATE EXTRÊME D’EFFET DE L’INSCRIPTION
	Année		Mois	Jour
	Note: L’inscription pourra être radiée le lendemain de cette date sans présentation d’une réquisition à cet effet
PARTIES
1-	Consulter les directives
	3-	N° d’avis d’adresse
	4-	Cocher une seule case
	a	Titulaire
	b	Constituant
	c	Autre, préciser
	5-	Nom
	6-	Prénom
	7-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	8-	Nom de l’organisme
	9-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	10-	Code postal
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
2-	Consulter les directives
	11-	N° d’avis d’adresse
	12-	Cocher une seule case
	a	Titulaire
	b	Constituant
	c	Autre, préciser
	13-	Nom
	14-	Prénom
	15-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	16-	Nom de l’organisme
	17-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	18-	Code postal
	Au besoin, utiliser les annexes AP ou AD
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique

BIENS
VÉHICULE ROUTIER				Consulter les directives au verso
	19-	Catégorie
	20-	Numéro d’identification
	21-	Année
	22-	Description
	Au besoin, utiliser l’annexe AV
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
23-	AUTRES BIENS
	Au besoin, utiliser l’annexe AG

MENTIONS
24-	Montant
RÉFÉRENCE À L’INSCRIPTION AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
25-	Numéro 		1		2		Au besoin, utiliser l’annexe AI
RÉFÉRENCE À L’ACTE CONSTITUTIF
26-	Forme de l’acte
	Cocher une seule case
	a	Sous seing privé
	b	Notarié en minute
	c	Notarié en brevet
	d	Jugement
	e	Autre, préciser
	27-	Date (Année Mois Jour)
	28-	Lieu ou district judiciaire
	29-	N° de minute ou de dossier
	30-	Nom et prénom du notaire, tribunal ou nom et prénom des témoins
	31-	AUTRES MENTION
	Au besoin, utiliser l’annexe AG

SIGNATURE
	Le signataire requiert l’inscription du présent avis.
	37-	Nom du signataire
	38-	X
	Signature	

	Numéro du formulaire

D. 1594-93, Ann. V; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6.