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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE XIV
(Abrogée)
ANNEXE XIV
(a. 23)
ANNEXE: DÉNOMINATION
Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réel mobiliers
ANNEXE DÉNOMINATION
Formulaire AD
Indiquer le numéro de formulaire de la première page de la réquisition
Paginer l’annexe selon son ordre de présentation dans la réquisition
3 IDENTIFICATION DE LA DÉNOMINATION (NOM D’EMPRUNT)
1- Cocher une seule case
a Titulaire
b Constituant
c Autre, préciser
2- Dénomination
3- Adresse (numéro, rue, ville, province)
4- Code postal
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
NOM DES PERSONNES AGISSANT SOUS CETTE DÉNOMINATION (CE NOM D’EMPRUNT)
4 Consulter les directives
5- N° d’avis d’adresse
6- Nom
7- Prénom
8- Date de naissance (Année Mois Jour)
9- Nom de l’organisme
10- Adresse (numéro, rue, ville, province)
11- Code postal
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
5 Consulter les directives
5- N° d’avis d’adresse
6- Nom
7- Prénom
8- Date de naissance (Année Mois Jour)
9- Nom de l’organisme
10- Adresse (numéro, rue, ville, province)
11- Code postal
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
6 Consulter les directives
5- N° d’avis d’adresse
6- Nom
7- Prénom
8- Date de naissance (Année Mois Jour)
9- Nom de l’organisme
10- Adresse (numéro, rue, ville, province)
11- Code postal
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
7 Consulter les directives
5- N° d’avis d’adresse
6- Nom
7- Prénom
8- Date de naissance (Année Mois Jour)
9- Nom de l’organisme
10- Adresse (numéro, rue, ville, province)
11- Code postal
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
8 Consulter les directives
5- N° d’avis d’adresse
6- Nom
7- Prénom
8- Date de naissance (Année Mois Jour)
9- Nom de l’organisme
10- Adresse (numéro, rue, ville, province)
11- Code postal
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
Numéro du formulaire
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réel mobiliers
ANNEXE DÉNOMINATION
Formulaire AD
Indiquer le numéro de formulaire de la première page de la réquisition
Paginer l’annexe selon son ordre de présentation dans la réquisition
3 IDENTIFICATION DE LA DÉNOMINATION (NOM D’EMPRUNT)
1- Cocher une seule case
a Titulaire
b Constituant
c Autre, préciser
2- Dénomination
3- Adresse (numéro, rue, ville, province)
4- Code postal
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
NOM DES PERSONNES AGISSANT SOUS CETTE DÉNOMINATION (CE NOM D’EMPRUNT)
4 Consulter les directives
5- N° d’avis d’adresse
6- Nom
7- Prénom
8- Date de naissance (Année Mois Jour)
9- Nom de l’organisme
10- Adresse (numéro, rue, ville, province)
11- Code postal
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
5 Consulter les directives
5- N° d’avis d’adresse
6- Nom
7- Prénom
8- Date de naissance (Année Mois Jour)
9- Nom de l’organisme
10- Adresse (numéro, rue, ville, province)
11- Code postal
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
6 Consulter les directives
5- N° d’avis d’adresse
6- Nom
7- Prénom
8- Date de naissance (Année Mois Jour)
9- Nom de l’organisme
10- Adresse (numéro, rue, ville, province)
11- Code postal
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
7 Consulter les directives
5- N° d’avis d’adresse
6- Nom
7- Prénom
8- Date de naissance (Année Mois Jour)
9- Nom de l’organisme
10- Adresse (numéro, rue, ville, province)
11- Code postal
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
8 Consulter les directives
5- N° d’avis d’adresse
6- Nom
7- Prénom
8- Date de naissance (Année Mois Jour)
9- Nom de l’organisme
10- Adresse (numéro, rue, ville, province)
11- Code postal
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
Numéro du formulaire
