Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 71
Versions de la disposition
71. La rectification d’une inscription sur un registre conservé sur un support papier est faite par rature de l’inscription erronée, et l’inscription nouvelle, s’il en est, est faite en surcharge.
L’ajout d’une inscription omise sur un tel registre est fait après la dernière inscription figurant sur ce registre. S’il se trouve des inscriptions entre la date de l’inscription de l’ajout et la date à laquelle l’inscription aurait dû être faite, une référence à la nouvelle inscription doit être faite à l’endroit où aurait dû apparaître cette inscription.
