Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 53
Versions de la disposition
53. Les réquisitions de radiation ou de réduction d’inscriptions sur les registres doivent, dans tous les cas, indiquer le nom des circonscriptions foncières à l’égard desquelles les inscriptions dont on requiert la radiation ou la réduction ont été faites.
