CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 49 Versions de la disposition

2012-09-01

49. L’avis de renouvellement de la publicité d’un droit spécifie le droit visé; il indique aussi le lieu, la date, le numéro d’inscription et la nature du document qui constate le droit.

L’avis de renouvellement de l’inscription d’une adresse indique le numéro d’inscription de l’avis d’adresse qu’on veut renouveler, le numéro d’inscription de la réquisition afférente à cet avis, le droit visé, sauf s’il s’agit d’une hypothèque, et le nom de la circonscription foncière dans laquelle est situé l’immeuble sur lequel porte le droit.

L’avis de renouvellement de la publicité d’un droit peut viser à la fois ce renouvellement et celui de l’inscription d’une adresse portée en regard de ce droit, pourvu seulement qu’une demande expresse à cette fin, faisant référence à l’avis d’adresse visé, se retrouve dans l’avis de renouvellement de la publicité du droit.

D. 1067-2001, a. 49.