Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
D. 470-2012, a. 15; L.Q. 2017, c. 27, a. 253.
15. La personne accréditée doit rendre compte périodiquement à l’organisme partie au contrat public et au contractant inadmissible de l’application des mesures de surveillance et d’accompagnement.
Elle doit également produire en triple exemplaire un rapport final sur l’exécution du contrat de surveillance et d’accompagnement comprenant notamment une description des actions qu’elle a posées et des constats qu’elle a effectués dans le cadre de ce contrat.
Le rapport final doit être transmis au contractant, à l’organisme ainsi qu’au Conseil du trésor ou au ministre responsable de l’organisme selon que les mesures de surveillance et d’accompagnement ont été imposées en vertu de l’article 21.3 ou 21.5 de la Loi.
D. 470-2012, a. 15.
© Gouvernement du Québec