C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures

Annexe Versions de la disposition

2018-08-23

ANNEXE I

(a. 2)

ENGINS DE PIÉGEAGE

1° «type 1»: le piège à ressort dont l’action entraîne à brève échéance la mort de l’animal piégé et dont les mâchoires ne sont pas munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures;

2° «type 2»: le collet muni d’un dispositif l’empêchant de relâcher son étreinte lorsque refermé sur le cou de l’animal et dont l’action entraîne sa mort à brève échéance ;

3° «type 3»: le piège à ressort conçu pour retenir vivant un animal par la patte et dont les mâchoires ne sont pas munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures;

4° «type 4»: le piège à ressort, conçu pour retenir par une patte l’animal piégé, lequel est relié à un dispositif entraînant la mort de l’animal piégé par noyade et dont les mâchoires ne sont pas munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures, ou le collet relié à un dispositif qui entraîne la mort de l’animal piégé par noyade;

5° «type 5»: le piège à lacet conçu pour retenir vivant un animal et dont le lacet est muni d’un dispositif l’empêchant de relâcher son étreinte lorsque refermé sur la patte de l’animal;

6° «type 6»: le piège à ressort, conçu pour retenir par une patte l’animal piégé, lequel est muni d’un dispositif prévenant une automutilation et d’un autre entraînant la mort par noyade de l’animal piégé et dont les mâchoires ne sont pas munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures;

7° «type 7»: la cage conçue pour entraîner à brève échéance la mort de l’animal piégé, munie d’un clapet à chaque ouverture, laquelle peut être munie d’ailes ou de guideaux et est destinée à être submergée par un minimum de 2,5 cm d’eau; la longueur de la cage est d’au plus 92 cm; lorsque la cage est ronde, le diamètre est d’au plus 35 cm et lorsqu’elle est d’une autre forme, les côtés sont d’au plus 20,5 cm; le grillage de la cage ne peut avoir un diamètre inférieur à 2,5 cm lorsque les mailles sont rondes et il ne peut avoir une diagonale inférieure à 3,5 cm lorsqu’elles sont d’une autre forme;

8° «type 8»: le piège à ressort conçu pour retenir vivant et de manière permanente un animal par la patte, lequel piège est muni de 2 mâchoires parallèles d’au moins 9 mm d’épaisseur ou ne se touchant pas sur toute leur longueur lorsqu’elles sont refermées l’une sur l’autre ou n’ayant pas une surface de contact métallique avec l’animal; ces mâchoires ne doivent pas aussi être munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures;

9° «type 9»: la cage ou boîte conçue pour capturer et retenir un animal vivant dont la longueur est d’au plus 122 cm et la hauteur d’au plus 46 cm.

A.M. 99026, Ann. I; A.M. 2001-010, a. 2; A.M. 2006-025, a. 2; A.M. 2009-031, a. 1; A.M. 2010-025, a. 4; A.M. 2018-010, a. 4.

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 2)

ENGINS DE PIÉGEAGE

1° «type 1»: le piège à ressort dont l’action entraîne à brève échéance la mort de l’animal piégé et dont les mâchoires ne sont pas munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures;

2° «type 2»: le collet muni d’un dispositif l’empêchant de relâcher son étreinte lorsque refermé sur le cou de l’animal;

3° «type 3»: le piège à ressort conçu pour retenir par une patte l’animal piégé et dont les mâchoires ne sont pas munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures;

4° «type 4»: le piège à ressort, conçu pour retenir par une patte l’animal piégé, lequel est relié à un dispositif entraînant la mort de l’animal piégé par noyade et dont les mâchoires ne sont pas munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures, ou le collet relié à un dispositif qui entraîne la mort de l’animal piégé par noyade;

5° «type 5»: le lacet muni d’un dispositif l’empêchant de relâcher son étreinte lorsque refermé sur une patte de l’animal;

6° «type 6»: le piège à ressort, conçu pour retenir par une patte l’animal piégé, lequel est muni d’un dispositif prévenant une automutilation et d’un autre entraînant la mort par noyade de l’animal piégé et dont les mâchoires ne sont pas munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures;

7° «type 7»: la cage, munie d’un clapet à chaque ouverture, laquelle peut être munie d’ailes ou de guideaux et est destinée à être submergée par un minimum de 2,5 cm d’eau; la longueur de la cage est d’au plus 92 cm; lorsque la cage est ronde, le diamètre est d’au plus 35 cm et lorsqu’elle est d’une autre forme, les côtés sont d’au plus 20,5 cm; le grillage de la cage ne peut avoir un diamètre inférieur à 2,5 cm lorsque les mailles sont rondes et il ne peut avoir une diagonale inférieure à 3,6 cm lorsqu’elles sont d’une autre forme;

8° «type 8»: le piège à ressort conçu pour retenir vivant et de manière permanente un animal par la patte, lequel piège est muni de 2 mâchoires parallèles d’au moins 9 mm d’épaisseur ou ne se touchant pas sur toute leur longueur lorsqu’elles sont refermées l’une sur l’autre ou n’ayant pas une surface de contact métallique avec l’animal; ces mâchoires ne doivent pas aussi être munies de dents, crocs, griffes, barbelés ou autres dentelures;

9° «type 9»: la cage ou boîte conçue pour capturer et retenir un animal vivant dont la longueur est d’au plus 122 cm et la hauteur d’au plus 46 cm.

A.M. 99026, Ann. I; A.M. 2001-010, a. 2; A.M. 2006-025, a. 2; A.M. 2009-031, a. 1; A.M. 2010-025, a. 4.