Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. La comptabilité en fidéicommis doit être tenue à jour et la conciliation de comptes doit être faite mensuellement que celle-ci soit sur support papier ou sur support technologique.
La tenue de la comptabilité en fidéicommis doit:
1° assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégralité des données;
2° permettre en tout temps au membre et à l’Ordre d’accéder aux données dans une transcription intelligible;
3° inclure tous les renseignements pertinents au contrôle et à la gestion des fonds reçus et requis, le cas échéant, par les normes, les principes ou les données visés à l’article 17.
