C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique à un membre de l’Ordre qui, dans l’exercice de sa profession:

1°  administre, moyennant rémunération, un bien, ou un ensemble de biens appartenant à une personne autre que le membre. Ces services comprennent l’administration d’un organisme à but non lucratif à titre gratuit;

2°  détient des biens remis par un tiers.

D. 57-2007, a. 1.